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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - 705655c4ab233b140b5091ca9e50a6b861c3ef6f)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 2024-39
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET: Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des
décisions.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
242-214200693-20240917-2024-39-DE|
Accusé certifié exécutoire
?éception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
& 1 N° 2024-39
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.
Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal la décision qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note des décisions suivantes :
e Décision 2024-13 du 23 juillet 2024 : concernant la signature de l'avenant n°1 au marché de travaux Aménagement d’un itinéraire de déplacement sécurisé pour les modes actifs par l’entreprise EUROVTA, 348 Avenue Charles de Gaulle 42153 RIORGES,
o Montant initial du marché : 486 268,50 € HT soit 583 522,20 € TTC
o Montant de l’avenant n° 1 : 16 723,35 € HT soit 20 068,02 € TTC
o Nouveau montant du marché: 502991,85 € HT soit
603 590,22 € TTC.
e Décision 2024-14 du 1° août 2024 : concernant la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation du chauffage par ventilation de la salle d’animation de COMMMELLE-VERNAY par l’entreprise COGIFLUIDE d’un montant de 5 650 € HAT soit 6 780 € TTC.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
Ce
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024 39-DE)
Accusé certifié exécutoire
+éception par le préfet . 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-40
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIÈRE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBŸY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Tarifs du restaurant scolaire communal - Année scolaire 2024-2025.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-40-DE)
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-40
Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 portant création des articles RS31- 52 et R531-53 dans le code de l’éducation,
Considérant l’intérêt que représente la mise en place de tarifs adaptés aux revenus des foyers,
Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'ouverture du restaurant scolaire communal au 01 janvier 2013 a nécessité la fixation de tarifs de restauration pour les utilisateurs du restaurant scolaire. Ils ont été déterminés selon le quotient familial ou le lieu de résidence.
Pour mémoire, la règle retenue pour le calcul du quotient familial est la suivante :
Le calcul du quotient familial (QF) est déterminé en fonction des ressources du foyer : 1/12° des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts (2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé, 7 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, 1 part supplémentaire pour le 3° enfant.
Aussi, il est décidé d’appliquer les tarifs en fonction du Quotient Familial (QF) et du lieu de résidence.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a une volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire. Des actions ont été menées au sein du restaurant scolaire (pesées, tri sélectif) mais il demeure que nombre de repas commandés et non consommés par absence d’annulation se retrouvent jetés. Aussi, afin de sensibiliser les parents, qui doivent être des acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire, il a été décidé en 2022 de facturer à un prix de 8,00 € les repas commandés et non consommés, quel que soit le QF attribué.
A compter du ler octobre 2024 et pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs proposés sont les suivants :
e QF jusqu’à 450 € : 1,00 € s QF de 451 à 750 €: 4,40 € s QF de 751 à 1200 4,95 € o QF à partir de 1201: 5,05 € e Tarif extérieur commune : 6,60 € e Tarif repas majorés car commandés mais non consommés 8,00 €.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-40-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024
mn
. N° 2024-40
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 à compter du 1° octobre 2024.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 202
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-40-DE)
Accusé certifié exécutoire
téception par le préfet : 03/10/2024
ublication : 03/10/2024
&) N°2024-41
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Emplacements Cimetières et Columbarium — Tarifs 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
342-214200693-20240917-2024-41-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
= æ N°2024-41
Comme chaque année à la même période, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs des concessions de cimetières, ainsi que ceux des emplacements au columbarium.
Il est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2025 :
Concessions de cimetières : Ces tarifs s’appliquent pour une concession ou un renouvellement de concession.
- 30 ans 105 €/m2,
- 50 ans 145 €/m2.
Emplacements du columbarium :
- case urne 2 places (30 ans) 750 €,
- cavurne (30 ans) 880 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à l’unanimité :
- Approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs des emplacements aux cimetières et au columbarium de Commelle-Vernay, pour l’année 2024.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
7
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024 41-DF
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
© N°2024-42
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN,
Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Salle d'Animation — Tarifs de location pour l’année 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024-42-DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
# Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N°2024-42
Comme chaque année à la même période, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location de la Salle d’ Animation pour l’année suivante.
