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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations Conseil du 21 11 2022 1
Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations Conseil du 21 11 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du Secrétaire de séance.
Séance du lundi 21 novembre 2022
Rapporteur: Monsieur le Président. N° 2022-11-21-D525
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (àres) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees} : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour la durée de la présente séance ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCET — n° 2022-11-21-525
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Aer D
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? 5 NOV, 2071
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-525
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification exceptionnelle du lieu
de réunion. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21 -D526
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre 2022,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de St Côme — Chemin du Calvaire — 12500 St Côme
d'Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD), Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à Laurent
GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'organe délibérant
se réunit au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou dans un lieu choisi par
l'organe délibérant dans l'une des communes membres » ;
Vu la délibération n°2017-02-13-D35 du 13 février 2017, approuvant le lieu du Conseil communautaire
à la salle de la gare — avenue de la gare — 12500 Espalion ;
Vu la délibération n°2019-04-15-D58 du 15 avril 2019, approuvant les statuts de la Communauté de communes ;
Le Conseil peut donc se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté,
dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires, et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
En raison de l'indisponibilité de la salle de réunion habituelle, sait la salle de la gare à Espalion, il est
donc proposé à l'assemblée que le Conseil de communauté se réunisse exceptionnellement, le 21
novembre 2022 à la salle des fêtes — chemin du Calvaire à St Côme d’Olt et le 12 décembre 2022 à la
salle polyvalente — Route de Sainte Eulalie du Causse à St Julien de Rodelle.
CCCLT = n° 2022-11-21-D526
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité :
- PREND ACTE du lieu de réunion du Conseil de communauté et le fixe exceptionnellement à
la salle des fêtes de St Côme d’Olt —- Chemin du Calvaire — 12500 St Côme d’Olt, le 21
novembre 2022 ;
- PREND ACTE du lieu de réunion du Conseil de communauté et le fixe exceptionnellement à
la salle polyvalente de St Julien de Rodelle — Route de Sainte Eulalie du Causse - 12340 St
Julien de Rodelle, le 12 décembre 2022 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 1 h NOV, 7077
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2022-11-21-D526
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal du
Conseil Communautaire du lundi 24 octobre Séance du lundi 21 novembre 2022
2022.
N° 2022-11-21-D527
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire - 12500
Saint Côme d'Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Vates :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEiN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 24 octobre 2022.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unianimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 24 octobre
2022 ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2022-11-21-D527
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LC Certifié exécutoire Transmis en Préfecture . Publié et notifié le : 2 5 MY. W7
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLUT - n° 2022-11-21-D527
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte Rendu des décisions du
Président, prises par délégation du Conseil. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D528
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, jusqu’au 15
novembre 2022 (date d'envoi de convocation), telles que mentionnées ci-après :
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle 2022-DP-58
économique avec Monsieur Léo JACQUES - Domaine d'activité : Programmeur.
2022-DP-59 |Signature d’une convention d'utilisation de la salle de réunion au Pôle Économique avec Madame Cindy REGOURD - Domaine d'activité : Communication.
Marché de travaux — Construction d’une Crèche et d’un Relais Petite Enfance (RPE) sur la
2022-DP-60 | Commune d’Espalion — Lots n°03-06-07-12.
Marchés à procédure adaptée n°2022-011 ; n°2022-014 à 2022-015 et n°2022-020.
2022-DP-61 | Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec Madame Léane DEGAS - Domaine d'activité : Graphiste.
2022-DP-62 Signature d’un bail avec Mme SANHES Sandrine - Domaine d'activité : Psychologue.
Abroge et remplace la DP56 Attribution travaux construction crèche/RPE - lot 02 Marché de 2022-DP-63 travaux — Construction d’une crèche et d’un Relais petite Enfance (RPE) sur la commune
d’Espalion — Lot n°02. Marché à procédure adaptée n°2022-010.
CCCLT — n° 2022-11-21-D528
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, prises par
Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par
délibération n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
_ {D
Transmis en Préfecture ? 5 NOV, 27
_ ——
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D528
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Signature de la convention cadre
Petites Villes de Demain valant opération de Séance du lundi 21 novembre 2022 revitalisation du Territoire (ORT).
N° 2022-11-21-D529
Rapporteur: Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs: Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAt, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benait
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif Petites Villes de Demain lancé par l’Etat fin 2020
Vu la délibération du 6 avril 2021 N° 2021 -04-06-D46 de la communauté de communes approuvant
par signature de convention les candidatures des communes de Villecomtal, Espalion et Entraygues
sur Truyère au dispositif Petites Villes de Demain {PVD)
Vu la convention d'adhésion au programme PVD signée le 9 juin 2021 par les partenaires,
Vu le Contrat Territorial de Relance et de la Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire du Haut Rouergue en date du 20 décembre 2021
Considérant tout l'intérêt pour le territoire de la communauté de communes de soutenir les projets
de développement et de structuration de ses communes,
Après la première période actant l'adhésion des trois communes au dispositif PVD de l'Etat, l'étape
suivante est de pouvoir actionner les outils juridiques et financiers permettant de mettre en œuvre
les programmes d’action des communes. Ceci passe par l'engagement d’une Opération de
Revitalisation du Territoire. A noter la très forte porosité qui existe entre les différents dispositifs Etat
et Région dont les financements (via leurs dispositifs propres) se complètent pour soutenir les projets de territoire.
Pour mémoire, le gouvernement a souhaité que le programme « Petites villes de demain » donne
aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter
leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il passe par
l'identification de projets à court et moyen terme sous la forme de fiches action, formalisant un
programme opérationnel pluriannuel à horizon 2026, identifié par l’ensemble des partenaires.
CCCLT — n° 2022-11-21-D529
Nomenclature : à chercher 8.4 Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance
et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des
territoires couverts par le programme « Petites villes de demain » appelle à une intervention
coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires
financiers du programme. Le programme permet également aux collectivités lauréates de mobiliser
des cofinancements pour la mise en place d'ingénierie dédiée aux projets (études et personnel).
La convention « Petites Ville de Demain » vaut également ORT (Opération de Revitalisation du
Territoire) sur un périmètre défini. L'ORT se constitue comme une palette d'outils juridiques visant
une requalification d'ensemble d’un espace déjà urbanisé (surtout des centres-villes), dont elle
facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus
globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long
terme du territoire.
Au-delà de ces outils dédiés aux dispositifs PVD et ORT, les projets identifiés dans la convention
« Petites Ville de Demain » viennent alimenter la maquette de projets du Contrat de Relance et de
Transition Ecologique (CRTE) porté par le PETR du Haut-Rouergue. Les CRTE visent à simplifier les
démarches contractuelles existantes entre l’Etat et les collectivités signataires ainsi qu’à fluidifier les
attributions de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la signature de la convention cadre Petites Villes de Demain valant opération
de revitalisation du Territoire (ORT) ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
JeargLouis NTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture _ :
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2022-11-21-D529
Nomenclature : à chercher 8.4 ALIQUE ‘an agence nationale AE ( BANQUE des
Ar FRANÇAISE CT dsrerriiores Petites villes TERRITOIRES Fat de demain
© LC e Comtal
AVEYRON PETR ®@1Lot:: LE DÉPARTEMENT "= EE æ Tr uyè re
A, Es on EL ÈRE
} VILLECOMTAL
SE
Lo
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
Pour les communes d'Entraygues-sur-Truyère, d’Espalion et de
Villecomtal
ENTRE
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
Représentée par son Président, Monsieur Nicolas Bessière, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération ……en date du ….,
Ci-après désigné par « La Communauté de Communes »,
ET
La Commune d'Entraygues-sur-Truyère
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard Boursinhac, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération ……. en date du ….
Ci-après désigné par « La Commune d'Entraygues-sur-Truyère »
ET
La Commune d'Espalion
Représentée par son Maire, Monsieur Éric Picard, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération ……. en date du …
Ci-après désigné par « La Commune d'Espalion »
ET
Len en ess sue es ms + ve © 1/24 La Commune de Villecomtal
Représentée par son Maire, Monsieur Patrice Philoreau, autorisé à l'effet des présentes suivant
délibération ……. en date du ….
Ci-après désigné par « La Commune de Villecomtal »
ET
L'État,
Représenté par Monsieur Charles Giusti, Préfet de l'Aveyron
Ci-après désigné par « l'État » ;
ET
La Caisse des Dépôts et la Banque des Territoires
Représentée par Annabelle Viollet, Directrice régionale de la Banque des Territoires, ci-après
désignée par « la Banque des Territoires ».
ET
La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Représentée par sa présidente, Madame Carole Delga
Ci-après désignée par l'assemblée plénière ou la Commission Permanente du XX/XX/XX
D'autre part,
ET
Le Département de l'Aveyron
Représenté par son Président, Monsieur Arnaud Viala
Ci-après désigné par « le Département » ;
ET
Le PETR du Haut-Rouergue
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel Lalle
Ci-après désigné par « Le PETR»,
VU la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 9 juin 2021 par les
partenaires ;
VU le Contrat territorial de Relance et de la Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire du Haut Rouergue en date du 20 décembre 2021;
Il est convenu ce que suit
2/24 Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts
par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE,
et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Au sein de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, les communes d'Espalion,
d’Entraygues-sur-Truyère et de Villecomtal ont souhaité s'engager dans le programme Petites villes
de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 19/04/2021
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère rassemble 21 communes : Bessuéjouls,
Bozouls, Campuac, Le Cayrol, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel,
Gabriac, Golinhac, Lassouts, La Loubière, Montrozier, Le Nayrac, Rodelle, St Côme d'Olt, Saint
Hippolyte, Sébrazac, Villecomtal.
3/24 La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère compte plus de 20 000 habitants: 21
communes de 170 à 4 640 habitants sur une superficie de 644 km? pour 928 km de routes. 9 Zones
d'Activités sont sur le territoire avec 200 entreprises et 2 000 emplois.
Le Paysage est le liant de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, reflet d’un terroir
préservé par les activités humaines, et d'une géologie d'une rare diversité. Son territoire est à la fois
très vaste et très diversifié. Cette variété est aussi celle des femmes et des hommes qui l'habitent.
Leur histoire et leur identité profondément liée au terroir marquent l'habitat, l'économie, la culture
et leur attachement.
Les dispositifs présents sur le territoire :
Villecomtal Entraygues sur Espalion
Truyère
CRTE Contrat de Relance et de Transition Écologique - PETR du Haut-
Rouergue
Charte des PNR PNR de l’Aubrac |
Contrat Territorial Contrat Territorial en cours de renouvellement.
Occitanie
Démarches Bourg- Candidature - Candidature - Renouvellement -
Centre Contrat Bourg-Centre | Contrat Bourg-Centre | Contrat Bourg-Centre
Plan Paysage PETR du Haut-Rouergue
Convention PETR du Haut-Rouergue. Renouvellement à venir
Interrégionale du
Massif Central
« Relever le défi
démographique »
Dispositifs européens Approche Territoriales Intégrées - FEDER/FSE - LEADER
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et
long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une
large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT)
au sens de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La Commune d'Espalion identifie la possibilité de mobiliser les outils de VIR ou de DIFF pour
l'immeuble situé place du Puit, sur les parcelles AL 277 - AL 278 — AL 279.
4/24 Article 2 - Les ambitions du territoire
2.1. Pour la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
Située dans le Nord Aveyron, la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère compte environ
20 000 habitants. Ses objectifs dans l'exercice de ses compétences sont : . La recherche systématique de l'équité de traitement entre les communes . Le maillage de services à la population pour une plus grande proximité, et aux familles en particulier avec le développement de l'accueil de la petite enfance
. Le service aux communes : ingénierie, mutualisation, conseils, accompagnement.
La Communauté de Communes travaille et réalise sur ses 21 communes les projets relatifs aux
domaines de l'économie, de la famille, de l'enfance et de la jeunesse, des affaires sociales, du sport,
du tourisme, de la culture, de l'urbanisme, de l'assainissement, du traitement des déchets, de la
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et de la voirie.
Le développement du territoire pour offrir des services à la population au plus proche de leurs
besoins et la création d'infrastructures dans les communes sur l'ensemble de l’intercommunalité sont
poursuivis par la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.
Pour les années à venir, la communauté concentre ainsi ses constructions sur les compétences
structurantes qui se déclinent sur l'ensemble du territoire :
- L'enfance
- L'environnement et l’assainissement
- La santé
- L'économie
- La voirie
Ainsi, du fait de son maillage territorial et la création de services et d'infrastructures pour les familles,
la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère est pleinement au service de l'attractivité de son territoire et de ses communes membres en améliorant sans cesse son cadre de vie. Les rôles de centralité d'Espalion et d'Entraygues-sur-Truyère en font des communes phares en termes d'accueil d'infrastructures communautaires d'envergure telles que: Maisons de Santé, Gymnases intercommunaux, Salle multicuiturelle, Crèche et micro-crèche, Aménagements touristiques.
