Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18.10.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18.10.2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18.10.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022

Le dix-huit octobre deux mille vingt et deux, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROUANS

(Loire-Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022

PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques Maire, BRAS Carole, AUMASSON Jean-Pierre, LOQUAIS Bernard, BRIAND

Nathalie, adjoints, LE MOAL Claire, CLAVIER Jean-Jacques, GOBIN Valérie, ALLAIRE Mathieu, COUETOUX

Laëticia, BALCERSKI Virginie, PERRAIS Alexandre, ROUET Anaïs, BARBEAU Agnès, LAMBOURG Yves, TALHOUARNE Yolaine.

ABSENTS EXCUSÉS: MM BATARD Elodie (pouvoir à BALCERSKI Virginie), LOUËRAT Jean-Yves (pouvoir à

AUMASSON Jean-Pierre), CAMUS Anthony (pouvoir à BRIAND Nathalie), YZIQUEL Arnaud, LOYER Karine

(pouvoir à LAMBOURG Yves), FOUCHER Jacky (pouvoir à TALHOUARNE Yolaine) et LAUTREDOU Laurent (pouvoir à RIPOCHE Jacques).

Madame Virginie BALCERSKI a été élue secrétaire.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

Sans observation, il est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

1. Approbation du schéma des modes actifs de la commune ;

2. Echange de terrain pour l’aménagement foncier communal sud Rouans (parcelle ZC n°184 avec la parcelle YI n°40) ;

3. Modification de la délibération du RIFSEEP ;

4. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ;

5. Modification des statuts du Sydela ;

6. Convention de groupement de commandes - entretien de la voirie communale ;

7. Rapport d'activité de Pornic agglo Pays de Retz;

8. Informations diverses.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire par le

Conseil Municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette délégation

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

En accord avec la commission d'urbanisme, renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :

N° Date de Adresse — Référence cadastrale Surface Zonage

dépôt terrain en PLU m2

rue du Clos de Messan - C 1650-1695-1696-1702-

39/22 | 21/09/2022 | 1710 2428 1 AU

40/22 | 04/10/2022 | 45, rue des Coteaux - AB 966 496 AU

41/22 | 08/10/2022 | 39, la Raffinière - B2235 820 UbCONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière

Noms Prénoms Références | Emplacements Durées

Mme Monique GUILLOT 1172 E 100 15

Mme Lynda CORCAUD 1173 FC 01 30

M. Frédéric GAUTRET 960 G 046 15

Mme Anne AVERTY 963 A 028 15

DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION

Décision n°18/2022 : Marché public de travaux : Construction d’un restaurant à Messan - Lot 09 — menuiseries

intérieures — Acceptation de l'avenant n°3 proposé par la société ATELIER MENUISERIE HEULINOIS sise 10, ZA

des Ragonnières — 44330 LA CHAPELLE HEULIN, pour un montant de 2 449,59 € HT.

Décision n°19/2022 : Marché public de travaux : Construction d’un restaurant à Messan — Lot 06 — étanchéité

— Acceptation de l’avenant n°2 proposé par la société SAS BATITECH sise 12, rue de la Gâtine — ZI du Cormier —

49300 CHOLET, pour un montant de 488,00 € HT.

Décision n°20/2022 : Tarifs pour la Foire à la Pie.

Décision n°21/2022: Emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-

Atlantique et du Centre Ouest. Prêt à taux fixe de 2,20 % d’une durée de 10 ans, dont le remboursement

s'effectuera à échéances trimestrielles.

DEL18-10-22-01

APPROBATION DU SCHÉMA DES MODES ACTIFS DE LA COMMUNE

Rapporteur: Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire

Contexte

Dans le cadre de l’élaboration du Plan de Mobilité, Pornic agglo Pays de Retz a décidé de réaffirmer le

développement des modes actifs à l’échelle du territoire.

Dans ce contexte, un groupement de commandes a été institué avec douze communes du territoire. Dès le

choix du cabinet MOBHILIS, la phase 1 a été lancée, correspondant à l’état des lieux et actualisation du

diagnostic.