IL est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2025 :
e Associations communales 170 Euros
e Saint Sylvestre — Associations communales 280 Euros
e Particuliers de la Commune 630 Euros
e Associations et particuliers hors Commune 1 020 Euros Week-end et Saint Sylvestre
e Location pour une demi-journée (8h-13h ou 14h-20h) 240 Euros
e Location pour une journée (8h-22h) 400 Euros
Location à d’autres communes de Roannais Agglomération ou communes
limitrophes :
o Week-end et Saint Sylvestre : 660 Euros
e Demi-journée : 240 Euros
® Journée : 400 Euros.
Il est également proposé de demander aux personnes louant la Salle d'Animation Rurale une caution d’un montant de 700 €.
En fonction des cas de figures suivants constatés notamment au moment de l’état des lieux, il sera facturé les sommes suivantes :
e En cas de désistement non justifié dans un délai de moins de deux mois par rapport à la date de la location, il sera demandé 80 % du montant de la location. Pour les associations qui bénéficient de la gratuité de la salle, en cas de désistement non justifié, la gratuité sera perdue pour la location suivante.
e Dégradations, nuisances sonores et/ou environnementales : 200 Euros (en cas de dégradation, ce montant pourra être augmenté afin d’atteindre le montant des réparations si celui-ci est supérieur à 200 €).
e Mauvais nettoyage : 200 Euros
e Absence de nettoyage : 300 Euros
e Déchets non triés : 100 Euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à
l'unanimité :
- approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs de la location de la Salle d'Animation pour l'année 2024.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
342-214200693-20240917-2024-42-D E|
Accusé certifié exécutoire
+éception par le préfet : 03/1 4ERRIERE
?ublication : 03/10/2024
æ
*
17 N°2024-43
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé avant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Salle de l’Esplanade — Tarifs de location pour l’année 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240919-2024-43-DE
Accusé certifié exécutoire
téception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024 N°2024-43
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location de la Salle de l’Esplanade pour l’année suivante.
Cette nouvelle salle est principalement destinée aux réunions et aux associations communales mais il est envisagé de la louer pour des vins d’honneur qui suivent une cérémonie (mariages, parrainages civils) ayant lieu en mairie de COMMELLE-VERNAY ou des funérailles ayant lieu sur la commune de COMMELLE-VERNAY.
Il est proposé de fixer le prix de la location à 110 € pour l’année 2025. Une caution de 100 € sera demandée et sera retenue dans le cas où les déchets n’auront pas été triés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à l’unanimité :
- approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs de la location de la Salle de l’Esplanade pour l’année 2025 pour des vins d’honneur qui suivent une cérémonie (mariages, parrainages civils) ayant lieu en mairie de COMMELLE-VERNAY ou des funérailles ayant lieu sur la commune de COMMELLE-VERNAY.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
7
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
242-214200693-20240919-2024-43-DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024
Fr —
* N° 2024-44
| COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
||
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET: Maison du Vignoble — Tarifs de location 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
H42-214200693-20240917-2024-44-DE|
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-44
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location de la Maison du Vignoble pour l’année 2025.
Cette salle communale, longtemps réservée aux aînés pour leurs activités, va être proposée à la location aux administrés afin de satisfaire les nombreuses demandes de salle pour organiser des repas familiaux.
Afin de préserver la tranquillité des riverains de la maison du Vignoble, les conditions de locations sont strictement encadrées par le règlement intérieur
spécifique à ce bâtiment.
Il est proposé de fixer le prix de la location à 130 € pour l’année 2025.Une caution de 100 € sera demandée et sera tenue dans Le cas où les déchets n’auront pas été triés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay à
l’unanimité :
- approuve les propositions soumises ci-dessus relatives au tarif de la location de la Maison du Vignoble pour l’année 2025 dans les conditions exposées
ci-dessus.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE 7) HET
or
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
342-214200693-20240917-2024-44-D E|]
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
& : N° 2024-45
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET,
Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN,
Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET: Subvention pour l'association de La Grange Aventure — Opération Pass’sports+ 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-45-DE)
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet 03/10/2024
?ublication . 03/10/2024
FR
Lo ë
& N° 2024-45
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération Pass’sport+ initié par la ville de ROANNE, des stages sportifs sont proposés chaque année aux enfants de 8 à 16 ans durant l’été.
