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Déliberation - Ensemble des deliberations 2025 09 30
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel.
Lien du pdf (Déliberation - Ensemble des deliberations 2025 09 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
034-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 034
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
23
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
:en
exercice
:10
;présents
:8
;
représentés
:
2
;absents
excusés
:
0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIÉ
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
:M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et
Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
:Tarifs
cantine
- tarification
sociale
repas
cantine
enfant
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour
: 10
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-
29;
vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
R531-52
et
R531-53
;
vu
la
convention
triennale
«
Tarification
sociale
des
cantines
scolaires
» conclue
par
la
Commune
avec
l'Etat
le
19
octobre
2022
;
vu
la
délibération
n°
2023-037
du
Conseil
municipal
tenu
le
1°
septembre
2023
fixant
les
tarifs
de
la
cantine
pour
l’année
scolaire
2023-2024
;
vu
la
délibération
n°
2024-031
du
Conseil
municipal
tenu
le
11
septembre
2024
fixant
les
tarifs
de
la
cantine
pour
l’année
scolaire
2024-2025
;
Etant
rappelés
les
points
qui
suivent
:
-
Le
service
de
restauration
scolaire,
pour
les
écoles
du
1er
degré,
est
une
compétence
propre
et
facultative
de
la
commune.
La
commune
dispose
de
la
capacité
de
fixer
librement
le(s)
tarifs(s)
d'accès
à
la
cantine.
-
L'Etat
a
instauré
un
soutien
à
certaines
Collectivités
pour
mettre
en
place
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
au
maximum.
-
La
tarification
sociale
des
cantines
consiste
à
proposer
des
tarifs
différents
aux
familles,
en
fonction
de
leurs
revenus.
La
prise
en
compte
du
nombre
d'enfants
du
foyer
peut
faire
partie
des
critères.
Il
s’agit
donc
d'une
tarification
progressive,
calculée
sur
la
base
des
revenus
ou
du
quotient
familial.
-
Depuis
le
1er
avril
2021,
les
communes
éligibles
à
la
dotation
de
solidarité
rurale
«
Péréquation
»
peuvent
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat,
et
non
plus
seulement
les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
cible
»
de
la
DSR.
Or,
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
est
éligible
à
la
fraction
«
Péréquation
» de
la
dotation
de
solidarité
rurale.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
034-DE
-
Au
travers
d'une
convention
pluriannuelle,
l'Etat
s'engage
à
verser
l'aide
aux
collectivités
éligibles
pendant
3
ans,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
en
Loi
de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3 €
depuis
le
1er
janvier
2021,
pour
chaque
repas
facturé
à
1€
ou
moins
aux
familles.
La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le
souhaite.
-
Pour
bénéficier
de
cette
aide,
les
conditions
suivantes
doivent
être
respectées
:Les
repas
concernés
sont
ceux
des
élèves
de
toutes
les
écoles
du
1er
degré
(maternelles
et
élémentaires),
qu'ils
résident
ou
non
dans
la
commune.
Le
service
de
restauration
scolaire
doit
proposer
au
moins
3
tranches
de
tarification,
soit
trois
tarifs
distincts,
en
fonction
des
revenus
ou
quotient
familial,
dont
au
moins
un
inférieur
ou
égal
à
1 €
et
un
supérieur
à
1
€.
