unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0315

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0315

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0315

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0318

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0239

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0015

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0315

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0287

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0245

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0145

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0024

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0315 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0315)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Vieillesse, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

#signature#

(110003) / lundi 30 septembre 2024 à 11:09 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0315

Séance du vendredi 27 septembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LA CHAPELLE D'ARMENTIERES -

RUE LEON BEAUCHAMP - EHPAD RESIDENCE HENRI BOUCHERY - CESSION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 7 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de La Chapelle-d'Armentières ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des parcelles sises rue Léon Beauchamp à La Chapelle-d'Armentières, cadastrées A 5085 et A 5087. Elle s'est portée acquéreur de :

 la parcelle A 5085 aux termes d'un acte reçu par Me Michèle Raunet, notaire à Paris, le 5 septembre 2012 ;

 la parcelle A 5087 par acte d'échange reçu par Me Martine Theret-Vacossin, notaire à Armentières, le 18 octobre 2018.

Dans le cadre de son projet de fusion et de reconstruction commune avec l'EHPAD Déliot à Erquinghem-Lys, l'EHPAD Henri Bouchery à La Chapelle-d'Armentières a fait part de son intention d'acquérir une partie de ces terrains.

Cette fusion de ces deux EHPAD consiste à la reconstruction d'un nouvel EHPAD à La Chapelle-d'Armentières comprenant un total de 76 places en hébergement conventionnel, 18 places en unité de vie Alzheimer, 6 places en unité de vie pour personnes vieillissantes et 6 places en accueil de jour.

Après négociation, la cession portera sur une emprise d'environ 8 000 m², sous réserve d'arpentage, issue des parcelles cadastrées section A n° 5085p et 5087p. Les frais de géomètre et démarches associées seront à la charge de l'acquéreur.(110003) / lundi 30 septembre 2024 à 11:09 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Un accord sur le prix de vente a été trouvé à hauteur de 65 € HT/m² de terrain, conforme à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État. Le prix de vente s'élève donc à environ 520 000 € HT pour une surface d'environ 8 000 m² de terrain, laquelle sera à confirmer par un document d'arpentage.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse synallagmatique de vente soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières suivantes :

 obtention des autorisations administratives de reconstruction et d'exploitation auprès de l'ARS et du Département du Nord ;

 obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire au projet indiqué, purgée de tout recours et de tout retrait (avec obligation de déposer la demande d'autorisation dans un délai déterminé), avec l'absence de prescriptions archéologiques, de restrictions écologiques, de taxes d'aménagement majorées ou de prescriptions découlant de la loi sur l'eau remettant en cause la réalisation du projet ;

 fusion des EHPAD Henri Bouchery et Résidence Déliot ;

 absence de désordres et de pollutions dans les sols et les sous-sols remettant en cause la réalisation du projet nécessitant des fondations et ouvrages spécifiques ou nécessitant des mesures de dépollutions ;

 absence de servitude susceptible d'affecter l'usage et la propriété du bien vendu ;

 obtention des financements et subventions en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier et de la construction projetée ;

 conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption).

Enfin, l'acte comportera une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où le projet sus-énoncé ne serait pas réalisé ou abandonné dans les quatre ans qui suivent la régularisation de la vente.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession des parcelles cadastrées section A n° 5085p et 5087p pour un total d'environ 8 000 m², sous réserve d'arpentage, en état libre d'occupation, au profit de l'EHPAD public autonome dénommé Résidence Henri Bouchery ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;(110003) / lundi 30 septembre 2024 à 11:09 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

2) D'opérer cette cession au prix de 65 € HT/m² de terrain, soit un montant d'environ 520 000 € HT pour une surface de terrain d'environ 8 000 m², conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 7 septembre 2023, l'ensemble des frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

3) D'autoriser la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avant le 30 avril 2025 soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières précitées ainsi que l'inscription à l'acte d'une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet sus-énoncé ne serait pas réalisé ou abandonné dans les quatre ans qui suivent la régularisation de la vente ;

4) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que : o la vente devra intervenir au plus tard le 30 mai 2027, date au-delà de laquelle la cession proposée ici sera considérée comme nulle et non avenue,

o la promesse précisera les modalités d'accès au site, au bénéfice de l'acquéreur, pour la réalisation des études utiles au projet,

o la vente interviendra suivant les conditions ci-dessus exposées,

o le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire,

o tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur ;

5) D'imputer les recettes d'un montant de 520 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Patrick GEENENS n'ayant pas pris part au débat ni au vote