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Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Rouans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29.09.2020)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020
Le vingt-neuf septembre deux mille vingt, à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
ROUANS (Loire-Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Loisirs, sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2020
PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques, Maire, BRAS Carole, AUMASSON Jean-Pierre, BATARD Elodie, CLAVIER
Jean-Jacques, COUETOUX Laëticia, LOUËRAT Jean-Yves adjoints, LOQUAIS Bernard, LE MOAL Claire (à
partir de 19h55), GOBIN Valérie, BRIAND Nathalie, BALCERSKI Virginie, CAMUS Anthony (à partir de 19h50), YZIQUEL Arnaud (à partir de 20h00), ALLAIRE Mathieu, PERRAIS Alexandre, ROUET Anaïs, BARBEAU Agnès, LAMBOURG Yves, LOYER Karine et FOUCHER Jacky.
ABSENTS EXCUSÉS: MM LE MOAL Claire (jusqu’à 19h55), CAMUS Anthony (jusqu’à 19h50) LOQUAIS
Gwénaëlle (pouvoir à COUETOUX Laëticia), YZIQUEL Arnaud (jusqu'à 20h00) FAVREAU Jean-Gérard
(pouvoir à LOYER Karine).
Madame Valérie GOBIN a été élue secrétaire.
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 28 JUILLET 2020
Sans observation, il est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :
e Règlement intérieur du conseil municipal ;
e Ventes de parcelles du domaine privé de la commune ;
e Délégation au Maire pour attribuer et signer les marchés de l’aménagement foncier de Rouans;
e Désaffiliation de la CARENE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-
Atlantique ;
e Adhésion de la commune au contrat groupe d'assurance statutaires ;
e Informations diverses.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire par le
Conseil Municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette
délégation
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
En accord avec la commission d'urbanisme, renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :
N° Date de Adresse — Référence cadastrale Surface Zonage Bâti/
dépôt terrain PLU Non bâti
en m?
25/20 21/07/2020 34, route de Chéméré - C 932 à 936 4587 Ub+N Bâti
26/20 27/07/2020 30, route de Chéméré -C 1341 3429 Ub+N Bâti
27/20 13/08/2020 Chemin des Hunaudais — AB 845 323 Ub Bâti
28/20 24/08/2020 15 Bis, Chemin des Hunaudais — AB 740-828- 895 Ubz + Ub Bâti
831-832-827-826-837
29/20 | 25/08/2020 Avenue des Roches — B 643p - 644p 1426 | Ua-Ub-An | Non bâti
1 30/20 | 14/09/2020 40, rue du Lavoir — Launay — B 2797 868 Ub Bâti
31/20 | 14/09/2020 60 Bis, la Cavernière — 1012p 206 Ub Non bâti
CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE
Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière
Noms Prénoms Références | Emplacements Durées
Mme CORMIER Colette 1135 A4 15 ans
M. BOUTIN Jean 1128 B1 30 ans
M. CHAILLOU André 1134 E 92 15 ans
Mme GRASSET Christiane 1133 E 94 15 ans
Mme BEAUDU Marie-Anne 1136 F 005 30 ans
Mme FOUCHER Jacqueline 1131 G 14 15 ans
M. GUILLOT André 1129 H15 15 ans
M. MOREAU Bernard 1137 H 23 30 ans
Mme AVERTY née AIMIANT 1130 H71 15 ans
Mme LOUERAT Marie-Thérèse 1139 H 50 15 ans
M. CLAVIER Henri 1144 B 30 30 ans
Mme FAVREAU Claudine 1143 H 32 15 ans
M. DESBOIS Joël 1141 H37 15 ans
DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION
Décision n°4 : droit d'entrée aux spectacles de la saison culturelle 2020-2021 de l’espace Cœur en Scène ;
Décision n°5 : exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition de la parcelle D n°396 ;
Décision n°6 : marché public de travaux: solution d'infrastructure WIFI éligible au programme de financement EU WIFI4EU.
DEL29-09-20-01
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 et la loi NOTRe du 7 août 2015 apportent un certain nombre de modifications au fonctionnement de la démocratie locale, notamment au sein des Conseils Municipaux.
L’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller a été destinataire du projet du règlement intérieur qui a été vu lors de la dernière réunion de travail.
De plus, il précise qu’il sera possible de le modifier ou de l’adapter durant ce mandat.
Après délibérations, le conseil municipal à l’unanimité, par vote à main levée valide ce règlement intérieur.