2.2. Pour la Commune d'Entraygues-sur-Truyère
La commune d'Entraygues-sur-Truyère située au confluent du Lot et de la Truyère, comptait 992
habitants en 2018. Elle se situe à 45 km d'Aurillac dans le Cantal et à 45 km de Rodez. Sa position géographique fait de cette commune un pôle de centralité pour les communes alentour puisqu'elle regroupe de nombreux services et équipements.
Toutefois, il existe un besoin de dynamiser la commune d’'Entraygues-sur-Truyère notamment au travers de l'amélioration du cadre de vie, de l'habitat et de l'emploi. II faut réussir à accueillir de nouvelles personnes et surtout un public jeune. La demande est bien présente sur la commune mais l'offre existante ne répond pas aux attentes. En effet, les personnes souhaitant s'installer sur la commune recherchent pour la plupart une maison avec jardin.
Bien que les services soient présents sur la commune et permettent aux habitants de celle-ci et des
communes voisines de bénéficier de tous les commerces et services de proximité, il y a un besoin
d'attirer de nouveaux artisans et commerçants avec des locaux disponibles, accessibles et
suffisamment grands en fonction de l'activité exercée. Le rôle de centralité qu'exerce la commune
d'Entraygues-sur-Truyère ne peut être accentué que si on maintient et développe le dynamisme
5/24 économique ainsi que les services publics (école, poste, services médicaux, etc.). Pour renforcer ce dynamisme économique, l'étude shop'in, en lien avec la Banque des Territoires, a été menée sur la commune afin de mieux cerner les points clés notamment en termes de commerce. En parallèle, l'amélioration du cadre de vie est Un critère important qui sera également pris en compte dans l'orientation stratégique du projet de revitalisation du centre-bourg de la commune. À travers la rénovation de certaines rues principales et de logements, le cœur historique du village sera plus chaleureux et assurera une qualité supérieure du cadre de vie. Les ambitions sont principalement axées sur les nouveaux habitants, résoudre les problèmes de logements, améliorer le cadre de vie, redynamiser l'économie, renforcer le tourisme et mettre en valeur le patrimoine bâti du centre
historique.
2.3. Pour la Commune d'Espalion
Espalion présente une situation géographique privilégiée entre Aubrac, Causses, et Vallée du Lot. Sa position de carrefour en fait le pôle commercial naturel du Nord Aveyron, relativement éloigné des grandes villes (à 30 km de Rodez, à 72 km d’Aurillac). Espalion est un également un pêle rural de services majeurs, intermédiaire entre les communes rurales du Nord-Est de l'Aveyron et l'aire urbaine du Grand Rodez. A ce rôle de centralité sur le territoire s'ajoute une augmentation constante de la population depuis une décennie, menant la ville de 4376 habitants en 2013 à 4750 habitants en 2022. Les projections supposent la poursuite de cette dynamique dans les années à venir, ce qui induit la nécessaire élaboration d'une stratégie transversale d'actions pour le centre-bourg, permettant de développer une ville adaptée aux besoins des habitants et du territoire. Cette stratégie opérationnelle traite ainsi les différentes thématiques urbaines (espaces publics, mobilités, commerces de proximité et services, habitat...) sous une approche transversale et adaptée aux opportunités et aux spécificités locales, permettant de dessiner un projet véritablement cohérent et
ambitieux à l'horizon 2030.
Le plan guide pré-opérationnel des aménagements urbains du centre-ville à horizon 2030, axe
majeur du programme d'action de développement de la Ville d'Espalion
Les principaux objectifs de la stratégie « Espalion 2030 » sont de :
6/24 e< _ garantir une offre d'aménités urbaines aptes à rendre le centre-ville toujours plus attractif et
accessible, adapté aux besoins actuels et anticipant les enjeux de demain + renforcer le rôle de centralité en favorisant ou en proposant des projets à envergure territoriale
+ __inciter la réhabilitation du parc immobilier privé dans le centre-bourg + favoriser les mobilités et les modes de déplacement doux ;
+ mettre en valeur et moderniser les commerces , les activités de proximité et l'offre de services
à la population du bassin de vie ;..
e inscrire la ville dans la transition écologique
2.4. Pour la Commune de Villecomtai
Villecomtal ou la « Villa Comtalis » est un bourg médiéval développé en damier, qui fut bâti le long
d'une voie desservant la vallée du Dourdovu. Ce village chargé d'histoire, datant du XIIIe siècle, comp-
tait déjà à cette époque de nombreux marchands et artisans et autres professions.
La topographie du lieu a dicté cette implantation humaine, principalement le long de la rivière du
Dourdou, entre montagne et vallon. Sa situation géographique à égale distance entre Rodez,
Marcillac, Entraygues, Espalion et Bozouls entraînait et entraîne toujours du dynamisme sur le village.
Villecomtal compte 415 habitants selon le dernier recensement et connaît une évolution positive de
sa démographie. C'est une centralité et un véritable bassin de vie pour ses communes voisines que
sont Muret-le-Château, Mouret, Pruines, Saint-Félix-de-Lunel jusqu'à Entraygues — sur - Truyère, soit
un bassin de près de 2000 habitants. De fait, Villecomtal se situe au centre d'un cercle d'une ving-
taine de kilomètres de rayon et constitue une interface entre le Nord Aveyron et le vallon de Marcil-
lac, avec des populations qui viennent notamment chercher des commerces de proximité ainsi
qu'une offre de services de santé.
Cette attractivité est notamment permise par les diverses routes d'accès qui permettent un maillage
du village : la RD13 ancienne route d'accès à Villecomtal depuis Rodez, la RD 22 route d'Estaing à
Decazeville et la RD 904 route de Rodez à Mur de Barrez.
Un grand nombre de commerces, d'artisans et de services sont proposés sur la commune.
Villecomtal est classée parmi les cinq premières communes de l’Aveyron en niveau d'équipements :
avec 0,0128 commerces par habitant, la moyenne aveyronnaise étant de 0,0064. Pour capitaliser
dans sur cette attractivité, il est nécessaire de continuer à dynamiser la commune de Villecomtal. Ce
dynamisme s'articule autour de trois thématiques prioritaires que sont le cadre de vie, l'économie et
l'habitat. Ces thématiques complémentaires sont le point d'entrée d'une stratégie d’attractivité sur
la commune. Pour répondre aux besoins actuels et futurs, cette attractivité passe par le maintien des
habitants et la venue de nouveaux arrivants. Pour atteindre cet objectif il faut:
- Faire connaître Villecomtal pour attirer la population, avec une mise en avant du tourisme, des
évènements culturels et sociaux ainsi que du dynamisme commercial et artisanal.
- Proposer des services pour tous les habitants en n'oubliant pas les jeunes et les aînés et réaliser un
travail sur l'offre de logement.
- Poursuivre les actions d'amélioration du cadre de vie en intégrant des pratiques de mobilité douce,
en insistant sur des aménagements de rue/parc à vocation sociale et culturelle et en travaillant sur
des opérations de restauration du bâti ancien en centre-bourg.
Enfin, toutes ces actions s'inscrivent dans une logique de transition énergétique et se voient
également renforcées surtout pour la thématique économie par l'étude shop'in.
7/24 Article 3 - Les orientations stratégique
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage, et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution des actions
ne fait pas l'objet d'avenant (point suivant).
3.1. Pour la Commune d'Entraygues-sur-Truyère
La présente convention fixe les orientations stratégiques :
e Orientation 1 : Améliorer le cadre de vie pour les habitants et les nouveaux arrivants
e Orientation 2 : Réhabiliter le patrimoine bâti du centre historique et améliorer les bâtiments
publics
e Orientation 3 : Redynamiser l'économie locale et renforcer l'attrait touristique
3.2. Pour la Commune d'Espalion
La présente convention fixe les orientations stratégiques :
e Orientation 1 : Valoriser l'existant au bénéfice de l'identité et du dynamisme de la ville
e Orientation 2 : Développer l'attractivité du centre-ville par l'aménagement urbain
e Orientation 3 : Renforcer la centralité par la qualité des infrastructures à envergure
territoriale
3.2. Pour la Commune de Villecomtal
La présente convention fixe les orientations stratégiques :
° Orientation 1: Faire connaître Villecomtal pour attirer la population
° Orientation 2 : Proposer des services pour tous les habitants
e Orientation 3 : Poursuivre l'amélioration du cadre de vie
Article 4 - Les plans d'actions
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de
la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque
évolution à l’'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le Comité de pilotage,
sans nécessité d'avenant de la présente convention.
La définition des secteurs d'intervention de l'ORT ést présentée en annexe 2.
8/24 4.1 Les actions
4,.1.A - Plan d'Actions de la Commune d'Entraygues-sur-Truyère
=
DE
ns
;
e
Court
terme
Î
Moyen
terme
Ï
Long
terme
|Répartition
des
2022
2023
2024
2025
2026
2027
fiches
actions
1.1.1
Faire
une
étude
sur
la
piétonisation
et
le
stationnement
dans
le
cœur
historique
ARR
ES”
N'01
Action
1.1
:Revoir
la
mobilité
|1.1.2
Sécurisation
de
la
traversée
du
village
E
1
m
=
4
N°02
dans
le
centre-bourg
1.1.3
Développer
les
mobilités
douces
ESS
N°03
De
1.1.4
Aménagement
de
l'entrée
de
ville
côté
Pont
de
Truyère
“
N°04
Action
1.2
: Alres
de
rencontre
F
LL
(a
;
Stactions
de sociabilisation
|, >
; Lieux
de
sociablisation
et de
loisirs
pour
les
jeunes
RUE
Se)
EU
N°05
Action
1.3
:image
d'une
ville
[13.1
Protéger
et
mertre
en
avant
la
Biodiversité
des
Îles
et
des
rivières
et
préserver
Ts
qualité
Gr
ie
ï
.
‘engagée
pour
la protection
de|de
l'eau
=
N'06
l'environnement
et
d'un
|1.3.2
Réduire
la
pollution
lumineuse
:extinction
éclairages
nocturnes
==
|tm
N°07
village
à la
confluence
|13.3
Poursuivre
le
sentier
piéton
de
ts
passerelle
au
Confluent
MPESRE
==)
N°08
Action
2.1
:
les
rues
[2-11
Restauration
de
la
rue
Draite,
rue
de
l'Horloge
et
rue
du
Collège
et
les
cantous
{venelles)
afin
|
de
poursuivre
N°09
l'embellissement
du
centre
|
LS
…
istorique
.………
3-2
Démolir
pour
faire
entrée
la
lumière
et
créer
des
îlots
de
fraîcheur
Fouinone
rique
2.2.1
Améliorer
la signalétique
de
mise
en
valeur
a
N°10
2.2.2
Mise
en
valeur
de
la
Chapelle
Notre-Dame
=
=
N°il
2.3.1
Réaliser
une
étude
sur
l'habitat
Action
2.3
:
Avoir
une
offre
deL2-3.2
Créer
des
logements
au
dessus
de
la
maison
des
associations
logements
pour
accueillir
de
[2.3.3
Lutter
contre
la
vacance
et
l'habitat
indigne
N°12
nouveaux
arrivants
[23.4
Lot
de
la place
Albert
Castanié
=
__—
2.3.5
Création
de
trois
maisons
T4
aan
_-
2.4.1
Rénovation
du
bâtiment
de
la
Mairié
N°13
pr
AÈ
:
2.4.2
Rénovation
énergétique
de
la
gendarmerie
N°14
rs
Dites
(2.4.3
Rénover
le bâtiment
de l'ancien
collège
et améliorer
son
acc
|
=
E=—
N°15
2.4.4
Accessibilité
et
rénavatian
de
l'école
communale
N°16
ne
Faire
connaitre
la commune
et
attirer
les commerçants,
les
artisans
et
les
professionne
Action
3.1
:Maintenir
et
créer
sans
de
l'emploi
par
une
mise
en
|3.1.2
(dentification
de
locaux
en
vue
de
développer
un
atelier
relai
et
des
boutiques
éphémères
N°17
valeur
du territoire
1.1.3
Mise
en
place
d'une
signalétique
des
<
es
et
artisans
de
la
commune
nr
BB:
L4
Développer
les
circuits-courts
Action
3.2
:Développ
FE
label
accueil vélo
au
camping
et
rénovation
des
terrasses
des
chalets
N°18
l'écotourisme
et
penser
au
15.22
Pêr
les
déja
sur
la
et
développer
une
nouvelle!
