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Déliberation - cms Bilan 2022 Gestion d une fourriere automobile Gestion d un chenil fourriere pour chiens et chats
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Bilan 2022 Gestion d une fourriere automobile Gestion d un chenil fourriere pour chiens et chats)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 32-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 32
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-32
ADMINISTRATION GENERALE
SERTE -— Bilan 2022 — Gestion d’une fourrière automobile — Gestion d’un chenil
fourrière pour chiens et chats
Monsieur BASTIAN, Maire Adjoint en charge de la sécurité, expose :
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité qui doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Le Président du SERTE a adressé à Monsieur le Maire le rapport d’activités 2022 concernant la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » devant être communiqué au Conseil Municipal.
VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SERTE dont la ville de Thonon-les-Bains est membre,
VU lerapport d'activités de l’exercice 2022 « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » transmis par le SERTE
CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions menées par le SERTE au cours de l’année 2022 au titre de la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un
chenil fourrière pour chiens et chats ».
CONSIDERANT que le rapport de présentation du compte administratif 2022 est joint au
présent rapport,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- __ DE PRENDRE acte du rapport d'activités 2022 du SERTE concernant la compétence optionnelle « gestion d’une fourrière automobile — gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats » SERTE,
- _ D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du
SERTE.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
La secrétaire de sédnce
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains,
si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 32-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 32
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
CARS DUR DRE PO PE ec mt
É P P g t m n
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobreà dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni àà l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINIJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mine Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés:
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE,
Les membres dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA Mme Deborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mine Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne
sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 1/9
SERTE
(Syndicat d’Épuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Évian les Bains)
Bilan 2022
Compétences optionnelles :
Gestion d’une fourrière automobile
Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats
NB : Depuis 2015 les budgets de la fourrière automobile et du chenil ont été fusionnés à la demande du comptable public. Nous produisons toutefois un découpage extrabudgétaire pour préserver la lisibilité comptable des deux activités.
Le rapport de présentation du compte administratif est annexé au présent rapport
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 2/9
1. SECTEUR FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Informations Générales
Les communes adhérentes à la compétence Gestion d’une fourrière automobile participent aux dépenses de fonctionnement, conformément aux statuts, selon une clé de répartition calculée au prorata de leur population.
Il s’agit des communes suivantes : Évian, Marin, Maxilly, Neuvecelle, Publier et Thonon.
Les communes d’Allinges, Anthy et Sciez ont signé une convention pour bénéficier de cette compétence, le calcul de leur participation est le même que pour les communes adhérentes.
Les principales dépenses concernent l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ainsi que les frais d’expertise pour ceux qui sont voués à la destruction, la rémunération du personnel qui assure les permanences les samedis, dimanches et jours fériés pour la restitution des véhicules.
L’essentiel des recettes est constitué par l’encaissement des redevances et des amendes auprès des usagers et par la contribution des communes adhérentes pour les frais fixes et les frais variables.
Dépenses
L’activité globale, traduite par le nombre de véhicules mis en fourrière est en nette augmentation par rapport à 2021, 791 véhicules enlevés contre 641 en 2021, soit une augmentation de plus de 23 %.
Les frais d’expertise pour les véhicules déclarés en épaves sont en baisse, 222 en 2021 et 184 en 2022.
Recettes
Le volume des recettes ne reflète pas la hausse d’activité qui ne se traduit pas immédiatement en raison des frais variables dont la facturation est décalée dans le temps en raison du délai légal pendant lequel les véhicules doivent être gardés en fourrière avant destruction.
.
7 091
870 912 1 888
4 211
35 624
4 209
1 148 1 907
5 382
1 074 656 952 3 686
26 558
2 621 1 198 1 694
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
22 000
24 000
26 000
28 000
30 000
32 000
34 000
36 000
38 000
40 000
Evian Marin Maxilly Neuvecelle Publier Thonon Sciez Anthy Allinges
Répartition Participations par Communes
2021 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 3/9
2. SECTEUR CHENIL FOURRIÈRE CHIENS & CHATS
Informations Générales
Les communes adhérentes à la Compétence Gestion d’un chenil fourrière pour chiens et chats participent aux dépenses de fonctionnement, conformément aux statuts, selon une clé de répartition calculée au prorata de leur population.
Il s’agit des communes suivantes : Évian, Marin, Maxilly, Neuvecelle, Publier et Thonon.
La commune d’Armoy a signé une convention avec le SERTE en 2005, pour adhérer à cette compétence et bénéficier des services du chenil.
Toutefois le SERTE n’est pas en mesure d’accepter d’autres adhésions à cette activité car ses installations ne le permettent pas.
L’exploitation du site est confiée à la SPA par convention.
Les principales dépenses de fonctionnement concernent :
- La fourniture d’électricité et d’eau
- L’entretien des bâtiments
- La subvention versée à l’association SPA
D’autres dépenses viennent se greffer comme :
- Le reversement à la SPA des frais de gestion et de pension, perçus par le SERTE - Les primes d’assurance
- Le petit matériel
- Les frais divers de travaux et d’entretien des installations.