DEL29-09-20-02
CESSION DE LA PARCELLE ZY N°69
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUËRAT — Adjoint
2 Par courrier du 15 mars 2019 Monsieur Romain COUTURIER et Madame Gwenaëlle CHEMIN avaient émis le
souhait de se porter acquéreurs d’une petite partie de la parcelle G 1408 qui borde leur propriété et
appartenant à la commune.
Lors de l'aménagement foncier communal, il a été demandé au Conseil Départemental de prendre en
compte cette requête afin de procéder au bornage de « cet appendice ». Le nécessaire a été fait et la
parcelle d’une contenance de 79 centiares est désormais cadastrée section ZY n°69.
Par courrier reçu le 9 mars dernier, Monsieur Romain COUTURIER et Madame Gwenaëlle CHEMIN ont
réitéré leur demande pour acquérir ce terrain qu’ils entretiennent depuis 2014.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'évaluation du service des domaines,
communiquée le 6 juillet 2020, s'élève à 316 Euros pour la parcelle ZY n°69.
Il indique également que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune. Elle est classée en zone
Ah au Plan Local d'Urbanisme en vigueur et ne présente pas d'intérêt pour la commune étant donné sa caractéristique en impasse.
De plus, il informe le conseil municipal que les frais liés à cette cession incombent aux acquéreurs. Le choix
du notaire sera laissé à leur appréciation.
Au vu de cet exposé et après délibérations, le conseil Municipal, par vote à main levée, unanime décide :
e d'accepter la cession de la parcelle ZY n°69 d'une contenance de 79 centiares pour un prix de trois cent seize euros - 316€;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer auprès du notaire désigné par les acquéreurs, tous les
documents se rapportant à cette vente étant rappelé que les frais de cession pour transaction seront
à la charge exclusive de Monsieur Romain COUTURIER et de Madame Gwenaëlle CHEMIN.
19h50 - arrivée de Monsieur Anthony CAMUS
DEL29-09-20-03
CESSION DES PARCELLES ZN N°65 ET ZN N°66 :
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOUËRAT - Adjoint
Par courrier du 15 mai 2020 Monsieur Damien PRESSENSÉ a émis le souhait de se porter acquéreur de deux
parcelles appartenant à la commune, jouxtant sa propriété.
Il s’agit de parcelle ZN n°65 d’une superficie de 400 m2 et de la parcelle ZN n°66 d’une superficie de 312 m? située à la Douceterie sur la commune.
Monsieur le Maire indique que ces deux parcelles font partie du domaine privé de la commune. Elles sont
classées en zone À et Ah du Plan Local d'Urbanisme et ne présentent pas d'intérêt pour la commune. De
plus, cette cession n’entraînera pas d’enclave de parcelles.
Il rappelle qu’en juillet 2020, l'évaluation du service des domaines a été sollicitée. La réponse du 19 août
2020 donne deux valeurs vénales à savoir 0,17 €/m? pour les parties en zone A et 4 €/m? pour les parties en
zone Ah. Le détail des deux parcelles est ainsi détaillé : Parcelles | Superficie en m2? Partie en zone A et prix | Partie en zone Ah | Coût des parcelles
correspondant et prix
ZN n°65 | 400 m° 312 m? x 0,17 € = 53,04€ 88m?x4€=352€ 405,04 €
ZN n°66 | 312 m°? 303 m? x 0,17 € = 51,51 € Im x4€=-36€ 87,51€
TOTAL 492,55 €
De plus, il informe le conseil municipal que les frais liés à cette cession incombent à l'acquéreur. Le choix du
notaire sera laissé à son appréciation.
Au vu de cet exposé et après délibérations, le conseil Municipal, unanime, par vote à main levée, décide :
+ d'accepter la cession des parcelles ZN n°65 et n°66 d'une superficie globale de 712 m? pour un prix
de quatre cent quatre vingt douze Euros cinquante cinq centimes - 492,55 € ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer auprès du notaire désigné par l’acquéreur, tous les documents
se rapportant à cette vente étant rappelé que les frais de cession pour transaction seront à la charge
exclusive de Monsieur Damien PRESSENSÉ.
DEL29-09-20-04
DÉLÉGATION AU MAIRE POUR ATTRIBUER ET SIGNER LES MARCHÉS DE
L'AMÉNAGEMENT FONCIER DE ROUANS
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques CLAVIER - Adjoint
Il est rappelé à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement foncier de Rouans, l'arrêté du 10 octobre
2019 du Président du Conseil départemental constate la clôture de l'opération, le transfert de propriétés et
autorise l'exécution des travaux connexes.