Ces stages peu coûteux pour les familles sont financés (en partie) par les différentes communes de Roannais Agglomération qui participent à l’opération en offrant des stages encadrés par des animateurs locaux.
Pour la commune de COMMELLE-VERNAY, c’est l’association La Grange Aventure qui a proposé un stage «Multisports» pour 8 enfants du 22 au 26 juillet 2024.
Il est donc proposé de verser à l’association La Grange Aventure une somme d’un montant de 600 € pour financer l’organisation de ce stage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à
l'unanimité :
- _Accepte d'attribuer la somme d’un montant de 600 € à l'association La Grange Aventure pour financer le coût du stage Multisports dans le cadre de l’opération Pass’sport+ 2024,
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
- Impute ces dépenses en section de fonctionnement au compte 65748 « subventions » du budget communal,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séange
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance, zx. Le Ma
B. VERRIERE KL SFRECHET
De
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-45-DE
Accusé certifié exécutoire
Xéception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
* N° 2024-46
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Terrain communal dans le lotissement Vert Village - Cession à titre onéreux à Monsieur et Madame PICOIS Jérôme et à Madame Stéphanie NOTIN.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
342-214200693-20240917-2024-46-DE)
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
ublication : 03/10/2024 N° 2024-46
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai dernier
- ACCEPTANT Le principe d’une cession ultérieure d’un terrain communal situé dans le lotissement le vert Village d’une superficie totale de 322 m° à deux propriétaires riverains : Monsieur et Madame PICOIS Jérôme d’une part et à Madame Stéphanie NOTIN d’autre part,
- _-AUTORISANT Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour aboutir à la cession de ce bien communal.
Depuis cette date, la municipalité a confié à Monsieur Thierry COULETTE, géomètre à RENAISON, une mission de bornage afin de déterminer l’emprise des lots à céder. Il en résulte un document d’arpentage dressé le 03 septembre 2024 sous la référence 24006-FO.
Le bien préalablement cadastré section BP n° 127 d’une contenance de 322 m° a fait l’objet d’une division en 2 lots distincts et notamment :
e Section BP n° 338 pour une contenance de 157 m° cédé à Madame Stéphanie NOTIN,
e Section BP n° 339 pour une contenance de 165 m° cédé à Monsieur et Madame PICOIS Jérôme et Virginie.
Monsieur le Maire précise qu’étant donné l’avis des domaines rendu le 11/12/2023 sur la valeur vénale du terrain communal pour un montant global de 800 €, il propose de fixer le prix de chacun des lots créés à 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à
l’unanimité :
-ACCEPTE de céder à Madame Stéphanie NOTIN demeurant 27 impasse Cézanne, la parcelle référencée au cadastre sous le numéro338 de la section BP pour une contenance de 157 m° et pour un montant de 400 €,
-ACCEPTE de céder à Monsieur Jérôme PICOIS et Madame Virginie GRISEY son épouse demeurant 28 Impasse Cézanne, la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 3539 de la section BP pour une contenance 165 m° et pour un montant de 400 €,
- DIT que les parcelles, objet des présentes, sont issues du domaine privé de la commune,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-46-DE|
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-46
-DIT que les actes administratifs de cession, ayant valeur d’acte authentique seront dressé par la commune de COMMELLE-VERNAY et seront régulièrement publiés et enregistrés aux hypothèques de ROANNE.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
Le
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024-46-D E|
Accusé certifié exécutoire
téception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024 N° 2024-47
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET: Secteur des Granges : Transfert dans le domaine public de la parcelle BV n° 35 après transfert de propriété.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-47-DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
>ublication : 03/10/2024 N° 2024-47
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la parcelle cadastrée sous le numéro 35 de la section BV (Chemin des Granges et Place des Granges) apparaissait déjà dans le tableau des voiries communales réalisé en 1998.
