Compte-Rendu - CR 18 NOVEMBRE 2025

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Compte-Rendu - CR 18 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Berné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, République Française

Département MORBIHAN

Commune de BERNE

L'an 2025 et le 18 Novembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de GUILLOUX David Maire

Présents: M. GUILLOUX David, M. JACQUES Laurent, M. LE DORTZ Pascal, Mme LE PARC Isabelle, Mme JÉGOUZO Anne, M. LE FUR Jean-Pierre, Mme LE DAIN Josiane, M. FLOCH Loïc, M. CHAUVIN Fabrice

Excusés ayant donné procuration : M. LE MOING Willy à Mme JÉGOUZO Anne, Mme LE BIAVANT Christiane à M. LE FUR Jean-Pierre

Absents : M. KUBARSKI Frédéric, M. LE DAIN Laurent

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 13

e Présents :9

Date de la convocation : 10/11/2025

Date d'affichage : 10/11/2025

A été nommée secrétaire : M. CHAUVIN Fabrice

SOMMAIRE

Transfert de la compétence assainissement collectif à Roi Morvan Communauté Tarifs de la redevance d'assainissement collectif pour 2026

Fixation des contre-valeurs des redevances de performance " Assainissement collectif " pour l'année 2026

Repas de cantine - Tarification 2026

Tarifs garderie périscolaire 2026

Tarifs communaux 2026

Décision Modificative N° 1 - Budget Principal

Renouvellement de la ligne de trésorerie

Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur le BP 2026 Construction d'une maison d'assistantes maternelles (MAM) - Demande de subvention DETR/DSIL 2026 Subvention à l'école publique Georges pour un séjour scolaire

Taux de promotion pour avancement de grade

Création et suppression de postes - Tableau des effectifs

Renouvellement de la convention "Conseil en Energie Partagé" (CEP) avec l'ALECOB Convention de servitude de réseaux au profit d'ENEDIS

1. Contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 puis la loi du 3 août 2018 avaient rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) aux communautés de communes au plus tard

le 1€T janvier 2026.La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Elles peuvent néanmoins être transférées à titre de compétence facultative.

Sur le territoire de Roi Morvan Communauté, la compétence eau potable a été transférée au syndicat Eau du Morbihan en 2020. Le SPANC quant à lui a été transféré à Roi Morvan Communauté en 2006.

Roi Morvan Communauté porte depuis plusieurs années une réflexion sur le transfert de la compétence assainissement collectif. Un état des lieux a été réalisé dès 2018, confié au syndicat Eau du Morbihan et actualisé en 2023 par le cabinet IRH Ingénieur Conseil. La communauté de communes a également bénéficié de l'accompagnement du SATESE pour mieux connaître la performance et la gestion patrimoniale des systèmes d'assainissement et aider à lancer le diagnostic périodique des 14 systèmes d'assainissement collectif qui n'en disposaient pas jusqu'alors, pour aboutir, in fine, à un programme pluriannuel de travaux intercommunal.

Une étude de transfert de la compétence a été engagée en 2024 et confiée au groupement Ressources Consultants Finances —- SAFEGE — Cabinet Coudray, le cabinet IRH Ingénieur Conseil assurant l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et un chargé de mission RMCom a été recruté pour accompagner le transfert de la compétence et le groupement de commande de 14 diagnostics périodiques.

Les différentes études menées depuis 2018 ont amélioré la connaissance des systèmes d'assainissement et soulignent l'effort d'investissement qui devra être réalisé dans les prochaines années pour garantir la pérennité des équipements (réseaux, postes de refoulement, stations d'épuration et la métrologie associée).

Il est important de noter que les contraintes réglementaires se renforcent et les exigences des services de l'État sont grandissantes :

— 1991 : Première directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) — 2015: Arrêté national toujours en vigueur

— 2023: Plus de 50% de systèmes d'assainissement de Morbihan non conformes — 2024 : Nouvelle DERU renforcée

— 2027 : Transposition attendue en droit national et dans un nouvel arrêté

Cela se traduit par :

— Des investissements importants à réaliser

— Une exploitation des ouvrages à optimiser

— Des conséquences administratives et financières pour les collectivités et les usagers ; en matière d'urbanisme, sur le coefficient pollueur payeur des industriels ou sur la nouvelle redevance performance de l'Agence de l'Eau.

