Procès Verbal - projet pv 20260903

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Procès Verbal - projet pv 20260903 Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20260903)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2026

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026

Approbation du procès-verbal du 3 juillet 2026

Vie municipale

1. Règlement intérieur du conseil municipal – approbation

2. Formations des élus communaux – approbation des modalités et de l’enveloppe budgétaire

Finances

3. Admission en non-valeur

4. Budget principal - Décision modificative n°2

5. Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation - instauration

Urbanisme

6. DIA n°2026-006 – Le Bourg (à l’arrière du 8 impasse de la Forge) – parcelle AD 92

7. DIA n°2026-007 – 6 rue des Hirondelles – parcelles AD 339 et 343 8. DIA n°2026-008 – Le Champ Herme- AD 44 et AD 45

9. Acquisition des parcelles AD 192, AD 208 et AD 209

Equipement-travaux

10. Convention de partenariat pour l’utilisation des toitures de bâtiments communaux par les pompiers en vue de leur entraînement.

11. Assainissement – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif 2025

12. Acquisition d’un nouveau véhicule électrique pour les services techniques

Ressources humaines

13. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire

Enfance-jeunesse

14. Convention de partenariat avec l’IME la Bretèche pour des interventions en espaces verts

Vie municipale

15. Décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal

Questions diverses

Retour sur le fonctionnement du centre de loisirs durant l’été

Information sur la rentrée 2026-2027Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 2

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 3 septembre 2026 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de M. Duclos D., Maire

Étaient présents : M. Duclos D., Mme Monlibert M., M. Leduc G., M. Cachereul P., Mme Porteu S. ; M. Serralta P., Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Maleuvre D., M. Cario V., M. Lemancel J., Mme Le Sciellour C., M. Aubert G., Mme Voiton C., M. Guichard B., Mme Joucan I. (à partir de la délibération n°26-083) et M. Alméras L.

Étaient absentes excusées : Mme Faure G., Mme Joucan I. (pour la délibération n°26-082) et Mme Bonati Gilquin E.

Procuration : Mme Faure G. à Mme Monlibert M. et Mme Bonati Gilquin E. à M. Alméras L.

Formant la majorité des membres en exercice. M. Cario V est désigné secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h32

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne M. Cario V. comme secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 4 juin et 3 juillet 2026

M. le Maire propose de valider les procès-verbaux des séances du 4 juin et du 3 juil- let 2026.

M. le Maire met l’approbation des procès-verbaux au vote, ceux-ci sont approuvés à l’unanimité des 18 votants.

Délibération n°26-082 – Vie municipale (5.2) – Règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté à chaque nouvelle installation du conseil municipal.

Dans son contenu, le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée dans le respect des dispositions législatives.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-8

Considérant le projet de règlement intérieur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 3

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. le Maire précise que les modifications apportées au règlement intérieur existan t prennent en compte l’existence d’une minorité au sein du conseil municipal et que le document a été soumis à la minorité pour échange en amont de la séance.

Arrivée de Mme Joucan I. à 19h37.

Délibération n°26-083 – Vie municipale (5.6) – Formation des élus locaux

Madame Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les différentes modalités de formations sont présentées aux élus du conseil municipal.

Le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il déter- mine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-12 et suivants,

Vu le budget 2026 de la commune,

Considérant la présentation des modalités de formations proposées aux élus du conseil mu- nicipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• INSCRIT au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 3 000 €

• PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

• PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 4

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

Pas de débats.

Délibération n°26-084 – Finances (7.10) – Admission en non-valeur

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, le Maire est en charge de l’émission des titres de recette et le Trésorier est en charge du recouvrement des produits correspondants.

Il arrive que le Trésorier ne soit pas en mesure de recouvrer ces recettes soit parce que la reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite, soit parce que le tiers débiteur n’a pu être identifié ou encore lorsque la personne a fait l’objet d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Lorsque cela arrive, il revient au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de ces créances, c’est-à-dire, d’autoriser le Maire à procéder à l’inscription en dépense au budget communal de ces montants.