Cependant, le transfert dans le domaine public n’avait jamais été réalisé (cette procédure étant suspendue à Ia rédaction des actes administratifs avec les copropriétaires).
Aussi et afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, le 30 juin 2024, ces dits actes ont été dressés entre la commune et :
- Monsieur Jean-François ROCHE demeurant 140 Chemin des Granges, Monsieur Guillaume QUINTARD demeurant 187 Place des Grange,
- Madame Solange PRALUS représentant la SCI LE VAL FLEURI demeurant à LE COTEAU.
Ils ont ensuite été régulièrement enregistrés et publiés aux hypothèques de ROANNE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
-DIT que la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 35 de la section BV sera transféré dans le domaine public.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE __ BARECHET
a
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-47-DE|
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet : 03/10/2024
Sublication : 03/10/2024
= “ N° 2024-48
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
|
|
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L'an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBŸY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Acquisition de l’emplacement réservé n°16 au Plan Local d'Urbanisme situé au carrefour de la route de Vernay et de l'impasse Chassagne à Monsieur Alexandre BOULARD.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024-48-DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet 04/10/2024
?ublication : 03/10/2024
& « N° 2024-48
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une liste des emplacements réservés a été annexée au Plan Local d'Urbanisme lors de sa dernière révision générale en Février 2018.
Un emplacement réservé se définissant comme une servitude affectant un terrain en vue de le «réserver» à une destination future d’utilité publique.
Pour la commune, cette liste comporte notamment des projets tels que : Aménagement de carrefour, bassins de rétention pluviales, élargissements de rue,
création de fossés...
Aussi, lorsqu’en Mars 2024, la mairie a été sollicitée par le cabinet de géomètre ADAGE, dans le cadre d’une déclaration préalable de division qu’il déposait au nom de son client Monsieur Alexandre BOULARD pour un projet de division de propriété en vue d’y détacher un lot à construire de 818 m’; la municipalité s’est immédiatement manifestée pour acquérir une partie de l'emplacement réservé n°16 inscrit sur cette dite parcelle.
En effet, cette acquisition permettra une amélioration de la visibilité du carrefour existant entre la route de Vernay et l’impasse Chassagne.
Depuis cette date, il a été défini les conditions d’acquisition de cet emplacement réservé par la commune de COMMELLE-VERNAY avec Monsieur BOULARD Alexandre et notamment :
-Le propriétaire accepte de céder cet emplacement réservé à titre gratuit. -Le propriétaire accepte de prendre en charge la mission de bornage nécessaire à la délimitation de cet emplacement réservé (en même temps que sa division de propriété envisagée).
-La commune accepte, en contrepartie, de prendre à sa charge les travaux de réalisation de sa nouvelle clôture pour un montant global de 2 000 €.
-La commune accepte de rédiger l’acte administratif de transfert de propriété ayant valeur d’acte authentique.
La mission de bornage a été réalisée par Monsieur Vincent GRANDEAU géomètre à ROANNE. Il en résulte un document d’arpentage dressé le 12/02/2024 sous le numéro R024027.
Ce document fait apparaitre une emprise en forme de triangle correspondant à la superficie du terrain devant être cédé à la commune. Il est référencé au cadastre sous le n° 278 de la section BZ, pour une superficie de 9 m°. La parcelle restant à appartenir à Monsieur BOULARD Alexandre est désormais cadastrée sous le n° 276 de la section BZ pour une superficie de 809 m£.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-48-DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 04/10/2024
?ublication : 03/10/2024
= N° 2024-48
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
-ACCEPTE d'acquérir, à titre gratuit, auprès de Monsieur Alexandre BOULARD la parcelle de terrain référencée au cadastre sous le n°278 de la section BZ pour
une contenance de 9 m',
-DIT que l’acte administratif d'acquisition ayant valeur d’acte authentique sera dressé par la commune de COMMELLE-VERNAY et sera régulièrement publié et enregistré aux hypothèques de ROANNE,
-DIT que la parcelle objet des présentes sera ensuite intégrée au domaine public de
la commune.