Rappel du cadre de la démarche et de ses enjeux

L'élaboration du Schéma Directeur des Modes Actifs de la commune a été menée entre mars 2021 et mars

2022. Le travail mené avec le cabinet Mobhilis portait plus particulièrement sur les volets infrastructures et

stationnements.

Enfin, un atelier participatif mené en juillet 2021 a permis d'interroger les acteurs locaux du territoire sur les

besoins actuels en matière de sécurisation et de développement de la pratique du vélo à l'échelle du territoire

communal.

Les éléments à prendre en compte :

Construire un réseau modes actifs à enjeux utilitaires

e Créer un centre-bourg plus accueillant pour les piétons et vélos,

2e Créer du lien pour les liaisons inter-bourgs,

° Répondre aux enjeux de l’intermodalité.

Renforcer les itinéraires à enjeux touristiques / de loisirs

e Valoriser le patrimoine local par les modes actifs,

+ Profiter de la proximité de la Loire à Vélo.

Encourager et développer les modes actifs via d’autres actions

° Rendre plus visible les aménagements existants par une bonne communication,

+ Aménager et sécuriser les accès aux écoles.

Le Schéma Directeur des Modes Actifs de la commune comprend plusieurs parties, à savoir :

e Lesitinéraires

> Priorités et aménagement,

> Itinéraires touristiques,

> Itinéraires structurants à dominante utilitaire,

> Points durs à résorber.

e Les stationnements cyclables

> Les secteurs à équiper en stationnements cyclables / stations de réparation / gonflage,

> Préconisations sur les types de stationnements.

e Le jalonnement desitinéraires

> Signalétique et jalonnement à améliorer pour le piéton et le vélo.

Le réseau cyclable communal : structuration, priorisation, choix d'aménagements

Six fiches itinéraires sont priorisées :

Code Itinéraire Longueur Scénario proposé Coût

itinéraire estimé

Iti_52 Messan — La Raffinière 1525 ml Fléchage/pictos vélos 57 500 €

Trottoir sans bordure

ti_53 Traversée de Messan 535 ml Trottoirs, fléchage pictogrammes | 179 270 €

vélos,

Stationnement alterné

Iti_54 Les Grandes et les Petites | 1258 ml Trottoirs sans bordures, fléchages 68 200€

Rivières pictogrammes vélos, chaucidou

(cvcB)

Iti_75 De Rouans centre à la | 1278 ml Trottoirs, circulation alternée, | 100050 €

Cavernière pictogrammes vélos

Iti_56 De Rouans centre à la | 880 ml Trottoirs, circulation alternée, 168 200 €

route de la Castière pictogrammes vélos

Iti_92 Rouans (zone industrielle) | 1165 ml CVCB, pictogrammes vélos, trottoirs 32 690 €

à Launay bilatéraux

Cela représente près de 6,641 km à aménager ou à améliorer.

Une priorisation des itinéraires, sur la base de critères pondérés (urgence à sécuriser l’itinéraire, importance

des pôles de mobilité desservis, facilité de mise en œuvre, ….), a été mise en place et des préconisations

d'aménagement, avec chiffrage sur la base de ratios moyens, ont été formulées pour les itinéraires de priorité

let2

u)Un calendrier de programmation prévisionnel a été établi pour la période 2023-2026, qui indiquera l’ordre de

mise en œuvre des itinéraires, sous réserves d’une part des programmations communales et départementales,

et d’autre part des moyens financiers et humains disponibles.

Dans un premier temps dès 2023, la généralisation de la zone 30 sur l’agglomération est à conforter.

Le plan d'actions en matière de jalonnement, de stationnements, de services, de communication et de

sensibilisation

Le plan d’actions du schéma comprend un référentiel en matière de jalonnement des itinéraires, ainsi que des

préconisations de déploiement de stationnements vélos à proximité des bâtiments communaux et sur les sites

d’intermodalité.

En matière de services, de communication et d’actions de sensibilisation, le SDMA reprend les actions ainsi

définies :

e Adapter le type de stationnement en fonction du lieu, (abris, box et arceaux pour un montant global de 13

800 €),

e Homogénéiser la signalétique sur les circuits communaux (12 panneaux DV21a pour 1200 € et 11

panonceaux DV21c pour 660 €, soit un total de 1860 €).

e Communiquer, sensibiliser les acteurs du territoire et animer le dispositif pour proposer des services.

