Procès Verbal - PV 23052025signe

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Procès Verbal - PV 23052025signe Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23052025signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt et une heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain LANDREAU, Maire

Date de convocation : le 15 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 15

PRESENTS : LANDREAU Alain (Maire), AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, AUVINET Caroline, CORMERAIS Florence FONTENIT Steve, GAZE Stéphanie, MAUDET Christian, PESLERBE Michel, POIRIER Élise, RAMBAUD Grégory, CHAPDELAINE Delphine

ABSENTS REPRESENTES : Chantal BRETIN ayant donné procuration à Yvan AUVINET

Gérard GATE ayant donné procuration à Alain LANDREAU

ABSENTE EXCUSEE : GUINAUDEAU Katia

Secrétaire de séance : PESLERBE Michel

Le quorum étant atteint.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du 24 avril 2025 a été transmis à l’ensemble du conseil municipal, ce dernier n’apportant pas d’observation est approuvé à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour de la présente séance, figurant dans la convocation transmise à chaque conseiller est le suivant :

• Affaires générales

Affaire n° 1 : Communauté de communes du Pays de Mortagne : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.

• Aménagement :

Affaire n°2 : Achat des terrains cadastrés : A278 et A279 situés Impasse de l’Audouinière.

Affaire n°3 : Mise en place d’une convention de négociation foncière

Affaire n°4 : Mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP)

• Divers

o Questions diverses.

Aucun scrutin particulier n’a été sollicité sur cette séance, le vote a été effectué au scrutin public pour l’ensemble des délibérations présentées.

Affaire n° 1 : Communauté de communes du Pays de Mortagne : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Mortagne (CCPM) au cours de l’année 2019, le principe suivant de répartition des délégués des communes au sein du Conseil communautaire a été adopté :2

Il informe le conseil municipal que :

- les conseils municipaux des communes membres de la CCPM ont jusqu’au 31 août 2025, année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, pour adopter un nouvel accord local par délibérations concordantes ;

- pour être valable, l’accord local peut fixer un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : o être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, o chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

o aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, o la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

- L’accord local doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

A défaut d’accord local, la répartition sera fixée par arrêté préfectoral dans les conditions de droit commun prévues à l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT entraînant la répartition suivante des sièges :

Considérant que la répartition actuelle du conseil communautaire issue de l’accord local de 2019 est conforme aux règles du CGCT et à la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 du 5 mars 2015, il est proposé de maintenir le nombre de sièges actuels et la composition du conseil communautaire du Pays de Mortagne dans les conditions susmentionnées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6-1, Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,

Communes Population de référence 2022 Nbre de délégués

MORTAGNE SUR SEVRE 6 065 7

CHANVERRI E 5 580 7

SAI NT LAURENT SUR SEVRE 3 613 4

LA GAUBRETI ERE 3 223 4

LES LANDES GENUSSON 2 572 3

SAI NT MALO DU BOI S 1 619 2

TI FFAUGES 1 556 2

SAI NT AUBI N DES ORMEAUX 1 382 2

TREIZE VENTS 1 240 2

SAI NT MARTI N DES TI LLEULS 1 144 2

MALLI EVRE 240 1

Total CCPM 28 234 36

Communes Population de référence 2022 Nbre de délégués

MORTAGNE SUR SEVRE 6 065 7

CHANVERRI E 5 580 6

SAI NT LAURENT SUR SEVRE 3 613 4

LA GAUBRETI ERE 3 223 4

LES LANDES GENUSSON 2 572 3

SAI NT MALO DU BOI S 1 619 2

TI FFAUGES 1 556 1

SAI NT AUBI N DES ORMEAUX 1 382 1

TREI ZE VENTS 1 240 1

SAI NT MARTI N DES TI LLEULS 1 144 1

MALLI EVRE 240 1

Total CCPM 28 234 313

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ-561 en date du 25/10/2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de de communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal réuni le 27 juin 2019 relative à la composition du Conseil Communautaire de la CCPM,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que la composition actuelle du Conseil Communautaire de la CCPM issue de l’accord local de 2019 permet une meilleure représentativité de chaque commune et est conforme aux dispositions législatives en vigueur,