hors-saison
ffre
N°19
9/24 = + « + + + 4.1.B — Plan d’Actions de la Commune d'Espalion
AXE 1 // VALORISER L'EXISTANT AU BENEFICE DE L'IDENTITE ET DYNAMISME DE LA VILLE
1 1 Encourager La réhabilitation du bâti privé
- 1,1.A Activer le PIG départemental abondé
- 1.1.B Aide aux primo-accédants
- 1.1.0 Aide à la requalification des façades
- 1.1.D Réaliser une étude d'opportunité pour la mise en
place d'une OPAH
1,2 Rénover l'immeuble Piace du Puit
1 »3 Développer la communication et le marketing territorial
1,4 Revaloriser le Musée du Scaphandre
- 1.4.1 - Elaboration du projet scientifique et culturel et du
programme
- 1.4.2 - Revaloriser La collection du Musée
- 1.4.3 - Réaliser Les travaux de consolidation du bâti
1,5 Planlumière - Etude / MOE
1.5, - Plan lumière - Eclairage Public des rues
4.5.2 Plan lumière - Valorisation du Patrimoine
- 1.5.2.A - Château de Calmont
- 1.5.2.B - Portail des ursulines / Scaphandrier
- 4.5.2.C - Mairie / Chapelle des Pénitents
- 4.5.2.D - Vieux Palais
- 1,5.2.E - Eglise Paroissiale
- 1.5.2.F - Chemin accès Château de Calmont
- 1.5.2.G - Perse/Musée du Rouergue/Tanneries
- 1,5,2.H - Tour Michou
- 1.5.2.1- Musée du scaphandre
- 1.5.2.J - Pont Vieux
- 1.5.2.K - Boulodrome et Espace Poulenc
1,6 Créer un parcours patrimonial
| , 7 Renforcer et développer la dynamique commerciate
- 1.7.4 - Recutement d'un Manager de Commerces
- 1.7.2 - Favoriser la mise en place d'une carte de fidélité
commune aux commerçants
1,8 Restructuration de l'Ancienne Gare d'Espallon - Etude
Restructuration de l'Ancienne Gare d'Espalion - Travaux
1 »9 Electrification de la flotte de véhicules municipaux
Valoriser Les labels sportifs de la Ville - Développement du
1%, 10 CPJ
ACT OBJET 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
10/24 AXE 2 // DEVELOPPER L'ATTRACTIVITE DU CENTRE-BOURG PAR L'AMENAGEMENT URBAIN
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 ACT OBJET
2,1 TRANCHE 1 - TRAVAUX BOURG-CENTRE
- 2.1.4 Requalification du Jardin de l'Europe
- 2.1.8 Regualification du Parvis de la Maïirie
- 2.1.0 Requalification du Boulevard Poutenc
- 2.1.D Requalification du Parvis de l'Eglise
- 2.1.E Requalification de la Place Saint Georges
- 2.1.F Requalification du quai Affre
2,2 TRANCHE 2- TRAVAUX BOURG-CENTRE
- 2.2.A Requalification du Boulevard Guizard
- 2.2.B Requalification de l’Avenue d’Estaing
2,3 Favoriser les intervention des artistes sur Les façades
2,4 Voie verte et parcours Le Long du Lot
2,5 Favoriser Le vélo dans l'équipement urbain
2,6 Navette urbaine
2,7 Requalifier l'espace Bessière
2,8 Requalfication de la Place du Marché
2 3 9 Requalification de la Place du Puit
2,10 Reaulifier le square des Ursulines
2,11 Travauxsur l'ancienne RD 556 - Etude
AXE 3 // RENFORCER LA CENTRALITE PAR LA QUALITE DES INFRASTRUCTURES A ENVERGURE TERRITORIALE
ACT OBJET 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
3,1 Rénovatian énergétique des écoles - Etudes
Rénovation énergétique des écoles - Travaux
3,2 Création d'un FabLab - MOE Es
Création d’un FabLab - Travaux et Machines BL
3,3 Développer le projet « Ados » - Etude Jet
Développer le projet - Ados » - Travaux
3,4 Développement du Campus Connecté [ei
3,6 Pôle Culturel : Saint Hilarlan - Etudes
Pôle Culturel : Saint Hilarian - Travaux
3,7 Restructuration du Pôle Touristique - MOE ss |
= 3.7.A Travaux Tranche 1 Lu
- 3.7.8 Travaux Tranche 2 EDR.
MOE - Tranche 3
= 3.7.A Travaux Tranche 3 [enr
3,8 Restructuration du Camping Roc de l'Arche - Etudes lt
Restructuration du Camping Roc de l'Arche - Travaux
3,9 Création d'une crèche intercommunale
3,10 Renouveller les infrastructures sportives communales
- 3.10.A Mettre en place un pumptrack er
- 3.10.B Mettre en place une piscine couverte EME
+ 3.10.C Rénover le Centre Francis Poulenc RE
3,11 Restructuration de l'Hôpital Jean Solinhav CR TE
3,12 Création d'une nouvelle gendarmerie ln en: |
11/24 4.1.C -— Plan d'Actions de la Commune de Villecomtal
Court
terme
Ï
Moyen
terme
[
Long
terme
|
Répartition
des
eIge,
[@)
0
@
202%
EE
2024
2025
2626
2027
-
fiches
actions
.
1.1.3
Signalétique
en
amont
de
La
commune
tudes
et
—
—
Action
1.1
sCréer
une
DES
N°01
.
E
1_—
h
…
[1:12
Signalétique
à l'intérieur
du
bourg
réalisations
Action
1.2
:
Renforcer
l'attrait
Printer
touristique
de
1à
.
[1.2.1
Créer
un
circuit
touristique
pour
le
vatton
rintemps
N°02
Action
1.3
:Développer
une
offre
de
services
pour
les
___
cyclistes
1.3.1
Réaliser
des
aménagements
par
la
mise
en
place
d'équipements
N°03
1.4.4
Mettre
en
place
un
atelier
relai
Lengagée
|
N°04
Action
L4
: Contoneret
=
—
ne —
.
diversifier
le
tissu
Let
[1.4.2
0
per
des
ques
épi
5
N°05
commercial
1.43
Découverte
ludique
de
la
commune
N°06
1.4.4
Rendre
plus
lisible
la
présence
des
métiers
d'arts
N°07
Es
15:
Développer
les
1.5.1
Structurer
l'offre
jelle
sur
l'année
naments,
communiquer
at|
»
conforter
ceux
qui
existent
Mise
en
action]
Mise
en
œuvre)
N°08
dép
1.5.2
Optimiser
l'utillsation
du
musée
de
l'espace
des
Enfarinés
Me.
.1.1
Développement
du
Vallon
des
Sports
a
2
———
Action
2.1
:
p
des
_
—
N°08
toisirs
pour
les
jeunes
2.1.2
Accueil
des
jeunes
enfants
hors
temps
scolaire
Î a
—
Action
2.2
: Veiller
à ne
pas
D
nl
fl
ri
N°10
laisser
les
aïnés
dans
2.2.
tAssurer
lé
mabilité
des
aînés
E
+|
Fisolement
2.2.2
Espace
intergénérationnel
=
—|
N°11
2.31
Communiquer
autour
des
services
présents
ét
attirer
de
nouvelles
activités]
———
Action
2,3:
el
rofessionneiles
[ns
; |
N°12
jesactiis
2.3.2
Créer
un
espace
de
travail
partagé
E-
|Ici
EN
N°13
2.4.1
Identifier
des
iels
de
terrains
constructibles
et
de
bâtis
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pe
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Action
2.4
:Créer
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:
Dével
dé
2.5.1
Développer
la
co-création
d’une
offre
culturelle
entre
les
différents
acteurs
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cureles
BOUT
L
5 2
Développer
des
expositions
à l'espace
des
Enfarinés
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.5.3
Réhabilitér
la
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des
fêtes
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…
N°16
Contact
avec
Action
3.1:
Devenir
un
acteur)
.
Le
les
burepux
récannu
en
termes
de
.1.1
Relier
te
bourg
historique
de
Villecomtal
au
Vallon
des
Sports
par
des
cheminements
d'études
N°17
mobliités
douces
et
B.12
Mettre
en
place
du
siationnement
N°18
aktematives
B1.3
Mise
en
nlace
de
bornes
électriques
aux
entrées
de
la
commune
N°19
Actian
3.2
:Faire
du
parc
de
re
Église
un
Heu
convivial
ét
paysagiste
Réalisation
cukurel
3.2.1
Réaménager
le parc
de
l'Église
conseil
N°20
Action
3,3
:Engageret
13-31
une
opération
de
curetag:
N°21
souteniries
opérations
de
[3.3.2
inciter
au
ravalement
des
façades
et
accompagner
le
portage
de
l'opération
N°22
restauration
du
bit
3.3
Lancement
d'un
SPR
(Site
Patrimoine
Remarquable)
N°23
3.4.1
Extinction
général
de
l'éclairage
public
Acèca
SA
TEE
Le
13.4.2
Etudier
la
possibilité
d'une
cantraie
d'achat
on
3,4
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F9
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-
ion
She
métiqu
leu
-
incitation
à l'isolation
thermique
N°24
coeur
des
pratiques
3.4.4
Proposer
un
service
de
broyage
pour
les
déchets
verts
1.4.5
Acrivités
de
pleine
nature
ver
1.4.6
Proposer
un
composteur
collectif
35
: Red
la
1.5.1
Rechercher
des
acteurs
pour
porter
des
animati
Sen:
l'Horioge
15:52
Prospective
sur
l'aménagement
de
l’espace
public
n'2s
1.5.3
incitation
à l'installation
de
métiers
d'art
12/24 Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action en annexe 3;
elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des
services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés
à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de
l'ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs
est présentée en comité de pilotage, et transmise à la direction de programme Petites villes de
demain de l'ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'action. Les
projets feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d'action, lors
du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du
contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet
d'entraînement.
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie: les partenaires
financiers (I'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme...
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue
selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et des
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et
les investissements.
13/24 Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et d’ apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d'intervention.
Dans les fiches actions, les montants affichés, au titre des plans de financement, ne pourront relever
que de crédits déjà acquis auprès des financeurs.
Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du partenaire sollicité. Les
décisions font l'objet d'arrêtés ou de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le
porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes signataires assument leur rôle de centralité au bénéfice
de la qualité de vie des habitants des communes et des territoires alentours, et leur volonté de
s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires s'engagent à désigner dans leurs services un chef de projet PVD
responsable de l'animation du programme et de son évaluation, dans la mesure de leurs moyens et
des cofinancements mobilisables.
Les communes signataires et l'intercommunalité s'engagent à animer le travail en associant les
acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités,
entreprises, État, établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la
dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions
qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la
collectivité signataire, en accord avec l'État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et
également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la
mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Les territoires signataires s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Les territoires signataires s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils
sont maîtres d'ouvrage.
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
4
L'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la PP P P PP P
14/24 mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la
base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient le cofinancement des postes de chefs de projet en complément des crédits apportés
par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des
actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et des
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire
ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ….) et dans ses domaines d'expertise
comme la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage
du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club;
-__ L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique,
la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en
phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux
propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans
d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines
d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
-__ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir: l'Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de
développement (AFD), etc.
De plus, la Caisse des dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut intervenir via
sa direction de la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de
développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés.
15/24 Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
Les projets seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat de Relance et de Transition
Écologique dont ils relèvent.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le
Pacte Vert Occitanie 2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation
des actions et projets. Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles
avec ses politiques publiques et cadres d'intervention définis pour l'accompagnement de la nouvelle
génération de politiques de contractuelles territoriales 2022-2028. Pour cela, les porteurs de projet
déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux sollicitations éventuelles de la
collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier
Les actions soutenues par la Région devront s'inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE,
ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc...
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de
développement et la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d'intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du
Contrat Territorial dont ils relèvent.
6.5. Engagements du Département
Faire de l'Aveyron une référence, un département ayant la capacité d'associer modernité et authen-
ticité est une ambition qui guide la collectivité départementale et se traduit dans un projet de man-
dature audacieux. L'Aveyron est riche d'un patrimoine et de ressources que beaucoup lui envient,
ses territoires pluriels participent à l'identité aveyronnaise.
Investi des Solidarités Humaines et Territoriales par la loi, le Département ést présent au quotidien
dans la vie des Aveyronnais, La promotion de son territoire, aux fins d'accueil de nouvelles popula-
tions, compétences et savoirs, est par ailleurs une préoccupation majeure. Il s'emploie fort logique-
ment à réunir toutes conditions qui participent du « Bien vivre en Aveyron ». A ce titre, le Départe-
ment est un partenaire privilégié des collectivités et structures qui œuvrent en ce sens. Une prise en
compte encore plus aboutie des considérations environnementales est également un objectif qu'il
s'est fixé pour répondre à l'enjeu associé à la transition écologique.