Les recettes de fonctionnement :
L’encaissement des mises en fourrière des animaux récupérés par leurs propriétaires Les participations des communes adhérentes à la compétence chenil
Dépenses
Le montant total des dépenses est stable même si les dépenses d’énergie et d’eau continuent d’augmenter (+ 1.500 € et + 1.000 €). Cette augmentation est contrebalancée par des dépenses moindres sur les postes entretien et fournitures de petits équipements en 2022.
Recettes
On note une augmentation des recettes issues des pénalités, gestion et pension versées par les usagers, et des participations communales (+ 10 %), ainsi réparties :
580
3 983
772 597 1 327
3 109
15 497
659
4 573
899 708 1 535
3 596
17 530
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
Armoy Evian Marin Maxilly Neuvecelle Publier Thonon
Répartition Participations par Communes
2020 2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 Statistiques 2022 - CHATS
SPA du Chablais - Le Genevray - Route de ka Versoie
74200 THONON-LES-BAINS
Fourrière E
Entrées | Sonies | soce |
Présents au 1er janvier 1
< de 6 mois 268
rouvés non identifiés 103
Pour remise sur se 88
Trouvés identifiés / fourrière PM 37
Retiré par enquéteur 18
Transten de la fourrière 386 Regris par propriétaire 38 Remis sur site 65
Echappé/ volé 1
Décécé 21
[Total 514 511 | [Présents su 31 décembre em: y
en
ransien de la pension
par propriétaire [volé
a UF re … -
Entrées | Sorties Sole
[Présents su 1er janvier #
Abandons gi
Transtert de la fourrière 386
Transten de la pension 0
Transiert de la chattere 3
Transient d'un sutre reluge 1
Adoptés 456
Transiéré dans un autre refuge 2 IPlacé en chalierne 41
Echappé / volé
Décécé 1
otal 481 500
[Présents au 31 décembre EE
au
otal rentrés en fourrière
otal remis sur site
en
otal rentrés en chatterie
otal décédés dans l'année
otal dans l'année
au
SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 4/9
Statistiques d’activité Chats
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 Statistiques 2022 - CHIENS
SPA du Chablais - Le Genevray - Route de la Versoie
74200 THONON-LES-BAINS
Fourrière
Entrées Sorties Solde
Présents au 1er janvier 0
Trouvés non identifiés 16
Trouvés identifiées/ PM 106
Retire par enquêteur 5
Transfert de la foumière 21
Repris par propriétaire 104
Echappé / volé 0
Décede 1
[Total 127 126
Présents au 31 décembre 1
au 1er vief
en pension
ransfert de la pension
Repris par
au 31 decembre
Pension
nirees
Entrées Sorties Solde
Présents au 1er janvier 20 Abandons 76
Retours de famille d'accueil 27
Chiots < de 6 mois 6
Transfert de la fourniere 21
Transfert de la pension 3
Transfert d'un autre refuge 3
Adoptes / Placés en FA 133
Transféré dans un autre refuge 0
Décéde 1
[Total 136 134
Présents au 31 décembre 22
au er
rentres en
en pension
rentres au
otal dans l'annee
annee
annee
SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 5/9
Statistiques d’activités Chiens
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 6/9
CHENIL FOURRIÈRE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
----------
RAPPORT DE PRÉSENTATION
1.- SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ------ 156 067,95 € ------
Compétence CHENIL (38.651,64 €)
1.1.1. Achats et variation des stocks (Compte 60) 18.926,58 €
Il s’agit des fournitures d’eau pour 9 729,59 €, d’énergie pour 8 923,15 € et de fournitures d’entretien pour 273,84 €.
1.1.2. Autres charges externes (Comptes 61/62) 9 902,70 €
Ces dépenses concernent la location de la benne des déchets pour 1.441,62 €, la dératisation des lieux, soit 632,28 € ainsi que la maintenance des installations électriques et des extincteurs pour 722,24 €, la prime d’assurance d’un montant de 1 011,53 €, le reversement des frais de garde de la SPA, soit 1 054 €, l’indemnité du Régisseur pour 93,43 € et les honoraires d’assistance juridique pour le dossier SPA pour un montant de 4 947,60 €.
1.1.3 Charges de personnel et frais assimilées (Comptes 63/64)… 62,36 €
Il s’agit des différentes cotisations concernant l’indemnité du régisseur.
1.1.4. Autres charges de gestion courante (Compte 65) 9.760 €
Versement de la subvention à l’association SPA.
Compétence FOURRIÈRE AUTOMOBILE (117 416,31 €)
1.1.1. Achats et variation des stocks (Compte 60) 291,31 €
Ces dépenses concernent la fourniture d’énergie.
1.1.2. Autres charges externes (Comptes 61/62) 89 230,44 €
Le compte 611 -Prestations de services- a fait l’objet d’une dépense de 74 479,49 €, il s’agit pour la plus grande partie du marché d’enlèvement des véhicules pour la mise en fourrière (791 véhicules) et du contrat de télésurveillance.
