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Procès Verbal - PV seance 6 mars 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Pont-de-Salars.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 6 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
1
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
6 mars 2026 à 20h30
Etaient présents : Mme ALARY Christiane, M. ALBOUY David, M. BARRAU Régis, M.
BAULEZ Vincent, M. BLANC Philippe, Mme CANIVENQ Adeline, M. CHAUCHARD Eric, Mme
DELMAS Adeline, Mme JOULIE-GABEN Geneviève, M. JULIEN Daniel, Mme POUGET
Catherine, M. POUGET Serge, Mme PRIVAT Marie-Christine, Madame SIGAUD-LAURY
Christel, Mme SINGLA Perrine, M. TERRIER Laurent.
Absents excusés : M. CASALS Fernand, M. THUBIERE Florian, Mme VIARGUES Florence.
Madame Catherine POUGET a été nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 19 février 2026 est approuvé à l’unanimité des
membres présents.
ORDRE du JOUR
Vote du CFU des budgets : principal, lotissement, photovoltaïque
Vote des budgets prévisionnels 2026 : principal, lotissement, photovoltaïque
Vote des affectations de résultats des budgets (principal, lotissement,
photovoltaïque)
Vote des taux d’imposition
Subventions aux associations
Délibération modificative relative à cession de parcelles du domaine privé de la
commune
Délibération modificative relative à l’achat d’une parcelle par la commune
Questions diverses
Informations
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour ajouter à l’ordre du
jour le point suivant :
Recrutement de vacataires
Adoption du PV du dernier CM du 19 février 2026 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
2
Délibération n°2026-11 - Vote du CFU du budget principal 2025.
Sous la présidence de Monsieur Philippe Blanc, adjoint au Maire chargé de la présentation des
documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le CFU communal 2025 qui s’établit ainsi :
Budget principal
Fonctionnement
Dépenses 1 568 047.03 €
Recettes 2 247 046.96 €
Excédent de clôture : 678 999.93 €
Investissement
Dépenses 7 191 132.50 €
Recettes 6 898 533.28 €
Déficit de clôture : - 292 599.22 €
Restes à réaliser dépenses 487 770.00 €
Hors de la présence de Monsieur Daniel Julien, Maire, le Conseil Municipal approuve le CFU du
budget principal 2025.
Vote
Pour Contre Abstentions
15 0 0
Délibération n°2026-12 - Vote du CFU du budget photovoltaïque 2025
Sous la présidence de Monsieur Philippe Blanc, adjoint au Maire chargé de la présentation des
documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le CFU 2025 qui s’établissent ainsi :
Budget photovoltaïque
Fonctionnement
Dépenses 7 031.39 €
Recettes 7 605.06 €
Excédent de clôture : 573.67 €
Investissement
Dépenses 2 502.26 €
Recettes 4 301.00 €
Excédent de clôture : 1 798.74 €
Hors de la présence de Monsieur Daniel Julien, Maire, le Conseil Municipal approuve le CFU du
budget photovoltaïque 2025. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
3
Vote
Pour Contre Abstentions
15 0 0
Délibération n°2026-13 – Vote du CFU du budget lotissement le Puech 2025
Sous la présidence de Monsieur Philippe Blanc, adjoint au Maire chargé de la présentation des
documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le CFU 2024 qui s’établit ainsi :
Budget Lotissement le Puech
Fonctionnement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Excédent de clôture : 0 €
Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Déficit de clôture : 0 €
Hors de la présence de Monsieur Daniel Julien, Maire, le Conseil Municipal approuve le CFU du
budget Lotissement le Puech 2025.
Vote
Pour Contre Abstentions
15 0 0
Délibération n°2026-14 - Vote budget principal 2026.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget
Principal 2026, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui
s’équilibre :
- à la somme de 3 595 993.84 € en section de fonctionnement
- à la somme de 3 437 776.00 € en section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires
2026 du budget Principal, décide d’approuver le budget principal.
