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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-161
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-06-22-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (COA). (2 pages) Page 3
31-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aéro
souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères- Mancioux-
Boussens. (4 pages) Page 6
31-2021-06-18-00004 - Délégations de signature. (10 pages) Page 11
31-2021-06-10-00004 - Intérim SIE BALMA. (1 page) Page 22
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-22-00002
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (COA).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (COA). 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la constitution
de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2 :
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions :
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu lordonnance n° 2004-637 du 1“ juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés :
Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA :
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne,
Service
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (COA). 4 Arrête :
Art. 1° - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de la Haute-Garonne est modifié comme suit pour les représentants du CERFRANCE de la Haute-Garonne :
Titulaire | Suppléant
Monsieur Jean-Damien LABORDE Monsieur Laurent RASPAUD
Art. 2- Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse le 2 2 JUN 2021
La Cheffe du service économie agricole
TE Céline GAY-MITAULT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (COA). 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-22-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la création de
la liaison électrique aéro souterraine à 90 000
volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères-
Mancioux- Boussens.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aéro souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères- Mancioux- Boussens. 6 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DELA MAAIES de l'aménagement et du logement A is d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aérosouterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères-Mancioux- Boussens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et Réseau de Transport d’Electricité (RTE) signé en date du 5 mai 2017 ;
Vu le dossier de justification technico-économique du projet validé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 16 août 2017;
Vu le compte-rendu de la réunion de concertation qui s'est tenue le 29 novembre 2018 et au terme de laquelle a été retenu le fuseau de moindre impact pour la liaison électrique aérosouterraine ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le 04 janvier 2021 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison aérosouterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères-Mancioux-Boussens ;
Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative
ouverte le 13 janvier 2021 pour une durée de deux mois ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en date du 11 juin 2021;
Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s'est tenue du 17 au 31 mai 2021 inclus ;
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél, : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aéro souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères- Mancioux- Boussens. 7 Vu les résultats de la consultation du public;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 15 juin 2021;
Considérant la stratégie retenue par le maître d'ouvrage, au terme d'une analyse comparative intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, laquelle prévoit la création de la liaison aérosouterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères-Mancioux- Boussens ;
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir et valider la délimitation de l'aire d'étude, le recensement des enjeux environnementaux, la détermination d'un fuseau de moindre impact pour l'implantation de la liaison électrique, et enfin le tracé
général de l'ouvrage ;
Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'usine Lafarge de Martres-Tolosane doit disposer de deux lignes d'alimentation électrique, que la ligne de secours actuelle est vouée à être déposée dans les prochaines années et que RTE se doit de fournir une nouvelle ligne d'alimentation électrique de secours aux normes techniques actuelles ;
Considérant que le parti visant à enfouir les ouvrages à créer intègre les enjeux environnementaux
et paysagers ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente le projet ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1”: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aérosouterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères-Mancioux-Boussens, sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane dans le département de la Haute-Garonne, conformément à la carte du tracé annexée au présent
arrêté.
Art. 2.: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Martres-Tolosane pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire. Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne: www.haute-garonne.gouv.fr.
Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aéro souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères- Mancioux- Boussens. 8 * directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
+ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Martres- Tolosane, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le 22 JUIN 2021
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de la liaison électrique aéro souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Cazères- Mancioux- Boussens. 9 Annexe - Plan de situation de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique
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31-2021-06-18-00004
Délégations de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00004 - Délégations de signature. 11 T20€
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00004 - Délégations de signature. 20 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-18-00004 - Délégations de signature. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-10-00004
Intérim SIE BALMA.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-10-00004 - Intérim SIE BALMA. 22 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois :
31039 Toulouse Cedex 9
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. :
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
-Affaire suivie par : Delphine Carrier
delphine.carrierl@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 81 91 69 93
Objet : Intérim - SIE Balma.
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 10/06/2021
Le directeur régional des Finances publiques
à
M. Bertrand NICAISE
Responsable du SIE Toulouse Cité
Dans le cadre du départ en retraite de M. Georges Nasplèzes, responsable du SIE Balma le 1” décembre 2021 et de son départ effectif le 5 juillet 2021, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des fonctions de comptable de ce poste à compter de cette date.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le directeur fNtérimaire du Pôle Pilotage et Ressources,
(Administe 5r des Finances Publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-10-00004 - Intérim SIE BALMA. 23