A l'’aune des objectifs précités et des compétences qui sont les siennes, à travers son programme de
mandature « l'AveyrOn se Bouge», le Département sera solidaire des initiatives et projets du terri-
toire qui participent de la mise en œuvre des Contrats Petites Villes de Demain dont il est signataire
16/24 et de leurs déclinaisons au travers des Opérations de Revitalisation de Territoire. Le moment venu et
tenant compte du calendrier des opérations, les projets correspondants seront appréhendés selon
les dispositifs en vigueur et modalités qui leurs sont attachées et des disponibilités financières. À cet
effet, il appartiendra aux porteurs de projet d'adresser au Président du Département les dossiers
afférents. Si besoin, des éléments complémentaires pourront être sollicités pour bien appréhender
les contours du projet.
Enfin, en écho aux besoins constatés, et pour accompagner les collectivités dans leurs réflexions, le
Département de l'Aveyron entend également développer plus encore son offre en ingénierie, qu'il
s'agisse de la mobilisation des compétences présentes dans ses services ou agences au rang des
quelles notamment Aveyron Ingénierie et l'Agence Départementale de l’Attractivité et du Tourisme
6.6. Engagements de la Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la
mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020- 2026 les moyens visant notamment à :
+ Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d'attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d'une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d'études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d'assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
e Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics);
+ Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse
des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord
préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l'offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu'elle définit avec ses partenaires.
17/24 6.7. Engagements du PETR du Haut-Rouergue
Le PETR du Haut-Rouergue a élaboré son projet de territoire qui se décline en trois orientations de
moyen terme :
- Coopération et animation économique territoriale
Ce marqueur fait référence au développement économique du PETR du Haut-Rouergue et aux
complémentarités entre les communes et les territoires à poursuivre et à amplifier.
- Territoire et cadre de vie
Ce deuxième marqueur consiste à préserver l'existant tout en proposant des évolutions et des adaptations qui permettront de répondre aux attentes contemporaines notamment en matière
d'urbanisme et d'alimentation.
- AU service de tous les quotidiens
Ce dernier marqueur conforte l'opportunité d'être un territoire d'équilibre au service de tous les quotidiens et l'importance d'orienter l'action sur l'attractivité des territoires.
C'est ce même projet de territoire qui a servi de base pour élaborer le Contrat de Relance et de
Transition Énergétique (CRTE).
Le PETR du Haut-Rouergue grâce à ces missions accueil et attractivité, contractualisation, paysage, animation de programmes tels que « Petites Villes de Demain » ou Bourgs-Centres Occitanie, est un partenaire privilégié des communes. Il permet d'apporter une aide en ingénierie notamment pour
des communes rurales en quête de revitalisation.
6.8. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation
des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6-8-1.L'Établissement Public Foncier Occitanie
L'Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opération- nelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d'accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d'in-
tervention.
Ainsi, l'EPF sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et juridique, et s'appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens.
6-8-2. Action Logement
Action Logement pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun sur les Petites villes de demain
présentant un intérêt pour les salariés et le développement des emplois salariés.
6.9. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de
18/24 transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l'élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part,
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables
au projet de développement écologique et économique du territoire; leur collaboration peut
permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.10. Maquette financière
La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre. Elle précise pour
chaque action, le calendrier de réalisation, les cofinancements acquis et le coût total.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7: Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la
politique de contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie »
et compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier,
contenu opérationnel, …), l'État et la Région décident d'engager un processus de complémentarité
et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs
Centres Occitanie,
- Élaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres
Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de
Demain.
Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés
ou sont en cours d'élaboration, ou dont l'avenant est en cours d'élaboration, l'État et la Région
conviennent de s'appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs
locaux.
19/24 Le Comité de pilotage :
Un seul Comité de pilotage, à minima à l'échelle de l'EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en
œuvre des projets de développement et de revitalisation de « Petites Villes de Demain » et du
« Contrat Bourg Centre », et propose les programmes opérationnels.
Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres
pourra être complétée le cas échéant par l'intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce
Comité associe en particulier la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de relance et
de transition écologique et du Contrat territorial Occitanie
Article 8 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi
et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'État, confirmant (et ajustant si nécessaire)
le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de
transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de pilotage les représentants de l'exécutif, des services de
l'État, du Conseil régional, de la Caisse des dépôts - Banque des territoires, de l'Anah, du Cerema, de
l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme
Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales si elles sont
cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une
synthèse financière ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
- Etudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
- _ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon dérouiement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant
à permettre l'avancement des projets ;
-__ Etablit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
-__ Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
20/24 Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs...) Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services
de l'État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés,
complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. II
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action en annexe.
Article 11 - Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l'autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses
supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette
convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie
autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu'elle n'est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement
tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque
façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour
quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé Uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, quelle qu'en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
21/24 Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L'État s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme PVD est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026,
La présente convention est reconnue valant ORT au sens de l'article L.303-2 du Code de la
construction et de l'habitation jusqu'au 31 décembre 2027 à compter de la signature de cette
convention.
AU terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d'une mise en ligne,
au niveau local et par l'ANCT.
Article 13 - Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
comité de projet. C'est notamment le cas lors d'une évolution de son périmètre ou de l'intitulé des
orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 14 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité
de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la
convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de
saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l'effet d'organiser la mission de médiation
et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Toulouse.
22/24 Pour L'État, Pour La Caisse des Dépôts et la Banque des
Monsieur Charles Giusti, Préfet de l'Aveyron Territoires,
Madame Annabelle Viollet, Directrice régionale
de la Banque des Territoires
Pour La Région Occitanie Pyrénées Pour le Département de l'Aveyron
Méditerranée Monsieur Arnaud Viala, Président
Madame Carole Delga, Présidente
Pour le PETR du Haut-Rouergue Pour la Communauté de Communes Comtal,
Monsieur Jean-Michel Lalle, Président Lot et Truyère
Monsieur Nicolas Bessière, Président
Pour la Commune Pour la Commune d'Espalion Pour la Commune de
d'Entraygues-sur-Truyère Monsieur Éric Picard, Villecomtal
Monsieur Bernard Boursinhac, Maire Monsieur Patrice Philoreau,
Maire Maire
Signé à ……...., le 09 décembre 2022
23/24 Sommaire des annexes
Annexe 1 - Diagnostics et orientations stratégiques
æ Diagnostic - Entraygues-sur-Truyère
æ Diagnostic - Espalion
æ Diagnostic - Villecomtal
Annexe 2 -Présentation des périmètres des secteurs d'intervention des ORT
æ Périmètre ORT - Entraygues-sur-Truyère
œ Périmètre ORT - Espalion
æ Périmètre ORT - Villecomtal
Annexe 3 -Fiches actions
æ Fiches actions - Entraygues-sur-Truyère
æ Fiches actions — Espalion
æ Fiches actions - Villecomtal
Annexe 4 - Annexes des Fiches actions
æ Annexes aux fiches actions - Entraygues-sur-Truyère
æ Annexes aux fiches actions - Espalion
æ Annexes aux fiches actions - Villecomtal
24/24 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation représentant CTO Contrat
Territorial Occitanie / FEDER ( Fonds Séance du lundi 21 novembre 2022
Européens de Développement Régional).
N° 2022-11-21-D530
Rapporteur : Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire - 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération N°2021/AP-DEC/07 de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, portant sur la
préparation des nouveaux contrats régionaux, incluant le dispositif « Bourgs-centres »,
Vu l’appel à manifestation d'intérêt Priorité 5 du Programme Régional Occitanie FEDER/FSE+ 2021- 2027 du mois de juin 2022,
Vu l'appel à candidatures de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée publié le 23 juin 2022, portant sur le programme européen Leader 2023-2027,
Le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie-
Pyrénées-Méditerranée souhaite mettre en place une nouvelle phase de contractualisation avec les
territoires pour la période 2022-2028. Cette nouvelle contractualisation s’appuiera sur la rencontre
entre le projet de territoire et les priorités régionales, en premier lieu le Pacte vert Occitanie.
Pour ce qui concerne la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère (suite aux travaux et
négociations intervenues précédemment entre les différents partenaires parties prenantes), elle est
intégrée via son PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) de référence à un regroupement entre le
PETR du Pays du Gévaudan-Lozère, le Parc naturel régional de l’Aubrac et le PETR du Haut-Rouergue
en Aveyron, sur le périmètre du contrat régional Occitanie 2018-2021, soit 117 communes et 7 Communautés de communes.
Afin de faciliter la cohérence et la lisibilité des dispositifs d'accompagnement régionaux, ce périmètre
de contractualisation, baptisé « Aubrac Olt Causse Gévaudan », s’appliquera aux dispositifs suivants :
CCCLT - n° 2022-11-21-D530
Nomenclature : 534 - Contrat Territorial Occitanie,
- Approche Territoriale Intégrée FEDER (Fonds Européens de Développement Régional),
- Programme Leader 2023-2027,
Afin de favoriser la mise en œuvre de ces dispositifs, il est souhaité une représentation des
Communautés de communes dans la gouvernance de ces contrats et programmes européens. Par
conséquent il est nécessaire de désigner, pour chaque dispositif, des élus communautaires qui
siègeront dans les instances correspondantes.
Le Président propose à l'assemblée que ces désignations soient faites sur la base du volontariat
parmi les élus communautaires.
Structure Titulaires Suppléants
Contrat Territorial Occitanie M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
COPIL ATI FEDER M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
Groupe d’Action Locale | M. Nicolas BESSIERE M. Bernard SCHEUER
Aubrac Olt Causse Gévaudan
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :
- DESIGNE les élus référents des dispositifs Contrat Territorial Occitanie, ATI FEDER,
Programme Leader 2023-2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture Û 2? DEC 2072
Publié et notifié le : °
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D530
Nomenclature : 534 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Organisation du temps partiel.
Séance du lundi 21 novembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Président N° 2022-11-21-D531
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN,
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean- Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants,
Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du
Code des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2022,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L.612-3
du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps
complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis
plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de
droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous
réserve de l'intérêt du service.
CCCLT — n° 2022-11-21-531
Nomenclature : 414 Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous
réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu'à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),
après avis du médecin du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi
sont remplies. |
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel selon les modalités
suivantes :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel,
Les quotités du temps partiel sont fixées à :
o Temps partiel de droit: 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
o Temps partiel sur autorisation : 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée hebdomadaire du
service exercé par les agents du même grade à temps plein,
La durée des autorisations est fixée à 1 an
Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette
période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée,
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
* à la demande du Président si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage
dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des
bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
CCCLT — n° 2022-11-21-531
Nomenclature : 414 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées ;
- DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
NES
||
SES
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Un
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT- n° 2022-11-21-531
Nomenclature : 414 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Plan actions relatif à l’égalité
professionnelle entre les Femmes et les Séance du lundi 21 novembre 2022
Hommes — Approbation.
N° 2022-11-21-D532
Rapporteur : Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents [es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wietfried
DOGLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre
des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité technique en date du 19/10/2022
Vu le travail fait en commission Administration Générale et Ressources Humaines en date du 17
octobre 2022,
Vu les travaux du CODIR élargi de la Communauté de Communes réunit le 17 novembre 2022,
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son
article 80, l'obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de
20000 habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Le plan d'action doit comporter au moins des mesures visant à :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes,
- Garantir légal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade
d'avancement est inférieur à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le
plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des
CCCLT -n° 2022-11-21-D532
Nomenclature : 414 hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et
d'avancement de grade,
- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
- _ Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel
ainsi que les agissements sexistes.
Des axes supplémentaires peuvent être ajoutés, portant notamment sur la gouvernance de la
politique égalité professionnelle.
Le plan doit être élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des
femmes et des hommes du rapport social unique. Un bilan sera réalisé tous les ans. Il sera
communiqué à l’ensemble des agents.tes de la Communauté de Communes, par voie numérique et
le cas échéant, par tout autre moyen.
La Communauté de Communes, par ce 1° plan d’actions, affirme son engagement de promouvoir
l'intégration des enjeux propres à l'égalité entre les Femmes et les Hommes dans son
fonctionnement interne.
La durée de ce plan ne pouvant excéder 3 ans, il sera applicable à compter du 1*' janvier 2023 et
prendra fin au 31 décembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les
Hommes;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
/\
A EL et
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture û
Publié et notifié le :
Pour copie conforme
Le Président,
Délais et voies de recours#+teflésente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D532
Nomenclature : 414 © Comtal
@Loti
@ Truyere
PLAN D'ACTIONS
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
FEMMES - HOMMES e Comtal
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e Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
PRÉAMBULE
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel garantissant aux femmes
des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines comme le mentionne l'article 1er de la Constitution
de 1958. Ce sujet majeur est aussi retenu comme Grande cause du quinquennat.
Vous découvrirez, dans ce document, les axes à partir desquels sera construit le plan d'actions proposés au Conseil
Communautaire. Il témoigne de la diversité des leviers que nous pouvons actionner en tant que collectivité
émployeuse et partenaire de la mise en œuvre des politiques publiques pour répondre aux besoins de celles et
ceux qui travaillent sur et pour notre territoire.
