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Déliberation - view document.php?id=475
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=475)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE BASSE-HAM
République Française
Département de la Moselle
DECISION DU MAIRE
N°2022/010/D du 20/07/2022
Marché d'études portant sur le
permis d'aménager du lotissement
"les Pommiers"
Le Maire de BASSE-HAM,
- VU les articles L.2122-22, L.2131-2 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la délibération 2020/306 du 29 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
- VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune et les objectifs fixés en matière de développement de
l'habitat,
- VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R-2122-8 modifié,
- VU le budget 18602-ZAC Les Pommiers,
- VU le dossier de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme,
- CONSIDERANT la nécessite de procéder à l'élaboration des études d'urbanisme devant permettre
l'élaboration du projet d'aménagement du lotissement « les Pommiers » et du Permis d’Aménager,
DECIDE :
- de signer avec le cabinet d’architecture NOURY et Associés un marché d’études pour un montant
global et forfaitaire de 26.200,00€ HT.
Le Maire:
Bernard VEINNANT
seen tune: 20/6) (99.
SERRE
B2ODG
Place de la République - 57970 BASSE-HAM - Tél : 03 82 56 22 25 - Fax : 03 82 83 32 23 - E-mail : mairie@basse-hamifr