Or, sur le territoire de Roi Morvan Communauté, l'état des lieux réalisé en 2018 et actualisé en 2023 a mis en évidence une grande disparité entre les communes concernant la connaissance et l'état des systèmes d'assainissement ainsi que les motifs de non-conformité (autosurveillance incomplète, qualité des rejets insuffisante, documents administratifs manquants, etc. (voir en annexe les documents de présentation).

L'âge des réseaux est très disparate avec des programmes de réhabilitation plus ou moins ambitieux. Les stations d'épuration sont relativement anciennes avec une date moyenne de mise en service en 1994, soit 32 ans de moyenne d'âge, réduit à 29 ans si l'on considère la date de dernière réhabilitation connue. Les plus importantes, ont été mises en service il y a plus de 40 ans, sans travaux importants de réhabilitation du génie civil, et peuvent donc être considérées comme vieillissantes (voir en annexe les documents de présentation).

La nécessité d’un investissement important dans les services d'assainissement n'est pas propre à Roi Morvan Communauté mais s'impose à l'ensemble des services publics en charge de l'assainissement qui font face à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs.

À l'échelle nationale, près de 40 % des réseaux ont plus de 50 ans, alors que leur durée de vie est comprise entre 60 et 80 ans. Le taux de renouvellement annuel des réseaux est seulement de 0,66 %. Selon le ministère de la Transition écologique, entre 0,1 et 4,8 milliards d'euros manquent par an pour faire face à la dépréciation du patrimoine eau potable et assainissement. La mise en conformité des équipements d'assainissement collectif concernant le niveau de traitement ne progresse plus.

En 2022 près de 60 % des intercommunalités exerçaient déjà la compétence assainissement collectif, représentant plus de 80% de la population nationale.

Face à ces défis, le transfert de compétence permet :De mutualiser les moyens et de réaliser des économies d'échelle en particulier sur les contrats de prestation regroupés, au sein d’une structure intercommunale plus étendue ayant des capacités financières et techniques plus importantes,

De réaliser une montée en compétence des équipes administratives et techniques, bénéfique tant pour la gestion des services en régie complète ou munies de convention de prestations de service que pour le suivi des DSP,

D'établir une programmation pluriannuelle d'investissements plus ambitieuse, grâce à une capacité d'investissement augmentée,

De transférer à la communauté de communes la responsabilité du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des réseaux et stations d'épuration,

De faciliter les échanges avec les partenaires institutionnels (Agence de l'Eau, Département, Police de l'Eau...) notamment pour l'accès aux subventions par le biais d’un interlocuteur unique dédié.

C'est dans ce contexte qu'il est proposé de transférer au 17 janvier 2027 à Roi Morvan Communauté la compétence assainissement collectif, qui comprend le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (CGCT, art. L. 2224-8 ||)

Il est proposé de matérialiser ce transfert par un pacte (voir l'annexe pacte de transfert) entre chaque commune et la communauté de communes, qui préciserait les règles de gestion et financières dont :

IS

L'organisation de la gouvernance de la compétence assainissement collectif, Le transfert volontaire des résultats de clôture,

La construction du plan pluriannuel d’investissements,

L'harmonisation des tarifs perçus auprès des abonnés,

L'organisation des services, leur capacité à mutualiser les interventions et prestations et leur prise en charge financière par RM Com,

Les modes de gestion à la prise de compétence.

Conséquences du transfert

Les conséquences du transfert de compétence seront les suivantes, selon des mécanismes légaux qui visent à garantir la continuité du service public :

Roi Morvan Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs à la compétence assainissement ;

Les biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Roi Morvan Communauté pour lui permettre d'assurer le service à compter de la prise de compétence; ces mises à dispositions s’opéreront dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1321-1 et suivants), sans transfert de propriété, et feront l'objet de procès-verbaux contradictoires entre la commune et la communauté de communes ;

Les contrats en cours (délégations de service public, marchés publics, etc...) se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance ; la substitution de Roi Morvan Communauté aux communes dans les différents contrats fera l'objet d'avenants de transfert ;

À cet égard, le transfert n’entraînera pas de modification des modes actuels de gestion du service assainissement (régie ou DSP) à la date de prise de compétence.

Concernant les personnels, aucun agent ne sera transféré automatiquement à Roi Morvan Communauté ; les agents des communes remplissant une partie de leurs fonctions pour l'assainissement collectif seront mis à disposition de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions conclues avec les communes, après consultation des comités sociaux territoriaux concernés ; des conventions de prestations de service pourront également être conclues avec les communes.