Le Service Comptable de Fougères a adressé à la commune deux listes de demande en ad- mission en non-valeur :

• La liste n°8166020831 pour un montant de 1 877,86 €

• La liste n°7710090031 pour un montant de 3,54 €

Il est proposé au conseil municipal de valider les admissions concernées.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE l’admission en non-valeur de la liste n°8166020831 pour un montant de 1 877,86 € et de la liste n°7710090031 pour un montant de 3,54 €

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

Mme Joucan I. demande le type de dette concerné pour le montant de 1 877,86 € M. le Maire indique qu’il s’agit principalement de la dette d’un abonné de l’assainis- sement collectif qui n’a pu être retrouvé par le Trésorier.

Délibération n°26-085 – Finances (7.1) – Budget principal – Décision modificative n°2

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 5

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Des ajustements budgétaires sur la section d’investissement sont nécessaire en vue de la réalisation de travaux et d’acquisitions d’ici le 31 décembre :

• Pour les travaux d’aménagement du cimetière (+ 35 000 € par rapport au Budget primitif)

• Pour l’acquisition d’un nouveau véhicule électrique (+ 13 000 € par rapport au Bp) • Pour l’acquisition de terrains ( + 5 000 € par rapport au BP)

Les écritures proposées sont les suivantes :

BUDGET Principal

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Budgété

2026

Décision

modificative

Budgété

après DM

EQUIPEMENT NON INDI-

VIDUALISÉ

231 - Immobilisa-

tions corporelles en

cours

239 002,11 -53 000,00 186 002,11

65 - CIMETIÈRE

212 - Agencements et

aménagements de

terrain

0,00 20 000,00 20 000,00

2131 - Bâtiments

publics 0,00 15 000,00 15 000,00

352 - SERVICES TECH-

NIQUES

2182 - Matériel de

transports 30 000,00 13 000,00 43 000,00

1009 - FONCIER ET IMMO-

BILIER 2111 - Terrains nus 0,00 5 000,00 5 000,00

TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°2 0,00

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le Budget Primitif 2026,

Considérant le besoin d’ajuster les crédits tels que présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget principal 2026

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 6

M. Alméras L. demande si, pour l’opération cimetière, le montant des travaux approu- vés en juillet par le conseil a évolué.

Mme Monlibert M. indique qu’il n’y a pas eu de modifications.

Délibération n°26-086 – Finances (7.2) – Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La loi de finance 2026 a introduit la faculté pour les communes ont la faculté de mettre en place une taxe sur la vacance des locaux d’habitation en remplacement de la Taxe d’Habita- tion sur les Logements Vacants.

L’objectif reste le même, inciter par la fiscalité, les propriétaires de locaux d’habitations à re- mettre leur bien sur le marché (par la vente ou par la location).

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

La vacance ne doit pas être involontaire, ainsi la taxe n’est pas due à une cause • faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

• ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

À Guipel, la Taxe d’Habitation sur les logements vacants a concerné en 2025 16 logements pour un montant réel de 3 743 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe d’instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitations à compter du 1er janvier 2027, étant précisé que le taux sera voté en 2027.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services de l’État

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

Pas de débats

Information – Urbanisme – DIA n°2026-006 – Impasse de la ForgeRegistre du conseil municipal du 3 septembre 2026 7

Le conseil municipal est informé qu’une DIA a été reçu le 2 juillet 2026 pour un bien situé parcelle AD 92 – à l’arrière du 8 impasse de la Forge. À la vue de la date de réception, la dé- cision de préemption ne pourra pas être prise par le conseil municipal.

Délibération n°26-087 – Urbanisme (2.3) – DIA n°2026-007 - 6 rue des Hirondelles – par- celle AD 339 et 343

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner pour une maison située 6 rue des Hirondelles parcelles AD 339 et 343, d’une surface habitable de 108,54 m² sur un terrain de 313 m². Le prix de cession est de 270 000 € hors frais de notaires.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur ce bien

• CHARGE M. le Maire de notifier cette décision au notaire chargé de la cession.