En tant qu’employeur, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, souhaite être exemplaire dans son
fonctionnement interne, préalable indispensable pour irriguer dans les politiques locales et développer au sein de
la société, une véritable culture de l'égalité.
Ce document sera le premier acte servant de référence sur ce sujet pour que l'égalité professionnelle femmes —
hommes fasse l’objet d’une attention constante.
Références juridiques
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions
relatifs à légalité professionnelle dans la fonction publique
- Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Définitions
Egalité :
Qualité de ce qui est égal, en nombre, en quantité, en dimension.
Principe politique, social qui établit les mêmes droits entre tous les citoyens. Le fait que la loi prévoit, pour tous
les membres d’une société, les mêmes obligations et les mêmes droits civiques et juridiques. L'égalité
professionnelle dite « réelle » entre les femmes et les hommes repose sur l'égalité des droits mais aussi l'égalité
des traitements.
Genre :
Construction socioculturelle hiérarchisée des rôles féminins et masculins et des relations entre les hommes et les
femmes.
Mixité :
Caractère d’un établissement, d’un organisme, d'une association, d’un groupe, … qui accueille ou comprend
indifféremment des personnes des deux sexes. Un métier est considéré comme mixte lorsque la part des emplois
occupés par des femmes ou des hommes représente entre 40 et 60 % de chaque sexe.
Parité:
Au sein d’une association, d’une organisation, d’un système politique, égalité du nombre des représentants
femmes ét hommes (50% - 50 %).
Sexe :
Caractère organique qui distingue l’un de l’autre le mâle et la femelle.
Communauté de Communes Comital, Lot et Truyère —-18 bis avenue Marcel Lautard -12 500 ESPALION
https//comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@sclit.fr ® Comtal
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® Truyère _Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Sexisme :
C'est une idéologie qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Ses manifestations sont
très diverses : des formes à l'apparence anodines (stéréotypes, « blagues », remarques) jusqu'aux plus graves
(discriminations, violences, meurtre).
Stéréotypes de sexe :
Préjugés, clichés, représentations réductrices et généralisantes qui essentialisent ce que sont et ne sont pas les
filles et les garçons, les femmes et les hommes.
ENSEMBLE,
ENSEMBLE,
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère —-18 bis avenue Marcel Lautard - 12 500 ESPALION httosf/comtal-lot-tuverefr -Tél.: 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3cit.fr ®æ Comtal
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e Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
1. LES AXES DU PLAN D'ACTIONS
1.1 Evaluation, prévention et traitement des écarts de
rémunération
Les disparités de rémunération au sein d’une même filière et entre postes
sont importantes dans la Fonction Publique Territoriale. La Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère en tant qu’employeur doit permettre
une résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes en
garantissant des chances identiques de promotion et en mobilisant les
dispositifs spécifiques existants.
Etablir des statistiques Mettre à jour
annuelles sur les écarts de annuellement les données
rémunération internes.
Préconiser des mesures
Réduire les écarts de pour réduire les écarts liés
rémunération aux progressions de
carrière.
1.2 Garantir la mixité des métiers, les parcours professionnels et
déroulement de carrière dans la fonction publique
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, les disparités entre filières et
entre postes sont régulièrement constatées. La Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère doit porter son action sur l’ensemble du parcours
professionnel de ses agents depuis le recrutement. La collectivité, en tant _ au’actrice du territoire, a aussi une responsabilité sociétale et se doit donc, à
travers notamment sa communication, d'être exemplaire.
Veiller à une
Attirer et conserver le communication interne et
vivier externe sans stéréotype de
sexe.
Encourager une égale
participation des hommes
et des femmes dans les
différentes instances.
Promouvoir le principe de
représentation équilibrée
entre femmes et hommes
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère - 18 bis avenue Marcel Lautard —-12 500 ESPALION
https//comtal-lot-tuyerefr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3cit.fr # Comtal
@ Loter
e Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Veiller à un recrutement
sans biais de genre de
Recruter sans biais de l'offre d'emploi à
genre l'entretien d'embauche
avec une diffusion large
accessible à tous et toutes.
Veiller à avoir un équilibre
Garantir l'égalité dans les femmes-hommes dans la
progressions de carrière répartition des fonctions
d'encadrement
1.3 Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie
personnelle et familiale
La conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle est une des
difficultés récurrentes des salariés et plus spécifiquement des femmes.
L'organisation des temps de travail constitue un levier majeur pour
construire des modalités de conciliation vertueuses sur le plan social et
économique. Il s’agit de permettre aux agents de mieux maîtriser
l'articulation des horaires et impératifs professionnels et personnels, ceux —
ci étant facteurs d’inégalité entre les femmes et les hommes.
Réaliser un état des lieux
Permettre une en matière de réunion.
organisation du travail Organiser le déploiement
favorable à l'égalité du télétravail et de la
professionnelle visioconférence dans la
collectivité.
Systématiser les entretiens
pré et post-congés
maternité ou parental
(père/mère)
Diffuser les outils de
Favoriser l'investissement communication existants
dans la parentalité pour inciter le père à
prendre le congé parental
d'accueil de l'enfant.
Anticiper un aménagement
d'espace pour l'allaitement
si besoin.
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère —-18 bis avenue Marcel Lautard -12 500 ESPALION https//comtal-lot-tuverefr - Tél. : 05.65.4829.02 - Courriel : secretariat@äclt.fr ® Comtal
@Lot::::
@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
1.4 Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence,
de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes
Les manifestations du sexisme au travail sont multiformes. Elles peuvent
être ressenties différemment par les personnes qui en sont victimes. Elles
peuvent entraîner des répercussions sur la vie professionnelle et
personnelle de l'agent concerné(e).
La loi vise déjà un certain nombre d'actes et de comportements fondés sur
le sexe (discrimination en fonction du sexe, injures à raison du sexe, ….) ou à
connotation sexuelle (harcèlement, etc.). Le « sexisme ordinaire » fait
l’objet depuis peu d’une disposition spécifique dans le code du travail avec
l'interdiction de « tout agissement sexiste ».
Diffuser les campagnes de
communication à
destination de tous les
agents.
Mettre à disposition les
outils existants pour
former à reconnaître et à
réagir face aux violences
sexuelles et sexistes, au
harcèlement et aux
discriminations.
Construire un réseau
d'agents relais.
Sensibiliser les agents de la
Communauté de
Communes Comtal Lot et
Truyère aux enjeux des
violences, du harcèlement
et des discriminations.
Permettre aux chefs de Intégrer et mettre en avant
service d’être acteurs de ces sujets dans les
cette prévention. entretiens annuels.
Définir le dispositif de
signalement à destination
des agents et les mesures
répressives.
Faciliter l'accès et
accompagner vers un
dispositif d'écoute et
d'accompagnement des
victimes.
Faciliter le signalement des
actes de violences, de
harcèlement et de
discrimination.
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@ Lot:
@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
2. LES 16 FICHES ACTION
2.1 Action n°1 : Mettre à jour annuellement les données internes
Synthétiser dans un tableau de suivi les données internes
de rémunération afin de pouvoir effectuer un suivi et
une analyse statistique (par sexe, tranche d'âge, ..) et
diagnostiques les écarts de rémunération liés aux
progressions de carrière.
Les disparités de rémunération au sein d’une même
filière et entre postes sont importantes dans la Fonction
Publique Territoriale.
L'objectif est d'identifier les situations d’écart et de
comprendre leurs origines pour pouvoir mettre en
œuvre quand cela le nécessite les mesures correctives
adaptées.
Evolution du nombre de disparités de rémunération
identifiées
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 6 et 11
Diffuser annuellement aux agents une synthèse
anonyme afin d'expliquer et d'informer sur la démarche
et ses résultats.
2.2 Action n°2 : Préconiser des mesures pour réduire les écarts liés aux
progressions de carrière
Lie HONEAETON2PRECONANIONSOEMESURES des mesures afin de réduire les écarts liés au
déroulement de la carrière en tenant compte des
interruptions.
Les interruptions de carrière dont les périodes liées à la
grossesse ont un impact sur le déroulement et la
progression de la carrière des agents concernés,
L'objectif est d'identifier et de construire des actions /
mesures à mettre en œuvre afin d'accompagner les
agents pour réduire les écarts.
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@ Lot: Eoneronet
e Truyère
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Evolution du nombre de disparités de rémunération
identifiées ou rédiger des mesures et actions de
réduction des écarts par exemple
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 6 et 11
Former les encadrants volontaires sur la rémunération,
sa construction et les facteurs d’écarts.
2.3 Action n°3 : Veiller à une communication interne et externe sans stéréotype
de sexe
FICHE ACTION 3 — UNE COMMUNICATION SANS STEREOTYPE DE SEXE
Descriptif de l’action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Proposer une communication interne et externe sans
stéréotype de sexe afin de présenter une mixité des
métiers dans la Fonction Publique Territoriale et une
évolution de carrière possible et diverse. Participer à
lever les freins liés à des stéréotypes de sexe pour l'accès
à certains métiers.
Être démonstrateur et exemplaire en interne mais aussi
à l'extérieur, via ses canaux et supports de
communications.
La communication publique interne et externe de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
prend des formes très diverses : site Internet, réseaux
sociaux, presse, bulletins. Sans une vigilance spécifique,
les stéréotypes de sexe peuvent être reproduits parfois
même de manière inconsciente.
L'objectif est de lutter par l’image et l'information
transmise contre les formes de représentation dans les
métiers de la Fonction Publique Territoriale.
Comparer 5 publications chaque année et pointer les
axes d'amélioration.
2022-2025
Direction des ressources humaines et direction de la
communication
Direction des ressources humaines et direction de la
communication
Articles 4 et 6
Former les agents volontaires en charge de la
communication sur la mixité et les stéréotypes.
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@L1oti:::::
@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Ou : informer les agents en charge des communications
de la collectivité des stéréotypes à éviter (faire un
« guide des bonnes pratiques » )
2.4 Action n°4 : Mettre en œuvre une égale participation des hommes et des
femmes dans les différentes instances
FICHE ACTION 4 — UNE EGALITE DANS LES INSTANCES
Descriptif de l’action Proposer dans les différentes instances décisionnelles ou
consultatives (élus et agents) auxquelles La Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère est associée une
représentation équilibrée avec un objectif de parité.
Contexte La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
est associé à différentes instances ou comités pour
lesquels le conseil de communauté doit désigner des
représentants sans contrainte de parité.
Objectif stratégique Promouvoir le principe de représentation équilibrée
entre femmes et hommes.
Critères d'évaluation Nombre de femmes et d'hommes choisis pour siéger dans les différentes instances.
Calendrier 2022-2025
Ressources à mobiliser Direction générale
Conduite du projet Direction générale
Charte Européenne Articles 1,2,3et5
Communication et / ou Former les élus volontaires sur la mise en œuvre de
formation l'égalité professionnelle.
2.5 Action n°5 : Veiller à un recrutement sans biais de genre de l'offre d’emploi à
l'entretien d'embauche avec une diffusion large accessible à tous.
FICHE ACTION 5 — RECRUTEMENTS SANS BIAIS DE GENRE
Descriptif de l’action Rédiger des offres de d'emploi ne présentant pas dans la présentation des éléments de biais de genre quel que
soit le poste concerné et poursuivre cette neutralité lors
des entretiens.
Proposer une diffusion de l'offre non genrée en utilisant
des canaux accessibles par tous et toutes.
Contexte Pour ses recrutements, La Communauté de Communes
Comital Lot et Truyère a constaté que les canaux de
diffusion des offres ne sont pas tous utilisés par les
mêmes publics. Sans une vigilance spécifique, les
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@Lot::.
@e Truyère
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Égalité professionnelle Femmes-Hommes
stéréotypes de sexe peuvent être reproduits parfois
même de manière inconsciente.
L'objectif est de recruter dans tous les métiers de la
collectivité sans biais de genre.
Nombre de femmes et d'hommes reçus en entretien
d'embauche
Ou : comparer le nombre de représentations de F et H
sur les offres annuellement + sanctuariser des questions
neutres et mixtes aux entretiens
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 6 et 11
Former les élus volontaires, membres du jury de
recrutement, aux biais de genre dans les processus de
recrutement.
2.6 Action n°6 : Veiller à avoir un équilibre femmes-hommes dans la répartition
des fonctions d'encadrement
FICHE ACTION 6 — EQUILIBRE DANS LES FONCTIONS D'ENCADREMENT
Descriptif de l’action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
il s’agit d'assurer des conditions d'accès non-
discriminantes à l’ensemble des emplois de la collectivité
dans les fonctions d'encadrement à partir d’un état des
lieux de la féminisation des instances de direction.
Dans la Fonction Publique Territoriale, même si les
femmes sont plus nombreuses en catégorie À, elles
restent encore peu représentées au poste
d'encadrement ou de direction.
Garantir l'égalité dans les progressions de carrière.
Veiller à ce que les hommes et les femmes disposent de
conditions identiques d'emplois et de déroulement de
carrière.