-
Une
délibération
fixe
cette
tarification
sociale
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Pour
les
collectivités
mettant
en
place
la
« cantine
à
1 €
» à
compter
du
1er
août
2022,
le
tarif
social
d'1
€
maximum,
permettant
de
recevoir
l’aide
de
l'Etat
de
3
€,
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
-
de
continuer
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
sociale,
à
compter
de
Septembre
2025,
pour
le « repas
cantine
» des
enfants
scolarisés
à l’école
primaire
(maternelle
et élémentaire)
de
Saint-Priest
de
Gimel,
selon
le critère
du
« quotient
familial
»,
-
de
fixer
les
tarifs
de
la
cantine
sans
limitation
de
durée,
comme
suit
:
Grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
Tarifs
cantine
enfant
pour
1
repas
Tranche
Quotient
familial
Tarif
du
repas
Ti
entre
0
€
et
1
000
€
1,00
€
T2
entre
1 000
€
et
2
000
€
2,60
€
T3
égal
où
supérieur
à 2
000
€
2,90
€
-
de
confirmer
la
fixation
des
règles
suivantes
:
les
familles
devront
fournir
aux
services
de
la
mairie
une
attestation
«
CAF
»
ou
tout
autre
justificatif
de
leur
quotient
familial,
à
chaque
fois
que
ce
sera
demandé,
et
à
chaque
fois
qu'un
changement
de
leur
situation
modifierait
ce
dernier
;
à
défaut
de
transmission
de
cette
information,
la
collectivité
appliquera
le
tarif
de
la
dernière
tranche
(T3),
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire,
et
notamment
tout
renouvèlement
out
avenant
à
la
convention
triennale
conclue
avec
l'Etat,
à
payer
les
dépenses
éventuelles
et
à
encaisser
les
recettes
correspondantes.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Te
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
034-DE
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Pull
ET
ID
: 019-211923602-20250930-2025
034-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
:019-211923602-20250930-2025
035-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 035
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
23
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 8
; représentés
: 2
; absents
excusés
: 0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIE
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et
Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Tarifs
des
autres
services
périscolaires
à
partir
de
2025-2026
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour
: 10
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-
29
;
vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
R531-52
et
R531-53
:
vu
la
délibération
n°
2022-040
prise
lors
de
la
réunion
du
Conseil
municipal
tenu
le
26
août
2022
« Tarifs
des
autres
services
périscolaires
2022
2023
»;
étant
rappelé
que
l'accueil
périscolaire
et
le
service
de
restauration
scolaire,
pour
les
écoles
du
1er
degré,
relèvent
d'une
compétence
propre
et
facultative
de
la
commune,
laquelle
dispose
de
la
capacité
de
fixer
librement
le(s)
tarifs(s)
d'accès.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
:
de
fixer
les
tarifs
« adultes
» de
la cantine
à
partir
de
l’année
scolaire
2025-2026
comme
suit :
Tarif
«
adultes
»
des
repas
pris
à
la
cantine
- Repas
pour
un
membre
du
personnel
communal...
: 8,50
€
- Repas
pour
un
enseignant,
un
élu
de
la
commune
où
un
prestataire
externe
intervenant
Dour
l'ÉCOlS
ss ser cnreneenenemnenanverencrememnenernseremene.
: 6,00
€
de
fixer
les
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
pour
l’année
scolaire
2025-2026
comme
suit :
Tarif
de
l'accueil
périscolaire
(ou
garderie)
par
enfant
- Montant
par
tranche
horaire
passée
en
accueil
périscolaire
….....................
:
14,00
€
(Précision
: toute
tranche
horaire
commencée
en
accueil
périscolaire
est
due)
- Temps
d'activité
périscolaire
(TAP)
ss
: gratuit
- Navette
transportant
les
enfants
de
l’école
de
Saint-Priest
de
Gimel
au
Centre
de
loisirs
du
Chambon
à
Laguenne-sur-Avalouze
(chaque
mercredi
de
l’année
SCOÏAITR)
scene
rmmnmenenmnrennemnennnnnnnneennenee
nee enereee seen
ee
: gratuit
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
035-DE
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Marie-Paule
Le
Maire, -_
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 036
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le 23
septembre
2025,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents :
8
; représentés
: 2
; absents
excusés
: 0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIE
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et
Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expérience
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour:
10
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-13,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi n°84-53,
Vu
de
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015,
modifiant
le
calendrier
initial
de
mise
en
œuvre
de
ce
régime, Vu
le
décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire, Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
24
septembre
2025
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(dit
RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
a
vocation
à
s'appliquer
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
(Etat,
territoriaux,
hospitaliers).