Ont signé au registre Mr le maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE De DÉRECHET
GS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-48-DE
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet 04/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-49
| COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Modification simplifiée n° 1 du PLU- Modalités de mise à disposition du dossier au public
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
342-214200693-2024091 7-2024-49-DE)
Accusé certifié exécutoire
?éception par le préfet 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024 N° 2024-49
Monsieur le Maire informe l’assemblé que Roannais Agglomération, à qui nous avons transféré la compétence tourisme, a sollicité la commune au printemps 2024 pour une adaptation du règlement de notre Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé le 22/02/2018 et modifié le 20/02/2024.
En effet , le secteur du Belvédère et notamment le TRAIN DE LA LOIRE a évolué cette année, avec l’installation de nouveaux gérants (Monsieur PASTOR et Mme COUZON) qui ont émis le souhait de développer une boutique de produits régionaux dans l’espace de la gare de départ et d’un bel espace des restauration à l’intérieur du chalet existant qui était initialement affectée à usage « d’habitation » (logement de fonction du gérant), puis depuis près de 20 ans à usage de dépôt.
Or, ce bâtiment n'étant pas affecté à l’activité «restauration», les gérants devaient obtenir une autorisation d’urbanisme de changer la destination des locaux mais notre règlement ne le permettait pas sur cette zone.
Aussi et conformément aux dispositions des articles L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a donc été prescrite par arrêté municipal en date du 17/07/2024. Celle-ci permettra d'intégrer :
e La modification à la rédaction du règlement de la zone NT du secteur des Belvédères (comme développé ci-dessus) et d’ajouter à la liste des activités autorisées celle de la restaurant dans les bâtiments existants.
e La rectification d’une erreur matérielle dans le règlement qui permettra aux annexes de moins de 20 m? d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,5 m de s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait minimum d’un mètre: Le mot «moins» ayant été oublié dans la phrase.
Le 29/07/2024, le dossier a été notifié pour avis au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme. Il a également fait l’objet d’une transmission à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) afin de savoir si le projet de modification simplifiée devait faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale. Ces observations seront enregistrées et conservées.
Monsieur Maire poursuit en indiquant :
- Que Ia procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme n’impose pas la réalisation d’une enquête publique mais
seulement de la mise à disposition du dossier au public pendant un mois.
- Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par l’organe délibérant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-49-DE
Accusé certifié exécutoire
?éception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024 N° 2024-49
Aussi, il propose donc de les définir de la manière suivante :
« La notice explicative et les autres pièces constitutives du dossier seront tenues à la disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 15/10/2024.
1- Soit sur support papier, en Mairie de Commelle-Vernay, aux jours et heures d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h à 12h.
2- Soit par voie électronique aux mêmes dates, sur le site internet de la commune de Commelle-Vernay en téléchargement sur cette page.
Les observations sur la modification simplifiée n° 1 du PLU pourront être consignées sur le registre déposé en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit à l'adresse suivante : Mairie de Commelle-Vernay, 519 rue Jules Ferry, 42120 Commelle-Vernay ou par courrier électronique à l'adresse : mairie(@mairie- commelle-vernay.fr ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
e APPROUVE les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Commelle-Vernay.