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

Pas de débats

Délibération n°26-088 – Urbanisme (2.3) DIA n°2026-008 – Le Bourg (Champ Herme) – parcelles AD 44 et AD 45

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un terrain au Champ Herme (sis le Bourg) parcelles AD 44 et 45, d’une surface totale de 545 m². Le prix de cession est 4 000 € hors frais de notaires.

Ces deux parcelles se situent dans le périmètre de l’Orientation d’aménagement et de pro- grammation n°1 qui a été approuvée par le PLUi approuvé en 2020.

Ce périmètre a fait l’objet de pré-études opérationnelles menées entre 2021 et 2022 qui ont permis de construire un projet d’urbanisation dans les années à venir.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au conseil municipal d’exercer le droit de préemption sur les parcelles concernées.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 8

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021, le 14 mars 2023 et le 9 décembre 2025,

Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 instituant le périmètre d’exercice du Droit de Préemption Urbaine et les délibérations en date du 14 mars 2023 et du 9 décembre 2025 modifiant le périmètre d’exercice du Droit de Pré- emption Urbain,

Vu la délibération du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné en date du 25 février 2020 délégant l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Guipel.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°2026-008, reçue le 24 juillet 2026, adressée par Maître VACHON, notaire à Montfort-sur-Meu, en vue de la cession d’une propriété sise Le Bourg, cadastrée section AD n°44 et 45, d’une superficie totale de 545 m² appartenant à Mme LE- ROSSIGNOL Marie et Mme MERCIER Nicole,

Vu l’estimation des Domaine en date du 3 septembre 2026,

Vu l’Orientation d’Aménagement Programmée n°1 : Les coteaux du Rocher et Paumerie,

Vu le programme des études pré-opérationnelles menée en 2021 et 2022,

Considérant que les parcelles AD n°44 et n°45 sont comprises dans un secteur pour lequel la commune dispose d’un projet d’aménagement urbain,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE d’acquérir par voie de préemption les parcelles AD 44 et 45 sis au Champ Herme d’une surface totale de 545 m²,

• ACCEPTE le prix de vente à 4 000 € hors frais de notaire soit 7,34 € du mètre carré,

• DIT qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision,

• DIT que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision,

• CHARGE M. le Maire de notifier cette décision au notaire chargé de la cession.

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. le Maire indique qu’il s’agit de poursuivre le travail entamé sous les mandats précédents pour permettre l’aménagement futur de la commune.Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 9

M. Alméras L. souligne que ce travail de constitution de réserves foncières sera bénéfique aux futures équipes municipales.

Mme Joucan I. indique qu’à la fin du précédent mandat, la question de l’opportunité d’urbani- ser le sud s’est posée notamment au regard des enjeux liés à la loi « Zéro Artificialisation Nette » et des difficultés rencontrées sur l’urbanisation nord. Elle précise néanmoins être fa- vorable à la préemption.

Délibération n°26-089 – Urbanisme (3.1)- Acquisition des parcelles AD 192, AD 208 et AD 209

Mme Monlibert M. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune a été destinataire d’une proposition d’acquisition de parcelles sises à la Paume- rie. Ces parcelles d’une superficie totale 4 711 m² se situent à proximité de la Vallée Verte et présentent un intérêt pour la commune. Les échanges avec les vendeurs ont abouti à une proposition d’achat à 2 450 € hors frais de notaire.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles AD 192, AD 208 et AD 209 aux conditions suivantes : acquisition au prix de 2 450 €, frais de notaires à la charge de la commune

• CHARGE M. le Maire ou Mme Monlibert M., adjointe, d’effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains.

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. Alméras L. questionne sur le zonage qui sera retenu dans le futur PLUi pour les parcelles qui étaient zonées UGn.

M. le Maire répond qu’un certain nombre de vérifications sont en cours par rapport aux propositions de zonages faites par les services de la Communauté de Communes.

Mme Joucan I. ajoute que c’est un foncier qui est très intéressant pour pouvoir amé- nager une liaison piétonne du sud vers le centre bourg.