Détails du scrutin public :

Pour : LANDREAU Alain (Maire), AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, AUVINET Caroline, CORMERAIS Florence FONTENIT Steve, GAZE Stéphanie, MAUDET Christian, PESLERBE Michel, POIRIER Élise, RAMBAUD Grégory, CHAPDELAINE Delphine

Contre : /

Abstention : /

Affaire n°2 : Admission en non valeur de titres de recettes l’année 2023

Un projet d’orientation, d’aménagement et de programmation a été validé par la Commune de Saint-

Martin-des-Tilleuls dans le secteur de l’Audouinière au vu d’implanter un futur lotissement.

Afin de rendre faisable ce projet, il convient à la commune d’acquérir les parcelles situées dans cette

zone.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a rencontré les consorts Auvinet propriétaires des

parcelle A278 d’une superficie de 570m2 et A279 d’une superficie de 690m2 afin de leur proposer d’acheter leurs

parcelles.

M. le Maire propose au conseil municipal d’acheter ces parcelles au prix de 6.50€ le m2. Ce prix a été fixé

par le rapport de l’avis des domaines en date du 23/09/2024.

Le conseil municipal de Saint Martin des Tilleuls est appelé à donner son avis sur ces terrains.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- Décide d’acheter les parcelles A278 et A279 pour une valeur de 8190 €.

- Décide de prendre à sa charge les frais d’actes.

- Charge Monsieur le Maire de signer les actes notariés, et tous les documents relatifs à cette affaire.

Détails du scrutin public :

Pour : LANDREAU Alain (Maire), AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, AUVINET Caroline, CORMERAIS Florence FONTENIT Steve, GAZE Stéphanie, MAUDET Christian, PESLERBE Michel, POIRIER Élise, RAMBAUD Grégory, CHAPDELAINE Delphine

Contre : /

Abstention : /

Affaire n°3 : Dépôt de dossier de subvention pour la création de places de stationnement auprès du Conseil départemental de la Vendée

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que des négociations foncières sont en cours.

Compte tenu de certaines difficultés rencontrées dans la maîtrise du foncier, il lui paraît souhaitable que

la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls bénéficie de l’assistance d’une société spécialisée dans ce type

d’interventions.

En conséquence, Monsieur le Maire présente la Convention de Négociation Foncière proposée par

Vendée Expansion.4

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- Décide d’accepter cette convention

- Autorise Monsieur le Maire à la signer

Détails du scrutin public :

Pour : LANDREAU Alain (Maire), AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, AUVINET Caroline, CORMERAIS Florence FONTENIT Steve, GAZE Stéphanie, MAUDET Christian, PESLERBE Michel, POIRIER Élise, RAMBAUD Grégory, CHAPDELAINE Delphine

Contre : /

Abstention : /

Affaire n°4 : Mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants du

code de l'urbanisme,

Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial,

Mme ou M. le Maire précise qu’un projet de permis de construire concerne la création l’implantation

d’une maison d’habitation sur la parcelle A1185 située sur l’impasse des jardins.

Lors de l’instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel, il est apparu qu’une extension du réseau

d’eau était nécessaire dans ce secteur pour un montant estimé à 6 756€

Monsieur le Maire propose de mettre à la charge de l’aménageur une part de 75% de cette extension

s’élevant à 4067€ euros et ce par le biais du projet urbain partenarial (PUP).

Pour ce faire une convention sera passée entre la commune et l’aménageur qui précise toutes les

modalités de ce partenariat. M. le Maire donne lecture des principales dispositions de ce projet de

convention. Par ailleurs, la convention PUP exonère le signataire de taxe d'aménagement (TA) pendant

une durée qui ne peut excéder 10 ans.

Détails du scrutin public :

Pour : LANDREAU Alain (Maire), AUGEREAU Luc, AUVINET Yvan, AUVINET Caroline, CORMERAIS Florence FONTENIT Steve, GAZE Stéphanie, MAUDET Christian, PESLERBE Michel, POIRIER Élise, RAMBAUD Grégory, CHAPDELAINE Delphine

Contre : /

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.