Taux de féminisation des instances de direction.
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 6 et 11
Diffuser, (partie RH du rapport d'activité) annuellement
aux agents une synthèse anonyme sur la féminisation
des instances de direction.
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2.7 Action n°7 : Réaliser un état des lieux en matière de réunion
FICHE ACTION 7 — ETAT DES LIEUX DES REUNIONS
Descriptif de l’action Réaliser un bilan détaillé par direction des réunions se
terminant après 17h afin et proposer un guide des
bonnes pratiques pour la gestion du temps dans la
collectivité.
Contexte La conciliation des temps de vie professionnelle et de vie
personnelle est une des difficultés rencontrées par les
salariés. L'organisation des temps de travail constitue un
levier important pour faciliter cette articulation.
Objectif stratégique Permettre une organisation du travail favorable à
l'égalité professionnelle par une meilleure maitrise de
l'articulation des horaires.
Critères d'évaluation Nombres de réunions auxquelles les agents ont participé
et terminant après 17h.
Calendrier 2022-2025
Ressources à mobiliser Ensemble des directions et du personnel
Conduite du projet Ensemble des directions et du personnel
Charte Européenne Articles 6 et 11
Communication et / où Diffuser annuellement aux agents et aux élus une
formation synthèse avec un détail par direction et du guide des
bonnes pratiques.
2.8 Action n°8 : Organiser le déploiement du télétravail et de la visioconférence
dans la collectivité
FICHE ACTION 8 — TELETRAVAIL ET VISIOCONFERENCE
Descriptif de l’action Proposer dès que possible à réaliser les réunions et rencontres en visioconférence.
Présenter et diffuser l’offre de télétravail aux agents
pour construire individuellement en fonction du poste et
des contraintes de ce dernier une mise en œuvre.
Contexte La conciliation des temps de vie professionnelle et de vie
personnelle est une des difficultés rencontrées par les
salariés. Les temps de trajet domicile — travail mais aussi
pour participer à des réunions sont des facteurs
supplémentaires de désorganisation des horaires.
Objectif stratégique Permettre aux agents de mieux maîtriser l'articulation des horaires.
Critères d'évaluation Nombres de réunions réalisées en visioconférence.
10
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@Lot::"
@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Nombre de jours de télétravail réalisés.
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Ensemble des directions et du personnel
Ensemble des directions et du personnel
Articles 6 et 11
Rédiger un tuto pour inciter et démocratiser l'usage des
outils de visio + mettre à disposition des agents le
matériel adéquat
2.9 Action n°9 : Systématiser les entretiens pré et post-congés maternité ou
parental
Réaliser avec les agents concernés 2 entretiens :
- Un entretien pré congé pour identifier et
positionner les besoins, les attentes, une nouvelle
organisation, …
- Un entretien post congé pour suivre les
conditions de retour de l’agent et identifier des besoins
non perçus précédemment.
La conciliation des temps de vie professionnelle et de vie
personnelle est une des difficultés rencontrées par les
salariés avec des modifications importantes dans le cadre
de la parentalité.
Permettre aux agents de mieux maîtriser l'articulation
vie professionnelle et vie personnelle.
Nombre d'entretiens réalisés par rapport aux nombres
de congés pris
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Direction des ressources humaines
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Articles 6 et 11
Informer sur la mise en place de ces entretiens et leurs
objectifs.
11
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@Loti:"
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2.10 Action n°10 : Diffuser les outils de communication existants pour inciter le
père à prendre le congé parental d'accueil de l'enfant
FICHE ACTION 10 — COMMUNIQUER SUR LE CONGE PARENTAL
Descriptif de l’action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Informer les futurs pères en diffusant les outils de
communication existants pour les inciter à prendre
l'intégralité du congé parental d'accueil de l'enfant.
La conciliation des temps de vie professionnelle et de vie
personnelle est une des difficultés rencontrées par les
salariés. Les pères ne se positionnent pas
nécessairement sur tout ou une partie de leurs droits en
matière de congé parental.
Favoriser l'investissement dans la parentalité.
Nombre de jours de congé parental d’accueil de l’enfant
pris par les pères par rapport aux nombres de jours
potentiels.
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Articles 6 et 11
Communiquer auprès des responsables de service et des
élus sur les actions existantes.
2.11 Action n°11 : Anticiper un aménagement d'espace pour l'allaitement si
besoin
FICHE ACTION 11 — UN ESPACE POUR L'ALLAITEMENT
Descriptif de l’action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Permettre à toute mère qui reprend son activité
professionnelle après une naissance de poursuivre
l'allaitement de son enfant en lui proposant l’accès sur
son lieu de travail à un espace dédié, propre et adapté.
La conciliation des différents temps notamment lors
d’une reprise d’activité à la suite d’une maternité est
souvent complexe. Cela se traduit par l'abandon
contraint de cette pratique comme l'allaitement faute de
pouvoir suffisamment s'adapter sur son lieu de travail.
Favoriser l'investissement dans la parentalité.
Surface mise à disposition pour cet usage.
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@Lot:::"
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Direction des ressources humaines
Articles 6 et 11
Communiquer auprès des responsables de service et des
élus sur les actions existantes.
2.12 Action n°12 : Diffuser les campagnes de communication à destination de
tous les agents
Diffuser à tous les agents les supports de communication
existants sur les violences, le harcèlement et les
discriminations de manière générale dans une volonté
d'information et de sensibilisation pour faire prendre
conscience du sujet, et des enjeux.
Les manifestations de la violence, du harcèlement et de
la discrimination sont multiples et ressenties de façons
différentes par les personnes qui en sont victimes. Les
répercussions peuvent impacter la vie professionnelle et
aussi la vie privée des agents concernés.
Sensibiliser les agents de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère aux enjeux des violences, du
harcèlement et des discriminations.
Nombre de comportements mal appropriés au travail
signalés.
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Articles 5 et 6
Communiquer auprès de chaque agent et des élus.
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€ Loti
e@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
2.13 Action n°13 : Mettre à disposition les outils existants pour former à
reconnaître et à réagir face aux violences sexuelles et sexistes, au harcèlement
et aux discriminations
FICHE ACTION 13 — FORMATION A RECONNAÎTRE ET REAGIR
Descriptif de l'action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Identifier et former des agents volontaires pour
reconnaître et réagir face aux comportements violents,
au harcèlement et à la discrimination. || s'agit de
construire un réseau de relais au plus près des agents, en
proximité.
Les manifestations de la violence, du harcèlement et de
la discrimination sont multiples et ressenties de façons
différentes par les personnes qui en sont victimes. Tous
les agents ne réagissent pas de la même manière et les
niveaux d'interprétation sont variés. Un agent ne sait pas
nécessairement ce qu'il doit considérer comme de la
violence, du harcèlement ou de la discrimination.
Former les agents du Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère à reconnaitre et à réagir face à la
violence, au harcèlement et à la discrimination.
Nombre de comportements mal appropriés au travail
signalés.
Nombre d'agents formés.
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 5 et 6
Formation des agents relais volontaires.
2.14 Action n°14 : Intégrer et mettre en avant ces sujets dans les entretiens
annuels
FICHE ACTION 14 — INTEGRATION DANS LES ENTRETIENS ANNUELS
Descriptif de l’action Intégrer dans les documents supports ces sujets pour que lors des entretiens annuels, les chefs de service
échangent systématiquement avec l’agent sur le cadre
d'exercice de son poste, son environnement et ses
relations avec ses collègues et divers interlocuteurs (élus
et entreprises, collectivités) afin d'identifier et de
reconnaitre tout signe de violences, de harcèlement ou
de discrimination.
14
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@Lot::
e Truyère
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Égalité professionnelle Femmes-Hommes
Les manifestations de la violence, du harcèlement et de
la discrimination sont multiples et ressenties de façons
différentes par les personnes qui en sont victimes.
L'entretien annuel est un temps annuel d'échange
confidentiel entre l'agent et son responsable où le cadre
d'exercice de l’activité doit être abordé.
Permettre aux chefs de service d'être acteurs de cette
prévention.
Nombre de chefs de service impliqués
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines et les chefs de service
Articles 5 et 6
Formation des chefs de service à la conduite des
entretiens annuels
Formation des chefs de service à identifier et reconnaître
les signes de violence, de discrimination et de
harcèlement.
2.15 Action n°15 : Définir le dispositif de signalement à destination des agents et
les mesures de répression
FICHE ACTION 15 — DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET REPRESSION
Descriptif de l’action
Contexte
Objectif stratégique
Critères d'évaluation
Calendrier
Ressources à mobiliser
Conduite du projet
Charte Européenne
Communication et / ou
formation
Définir et construire une procédure d'alerte, de
signalement et d'intervention répressive la plus facile à
mettre en œuvre.
Les manifestations de la violence, du harcèlement et de
la discrimination sont multiples et ressenties de façons
différentes par les personnes qui en sont victimes.
Signaler un comportement mal approprié n’est pas
toujours facile, Le parcours pour une victime est difficile.
Faciliter le signalement des actes de violences, de
harcèlement et de discrimination.
Nombre de faits signalés.
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 5 et 6
Communiquer à destination de l’ensemble des agents
pour les informer du dispositif de signalement.
15
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@ Lot:
@ Truyère Égalité professionnelle Femmes-Hommes
2.16 Action n°16 : Faciliter l'accès et accompagner vers un dispositif d'écoute et
d'accompagnement des victimes
Construire un dispositif d'écoute et d'accompagnement
des victimes adaptable à chaque situation en se basant
sur des ressources internes et externes.
Les manifestations de la violence, du harcèlement et de
la discrimination sont multiples et ressenties de façons
différentes par les personnes qui en sont victimes. Après
le signalement des faits et les mesures répressives, les
victimes peuvent avoir besoin d'accéder à un
accompagnement personnalisé pour poursuivre leur vie
personnelle et professionnelle.
Faciliter le signalement des actes de violences, de
harcèlement et de discrimination.
Nombre de parcours d'accompagnement des victimes
mis en œuvre.
2022-2025
Direction des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Articles 5 et 6
Communiquer à destination de l’ensemble des agents
sur le dispositif d'écoute et d'accompagnement des
victimes.
Espalion, le
Le Président,
16
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère —-18 bis avenue Marcel Lautard —12 500 ESPALION hitos//comtal-lot-tuverefr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@scit.fr REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création d'emplois permanents et
mise à jour du tableau des emplois. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D533
Rapporteur : Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’'Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu Particle L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
M. le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par
l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est également précisé que ces nouvelles créations interviennent suite au retour des agentes des
crèches concernées par le transfert (8 refusent le transfert). La Communauté de Communes réaffecte donc les postes de façon à pouvoir être opérationnel le 1° janvier.
1/ Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 20h/sem
Un des agents techniques en poste dans une des crèches nous a fait part de son souhait de ne pas
intégrer la Communauté de Communes. Afin d'anticiper sa reprise, la Communauté de Communes
avait crée un poste d’adjoint technique principal de 2° classe (au vu de son âge et de son ancienneté).
Aujourd’hui il semble plus opportun d'ouvrir un poste d’adjoint technique à temps non complet de
20h/semaine.
2/ Création d’un poste d’Educateur de Jeunes enfants (EJE) à temps complet
2 EJE (dont le temps de travail respectif est de 26.25 et 31.50h/ sem) ayant fait part de leur volonté
de ne pas intégrer la Communauté de Communes, la Communauté de Communes propose de créer
un poste d’EJE à temps complet afin de faciliter le recrutement.
CCCLT— n° 2022-11-21-D533
Nomenclature : 411 3/ Création de 2 postes d’auxiliaires de puériculture.
Une des agentes des crèches est à ce jour en CDD. Si la structure employeuse actuelle CDise cette
personne avant le 31.12.2022, cette dernière fera partie intégrante des effectifs de la Communauté
de Communes au 1° janvier. Cette personne, à ce jour sur un poste de remplacement, à vocation à
voir son poste pérennisé au vu des départs constatés dans sa structure. Il est donc proposé de créer
un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ;
Également, suite à la défection d’une EJE sur la micro-crèche d’Entraygues, et au vu du ratio
d'encadrement, il est proposé au conseil de créer un poste d’auxiliaire de puériculture pour
« remplacer » l’EJE. Ce poste serait créé sur un temps complet de 35h / semaine.
4- Création d’un poste d'agent social à temps complet.
A ce jour, à la crèche d’Espalion, une personne effectue tous les remplacements des agents petite
enfance. Il est proposé compte tenu du départ annoncé d’une agente sociale de pérenniser le poste
de cette remplaçante en ouvrant son poste et en l’intégrant directement dans nos effectifs à temps
complet (ce poste de catégorie C le permettant).