Délibération n°26-090 – Equipement travaux (3.5) – Convention de partenariat pour l’utilisation des toitures de bâtiments communaux par les pompiers en vue de leur en- traînement

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 10

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La caserne d’Ille-et-Rance a sollicité la commune pour pouvoir utiliser les toitures des bâti- ments communaux dans le cadre de formations, manœuvres ou d’activités physiques et spor- tives. Le projet de convention de partenariat est joint à la note de synthèse.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet de convention ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. Guichard B. indique avoir été questionné par le chef de la caserne d’Ille-et-Rance pour pouvoir effectuer des entrainements sur les toitures des bâtiments communaux.

M. Aubert G. demande si une vérification de l’état des toitures après le passage des pom- piers sera faite.

M. le Maire répond que cela ne pourra pas être fait systématiquement. La convention précise les responsabilités de chacun notamment si une dégradation survient à la suite d’une inter- vention.

M. Guichard B. précise la nature des entrainements qui sont prévues. Il précise notamment qu’il n’y pas utilisation des lances à eau pendant ces entraînements.

M. Aubert. G. souligne qu’il est très favorable à ces entraînements mais qu’il convient d’être vigilant sur l’état des bâtiments.

Mme Joucan I. demande si cela existe dans d’autres communes et si cela fonctionne bien.

M. Guichard B répond par la positive.

Délibération n°26-091 – Assainissement (8.8) – Rapport sur le Prix et la Qualité du Ser- vice Assainissement Collectif 2025

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code deRegistre du conseil municipal du 3 septembre 2026 11

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assai- nissement.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation du rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

• CHARGE Mme la Maire d’effectuer les publications réglementaires

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. le Maire met en avant quelques indicateurs clés présents dans le rapport :

La station d’épuration est dimensionnée pour 1 200 équivalent-habitants et pour recevoir un débit de référence journalier admissible de 320 m3. Avec un peu plus de 28 000 m3 facturés en 2025, le débit journalier théorique est de 80 m3. Pour une consommation de 120 m3 (consommation de référence qui sert à la comparaison entre système d’assainissement) le coût s’élève à 307,47 € en 2026 (contre 291,02 € en 2025) soit un coût au m3 de 2,56 € (contre 2,43 € en 2025).

Mme Joucan I. rebondit sur le chiffre 1 200 équivalent-habitants et précise qu’il faudra être vigilant sur les investissements de la Communauté de communes pour que Guipel ne soit pas oubliée dans le programme d’investissement.

M. Duclos D. précise qu’il faut s’attendre à une augmentation importante de la redevance assainissement. En effet, il y a une logique de convergence tarifaire qui va se mettre en place et cette convergence se fera à la hausse.

M. Alméras L. ajoute que cette augmentation est aussi liée à un programme de travaux important notamment au niveau des réseaux. Les réseaux sont anciens et la plupart des communes ont retardé les investissements.

Mme Joucan I. ajoute que l’objectif du transfert de compétence était bien d’avoir une technicité plus importante.Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 12

M. le Maire indique qu’il y a quelques loupés sur la prise en charge et évoque notamment l’entretien courant de la station.

Mme Voiton C. demande qui doit s’occuper des espaces verts.

M. le Maire répond que c’est la communauté de communes qui en a la charge.

Délibération n°26-092 – Equipement – travaux (1.7) – Acquisition d’un nouveau véhi- cule électrique pour les services techniques

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune est propriétaire d’un véhicule électrique de marque Goupil. Ce véhicule arrive en fin de vie, et nécessite un remplacement. Des démarches ont été entreprises pour acquérir un véhicule électrique similaire. Plusieurs entreprises ont été sollicitées et les devis sont en cours d’étude.

Le véhicule envisagé est un véhicule de marque IZEKI dont le coût serait de 36 000 € TTC. Considérant les négociations en cours et le caractère urgent du remplacement du véhicule actuel, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’engagement de la dépense dans la limite de 40 000 € TTC.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 4 (Mme Voiton C., Mme Joucan I., M. Alméras, Mme Bonati Gilquin E.)