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toute
autre
indemnité
liée
à
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-
L'IFSE,
indemnité
de
fonctions
de
sujétions
et
d'expertise:
part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
du
poste
et prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
de
l'agent ;
-
Le
CIA,
complément
indemnitaire
annuel
: part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
réexaminer
le
RIFSEEP
et
de
déterminer
les
critères
d'attribution
Les
cadres
d'emplois
concernés
dans
la
collectivité
sont :
- Rédacteurs
Territoriaux
- Adjoints
Administratifs
Territoriaux
- Adjoints
Techniques
et
Agents
de
Maîtrise
Territoriaux
- Adjoints
Territoriaux
d'Animation
- ATSEM.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
décide :
1.
D'abroger
la
délibération
du
17/06/2022
(2022-024)
instaurant
les
primes
liées
au
régime
indemnitaire
antérieures
à
la
présente
délibération
2.
D'instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
au
bénéfice
des
fonctionnaires
concernés
dans
la
collectivité
:
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
3.
De
répartir
les
postes
par
groupe
de
fonction
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
-
_
Nombre
agent
encadrés,
Position
agent
organigramme,
-
Pilotage
/ conception
de
projet.
- _
Responsabilité
de
coordination
-
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
-_
Responsabilité
de
formation
d'autrui
-
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
-
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
Maintiens
et développement
des
savoir-
faire,
-_
Diversité
des
tâches,
-
Maîtrise
des
techniques,
-
Capacités
d'analyse,
-
Maîtrise
de
situation
difficile.
-
Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
Niveau
de
qualification
Temps
d'adaptation
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
Autonomie
-
Initiative
-__
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
-
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
où
des
projets
Influence
et motivation
d'autrui
Diversité
des
domaines
de
compétences
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
-_
Horaire
d'accueil,
-
maîtrise
des
risques,
-
relation
: usagers,
partenaires,
élus,
hiérarchie,
-
responsabilité
du
matériel
-
Vigilance
-
Valeur
du
matériel
utilisé
- _
Responsabilité
financière
-
Effort
physique
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE
-
Tension
mentale,
nerveuse
-_
Confidentialité
-
Facteurs
de
perturbation
-
Gestion
du
temps
arythmique
-
Déplacements
4.
De
déterminer
les
montants
plafonds
des
groupes
comme
suit :
|
FILIERE
ADMINISTRATIVE
|
| Groupe
1
17 480 €
6 000 €
2 380 €
500 €
Rédacteurs te ro
| Groupe
2
16 015€
5 500 €
2185€
500 €
| Groupe
3
14 650 €
5 000 €
1 995 €
500 €
Adjoints
Groupe
1
11 340 €
4 600 €
1 260 €
500 €
administratifs
snüé
territoriaux
| Groupe
2
10 800 €
4 400 €
1 200 €
|
_
FILIERE TECHNIQUE
ï
|
Agents
de maîtrise
| Groupe
18 580 €
3 600
€
2 535€
500 €
territoriaux
Groupe
2
17 500 €
3 400 €
2 385 €
500 €
territoriaux
| Groupe
2
10 800 €
3 400 €
1 200 €
500 €
|
FILIERE ANIMATION
|
Adjoints
Groupe 1
ne
3 600 €
1 260 €
"ue
territoriaux
10 300
:00€
d'animation
|
Groupe
2
€
3 400
€
1 200 €
(ATETA=
EDICO-SOCIALE
TAGOMES
|
11
340
500 €
Territoriaux
Groupe
1
€
3 600
€
1 260
€
Spécialisés des
Écoles
10
800
Maternelles
Groupe
2
€
s'A00€
EE
500 €
{ATSEM) 5.
De
prévoir
la
modulation
de
l'IFSE
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
selon
les
critères
suivants
:
-
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
(quelle
que
soit
l'ancienneté).