5- Création d’un poste d’agent social à temps non complet 23h30/sem
Une des agentes d’Entraygues nous a fait part de son souhait d'intégrer la Communauté de
Communes au 01.01.2023 mais en diminuant son temps de travail. Cette personne qui travaille à ce
jour 30h30 / semaine voudrait travailler 23h30/ semaine. Cette adaptation est permise compte tenu
du recrutement d’une auxiliaire de puériculture à temps complet dans cette structure.
NB : une fois tous les recrutements effectués, les postes « non occupés » seront fermés los d’un
conseil de communauté ultérieurs.
ll est également précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions ci-
dessus pourront être exercées par des contractuels relavant des catégories À, B et C dans les
conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Ils
devront dans ce cas justifier du diplôme correspondant.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La
rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l’issue d’une procédure prévue
par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le Conseil de fa Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l'unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps non complet de 20h/semaine
d’adjoint technique (catégorie C) ;
- APPROUVE la création de 2 emplois permanents d’auxiliaire de puériculture de classe
normale, de catégorie B, à temps complet ;
- APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps complet d’agent social (catégorie C),
- APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps non complet de 23h30/semaine
d'agent social (catégorie C) ;
- APPROUVE la création d’1 emploi permanent à temps complet d’Educateur de Jeunes
Enfants (catégorie A) ;
- DIT que les crédits correspondants à ces futurs postes seront inscrits au budget 2023 de la
Communauté de Communes ;
CCCLT -— n° 2022-11-21-D533
Nomenclature : 411 TABLENLI DES EMPLOIS
EFFESTIFS PosTres DUREE MESCO FIUTIEmRE ŒRIDRES ENTPFLOIS — RMC ES CAT CREES DE SERVICE STATS T Tes le VrœwmEsl
emploi feancticsnmnel de DSsS de 20 2 zizsn 1 titutoire Te LOC à A0 LOC
Attaches principal A AE Te
3S h L'tituismire Te
=sh 2 tituimire Te
ss h 1 titulaire Te Attache en se
=S bp 2 titulaire Te
SH TL comtractueæl Te
2SsSh L'emmtractuetf Te
=sS h L titulaire Li \
= af=sh L' titulaire ni Rédacteur principal ce 1°" classe
2Sh L titutæire Te
alzah 1 contractuel TN == Adjoint =administratif principal L = rl = ccoisire ra classe =
ÆAAJSInmt ssrninieceris Principal 2 € L 2Sh LA tituiaire Te
ssh L titulaire Te
ESh LL ttouleaire Te
Adjoint =sdministratif = æ ssh L titulaire Te
ssh 2 titulaire Te 80 %
SUILTURELCE eEresheé de conserva or its = ailssr 2 titulaire Te patrimoine
ES 1z|ssn 2 ticuimire re Assistont Socio-Eduecatif
ES ZLfzsh L
educateur de Jeunes enfants de Les AS" R centrmcznel nn cl£ese excepeierrnelile = alzsh L'ecmtrmcetuel TNS
A z|s2.sh 1 contractuel TNCE
A 2l2zs.2sh 1 contractuel TNE
educateur de Jeunes enfants a 2/24h 1 contrecruel Tue
ES 2ZlIash Te
= s|=sh S contractuels |1<
educateur de jJœeures enfants nn Zzf2sh 217
Puericuitrice hors classe ES ssh 1
musilinire de puericuiture de classe |. =. D ésmtcartuers lire supérieure .
eurilimire de puerloulture de classe |. a = 21 : normale
euxilimire de puerieuiture de cimsse |. IL. » conrraccueis) Île normele
musilinire de pusriouilture de cimsses |. ak =. à contcréccush = normale
5 Sissh S
Se 21523Sh Te
MEDICS -
SOCIALE euxilaire de puericuiture de ciasse | 2le2r LL [rue permele = 2lso.sh L contractuel TNS
= zfzsh 2 contractuel Tue
s 2 2h TNC
ARESNTE social principal Le ciasse = “|=sh 4 comtractueæls Te
Azent social principal Le classe = 21217,Sh L'e
<= Zzfz=2h L
<= 2120,Sh 2 centractuelis TNT
AenNt social principal ze classe
= LZisoh ZL'eontractuses TNC
= ziz=zsr TL '
AENT socinml principal 2e cinasse << #|=sth contrmetu els Te
= ssh EE TN
= ass re
2135Sr 2
ANT sSœcIml = LZf=0o,SsSh L'esnmtractues TN
<= =j=0h =
= zlzsrso 1 contractuel TN
= L1ish ZL sontractuel TN
= æf=sh 2 contractuels Te
Ingénieur Principal A 21254 L'tltoimire TE
Imeénmienur ns ZLI=SH L'titulaire Te
2SH4 TS Technicien principal de Le classe = = 2 titutaires
3SH Te
Technicien prinoipel de 2e classe = æ|sse L titulaire Te 20 %
2Z153SH4 LL titaslamire Te
Technicien » zi=sn 1 emntractuel Te
zsh TE
Agents de Maftrise Principæel <= si=zsn Stttutaires Te
2sh TE
=sh re
Agent de maitrise mesh 3 cirolamires re
TECHNIQUE =sh Te
Les 21=2Sh L Tituimire Te
em— Adjoint Technique Principal de > = 21200 a circteire a ciasse
= LZizoch LL 'eontractuset TNS 20h
= LZ12Ss. 2h L'ecmtremctisesl TNT 26,2Sh
3Sh ZL' titulaire Te
=
32Sh ZL titulmire Te
Zizsh L'staginire Te
Adjoint Technique =
Zi peste à 12h L titulaire TNS Z2h
z]lzon TN 20h
2 ZL poste à 15h ZL'tituiaire TNT 2Sh
= 2/217.sn 21 contractuel TNS 127.S
TOTAL 2L1O0Z pPOStesS QUuvVverts
CCCLT — n° 2022-11-21-D533
Nomenclature : 411 - DIT que les crédits correspondants à ces futurs postes seront inscrits au budget 2023 de la
Communauté de Communes :
- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs tenant compte également de la délibération de
reprise du personnel précédente ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 5 NOV. nn
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2022-11-21-D533
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Opération collective de diagnostics
énergétiques de bâtiments publics — Séance du lundi 21 novembre 2022
Programme 2023.
N° 2022-11-21-D534
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis RAMES
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de St Côme — Chemin du Calvaire — 12500 St
Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENCQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE,
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président explique que le poids de l’Energie dans le budget de fonctionnement des
petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont
principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d'éclairage public.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de
mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.
Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.
Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du
développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats
d'énergie. C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la
demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des
collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique
locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du
patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation
des Certificats d'Économies d'Énergie ….).
En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments
publics recevant l'école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des
communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
CCCLT — n° 2022-11-21-D534
Nomenclature : 1.4 C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches
d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de
confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.
Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs
d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition
chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d’aide à la décision.
Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux
recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre.
Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.
Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les
collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel
2022-2023.
Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives,
techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur
2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.
Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux
collectivités et établissements publics.
L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :
Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera
l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission :
Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires
- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au
regard du planning d'occupation, visite des bâtiments …) — Pour l’accès aux données de
consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de
consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..)
- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale...)
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour
lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.
L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l'établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.
La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l'article 4 —
Mode de financement de l’opération de la présente convention.
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,
- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature,
- _ D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.
CCCLT — n° 2022-11-21-D534
Nomenclature : 1.4 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la participation de Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère à l’opération
collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics ;
- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles
qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la
convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération ;
- S'ENGAGE à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application
des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018:
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture inv. 2022
Publié et notifié le : 1 ÿ NOV,
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D534
Nomenclature : 1.4 CONVENTION
| 4 OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS
PUBLICS — Programme 2023
Entre
D'une part,
La collectivité de / L'établissement public :
Représentée par son Maire / Président
Désignée ci-après par k la collectivité / l'établissement public »
Et d’autre part
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron
ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - BP3216 - 12032 RODEZ cedex 9
N°'SIRET : 200052090 00012
Représenté par son Président, Mr Sébastien DAVID, agissant en vertu de la délibération du 02
décembre 2021
Désigné ci-après par « le SIEDA »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Au niveau national, le secteur du bâtiment représente à lui seul près de 43 % de la consommation
énergétique nationale et 22 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le SIEDA, dans le cadre de sa politique de maîtrise de l’énergie a choisi de soutenir et
d'accompagner les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de bâtiments publics ou collectifs à
s'engager plus fortement sur la voie de lefficacité énergétique et celle des énergies
renouvelables.
Æn 2015, le SIEDA avait lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments
publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des
communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
Le bilan réalisé à l’issue de ces opérations a montré l'intérêt du dispositif pour les collectivités et a
permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement pluriannuel 2022-2023.
L'opération a pour objet la réalisation d'études de type « audits énergétiques de bâtiment ». De
manière générale, l'audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des
données du bâtiment, de rédiger une proposition chiffrée et argumentée de programmes
d'économie d'énergie cohérents ou de substitution d'énergie avec les objectifs de la Loi pour la Transition Energétique, et amener le maître d'ouvrage à décider des actions et investissements
appropriés.
Article 1 - Objet de la convention de mandat
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention (administratives,
techniques et financières) de la collectivité ou de Fétablissement public et du SIEDA dans
l'élaboration de cette opération réalisée dans le cadre d’une démarche collective portée par le
SIEDA.
Article 2 - Champ d'application de la convention
Audits énergétiques de bâtiments publics (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs
et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements).
La collectivité ou l’établissement public confie au SIEDA l’élaboration d’une étude énergétique sur
tout ou partie de son patrimoine bâti en vue d'établir un constat sur les installations, les
consommations et les dépenses d'énergie, ainsi que les préconisations pouvant être mises en
place.
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou
pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux
bâtiments par collectivité ou établissement public.
Article 3 - Missions du SIEDA
La mission du SIEDA, porte sur les éléments suivants :
- Passation du marché
- Suivi des études
- Gestion financière et comptable de l'opération
Article 4 - Mode de financement de l’opération
L'opération sera financée par le SIEDA.
La collectivité ou l'établissement public participera à hauteur de 300 € / bâtiment.
Article 5 - Engagements
Le SIEDA s'engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de l'opération,
- Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la
collectivité ou l'établissement public. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour toutes les
informations dont il aura pris connaissance au cours de l’exécution de l’opération,
- Participer aux restitutions des résultats de l'étude du ou des bâtiments audités (état des
lieux, préconisations ….).
La collectivité ou l’établissement public s'engage à :
- Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur
privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la présente convention,
- Mettre en place les moyens nécessaires
o Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au
regard du planning d'occupation, visite des bâtiments …) - Pour l’accès aux données
de consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de
suivi de consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..) o Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
- Assurer la transmission rapide des données administratives et techniques pour chaque
bâtiment audité (Cf. annexe ci-jointe).
- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale...)
- Valider en fonction des disponibilités de son personnel, la proposition de dates de visite des bâtiments concernés par un audit,
Article 6 - Limites de la convention
La collectivité ou l'établissement public, au vu des résultats de ou des étude({s) décide seule des
suites à donner aux recommandations.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil, d’accompagnement et
non de maîtrise d'œuvre. La collectivité ou l'établissement public garde la totale maîtrise des
travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 7 - Cas de résiliation
Tout manquement de l’une des parties aux obligations de la présente convention pourra
entraîner la résiliation de plein droit de la convention, par lettre recommandée avec accusé de
réception dans le mois qui suit.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration de l’opération.
Article 9 — Ratification de la présente convention
La délibération de la collectivité ou établissement public portant adhésion à l’opération collective
de diagnostics énergétiques de bâtiments publics vaut ratification et signature de la présente
convention.
