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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 07 04 RAA spécial DRIEA du 4 juillet 2016
Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 07 04 RAA spécial DRIEA du 4 juillet 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 4 juillet 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 4 juillet 2016
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA IDF
2016-2-394 01.07.2016
Arrêté portant création d’une zone
d’aménagement différé à l’intérieur du périmètre
de l’opération d’intérêt national de Seine-Arche
sur la commune de Nanterre.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté DRIEA IDF 2016-2-394 du 01 juillet 2016 portant création d’une zone d’aménagement différé à l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt national de Seine-Arche sur la commune de Nanterre ;
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-1, L212-1 et suivants, R 212-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu le décret n° 2010-374 du 13 avril 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Groues » sur la commune de Nanterre ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris;
Vu la lettre du 26 janvier du directeur général de l’EPADESA au préfet des Hauts-de-Seine sollicitant la création d’une nouvelle zone d’aménagement différé sur le secteur des GROUES et demandant à désigner l’EPADESA comme titulaire du droit de préemption ;
Vu la délibération du 22 juin 2016 du conseil municipal de Nanterre émettant un avis favorable sur la création par l’État d’une nouvelle ZAD des Groues ;
Considérant que l’aménagement concerté du secteur permettra conjointement la réalisation de nouveaux ouvrages désenclavant le quartier et la réhabilitation des ouvrages existants, la création autour de la gare d’un quartier d’envergure et, plus globalement, l’aménagement d’un quartier exemplaire, vitrine de l’aménagement durable, venant s’articuler avec le quartier d’affaire de La Défense et le pôle universitaire de Nanterre tout en permettant une véritable qualité de vie ;
Considérant que l’engagement et le bon déroulement de l’aménagement des GROUES dans le secteur délimité au plan annexé à cet arrêté, nécessitent que soit créer une zone d’aménagement différé et que l’EPADESA puisse être titulaire, dès à présent, d’un droit de préemption lui ménageant la possibilité d’acquérir des terrains et bien immobiliers au fur et à mesure des mutations foncières ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
3 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d’assurer à l’EPADESA à Nanterre la maîtrise foncière lui permettant de réaliser l’aménagement du quartier des Groues, une zone d’aménagement différé est créée sur les parties du territoire de la commune de Nanterre délimitées sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le titulaire du droit de préemption applicable à cette zone sera l’EPADESA.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État et fera l’objet d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : Une copie de l’arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la Mairie de la commune de Nanterre. Ce dépôt sera signalé par un avis affiché pendant un mois.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de Nanterre, M. le Directeur général de l’EPADESA et M. le Directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Nanterre, le 01 juillet 2016
Le Préfet,
Yann JOUNOT
remarque : le plan annexé au présent arrêté peut être consulté auprès de l'unité départementale de la DRIEA (ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr)
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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