e DIT que cette information fera l’objet d’une parution dans les annonces légales ainsi que dans la rubrique locale du journal LE PROGRES, 8 jours au moins avant le début de cette mise à disposition.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE Ve HET
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024-49.DE
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet : 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024
æ N° 2024-50
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030. Annule et remplace la délibération n° 2024-34 du 16 juillet 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-50-DE
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet : 03/10/2024
ublication : 03/10/2024 N° 2024-50
Vu le Code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L302-1 à L302-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du S avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 juin 2016 portant sur l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 septembre 2021 portant engagement des études pour un nouveau PLH et la prorogation du PLH actuel jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 novembre 2023 portant sur la prorogation du PLH jusqu’au 10 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roannais Agglomération du 30 mai 2024 portant sur l’arrêt du projet Programme Local de Habitat 2025-2030 ;
Considérant que Roannais Agglomération dont la commune de COMMELLE- VERNAY est membre, dispose de la compétence « Equilibre social de l’habitat » qui comprend l’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
Considérant que les communes membres de Roannais Agglomération doivent rendre un avis dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
Considérant que le délai de consultation est fixé à deux mois à compter de la réception en mairie du courrier de consultation ;
Considérant qu’une présentation du projet du Programme Local de l'Habitat a été faite en Conférence des maires le 24 avril 2024 :
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Rendre un avis sur le projet Programme Local de l'Habitat 2025-2030 ;
e Autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Roannais Agglomération dans les meilleurs délais
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-50-DE
Accusé certifié exécutoire
téception par le préfet : 03/10/2024
>ublication : 03/10/2024 N° 2024-50
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
e - Rend un avis favorable sur le projet Programme Local de l’Habitat 2025- 2030 ;
e Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Roannais
Agglomération dans les meilleurs délais.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
342-214200693-2024091 7-2024-50-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
s | * N° 2024-51
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Signature d’une convention entre le Conseil Départemental de la Loire et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant la mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie pour les agents du service social du Département.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-20240917-2024-51 -DE|
Accusé certifié exécutoire
zéception par le préfet 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
ä Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
N° 2024-51
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une convention a été rédigée par le Conseil Départemental de la Loire concernant la mise en place d’une permanence d'une matinée tous les quinze jours, en Mairie de COMMELLE-VERNAY, apportant ainsi une réelle plus-value pour les publics de son territoire.
La mise en place d’une telle permanence a eu lieu depuis quelques mois et, compte tenu, des aspects positifs pour les administrés et du nombre personnes ayant bénéficiés de ce service de proximité, il a été décidé de pérenniser cette expérience.
Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention entre la mairie et le
Conseil Départemental.
Cette mise à disposition est prévue pour des agents du service social départemental les mardis matin, toutes les deux semaines.
La convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’1 an. Elle pourra être reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 ans.
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Le Conseil Départemental souscrit une assurance multirisque garantissant les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité d’occupant.
Il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui détaille les modalités de mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie pour les agents du service social du Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
e examine et approuve la convention entre le Conseil Départemental de la Loire et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant la mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie pour les agents du service social du Département.
e autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séapee
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
)42-214200693-20240917-2024-51 -DE|
Accusé certifié exécutoire B. VERRIERE
téception par le préfet : 03/1
ublication : 03/10/2024
5
æ
V£Etr N° 2024-52
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Femand BENETIÈRE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Signature d’une convention avec les Secouristes Français Croix Blanche relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et à l'encadrement des bénévoles spontanés notamment dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-52-DE|
Accusé certifié exécutoire
réception par le préfet 03/10/2024
2ublication : 03/10/2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N° 2024-52
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été rédigée par l’association des secouristes de la Croix Blanche. Cette association reconnue d'utilité publique s’emploie principalement à la formation de secouristes et à la tenue de Dispositifs Prévisionnels de Secours.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de principes et en particulier d'humanité, de d’impartialité, de neutralité, d'indépendance, de volontariat, d’unité et d’universalité.
Entité juridique unique, elle déploie des activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses unités locales : comités départementaux et associations locales.
La Croix Blanche de la Loire s’est vue délivrer, par le Ministère de l'Intérieur, l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :
e Opérations de secours,
e Mission de soutien aux populations,
e Encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,
e Dispositifs prévisionnels de secours.
Aussi, une convention est établie afin de définir les modalités de collaboration entre la Croix Blanche 42 et la commune de COMMELLE-VERNAY dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde et des missions de soutien aux populations sinistrées, d’encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui détaille les modalités d’intervention de l’association des secouristes français de la Croix Blanche — Comité Départemental de la Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
e examine et approuve la convention avec les Secouristes Français Croix Blanche relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et à l'encadrement des bénévoles spontanés notamment dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde.
e autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séa
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
342-214200693-2024091 7-2024-52-DE|
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet : 03/1
?ublication : 03/10/2024 B'VERRIERE
& 6 N° 2024-53
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 23
L’an deux mille vinot-quatre
Le dix-sept septembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME,
Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.
