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Arrêté - A2025 98 AXELEC Travaux pose de reseaux ENEDIS 19
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 98 AXELEC Travaux pose de reseaux ENEDIS 19)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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~PECQ •
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
19 BIS RUE DE SAINT-GERMAIN
A2025-98
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411- l, L. 411-6, R110-2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l -
25 et R4 l l -26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212- l, L. 2212-2,
L. 21 2 2-24, L. 221 3 - l et L. 2 21 3 -2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routi ère, modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'arrêté A2025 - 75, en date du 08 avril 2025, portant délégation temporaire de signature en
l'absence de Madame le Maire, à Mme Nico le WANG, Deuxième Adj oi nt au Maire, du mardi 22 avril
au vendredi 25 avril 2025 inclus,
Considérant la demande de la société AXELEC, sise 5, Route du Camp - 77550 REAU et agissant
pour le compte d'ENEDIS, pour des travau x de pose de réseaux ENEDIS au droit du 19 Bis, Ru e de
Saint-Germain, du lundi 12 mai 2025 au lundi 26 mai 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces trava ux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE l :
La société AXELEC es t au tori sée à occu per le domaine public pour des trava ux de pose de réseaux
ENEDIS au droit du 19 Bi s, Rue de Sa int-Germa in, du lundi 12 mai 2025 au lundi 26 mai 2025.
ARTICLE 2:
La société AXELEC doit mettre en œ uvre et respecter les prescriptions suiva ntes :
Le stationn eme nt est int erdit au dro it des trava ux sa uf pour les véhicules de chantier .
Ces modifications du stati o nn eme nt so nt m atéria li sées , par le demandeur, par de s panneau x de
sig nali sa tion réglementaires. T out véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stat ionn ement gêna nt es t sancti onné par l' en lèvement de ce lui -ci et la mise en fourrière. La
société AXELEC prendra ses dispos itions pour la mise en p lace de manière ant ic ip ée des panneau x
de signali sation nécessa ires.
La signali sa ti on doit être visible de jour com me de nuit par l'utili sa ti o n de dispositifs
réfl éc hi ssa nts ou un éc lairag e.
Une déviatio n piétonne doit être mi se en place sur le trottoir opposé.
La circulation sera maintenue en d e mi -chaussée à hauteur d es travaux, régulée par un ho mm e
t raf i c.
2 places de st ationnemen t sont neutra li sées à h auteur du 17, Ru e de Saint-Germain .
VILLE DU PECQ
13 bis quai Mauri ce Berteaux - 78 23 0 LE PECQ
Té l. : 01 30 61 21 21 - Fa x: 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq fr SUIVEZ-NOUS SUR: ~ 0 ~PECQ •
ARTICLE 3:
La société AXELEC a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et
pendant l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pou r des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune .
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commi ssa ire
Divi sio nnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint- Germain -en- Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté .
Fait au Pecq, le 22 avril 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepe cq fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ®