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Déliberation - 026 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 026 2023 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation
Le 12/05/2023
Date d’affichage
Le 12/05/2023
Objet de la délibération 2023-26 :
Demande de contributions aux
communes pour le
fonctionnement de l'école
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 14 JUIN 2023
Et publication ou notification
du 14 JUN 2023
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 9 juin 2023
N° 2023 — 26
L'an deux mil vingt-trois et le 9 juin à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard,
Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, FOURNET-FAYARD
Marjolaine, GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusés: Monsieur JACQUES Cyrille qui a donné procuration à
Madame GIRAUD Corinne, Monsieur COSME Vincent qui a
donné procuration Madame FELGINES Florence.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur BARRET Denis a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que notre commune
s'était rapprochée de la préfecture au mois d'avril 2023 pour être
éclairée sur les liens financiers que nous sommes en droit d’avoir avec les
communes qui adressent leurs enfants à notre école et qui donc font
peser la charge financière de leur obligation scolaire sur notre commune.
La préfecture nous a confirmé que l'enquête départementale sur le coût
moyen d’un élève était en cours de traitement à l'inspection
Académique. Depuis cette moyenne a été faite et va faire l’objet de
discussion entre la préfecture, l'Inspection Académique, et les
Associations Représentatives des Maires. Elle est appelée à être utilisée
lors des arbitrages préfectoraux.
Elle nous a confirmé que l'article L212-18 du Code de l'Education prévoit
une répartition des dépenses de fonctionnement qui se fait par accord
entre la commune d'accueil et commune de résidence.
Elle nous a précisé que l’article R 212-21 du Code de l'Education oblige la
commune de résidence à participer financièrement à la scolarisation
notamment en cas d'absence chez elle de capacité d'accueil, ce qui est le
cas d’une commune chez nous.
Elle nous a indiqué la marche à suivre : il appartient à la commune
d'accueil de calculer son coût de revient d’un élève et de le notifier à la
Commune de résidence.
043-214302
Reçu le 14/06/2023
20230605-2023 26-DE En cas d'opposition de la commune de résidence, c’est le préfet qui
tranche, donc peu où prou sur la base des moyennes comme définies ci-
avant ( R 212-23 du Code Educ).
Sur cette base juridique précisée, la Commission des Ecoles s’est réunie
le 9 mai 2023 et a constaté que le cout de revient d’un enfant scolarisé à
SANSSAC revenait à 1 900 €,
Ce coût intègre le fonctionnement de la cantine il est vrai. Il est tout aussi
vrai qu'il s’agit d'un service intégré dans le fonctionnement global de
l'école et qu'il est difficile de l’en séparer tant au plan comptable qu'au
regard du service rendu aux familles.
Cependant la commission propose que la somme qu'il serait juste et pertinent de retenir soit de 1 200 €.
Après délibération le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire pour solliciter la somme de 1200 € par enfant
scolarisé à SANSSAC, et l’autorise à solliciter auprès des communes de
résidence concernée, soit SAINT-VIDAL, VERGEZAC, CEYSSAC,
CHASPUZAC, SAINT JEAN DE NAY. Cependant, des accords spécifiques
pourront être recherchés en cas par exemple de réciprocité.
Pour il
Abstention
GIRAUD
Contre 3 | GUILHOT
JACQUES
Fait et délibkré, le 12 juin 2023,
Au registre sont les signatures phur copie conforme
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand’ dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de s# publication. La
Juridiction administrative compétente peut aus$i être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
14302333-20230609-2023 26-DE
le 14/06/2023