-
Formation
suivie
-
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
- _
Approfondissement
de
savoirs
techniques,
de
pratiques,
-
Montée
en
compétences
en
fonction
de
l'expérience
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
-
en
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
;
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE
-
tous
les
2
ans,
en
l'absence
de
changement
de
poste
où,
pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
en
cas
de
changement
de
grade
suite
à
une
promotion.
6.
De
déterminer
le
montant
du
CIA
en
fonction
des
critères
suivants :
-__
De
la
manière
de
servir
de
l'agent,
-
Des
objectifs
définis
lors
de
l'entretien
professionnel
-__
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
-
Son
sens
du
service
public,
-__
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail,
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
-
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
À
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
-
Son
implication
dans
les
projets
du
service
-
Sa
participation
active
à
la réalisation
des
missions
rattachées
à son
environnement
professionnel
7.
D'instaurer
un
mode
de
versement
pour
chacune
des
2
parts
-__
IFSE:
une
périodicité
de
versement
mensuelle.
-_
CIA
: une
périodicité
annuelle
8.
De
prévoir
un
montant
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
9.
De
prévoir
le
versement
aux
agents
contractuels
10.
En
cas
d'absence
pour
raison
de
santé :
eo
Sort
de
l'IFSE:
Application
du
dispositif
applicable
aux
fonctionnaires
d'Etat
soit
:
-
le
maintien
dans
les
mêmes
conditions
que
la
rémunération
pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
pour
accident
de
service
ou,
les
congés
annuels,
de
maternité,
d'adoption
et de
paternité,
-
le maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
Temps
Partiel
Thérapeutique
(TPT)
et
Période
de
Préparation
au
Reclassement,
-
le
maintien
à
hauteur
de
33%
la
1
année
et
de
60%
les
2ème
et
3ème
année
en
cas
de
congé
de
grave
maladie
et
de
longue
maladie,
-
et
la
suspension
en
cas
de
congés
longue
durée
et
congés
liés
à
une
maladie
professionnelle.
e
Sort
CIA:
Le
CIA
sera
modulé
en
fonction
des
critères
exposés
au
point
6
de
la
présente
délibération
(engagement
professionnel,
manière
de
servir
des
agents
et
résultats
professionnels
obtenus).
Il
appartiendra
au
supérieur
hiérarchique
de
l'agent
d'établir,
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à
atteindre,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir.
11.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
est
applicable
à
compter
du
01/10/2025
12.
Et
dans
le
cas
particulier
de
l'ATSEM
récemment
recrutée,
eu
égard
à
la
lacune
de
la
municipalité
dans
l'attribution
de
l'IFSE
et
considérant
la
nécessité
de
maintenir
l'équité
entre
les
agents
communaux,
ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
applicable
à
compter
de
la
date
d'embauche.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Le
Maire, - _
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
5/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Pull
ET
ID
: 019-211923602-20250930-2025
036-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
037-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 037
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le 23
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents
: 8
; représentés
: 2
; absents
excusés
: 0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIE
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance :
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Redevance
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
: GRDF
2024
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre :
0
; Pour
: 10
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
considérant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
du
domaine
public
: fixée
annuellement
pour
l'hébergement
du
concentrateur
de
télérelève
de
GRDF,
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'encaisser
la
RODP
de
GRDF
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
émettre
deux
titres
de
recettes,
d'un
montant
de
58.27
€
et
de
59.95
€.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Marie-Paule
N
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-20258038-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 038
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
23
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 10
; présents :
8
; représentés
: 2
; absents
excusés
: 0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIE
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
: M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et
Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Contribution
d’écolage
