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Arrêté - view document.php?id=982
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=982)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE BASSE-HAM
République Française
Département de la Moselle
ARRETE MUNICIPAL
N°2025/038/A du 22/04/2025
Délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Jean-
Louis HISSETTE, conseiller
municipal
Le Maire de BASSE-HAM,
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18
disposant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du
Conseil Municipal,
- VU la séance du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au cours de laquelle il a été
procédé à l'installation du Conseil Municipal et à l'élection du Maire et des Adjoints,
-VU l'arrêté municipal N° 2020/34 en date du 24 mai 2020 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jean-Louis HISSETTE, conseiller municipal,
-VU l'arrêté municipal n° 2025/031/A en date du 8 avril 2025 portant retrait des
délégations de fonctions et de signature consenties à Madame Agnès VACCA, 3ème
adjointe au Maire,
-CONSIDERANT que pour assurer la bonne marche des services municipaux il est
nécessaire de déléguer certaines fonctions et/ou signature à des adjoints au Maire et à
des conseillers municipaux,
ARRETE:
Article 1° : Monsieur Jean-Louis HISSETTE, conseiller municipal, est délégué pour toutes
les questions concernant :
-La mise en place et l’animation des conseils de quartier
:-La mise en place des dérnarches, outils et actions (réunions publiques, sondages,
référendums...), permettant de mieux informer les habitants sur les projets menés par
l’équipe municipale et de les associer aux choix et décisions à prendre
-L’optimisation de la qualité de la communication interne et externe (bulletin municipal,
panneaux d'affichage, panneau Pocket, alerte SMS, site Web, page facebook...)
-La promotion de l’utilisation des outils numériques sur la commune et le
développement des services numériques proposés à la population
-Les sujets de mobilité tous modes
Place de la République - 57970 BASSE-HAM - tél. 03 82 56 22 25 - E-mail : mairie@basse-ham.fr -L'urbanisme (gestion des affaires foncières et droit du sol, instruction en lien avec la
Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville des demandes de permis de
construire, demandes de travaux, déclaration préalable, permis de démolir...)
-Le respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI)
Article 2° : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Louis HISSETTE à l’effet
de signer tous les documents et courriers mentionnés à l’article 1, relatifs à la
délégation.
Article 3 ° : L'arrêté municipal n° 2020/34 en date du 24 mai 2020 portant délégation de
fonctions à Monsieur Jean-Louis HISSETTE, conseiller municipal, est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4° : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE et
notifié à Monsieur Jean-Louis HISSETTE.
Publié le : 23/04/2025
Notifié le : 23/04/2025
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.