Les autres dépenses concernent la location du terrain à la Ville de Thonon pour 2 963,62 €, les frais d’expertise des véhicules voués à la destruction pour un montant de 9 263,44 € (184 véhicules), les frais de télécommunication 1 894,35 €, les frais d’insertion pour le marché d’enlèvement de véhicules 864 €, l’indemnité au Régisseur 110 €, la location du terminal de paiement et les frais bancaires générés par les règlements par carte bancaire (331,20 € et 188,34 €).
1.1.3. Charges de personnel (Compte 64) 16.935,96 €
Les frais de personnel couvrent les indemnités du personnel de permanence les samedis, dimanches et jours fériés, pour la restitution des véhicules mis en fourrière.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 7/9
1.1.4. Autres charges de gestion courante (Compte 65) 4 634,68 €
Ce compte enregistre les créances irrécouvrables et les créances éteintes.
1.1.5. Charges exceptionnelles (Compte 67) 1 067 €
Il s’agit de titres annulés sur les exercices antérieurs et du remboursement exceptionnel de frais de fourrière à un particulier.
1.1.5. Dotations aux amortissements et aux provisions (Comptes 68) 4 392,92 €
Le compte 6817 enregistre les provisions pour créances douteuses.
1.2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT ------ 181 187,29 € ------
Compétence CHENIL (36 140 €)
1.2.1. Produits des services du domaine (Compte 70) 3 639 €
Le compte 70688 -Autres prestations de service- enregistre les recettes issues des pénalités et des frais de gestion et de pension versés par les usagers.
1.2.2. Dotations et participations (Compte 74) 32 501 €
Il s’agit d’une part de la participation des communes adhérentes à la compétence Chenil, ainsi que la participation de la commune d’Armoy qui a signé le 20 juillet 2005 une convention pour bénéficier de ce service.
Compétence FOURRIÈRE AUTOMOBILE (145 047,29 €)
1.2.1. Produits des services du domaine (Compte 70) 100 943,60 €
Il s’agit des recettes issues des mises en fourrière, ainsi que les recettes issues des destructions des épaves.
1.2.2. Dotations et participations (Compte 74) 43 820 €
Il s’agit d’une part de la participation des communes adhérentes à la compétence Fourrière, s’y ajoutent les frais variables calculés en fonction du nombre de véhicules enlevés sur le territoire de chacun des membres. Par ailleurs, compte tenu du fait que dans l’activité fourrière une part importante est assurée au titre des activités de police pour le compte de la ville de Thonon, une participation de 4.100 € est demandée à celle- ci.
1.2.3. Produits exceptionnels (Compte 77) 283,69 €
Il s’agit du recouvrement de créances qui avaient été admises en non valeur.
1.3. RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022
Compétence Chenil Compétence fourrière auto
Résultat Global
RESULTAT 2022 TOTAL 25 119,34
RESULTAT ANTERIEUR 243 165,18
RESULTAT CLOTURE 268 284,52
CHENIL RESULTAT 2022 -2 511,64
RESULTAT ANTERIEUR 7 625,81
RESULTAT CLOTURE 5 114,17
FOURRIERE RESULTAT 2022 27 630,98
RESULTAT ANTERIEUR 235 539,37
RESULTAT CLOTURE 263 170,35
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 8/9
2.- SECTION D'INVESTISSEMENT
2.1 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ------ 0,00 € ------
2.2 RECETTES D’INVESTISSEMENT ------ 0,00 € ------
Compétence CHENIL (0,00 €)
Compétence FOURRIÈRE AUTOMOBILE (0,00 €)
2.3. RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022
Compétence CHENIL Compétence FOURRIÈRE
RÉSULTAT 2022 0,00 RÉSULTAT 2022 0,00
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 1 003,20 RÉSULTAT ANTÉRIEUR -981,66
RÉSULTAT CLÔTURE 1 003,20 RÉSULTAT CLÔTURE -981,66
Résultat Global
RÉSULTAT 2022 0,00
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 21,54
RÉSULTAT CLÔTURE 21,54
3.- CONCLUSION
Le montant du résultat de clôture de l’exercice 2022 (avant affectation du résultat pour couvrir un éventuel besoin de financement), s’établit en section de fonctionnement à 268 284,52 € et en investissement à 21,54 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES DE L'EXERCICE 181 187,29 0,00
DEPENSES DE L'EXERCICE 156 067,95 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 25 119,34 0,00
RESULTAT REPORTE 243 165,18 21,54
RESULTAT DE CLOTURE 268 284,52 21,54
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32 SERTE – FOURRIERE AUTO – CHENIL – BILAN D’ACTIVITES 2022 9/9
4.- PRÉSENTATION SYNTHÉTISÉE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Chapitre Libellé CA 011 Charges à caractère Général-Comptes 61-62 119 215,03 012 Charges de personnel 16 998,32 65 Autres charges de gestion courante 14 394,68 67 Charges exceptionnelles 1 067,00
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 4 392,92 156 067,95
Chapitre Libellé CA
70 Produits des Services du Domaine 104 582,60 74 Dotations , subventions, participations 76 321,00 75 Produits divers 0,00 77 Produits exceptionnels 283,69 181 187,29
FONCTIONNEM ENT
DEPENSES
TOTAL
RECETTES
TOTAL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_32-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_32