01/09/2022 à RODEZ REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n° 3 / budget
principal. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D535
Rapporteur : Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme - Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIÈRE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD), Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°3 suivante pour le budget principal :
. Dépenses (1 Recettes ®
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615251-822 : Entretien et réparations voiries 0.00 €] 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6256-020 : Missions 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 36 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 35 000.00 € 000€ 0.00 el 0.00 €
36 000.00 € 36 000.00 ouvel 0.0€
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2022-11-21-D535
Nomenclature : 7.13 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
RAR
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture |
Publié et notifié le : 25 NOV, 07
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible por le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D535
Nomenclature : 7.13 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n° 2 / budget
annexe assainissement collectif. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D536
Rapporteur : Monsieur BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN. Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean- Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 suivante pour le budget annexe Assainissement
Collectif :
LL Dépenses un Receties @) Désignation — = —— = Diminution de | Augrmentetion | Dirninution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
PTE : Dotations aux amor. des immos Incorporelles 0.09 € 40 000.00 € 009 €l 0.00€ ©! es
R-777-021 : Quote-part des subvent* d'in. virées au 5.00 € tone 0.00 €] 1t600.00€ résuliat de l'exsrcice
[TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € #2 000.00 & 100€ 1100000€
ue : Titres annutés (Sur exercices antérieurs) 6.00 € 10 000.09 € 0.00 | 0.00€
[ToraL D 67 + Charges exceptionnelles d.00€ 10 000.00 €] voue] 000€ [F-70511-821 : Radevence d'assainissement codectit ET n00€l ET | 8 009.00€
R-70613-921 : Participations pour assainissement cofectif 6.09 €] 00e 0.00 €) 40 000.00 €:
TOTAL R 7 : Ventes de produits fabriqués, prastat® de 0.004 & 00 € 0.00 € 39 008.00 € services. marchandises
Total FONCTIONNEMENT LL 56 000.00 € 0.80 € 88 000.06 €
INVESTISSEMENT
D-020-921 : Dépenses imprévuss (investissement ) oon4 2ù D00,00 € o.o0€] 0.00 €|
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement } 0.00 € 29 000.00 €! 0.00 €] aoge
D-139411-021 : Agence de l'eau a.00él 434€ 000€ DE
[o-15012-521 : Départements 0.00 € 3 393.4 €l 0.6 dUE
[o-13n16-871 : AUSS 0.09 € 1091.75 € NT otWE
[R-26081 -921 : Amortissements des frais d'études t.œE) 0.00 € 0.00 €; 388253 €
[R-28ta-g2t : Bétiments 0. 0.0€ 050€ HA 122BDE
[r-28153-821 .Amort. Installations à caractère spéciiique QUE 0.00 €| cel 885.75€
[R-28155-021 : Cutillage industrie 00€ one 809€ 502.22€
eee . Amort, matériel et outitage tachnigue (mise 6.0 voue 19 519.22 € once
R-28188-921 : Autres 0.00 € one 000€] WSOE
ion 040: Opérations d'ordre de transtert entre 0.086 11.000.060 € 19 519.22 € 59 519:22€ si
Total INVESTISSEMENT 0.00 €) 42 090.00 €| 19 519.22 € 59 519.22€
[ Total Général |
CCCLT — n° 2022-11-21-D536
Nomenclature : 7.13 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement Collectif;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LD Certifié exécutoire Transmis en Préfecture | Publié et notifié le : 25 NW. 02 Pour copie conforme, Le Président,
Claire MOLINTER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D536
Nomenclature : 7.13 REPUBEIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n° 1 / budget
annexe ZA Calsades IV. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D537
Rapporteur : Monsieur BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme -— Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 suivante pour le budget annexe ZA Caisades IV:
L_ Dépenses (1) Recettes (1) Désignation er : TER È Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-99 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € -40 000.00 € 0.00 € 0.09 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€ 40:000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-71355-90 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 40 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
R-7139-90 : Variation des en-cours de production de biens 0.00 € 0.09 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 40 000.00 € sections
R-7035-90 : Ventes de terrains aménagés 0.09 €) 0.090 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 € ventes diverses
Totai FONCTIONNEMENT 0.00 € 80 000.00 €| 0.00 € 80 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-3351-90 : Terrains 001€ 55 001.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-3355-90 : Travaux 15 001.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
R-3555-90 : Terrains aménagés 0.00 € 0.09 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 15 001.00 € 66 001.00 € 0.00 € 40 000.00 € sections
Total INVESTISSEMENT 16 001.00 € 56 001.00 € 0.00 €| 49 000.00 €
[ TotalGénéral 12000000 _120.000.00€|
CCCLT — n° 2022-11-21-D537
Nomenciature : 7.13 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe ZA Calsades IV ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture :
Publié et notifié le : 2 5 NOV: 07
Pour copie conforme,
Le Président,
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D537
Nomenclature : 7.13 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n° 2 / budget
annexe maison de la vigne. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D538
Rapporteur : Monsieur BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENOQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOGLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 suivante pour le budget annexe Maison de la Vigne :
Dépenses (U Recettes ü}
Désignation : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0.00 € 400.060 € 0.00 € 0.00 € corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 490.00 € 0.00 € 0.00€ sections
D-678 : Auires charges exceptionnelles 400.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 400.09 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
Totai FONCTIONNEMENT 400.00 € 400.00 € 0.00€| 0.00€ INVESTISSEMENT
R-281568 : Autre matériel et outillage d'incendie et de 000€ 0.00 €| 0.00 €| 400.00 € défense civile
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 400.00 € sections
D-2132: Immeubles de rapport 0.00 € 400.00 € 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 €| 400.00 € 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 400.00 € 0.00 <| 400,00 €
LL Total Général _ 40000€ _400.00e€|
CCCLT — n° 2022-11-21-D538
Nomenclature : 7.13 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Maison de la Vigne ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
——— —
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 1 N ÿ ) i
Publié et notifié le : 5 0 02
Pour copie conforme,
Le Président,
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D538
Nomenclature : 7.13 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision modificative n° 3 / budget
annexe enfance. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D539
Rapporteur : Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d'Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs: Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°3 suivante pour le budget annexe Enfance :
. Dépenses {9 Recettes dt} Désignation a — n Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-627-60 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 1 300.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 1 300.00 el 0.00€| 0.00 €
D-6811-69 : Dotations aux amor. des immos incorporelles 0.00 € 4 000 OÙ €] 0.00 €] 0.00 € et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € # 000.00 €] 0.00 € 0.00€
[sections
R-7552-60 : Dékcit du budget annexe à caractère 000€ 0.09 € 9.00 4 2 306.00 € administratif par le budge
TOTALR 76 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 200.09 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 2300.00€ 0.00 2 300.00€ INVESTISSEMENT
R-28183-60 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 00€ 539.07 € 0.00€
R-28188-60 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 000 €| 0.00 €| 1 539.07 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre v00 € 0.00 € 639.07 1 838.07 € sections
D-1641-60 : Emprunts en euros 000€ 1 000 00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 4 009.00 €| 0.00 €| 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 4 000.00 € 538.07 €l 1639.07€
[ TotalGénéra | ___330000€ 3300.00€|
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Enfance ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT n° 2022-11-21-D539
Nomenclature : 7.13 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
1 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : ? 5 NOV, 2072 Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D539
Nomenclature : 7,13 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Règle de reversement de la taxe
d'aménagement (TAM). Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D540
Rapporteur : Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
Membres présents : 28 FARRENQ, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Suffrages exprimés : 34 Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
Votes : ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Pour : 34 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
Contre : 0 RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIÈRE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAËGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L331-2du code de l'urbanisme
Vu l’article 1635 quater À et suivant du code général des impôts
Vu l’article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement partiel ou total de
la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dans des conditions prévues par délibérations
concordantes des conseils municipaux et de l'EPCI.
Vu la réunion des conférences de maires du 27 octobre et du 8 novembre 2022
Monsieur le Président expose qu'il est nécessaire de trouver une clé de partage de la taxe
d'aménagement perçue à ce jour uniquement par les communes du bloc communal. Celle-ci doit
correspondre aux équipements qui sont liées à l’exercice d’une compétence mais aussi au niveau
d'intégration de l’EPCI en matière de compétences exercés dont bénéficient l'ensemble des habitants de son territoire.
La clé de partage doit être dument argumentée.
La présente délibération vaut pour l’année 2022 et 2023.
Les délibérations doivent être concordantes entre les communes et l’EPCI et être prises d’ici le 31
décembre 2022.
Considérant que la communauté de communes porte des investissements soumis à la TAM sur les
communes,
Considérant que la communauté de communes assure la fonction d'animation économique sur
l’ensemble de son territoire via un pôle économique et un agent affecté à ces missions,
Considérant que la communauté de communes est aménageur des parcs d’activités économiques,
Considérant que la communauté de communes contribue à des aménagements relevant de l’intérêt
général sur l’ensemble du territoire répondant à ses compétences,
CCCLT— n° 2022-11-21-D540
Nomenclature : 7.2 La clé de répartition proposée se décompose comme suit :
- Récupération totale de la TAM des équipements communautaires construits sur les
communes,
- 3 % de la TAMissue des PC et DP concernant des activités économiques,
- 1 % de la TAM générale hors TAM économique, correspondant à des PC ou des DP
concernant des activités non économiques.
Ce mode de calcul avec ses composantes semble le plus pertinent et équitable aux maires. Compte
tenu de l’absence de visibilité (les dynamiques de construction sont fluctuantes et aléatoires) ils se
laissent le temps nécessaire pour poser et analyser tous les chiffres pour les deux années 2022 et
2023 afin de faire évoluer le calcul pour 2024 puis pour 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE cette clé de répartition de la Taxe d'aménagement entre les communes
membres et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
- DIT d'inscrire aux budgets 2022 et 2023 le montant prévisionnel ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL,
HP Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Û 1 DEC, 7077
Publié et notifié le : s
Pour copie conforme,
Le Président,
ccm
ee ENILES _ /
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D540
Nomenclature : 7.2 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Vente lot n° 29, section F n° 460 à M.
ARNAL, Les Glèbes — Espalion : Annulation de Séance du lundi 21 novembre 2022
la délibération n° 2021-06-28-D172.
N° 2022-11-21-D541
Rapporteur : Monsieur Eric PICARD
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire — 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. ARNAL a émis le souhait en début d’année 2021 d’acheter le
lot n°29 section F n°460 sur la Z.A. des Glèbes située à Espalion. La vente de ce terrain a été délibérée
en Conseil Communautaire de là Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère le 28 juin 2021.
Suite à une augmentation significative du coût du projet, M. ARNAL souhaite annuler son achat. Il a
pour cela formulé sa demande par mail auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère le 24 octobre 2022.
1 52500 + F2
es
CCCLT — n° 2022-11-21-D541
Nomenclature : 321 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à l’unanimité, à la demande du
tiers :
- _ APPROUVE l'annulation de la délibération n°2021-06-28-D172 — Vente lot n°29 section F n°460 à M. ARNAL, Les Glèbes — Espalion ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : pl 5 NOV: 2072
Pour copie conforme,
Le Président,
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2022-11-21-D541
Nomenclature : 321 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Plan de financement Crèche
d’Espalion. Séance du lundi 21 novembre 2022
N° 2022-11-21-D542
Rapporteur: Madame Elodie GARDES
L’an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 21 novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 15 novembre
2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Saint Côme — Chemin du Calvaire - 12500
Saint Côme d’Olt, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Laure
FARRENO, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Georges
ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-
Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit
RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Magali BESSAOU à Nicolas BESSIERE, Myriam BORGET à Jean-Louis
RAMES, Nathalie COUSERAN à Elodie GARDES, Marielle FERAL à Jean-Michel LALLE, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT à Simon GRIMAL.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Jean-Luc CALMELLY, Wielfried
DOOLAEGHE, Francine LAFON, Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Pour mémoire, Monsieur le Président rappelle que la décision de construire une nouvelle crèche
pour le bassin de vie d’Espalion, a été prise lors du conseil du 31 janvier 2022. Cette nouvelle
structure sera adaptée aux besoins actuels notamment en nombre de places nécessaire ainsi qu'aux
normes les plus récentes (Décret n °2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et
aux établissements d'accueil de jeunes enfants, Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national
relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d’affichage).
Il concilie la crèche d’une capacité minimale de 50 places et du Relais Petite Enfance délocalisé temporairement dans une salle du gymnase intercommunal.
L’enveloppe budgétaire de l’opération est évaluée à 2 800 000 € H.T.
CCCLT— n° 2022-11-21-D542
Nomenclature : 753 RECETTES en € % DEPENSES en €HT %
CAF 950 000 33,93
Etat 200 000 714 | Achat terrain - 98 077 3,50 notaire
Etat 200 000 7,14 AMO + MO 144 370 5,16
| frais annexes
Département 240 000 8,57 | (SPS,CT, AO, 61 654 2,20 DO...)
Région 100 000 3,57 travaux 2 160 539 77,16
MSA 50 000 1,79 _ autres 315 000 11,25 aménagements ‘
Auto 1 060 000 37,86 imprévus 20 360 0,73
2 800 000 100 2 800 000 100
*Autres aménagements = réseaux extérieurs, parking, jeux et mobiliers.
initialement, seul le projet de crèche avait été estimé. Aujourd’hui, le projet concerne la construction
d’un bâtiment qui intègre :
- une crèche : capacité nominale de 50 places pouvant accueillir jusqu'à 58 enfants (règle
nationale du « surnombre » — 115%),
- un Relai Petite Enfance, actuellement accueilli dans une salle du gymnase intercommunal.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- CAF (33.93 %) 950 000 €
- Etat 2022 (7,14 %) 200 000 €
- Etat 2023 (714 %) 200 000 €
- Région (3,57 %#) 100 000 €
- _ Département (8.57 %) 240 000 €
- MSA(1,79 %) 50 000 €
-__ Autofinancement (37.86 %) 1 060 000 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à demander les subventions auprès des cofinanceurs potentiels et à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2022-11-21-D542
Nomenclature : 753 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
_____——
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 2 5
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Claire MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2022-11-21-D542
Nomenclature : 753