N.B.. Le budget 2026 est voté avec l’option annuelle de fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % des
dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement (hors chapitre 012) qui permettront d’effectuer des
virements de crédits entre chapitres sans nécessité de réunir le Conseil pour délibérer jusqu’à concurrence
de ces sommes. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
4
Vote
Pour Contre Abstentions
15 0 1
Délibération n°2026-15 - Vote du budget photovoltaïque 2026
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget
photovoltaïque 2026, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances,
qui s’équilibre :
- à la somme de 16 437.33 € en section de fonctionnement
- à la somme de 25 441.95 € en section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires
2026 du budget photovoltaïque, approuve ce budget.
N.B.. Le budget 2026 est voté avec l’option annuelle de fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % des
dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement (hors chapitre 012) qui permettront d’effectuer des
virements de crédits entre chapitres sans nécessité de réunir le Conseil pour délibérer jusqu’à concurrence
de ces sommes.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-16 - Vote du budget lotissement le Puech 2026
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter le projet de budget Lotissement
le Puech 2026, présenté par Monsieur Philippe BLANC, adjoint chargé des finances, qui
s’équilibre :
- à la somme de 196 239.31€ en section de fonctionnement
- à la somme de 89 129.84€ en section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires
2025 du budget Lotissement le Puech, approuve ce budget.
N.B.. Le budget 2026 est voté avec l’option annuelle de fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % des
dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement (hors chapitre 012) qui permettront d’effectuer des
virements de crédits entre chapitres sans nécessité de réunir le Conseil pour délibérer jusqu’à concurrence
de ces sommes.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0 Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
5
Délibération n°2026-17 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2025
– Budget principal 2026
Après avoir examiné le CFU 2025 du budget principal Communal, statuant sur l'affectation du
résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le CFU présente les résultats suivants,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d’investissement),
Le Conseil Municipal,
Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :
Fonctionnement
Recettes 2025 2 247 046.96 €
Dépenses 2025 1 568 047.03 €
Résultat 2025 (Excédent) 678 999.93 €
Report résultat de fonctionnement antérieur 1 089 993.49 €
Excédent de fonctionnement 1 768 993.42 €
Report excédent fonctionnement budget assainissement 2025 93 749.50 €
Besoin de financement en investissement au cpte 1068 - 181 917.79 €
Excédent de fonctionnement cumulé à reporter sur 2026 1 680 825.13 €
Investissement
Recettes 2025 6 898 533.28 €
Dépenses 2025 7 191 132.50 €
Résultat 2025 (déficit) - 292 599.22 €
Report résultat d'investissement antérieur 569 655.02 €
Excédent d'investissement 277 055.80 €
Report excédent investissement budget assainissement 2025 28 796.41 €
Excédent d’investissement cumulé à reporter sur 2026 305 852.21 €
RAR 2025 Dépenses 487 770.00 €
RAR 2025 Recettes 0
Déficit de financement investissement - 181 917.79 €
Affectation au cpte 1068 en investissement 2026 181 917.79 €
Report en fonctionnement R002 – Recettes 1 680 825.13 €
Report en investissement R001 – Recettes 305 852.21 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
6
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-18 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2025
– Budget photovoltaïque 2026
Après avoir examiné le CFU 2025 du budget photovoltaïque, statuant sur l'affectation du résultat
de fonctionnement de l'exercice, constatant que le CFU présente les résultats suivants,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d’investissement),
Le Conseil Municipal,
Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :
Fonctionnement
Recettes 2025 7 605.06 €
Dépenses 2025 7 031.39 €
Résultat 2025 (Excédent) 573.67 €
Report résultat de fonctionnement antérieur 7 853.66 €
Excédent de fonctionnement 8 427.33 €
Investissement
Recettes 2025 4 301.00 €
Dépenses 2025 2 502.26 €
Résultat 2025 (Excédent) 1 798.74 €
Report résultat d'investissement antérieur 19 342.21 €