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour:
10
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.112-1,
L.131-5,
L.212-8,
et
R.212-21,
considérant
que
les
frais d'écolage,
également
appelés
« frais
de
scolarité
», fixent
la participation
financière
d'une
commune
de
résidence
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune,
considérant
que
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
contribuer
à
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
situées
sur
le territoire
d'une
autre
commune
lorsque
des
enfants
domiciliés
sur
le territoire
de
la
première
y sont
scolarisés,
considérant
la
difficulté
de
s’accorder
tous
les
ans
sur
les
frais
réels,
considérant
qu’en
application
de
l'article
L212-8
du
Code
de
l'éducation
susvisé,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence,
et
que
faute
d'accord,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'Éducation
Nationale, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide,
à
l'unanimité :
-
de
fixer
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
de
résidence,
au
forfait
fixé
à
1
200
€
par
enfant,
-_
d'appliquer
cette
décision
à
partir
de
l’année
scolaire
2025-2026,
-
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'année
en
cours,
-
en
outre,
concernant
les
échanges
en
cours
à
propos
des
frais
d’écolage
avec
la
commune
de
résidence
de
Gimel-Les-Cascades,
le Conseil
municipal
décide
d'appliquer
le
forfait
de
1 200
€
par
enfant
aux
3
années
scolaires
non
encore
facturées
soit :
-
2023-2024
: 1200
€
x
nombre
d'enfants
concernés
-
2024-2025:
1200
€
x
nombre
d'enfants
concernés
-
2025-2026:
1200
€
x
nombre
d'enfants
concernés
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-20258038-DE
-
et
d'informer
de
cette
décision
la
commune
de
de
Gimel-Les-Cascades
par
courrier.
De
plus,
étant
rappelé
qu'un
montant
de
1397
€
par
enfant
scolarisé
en
maternelle
a
été
calculé
et
présenté
par
Saint-Priest
de
Gimel
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023,
et
que
Gimel
n'a
toujours
pas
fait
part
de
son
accord
sur
ce
montant,
le
Conseil
municipal
demande
à
Monsieur
le
Maire
de
saisir
Monsieur
le
Préfet
pour
arbitrage.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
:019-211923602-20250930-2025
039-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
SAINT-PRIEST
DE
GIMEL
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Délibération
n°
2025
- 039
Le
mardi
30
septembre
2025,
à
dix-neuf
heures
trente,
sur
convocation
adressée
individuellement
le
23
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Priest
de
Gimel
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CHASTRE
Alain,
Maire. Nombre
de
conseillers
:en
exercice
:10
;présents
:8
;représentés
:2
;absents
excusés
:0.
Sont
présents
:
Mme
Marie
Claire
CEAUX,
M.
Alain
CHASTRE,
M.
Robert
COLOMBIER-
LEYRAT,
M.
Daniel
DACHEUX,
Mme
Véronique
DELORD,
M.
Pierre
FARGEAREL,
Mme
Marie
FOURIÉ
et
Mme
Marie-Paule
HERREWYN.
Sont
représentés
:M.
Jean
Paul
DEMOULIN
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Marie
Claire
CEAUX
et
Mme
Martine
LOYAU
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Robert
COLOMBIER-LEYRAT.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Marie-Paule
HERREWYN
accepte
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet
: Mandat
au
CDG19
Résultat
du
vote
Nombre
de
votants
: 10
; Abstentions
:0
Décompte
des
voix
: Contre
: 0
; Pour
: 10
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
lettre
d'intention
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Corrèze
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
11/03/2025
;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
santé,
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
-
De
retenir
la
procédure
de
convention
de
participation
pour
le
volet
santé
de
la
protection
sociale
complémentaire
déclinée
comme
suit
:la
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
lancée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation,
volet
santé
;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2025
Publié
le
ID
: 019-211923602-20250930-2025
039-DE
-
De
se
joindre
à
ladite
procédure
de
mise
en
concurrence
en
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
afin
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
en
découlant
:
-
D'autoriser
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence ;
-
De
prendre
acte
que
les
caractéristiques
précises
(prestataire(s),
garanties
et
tarifs)
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite.
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Saint-Priest
de
Gimel,
le
30
septembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Marie-Pa
Le
Maire, -__
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
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