Plan de financement

Comme indiqué dans le Plan Pluriannuel d’Investissement communal, pour mettre en œuvre le plan d’actions

du SDMA, la commune de ROUANS investira environ 631 580 € sur la période 2022-2026, soit :

> Pour la généralisation de la zone 30 à l’agglomération de Rouans : 10 000 €

> Pour le volet d'aménagements cyclables : 605 920 €

> Pour le volet stationnements et jalonnement : 15 660 €

Suivi de la mise en œuvre du Schéma

Afin de mettre en œuvre le schéma, le service technique communal de la voirie sera chargé des opérations

d'aménagement et d'entretien des itinéraires du schéma dédié.

Un comité de pilotage pour le suivi du schéma sera mis en place, constitué d’élus et d'agents.

Ce schéma a été présenté à l’ensemble des élus du conseil municipal en août 2022.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, décident :

e __ d’approuver le Schéma Directeur des modes actifs pour la commune de Rouans ;

e d’autoriser Monsieur le Maire à établir tous les actes et formalités y afférents pour engager la mise en

œuvre de ce schéma.

DEL18-10-22-02

ECHANGE DE TERRAIN POUR L'AMÉNAGEMENT FONCIER COMMUNAL SUD ROUANS

—parcelle ZC n°184 avec la parcelle YI n°40

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - AdjointL'aménagement foncier communal est clôturé depuis le 14 octobre 2019 et les travaux connexes, liés à cet

aménagement ont débuté en 2021 et doivent se terminer très prochainement, avec notamment l'implantation

du chemin communal « de la Haute Faye ».

Lors d’une visite du comité de pilotage de travaux connexes sur le terrain, deux difficultés majeures sont

apparues quant à la bonne réalisation du chemin communal. C’est la raison pour laquelle il a été proposé de

procéder à un échange de terrain entre les consorts ALLAIN (parcelle YI n°40) et un terrain de la commune

(parcelle ZC n°184).

La parcelle cadastrée YI n°40, d’une superficie de 3474 m°? est constituée de terre pour 2716 m? et de prairie

pour 758 m°. Elle fait l’objet d’un fermage locatif.

La parcelle cadastrée ZC n°184, d’une superficie de 5 545 m?, est constituée exclusivement de bois et est sans

rapport.

Dans l'optique de repositionner le sentier de randonnées le long de la haie depuis sa partie aval et de le

maintenir sur la partie plane du côté amont, il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer

pour valider cet échange sans soulte.

l'est rappelé que chaque élu a été destinataire de la réponse des Domaines ainsi que du plan de cet échange.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité, par vote à main levée, valident cet

échange sans soulte entre la parcelle ZC n°184 avec la parcelle YI n°40.

DEL18-10-22-03

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU RIFSSEP

Rapporteur : Madame Carole BRAS - Adjointe

Par délibération n°DEL26-04-22-08 du 26 avril 2022, le conseil municipal a été amené à modifier le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) du personnel communal à compter du 1° mai 2022.

Selon le flash n°40 du 17 juin 2022, la Préfecture rappelle aux collectivités que toute disposition excluant du

RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat ou de l'ancienneté de l'agent au sein de

la collectivité est illégale.

Madame BRAS, informe l'assemblée que cette délibération mentionnait «/es agents contractuels qui

bénéficient d’un contrat en continu dans la collectivité de plus de quatre mois. Le versement, seulement de la

part fonctionnelle, sera effectué dès le cinquième mois ».

Pour ne pas pénaliser les futurs recrutements de contractuels qui sont rémunérés, selon le barème des

traitements de la Fonction Publique Territoriale et les grilles indiciaires, au premier échelon correspondant au

SMIC, il est proposé de modifier cet article ainsi : « Dès leur recrutement les agents contractuels bénéficient de

la part fonctionnelle ».

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, acte cette modification à

compter du 1° octobre 2022.

DEL18-10-22-04

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION

DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Madame Carole BRAS - AdjointeVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

La collectivité de ROUANS a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques

statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son

compte en mutualisant les risques.