Les pouvoirs de police spéciale de l'assainissement (prolongation de délai ou exonération de raccordement) seront transférés à la présidente de Roi Morvan Communauté, sauf opposition du maire dans les six mois suivant le transfert (CGCT, art. L. 5211-9-2, Ill) ;

En vertu du principe d'égalité des usagers du service public, une convergence tarifaire devra être mise en œuvre dans un délai raisonnable et selon des modalités qu'il appartiendra au conseil communautaire de fixer (voir en annexe les documents de présentation) ;— Les résultats de clôture communaux (qui seront constatés à la clôture des budgets communaux l'année précédant le transfert), nécessaire au fonctionnement du futur service communautaire dont le futur plan pluriannuel d'investissement communautaire, seront transférés à Roi Morvan Communauté ; ce transfert volontaire doit faire l’objet de délibérations concordantes des communes et de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions de transfert prévoyant l'échelonnement du versement de l'excédent ;

Dans une volonté d'optimisation maximisée de la gestion du service, il est proposé un transfert de la compétence assainissement collectif pour l'ensemble des communes du territoire communautaire.

— Modification des statuts de Roi Morvan Communauté

Pour permettre l'exercice de la compétence assainissement collectif, une modification statutaire est nécessaire.

Dans la mesure où Roi Morvan Communauté exerce déjà la compétence assainissement non collectif, le transfert de la compétence assainissement collectif se traduit par l'exercice entier de la compétence « assainissement des eaux usées » des communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, Il, 6°), qui comprend l'assainissement collectif et non collectif.

Il n'est donc plus justifié de mentionner l'assainissement non collectif comme une compétence distincte.

L'ajout de la compétence assainissement collectif, exercée au titre des compétences facultatives, serait donc

rédigé comme suit :

« 2. Les compétences facultatives :

2.13. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. »

3. Procédure

Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de Roi Morvan Communauté a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

La délibération du conseil communautaire est accompagnée d’un document présentant le contexte réglementaire et la situation du service public de l'assainissement collectif sur le territoire communautaire et du pacte de transfert (cf. annexes).

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département, sous réserve que la majorité qualifiée soit atteinte dans les conditions suivantes :

4. Soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale,

— Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement

Vu les statuts de Roi Morvan Communauté,

Vu la délibération n°6/25.09.25 du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de Roi Morvan Communauté approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027, Considérant l'intérêt d'un transfert de la compétence assainissement collectif à Roi Morvan Communauté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

— Emet un avis favorable sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Roi Morvan

Communauté à compter du 1€T janvier 2027 ;— Emet un avis favorable sur le pacte de transfert joint en annexe et, le cas échéant, autorise le Maire

à le signer ;

— Emet un avis favorable sur les modifications statutaires décrites ci-dessus ; — Autorise le Maire à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour:8 contre: 3 abstentions : O)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément au contrat d'affermage du réseau collectif d'assainissement conclu avec la SAUR, les tarifs de la redevance d'assainissement doivent être fixés chaque année.

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs pour 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants pour l'année 2026 :

- Abonnement : 10,00 €

- Consommation jusqu'à 30 m3 : 0,300 €

- Consommation >30 m3 : 0,600 €

A l'unanimité (pour: 11 contre: O0 abstentions : 0)

rrorma

Le Conseil Municipal de Berné,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié

Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :

Tarif 2026 fixé par l'Agence de l'Eau x coefficient de modulation (0,3 à 1),

Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la

base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de

performance "Assainissement collectif" en 2026 sera de 0,30.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif.

Après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

- De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante pour l'assainissement collectif:

Tarif 2026 fixé par l'Agence de l'Eau : 0,28 €/m3

Coefficient de modulation : 0,30

Contrevaleur = 0,28 € x 0,30 = 0,084 €- Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité

compétente.