Le Département de Loire-Atlantique, en qualité de maître d'ouvrage, prend à sa charge le financement des
travaux lié aux travaux connexes. Le montant prévisionnel de cette participation est évalué à 561 592 € TTC
où sera soustrait le pourcentage reversé par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le premier
versement du Département correspondant à 70 % du montant prévisionnel a été versé sur le budget annexe
en fin d'année 2019.
Le marché de travaux de cet aménagement foncier se décompose en deux lots, avec une variante et des
tranches optionnelles, à savoir :
° Lot 01 - Aménagement de sols — voirie — hydraulique
e Lot 02 —Plantations - clôtures
Pour ne pas retarder la réalisation de ces travaux connexes, dont l'appel à concurrence est actuellement en
cours, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à attribuer et à
signer les marchés correspondants.
19h55 arrivée de Madame Claire LE MOAL
20h00 arrivée de Monsieur Arnaud YZIQUEL
DEL29-09-20-05
DÉSAFFILIATION DE LA CARENE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Rapporteur : Madame Carole BRAS - Adjointe Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et, notamment son article 15,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centre de gestion et, notamment, son article 31,
Vu le courrier du 26 août 2020 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique sollicitant l’avis de l'assemblée délibérante de la commune de Rouans sur la désaffiliation
de la communauté d'agglomération de la CARENE au 1° janvier 2021.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique est un établissement public
administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du
département.
Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application
uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de 292
employeurs et anime le dialogue social à l'échelle départementale.
Les collectivités de moins de 350 agents à temps complet sont affiliées obligatoirement au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ; les autres collectivités peuvent bénéficier
de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».
Par délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2020, la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), établissement public affilié au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loire-Atlantique, a autorisé son Président à solliciter sa désaffiliation du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à effet au 1” janvier 2021. En effet, les effectifs de la CARENE
ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été désormais dépassé.
La volonté de désaffiliation s'inscrit dans un contexte de recherche d'économies, et d'évolution de la
gestion des ressources humaines issue de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu'établissement public non affilié, son adhésion au socle
commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique),
À la suite de cet exposé et après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, par 22 voix pour et 1 abstention, approuve la demande de désaffiliation de la communauté d'agglomération de la CARENE.
DEL29-09-20-06
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Madame Carole BRAS - Adjointe
La commune a, par la délibération n°20-12-19-04 du 20 décembre 2019 demandé au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de négocier un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à la charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux établis par le prestataire retenu.
Les caractéristiques sont les suivantes :
Assureur : AXA France VIE, gestionnaire du contrat : SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet : 01/01/2021)
Régime : capitalisation
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculées à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis: décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue
maladie / longue durée, maternité - paternité — adoption
$ Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 6,60 %
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des agents contractuels : Risques garantis : accident ou maladie imputable au service — maladies graves — maternité — paternité — adoption — maladie ordinaire
Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,10 %
Des frais de gestion à hauteur de 0,16 % (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation et reversés
par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans par le conseil d'administration du Centre de Gestion
Après délibérations, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité, décide :
e _d’adhérer au contrat d'assurance statutaire ayant les caractéristiques énoncées ci-dessus ;
e _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
INFORMATIONS DIVERSES :
PROJET DE PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE ROUANS -— RETOUR DE L'ENQUETE PUBLIQUE DU 25 JUIN
AU 24 JUILLET 2020
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a été destinataire le 28 août 2020, du rapport
d'enquête et des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
Même si tous les élus ont reçus une copie de l'avis, ce dossier est consultable en Mairie et également sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique.
REPAS DES PERSONNES DE PLUS DE 70 ANS : considérant la conjoncture actuelle du Coronavirus il n'est pas
possible d'utiliser la salle des loisirs pour l’organisation de ce repas. De ce fait, afin de ne pas les pénaliser, il
a été décidé de prévoir un colis pour chaque personne concernée.
Cette situation est exceptionnelle pour cette année, tout sera mis en œuvre pour gérer de nouveau un repas dès l’année prochaine.
CALENDRIER
e Réunion de travail du Conseil Municipal le 13 octobre et le 27 octobre 2020;
e Réunion du Conseil Municipal le 3 novembre 2020;
e Réunion du Conseil Municipal le vendredi 20 novembre 2020 (présentation du conseil municipal
d'enfants).
La secrétaire de séance,
<ÊL Valérie GOBIN