OBJET : Participation de la commune de COMMELLE-VERNAY à l’Appel à projets 2024 lancé par l'Etat pour l’obtention d’une subvention sur le soutien aux
projets de gestion des chats errants par les communes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-20240917-2024-53-DE
Accusé certifié exécutoire
<éception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
5
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€ + N° 2024-53
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi du 30 novembre 2021 prévoit dans son article 12 une expérimentation de cinq ans de « conventions de gestion des populations de chats errants » signées entre l'État, les communes et les EPCL.
Par ailleurs, en loi de finances pour 2024, il a été prévu une subvention exceptionnelle de 3 millions d’euros « dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales ». L'appel à projets qui vient d’être lancé permettra aux collectivités qui y répondent de bénéficier de cette subvention.
Cadre juridique
Le Code rural (article L211-27) prévoit que le maire « peut faire procéder à la capture (...) de chats non identifiés (...), afin de faire procéder à leur stérilisation
et leur identification. »<.
Mais un certain nombre de maires hésitent à faire jouer cette possibilité, eu égard aux coûts importants d’une campagne de stérilisation, quand dans certaines communes le nombre de chats errants peut atteindre des dizaines, voire des centaines d'individus.
Îl est donc désormais possible, après signature d’une convention avec les préfectures, sous la houlette du ministère de l’ Agriculture (Direction générale de l’alimentation) d’obtenir une aide financière par le biais de l’appel à projets. Pour financer ces campagnes, la subvention de trois millions d’euros a été ventilée entre les régions, qui bénéficient de sommes variables, allant de 45 000 euros pour la Corse à 300 000 euros pour l’Occitanie.
Les communes ou EPCI qui toucheront ces subventions bénéficieront d’un taux de financement de 100 % sur les dépenses éligibles, avec une aide minimale fixée à 10 000 euros et la possibilité de percevoir une avance de 80 % du montant de la subvention (le solde étant versé sur présentation de pièces justificatives).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 octobre 2024. Les dossiers seront examinés par les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
Projets éligibles
Pour pouvoir candidater, la commune ou l’EPCI doit satisfaire à plusieurs exigences préalables : disposer d’une fourrière (en régie ou en délégation), d’une « signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques » (ce qui est obligatoire dans toutes les mairies, selon l’article L211-27 du Code rural), et « d'au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux erranis ».
Sont finançables les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, ainsi que les achats de matériel de trappage des animaux. Mais ces derniers ne doivent pas excéder 15 % du budget prévisionnel présenté.
LL _. Les actions subventionnables doivent être prévues de telle façon à être mises Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur uvre avant le mois de juin 2026. Le remboursement partiel ou total de la )42-214200693-20240917-2074-5S-DE) * « — UE , ion pourra être demandé si la collectivité ne respecte pas les délais fixés pour Accusé certifié exécutoire salisation du projet. <éception par le préfet : 03/10/2024 ; proJe
>ublication : 03/10/2024
EE= N° 2024-53
Monsieur le Maire ajoute qu’une convention doit être signée entre la commune, porteur du projet, et l’Etat.
Monsieur le Maire précise que des captures de chats errants ont déjà eu lieu les années précédentes ainsi que cette année. Il ajoute que l’Arche de Noé avec qui nous avons une convention, accepte d’en recueillir un petit nombre compte tenu de ses capacités limitées. Il rappelle qu’une ligne budgétaire a été prévue au budget pour financer des stérilisations. Malgré tout cela, le nombre de chats errants sur la commune est devenu très important et de nombreux administrés sollicitent la mairie pour intervenir dans plusieurs quartiers différents.
Devant l’ampleur du phénomène, Monsieur le Maire propose de candidater à l’appel à projet lancé par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
e Accepte de candidater à l’appel à projet lancé par l’Etat afin d'obtenir une subvention pour le projet de gestion des chats errants sur la commune de COMMELLE-VERNAY.
e Auforise Monsieur le Maire à signer la convention adéquate avec l’Etat et à signer l’ensemble des documents 5e rapportant à l’appel à projet décrit ci- dessus.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de sé
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 17 Septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
B. VERRIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
)42-214200693-2024091 7-2024-53-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024
?ublication : 03/10/2024
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