- La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée et notifiée

conformément à la réglementation en vigueur.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service de restauration scolaire est une compétence propre et facultative de la Commune. Le Conseil Municipal fixe librement les tarifs d'accès, la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service. Les tarifs s'appliquent à l'ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu'ils y résident ou non. Monsieur le Maire expose que la Commune de Berné est éligible au programme du Ministère des solidarités et de la santé "Tarification sociale des cantines scolaires" ou "cantine à un Euro", car la commune bénéficie de la dotation de solidarité rurale (DSR) fraction "péréquation". Ce programme est destiné à conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de "bien manger” avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

C'est pourquoi l'Etat, au travers d'une convention pluriannuelle, s'engage à verser l'aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3 Euros par repas servi au tarif maximal d'un Euro. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite. La condition pour bénéficier de ce dispositif est que le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 Euro et un supérieur à un Euro.

Monsieur le Maire propose d'instaurer la tarification sociale au restaurant scolaire comme suit :

Tranche | Quotient familial Tarif

1 - de 1 000 1,00 €

2 De 1 001 à 1 500 2,50 €

3 De 1 501 et plus 3,50 €

4 Repas surfacturé 5,00 €

Une surfacturation du prix de vente du repas de cantine sera appliquée dans les cas suivants : - Enfant présent à la cantine mais non inscrit

L'application des tarifs différenciés nécessitera de disposer de l'attestation de quotient familial de chaque famille. Les familles ne possédant pas de quotient familial devront présenter l'avis d'imposition de l'année en cours. Sans justification de l'attestation ou des revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 3,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Approuve les tarifs présentés ci-dessus qui seront applicables pour les repas servis à compter du 1er janvier 2026.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier, pour l'année scolaire 2024, du service de la garderie de l'Ecole Publique Georges Brassens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- Considérant le bilan financier de la garderie,

- Considérant l'évolution du nombre d'enfants présents en garderie,

- Décide de fixer, à compter du 1er janvier 2026, la participation des familles au fonctionnement de la garderie comme suit :

1) Une part horaire de 1,00 € par demi-heure

2) Une part fixe de 4,00 € par mois et par famille utilisant la garderie

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2026.

TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LIBELLE TARIFS

Associations :

Associations locales 110 € (1 gratuité par an) Ecoles et Associations scolaires Gratuit

Associations extérieures 250 €

Assemblée Générale Gratuit

Petite salle avec cuisine 60 €

Petite salle sans cuisine 50 €

Petite salle derrière la scène 50 €

Particuliers - Commune de Berné

Salle (Grande + petite + cuisine) 200 €

Petite salle avec cuisine 100 €

Petite salle sans cuisine 60 €

Obsèques 50 €

Utilisation du vidéoprojecteur 50 €

Particuliers extérieurs Commune

Salle (grande + petite + cuisine) 300 €

Petite salle avec cuisine 200 €

Petite salle sans cuisine 160 €

Utilisation du vidéoprojecteur 50 €

Location de la vaisselle 50 €

Toute location de la salle polyvalente devra faire l'objet d'un dépôt de chèque de caution de 500.00 € en Mairie et d'un état des lieux.

TARIFS LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTIONS

LIBELLE TARIFS

Activités non lucratives Gratuit

Activités lucratives :

- Demi-journée 25€

- Journée complète 50 €TARIFS DIVERS

LIBELLE TARIFS

Vente de terre végétale

Sans chargement 5.00 € par M3

Avec chargement 10.00 € par M3

Location de garages :

Locataires ancien presbytère 22.00 € / mois

Garage ancien presbytère (Personnes 33.00 € / mois

extérieures)

Locataires ancienne longère LE LIDEC 27.00 € / mois

Cimetière - Tarifs de concessions :

Concession 6 places 229.00 €

Concession 4 places 152.50 €

Concession 2 places 122,00 €

Concession columbarium 91,50 €

A l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer une décision modificative sur le Budget Principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications suivantes :