Excédent d'investissement 21 140.95 €
RAR 2025 Dépenses 0.00 €
RAR 2025 Recettes 0.00 €
Affectation en réserve R 1068 en investissement 0.00 €
Report en fonctionnement R002 - recettes 8 427.33 €
Report en investissement R001 – Recettes 21 140.95 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
7
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-19 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2025
– Budget lotissement le Puech 2026
Après avoir examiné le CFU 2025 du budget lotissement le Puech, statuant sur l'affectation du
résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le CFU présente les résultats suivants,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d’investissement),
Le Conseil Municipal,
Décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :
Fonctionnement
Recettes 2025 0 €
Dépenses 2025 0 €
Résultat 2025 0 €
Report résultat de fonctionnement antérieur 90 616.78 €
Excédent de fonctionnement 90 616.78 €
Investissement
Recettes 2025 0 €
Dépenses 2025 0 €
Résultat 2025 0 €
Report résultat d'investissement antérieur - 89 129.84 €
Déficit d'investissement - 89 129.84 €
RAR 2025 Dépenses 0.00 €
RAR 2025 Recettes 0.00 €
Affectation en réserve R 1068 en investissement 0.00 €
Report en fonctionnement R002 90 616.78 €
Report en investissement D001 -89 129.84 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
8
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-20 - Taux d’imposition des taxes directes locales – Exercice
2026
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2026, à chacune des
taxes directes locales, décide à l’unanimité, de fixer les taux suivants qui seront portés au cadre I
de l’état intitulé « Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes
directes locales pour 2026 »,
Taxe sur le foncier bâti 31.40%
Taxe sur le foncier non bâti 69.87%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale 11.38%
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-21 - Subventions aux associations – année 2026
Monsieur le Maire propose de voter le montant des subventions attribué à chaque
association ; Madame Catherine POUGET ne prend pas part au débat ni au vote de la
subvention du Dynamic club en raison de son implication dans cette association. Il en
est de même pour Monsieur Vincent BAULEZ pour la subvention de l’APPMA, Monsieur
David ALBOUY pour le comité des fêtes de Camboulas, Madame Adeline CANIVENQ pour
le LSH et le basket ball, Madame Adeline DELMAS pour les jardins partagés, Madame
Christel SIGAUD-LAURY pour Village Attitude et Les Amis de Saint Georges, Madame
Christine PRIVAT pour l’Heur de Lire, Madame Perrine SINGLA pour la JSL, Monsieur Laurent
TERRIER pour SNL et Madame Chrisiane ALARY pour Le Club de l’Amitié.
Associations Montant de subvention
ADMR du Lévézou 350 €
Amicale des Sapeurs Pompiers ACSPA 824 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 3100 €
APPMA pêche 150 €
Badminton 650 €
La Boule Joyeuse 500 €
CAPS 2000 €
Chorale du Lévézou 250 € Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
9
Club de l’Amitié 225 €
Club peinture sur soie 110 €
Dynamic Club 520 €
Familles Rurales (Accueil de loisirs) 78000 €
JSL 3000 €
Lévézou Ségala Handball 1000 €
Le Réveil 1000 €
L’Heur de Lire 10630 €
Los Randoléjaires 250 €
Sauvegarde & vie du Poujol Camboulas 250 €
Sport quilles Pont de Salars 320 €
Sport Nature Lévézou 600 €
Lévézou Ségala Aveyron 250 €
Découverte Pays de Salars 100 €
Association sportive du collège UNSS 500 €
Tennis club/Ping-pong 600 €
FFIR Festival Folklorique International du Rouergue 1400 €
Les amis de Saint Georges 300 €
Basket Ball 250 €
Comité des fêtes de Camboulas 200 €
Ecole publique voyage 2820 €
Droit au lac 1200 €
Village attitude 1000 €
Collège Jean Amans voyage 850 €
Le Maillet 200 €
TOTAL 113 399 €
Après délibération, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité les sommes précitées.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-22 - Cession de parcelles du domaine privé de la commune –
délibération modificative
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1 ;
Vu l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration :
Considérant la délibération N°2025-64 prise le 25 septembre 2025 actant la cession de parcelles
du domaine privé de la commune ; Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
10
Considérant qu’il convient de modifier cette délibération en ce qu’elle approuve la cession
uniquement à Monsieur LIETAERT et la cession uniquement à Monsieur SIROT ;