Notre collectivité de ROUANS adhère au contrat groupe en cours résilié au 31 décembre 2022. Compte tenu

des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d'appel d'offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-

Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer

l'adhésion au contrat.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, autorise Le Président du Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique à souscrire pour le compte de notre

collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être

menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

e Décès

e Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

e _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

e Accidents du travail - Maladies professionnelles

e _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2023

- Régime du contrat : Capitalisation

DEL18-10-22-05

MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS — AdjointVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et

suivants

Vu la délibération n°2020-63 du Comité Syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA

Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021

Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA

Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au

nom de «Syndicat départemental d'énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire

d'énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire

de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence

transférée.

Considérant qu'il est donc nécessaire d'engager une modification statutaire pour prendre en compte les

changements précisés,

Considérant qu'il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification

soumise par le SYDELA,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, par vote à main levée, décide :

"d'approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d'énergie Loire-

Atlantique »,

“d'approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

DEL18-10-22-06

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES — ENTRETIEN DE LA VOIRIE

COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - Adjoint

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision des communes de Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire de

Chaléons, Port-Saint-Père, Rouans, Vue, Cheix-en-Retz et Villeneuve-en-Retz de se regrouper et constituer un

groupement de commandes pour les travaux d'entretien de la voirie communale en vue de rationaliser le coût

de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats.

A cet effet, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des

articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique avec les communes citées ci-dessus en vue de

passer le marché décrit dans le projet de convention joint en annexe.

La convention prévoit que la commune de Sainte-Pazanne est désignée coordonnateur du groupement de

commandes en application des dispositions de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique.

l'est également prévu la constitution d’une commission MAPA ayant pour mission de permettre aux membres

du groupement de suivre la rédaction des pièces du marché, la passation, et le cas échéant, l’exécution des

marchés et de prévoir les conditions éventuelles de dévolution de ces marchés. Cette commission est

également sollicitée pour avis avant l'attribution des marchés publics.La commission MAPA est composée d'un représentant élu par commune qui pourra être accompagné, en tant

que de besoin, par des agents des services municipaux.

Il convient donc au Conseil Municipal d'approuver la convention avec les communes de Sainte-Pazanne, Saint-

Hilaire de Chaléons, Port-Saint-Père, Rouans, Vue, Cheix-en-Retz et Villeneuve-en-Retz, de désigner un

représentant de la commune de Sainte-Pazanne pour siéger à la commission MAPA et d'autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité :

e décide l'adhésion de la commune de Rouans au groupement de commandes relatif à l'entretien de la voirie communale ;

+ accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente

délibération ;

e accepte que la Commune de Sainte-Pazanne soit désignée comme coordonnateur de ce groupement ;

e désigne Monsieur Bernard LOQUAIS comme membre de la commission MAPA pour la Commune de Rouans ;

e autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes

n° 1/2023 pour les travaux d'entretien de la voirie communale.

e définit un montant annuel maximum de 30 000 € HT (montant annuel minimum de 10 000 € HT) ; soit

un montant total maximum de 90 000 € HT pour la durée du marché.

e autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à la passation, à l'exécution

et au règlement du marché à bon de commandes passé dans le cadre du groupement de commandes n°1/2023.

DEL18-10-22-07

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ - RAPPORT D'ACTIVITE 2021

Rapporteur: Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le

président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse, au maire de chaque commune

membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil

municipal respectif. Le rapport d'activité pour l’exercice 2021 de la communauté d'agglomération « Pornic agglo pays de Retz » a ainsi été communiqué à la Ville.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'activités 2021 de la communauté d'agglomération « Pornic agglo pays de Retz »;

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit

être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout

établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la ville de ROUANS est une commune membre de la Communauté d'Agglomération « Pornic

agglo pays de Retz » ;Le Conseil Municipal PRENDRE ACTE du rapport d'activité annuel ci-annexé retraçant l'activité de la

communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » au titre de l'exercice 2021.

INFORMATIONS DIVERSES

Sobriété énergétique

Modifications des horaires de l'éclairage public

Personnel communal

Recrutement de deux agents pour les services de la voirie.

DATES A RETENIR :

> Réunion de travail du conseil municipal le mardi 8 novembre 2022 ;

> Réunion du conseil municipal le mardi 22 novembre 2022.

La secrétaire de séance,