Section de Fonctionnement - DEPENSES

Imputation Libellé Montant

D 6042 Achat de prestations de services + 5 000,00

D 60612 Energie Electricité + 10 000,00

D 615221 Entretien réparations bâtiments publics - 5 000,00

D 615228 Entretien réparations autres bâtiments - 2 000,00

D 615231 Entretien réparations voiries - 2 000,00

D 61551 Entretien réparations matériels roulants - 2 000,00

D 61558 Entretien réparations autres biens mobil. - 2 000,00

D 6156 Maintenance - 2 000,00

D 6413 Personnel non titulaire + 8 000,00

D 023 Virement à la section d'investissement + 45 000,00

D 65311 Indemnités de fonction des élus - 4 000,00

D 65748 Subventions de fonctionnement privé - 4 000,00

TOTAL + 45 000,00

Section de Fonctionnement - RECETTES

Imputation Libellé Montant

R 7067 Redevances services périscolaires + 20 000,00

R 70878 Remboursement frais par des tiers - 5 000,00

R 741121 Dotation Solidarité Rurale + 30 000,00

TOTAL + 45 000,00

Section d'investissement - DEPENSES

Imputation Libellé Montant

D 2157 Matériels et outillages + 30 000,00

D 231109 |Travaux bâtiments communaux + 7 000,00

D231156 |Giratoire rue de la Gare + 5 000,00

D231 168 |Aire de camping car + 25 000,00

TOTAL + 67 000,00Section d'investissement - RECETTES

Imputation Libellé Montant

R 021 Virement de la section de + 45 000,00 fonctionnement

R 10222 FCTVA + 6000,00 R 1321157 | Subvention Etat salle des sports - 70 000,00 R 1328 122 |Subvention Morbihan Energies + 4 000,00 Eclairage public

R 1328 166 | Subvention MSA MAM + 50 000,00 R 1641 Emprunts + 32 000,00

TOTAL + 67 000,00

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Berné possède une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole du Morbihan et que celle-ci est à renouveler pour 2025-2026.

Le Conseil Municipal :

- Décide de contracter une ligne de trésorerie de 200 000 € (Deux cent mille Euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Morbihan. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes : - Objet : Ligne de trésorerie

- Montant : 200 000 €

- Durée: 1 an

- Taux d'intérêt : Index EURIBOR trois mois moyenné + 1,39%

- Commission d'engagement : NEANT

- Frais de dossier : 500 €

- Commission de non utilisation : NEANT

- S'engage pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires.

- Autorise le Maire à signer la Convention avec la Caisse Régionale Agricole Mutuelle du Morbihan.

- Autorise le Maire à réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de Trésorerie.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

indatement des c

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans l'hypothèse où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'obtention de ce budget, de mettre en recouvrement des recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'obtention du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre | Crédits pour dépenses Dépenses pouvant être d'investissement inscrit en | mandatées, liquidées avant le

2025 hors crédits afférents | vote du budget primitif 2026

au remboursement de la

dette

20 10 086.86 2 521,00

21 112 000,00 28 000,00

23 2 889 000,00 722 250,00

TOTAL 3 011 086,86 752 771,00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale, - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent

- Précise que la présente délibération donnera lieu à inscription de toutes les dépenses mandatées au Budget Primitif 2026.

A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : O)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la situation des assistantes maternelles sur le territoire de la Commune. En effet, le nombre d'assistantes maternelles est en constante diminution avec une moyenne d'âge qui s'accroît. D'un autre côté, la demande de parents qui s'installent sur la commune ou de passage sur la commune pour se rendre sur leurs lieux de travail est en constante augmentation. Ce qui créé un déséquilibre entre l'offre et la demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été contacté par quatre assistantes maternelles qui seraient intéressées par le projet de création d'une maison d'assistante maternelle sur Berné afin de réduire leurs charges de fonctionnement, d'améliorer leurs conditions de travail, d'améliorer et d'accroître le temps d'accueil des enfants. Le bâtiment pourrait être construit sur le lot n° 1 du Lotissement de Kerpriol réservé à cet effet. Le bâtiment serait

ensuite mis en location.

Monsieur le Maire indique également qu'il a sollicité les services du Cabinet d'Architectes LBL et Associés de Pontivy pour la réalisation d'un avant-projet sommaire. Le coût de l'opération est estimé à 700 000 Euros HT. Le projet pourrait être financé de la façon suivante :

- Etat (DETR ou DSIL) : 282 000 €

- Caisse d'Allocations Familiales : 110 400 €

- Mutualité Sociale Agricole : 50 000 €

- Location du bâtiment sur 3 ans : 18 000 €

- Solde à la charge de la Commune : 239 600 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de création d'une maison d'assistantes maternelles - Approuve le plan prévisionnel de financement présenté ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2026

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'un courrier de l'école publique Georges Brassens de Berné, en date du 7 novembre 2025, sollicitant une subvention de la Commune de Berné pour permettre aux élèves de CE1 et CE2 de partir en voyage découverte. L'effectif est de 18 enfants. Le coût par enfant est de 270 Euros. Monsieur le Maire propose de verser une aide à hauteur du montant versé habituellement par enfant à l'école publique Georges

Brassens, soit 50 Euros par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'accorder une subvention de 50 Euros par enfant pour le voyage indiqué ci-dessus, soit une somme de 900 Euros pour 18 enfants. Cette somme sera versée à l'école publique Georges Brassens de Berné.