Considérant que la collectivité envisageait une cession à Monsieur et Madame LIETAERT de
l’usufruit de la parcelle et à leur fille, Rosalie LIETAERT, la cession de la nue-propriété de la
parcelle ;
Considérant que la collectivité envisageait une cession à Monsieur et Madame SIROT ;
Considérant qu’il convient de modifier la délibération actant les cessions à Messieurs BESSE,
CHENUET, LIETAERT et SIROT qui autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants alors
que ces actes sont des actes en la forme administrative et que par conséquent, Monsieur le
Maire ne peut les signer puisqu’il doit recevoir et authentifier lesdits actes ;
Le Conseil Municipal, après délibération,
APPROUVE la modification de la délibération N°2025-64 du 25 septembre 2025
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée Section AS Numéro 297 à Monsieur et Madame
SIROT pour un montant de 45,50 €
APPROUVE la cession de la nue-propriété de la parcelle cadastrée Section AO Numéro 200 à
Madame Rosalie LIETAERT et la cession de l’usufruit de ladite parcelle à Monsieur et Madame
LIETAERT pour un montant de 35,00 €
PRECISE
- Que des actes en la forme administrative seront établis conformément à l’article L 1311-13
CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
- Que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de ces actes seront à la
charge des l’acquéreurs, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de
publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer les actes correspondants en tant que représentant de la commune
étant précisé que le Maire recevra et authentifiera les actes
Le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité les sommes précitées.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-23 - Achat d’une parcelle par la commune – délibération
modificative
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1 ;
Vu l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration : Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
11
Considérant la délibération N°2025-86 prise le 13 décembre 2025 actant l’achat par la commune
de parcelles appartenant à Monsieur DELMAS et Madame GUSMAROLI
Considérant qu’il convient de modifier cette délibération qui autorise Monsieur le Maire à signer
les actes correspondants alors que ces actes sont des actes en la forme administrative et que
par conséquent, Monsieur le Maire ne peut les signer puisqu’il doit recevoir et authentifier lesdits
actes ;
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la modification de la délibération N°2025-86 du 13 décembre 2025
APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée Section E Numéro 1068 à Monsieur DELMAS et
Madame GUSMAROLI pour un montant de 83,00€
PRECISE
- qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT
avec l’assistance d’Aveyron ingénierie
- que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte seront à la
charge de l’acquéreur, notamment les frais de géomètre, de rédaction d’acte et de
publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
AUTORISE
Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant
précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte
Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Délibération n°2026-24 - Recrutement de vacataires
Le Maire expose à l’assemblée que :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter
des vacataires ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent
être réunies :
-Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
-Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement ;
-Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter des vacataires pour les tâches
relevant des temps périscolaires (service à la cantine, garderie, entretien des bâtiments
scolaires et communaux) et de service au sein des bâtiments municipaux pour l’année 2026
en fonctions des besoins de service. Réunion du CM de PONT-DE-SALARS du 6 mars 2026
PV de séance
12
Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit
rémunérée :
Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12.02 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires dans les conditions décrites ci-
dessus
-De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire brut de 12.02€.
-D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
-De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à
cette décision.
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents.
Vote
Pour Contre Abstentions
16 0 0
Présidente de séance Secrétaire de séance
Daniel JULIEN Catherine POUGET