A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : O)

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 — 2ÈME alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais àl'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité social territorial, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur. Il'indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire ajoute que les taux de promotion qui seront adoptés présentent un caractère annuel.

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la Commune comme

suit:

- Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade X taux fixé par l'assemblée

délibérante = nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Grade d'avancement : Adjoint technique principal de 2ème classe

Nombre de fonctionnaire remplissant les conditions d'avancement de grade : 1

Taux de promotion proposé : 100%

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur : 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus.

A l'unanimité (pour: 11 contre : O abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des possibilités d'avancement de grade, - Un agent, occupant actuellement un poste d'Adjoint Technique Territorial, remplit les conditions pour un avancement au grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe. La durée hebdomadaire de service qui y est rattachée est fixée à 20/35ème.

- D'autre part, un agent technique ayant le grade d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à temps complet, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de supprimer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet (20/35ème) - de supprimer un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet - de créer un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) - de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps complet - de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de supprimer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet (20/35ème) - de supprimer un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet - de créer un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème) - de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps complet

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe, - d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6411

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)La maîtrise des consommations d'énergie représente un enjeu aussi important dans les petites et moyennes communes que dans les grandes et leur intérêt à économiser est tout aussi important. Or, le plus souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut.

Ainsi, des enquêtes ont montré que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le suivi n'est assuré que dans moins de 20% des cas et que, dans 50% des cas, les communes n'utilisent pas les relevés de données énergétiques.

L'Agence Locale de l'Energie du Centre Ouest Bretagne (ALECOB), qui a pour objectif d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé (CEP) en partenariat avec l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), dont le principe est la mise à disposition d'une "compétence énergie" pour les communes adhérentes à l'association. Les tâches de cette compétence énergie sont multiples :

- La gestion comptable de l'énergie à l'aide de bilans et tableaux de bord; - Les comparaisons et les priorités : face à des patrimoines énergétiques de plus en plus importants dans les communes, il devient nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer des actions prioritaires;

- Les diagnostics : les priorités étant déterminées ou des dérives étant constatées, il convient de procéder à la recherche systématique des sources d'économies aboutissant à un programme de travaux présenté par ordre de rentabilité décroissante:

- Le contrôle des interventions effectuées et des résultats obtenus : c'est pour le gestionnaire une étape essentielle permettant de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints.

Les missions du Conseil en Energie Partagé (CEP) comprennent :

- Un prédiagnostic des consommations énergétiques

- Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques - Le suivi périodique des consommations

- Le contrôle régulier des factures

- La remise d'un bilan annuel des consommations d'énergies

- L'analyse affinée de bâtiments désignés par la Commune

- Aide à la saisie du décret tertiaire OPERAT (bâtiment supérieur à 1 000 M?) - L'assistance à l'élaboration des dossiers de demande de financement (CEE) - L'assistance pour l'amélioration de la qualité de l'air intérieur des bâtiments

La Commune doit désigner un ou une élu(e) "responsable énergie" interlocuteur de l'ALECOB et un agent

administratif pour la transmission des informations.

Le montant de la cotisation à l'ALECOB pour les communes du Centre Ouest Bretagne a été fixé à 1,20

€Jan/habitant à partir du 1er janvier 2025, soit 1 869,60 €/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de renouveler la convention Conseil en Energie Partagé (CEP) proposée par l'ALECOB au tarif fixé ci-dessus

- Désigne Mme JEGOUZO Anne en qualité d'élue "responsable énergie" - Désigne M. CHRISTIEN Jean-Pierre comme agent administratif chargé de la transmission des informations - Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la salle des sports, il est nécessaire de réaliser une tranchée et poser des coffrets sur la parcelle cadastrée ZE 34 pour le raccordement électrique de celle-ci et du bâtiment des services techniques (plan joint).

Il convient d'établir une convention de servitude au profit d'ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accorde une servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée ZE 34 conformément au plan joint pour la réalisation d'une canalisation électrique de 3m de large et une longueur d'environ 22 m ainsi que ses accessoires,- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette servitude.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Le Maire,