• AUTORISE l’engagement d’une dépense à hauteur de 40 000 € TTC maximum en vue d’acquérir un véhicule électrique pour les services techniques

• CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches pour acquérir le véhicule.

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

M. le Maire précise que les services ont exprimé le besoin d’avoir un véhicule similaire en termes de gabarit.

Le débat s’engage sur l’opportunité d’acquérir à nouveau un véhicule électrique. Mme Voiton C. demande si un devis pour un véhicule thermique a été sollicité.

M. le Maire répond par la négative,

Mme Joucan I. indique s’abstenir en l’absence d’un comparatif avec un véhicule à essence.

Délibération n°26-093 – Ressources humaines (4.1) – Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 13

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assu- rance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est devenue obligatoire

pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et deviendra obligatoire

pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

En 2025, la commune de Guipel a fait le choix de passer par des conventions de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance en adhérant aux contrats collectifs dont la mise en concurrence a été assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Concer- nant la prévoyance c’est le groupe TERRITORIA qui a été retenu et pour la complémentaire santé le groupe MUTAME.

Pour ces deux dispositifs, la participation employeur mise en place est fonction du revenu de chaque agent.

Ainsi pour la prévoyance la grille suivante a été approuvée :

Tranches Revenu brut mensuel

(TBI + NBI + IFSE – TPP)

Participation mensuelle

brute

Tranche 1 < 1520 € 16,25 €

Tranche 2 de 1520 à 1859,99 € 15,00 €

Tranche 3 De 1860 à 2149.99 13,75 €

Tranche 4 > 2149,99 12,50 €

et pour la complémentaire :

Tranches Revenu brut mensuel* Participation mensuelle brute

Tranche 1 < 1520 € 25 €

Tranche 2 de 1520 à 1859,99 € 21 €

Tranche 3 De 1860 à 2149.99 € 18 €

Tranche 4 > 2149,99 € 15 €Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 14

À date, 5 agents ont souscrit un contrat de prévoyance. La cotisation mensuelle moyenne par agent est de 32,31 € pour une participation employeur moyenne de 14,63 €.

2 agents ont souscrit un contrat de complémentaire santé. La cotisation moyenne est 59,16 € pour une participation employeur moyenne de 16,50 €.

À noter qu’à l’horizon du 1er janvier 2029 la prévoyance deviendra obligatoire pour tous les agents et la participation employeur ne pourra pas être inférieure à 50% de la cotisation payée par l’agent.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND ACTE de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Délibération n°26-094 – Enfance jeunesse (8.1) – Convention de partenariat avec l’IME la Bretèche pour des interventions en espaces verts

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les services communaux ont été sollicité par l’atelier Pépinière Espaces verts de l’Institut Mé- dico-Éducatif de la Bretèche, à Saint-Symphorien, pour participer à un dispositif d’inclusion des jeunes accueillis à l’IME dans le cadre de chantiers d’espaces verts se déroulant sur la commune. La convention encadrant ce partenariat est jointe à la note de synthèse.

Il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à cette proposition de partena- riat.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la convention avec l’IME la Bretèche

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention

Affichée le : 08/09/2026

Reçue à la Préfecture le : 08/09/2026

DÉBATS :

Mme Joucan I. demande si les services techniques ont été associés à cette demande.

M. le Maire précise que c’est le cas.

Délibération n°26-095 – Vie municipale (5.4) – Décisions prises par M. le Maire par délé- gation du conseil municipalRegistre du conseil municipal du 3 septembre 2026 15

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 font l’objet d’un compte rendu en séance du conseil mu- nicipal.

M. le Maire fait état de ces décisions :

4° Décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € HT.

Objets Tiers Total TTC

DECI - suivi hebdo disponibilité des PEI COLLECTIVITE EAU DU BASSIN REN- NAIS

110,10 €

DECI - mise en cohérences des PEI avec base SDIS COLLECTIVITE EAU DU BASSIN REN- NAIS

214,50 €

Services techniques - fournitures chantiers été 2026 LEROY MERLIN BETTON 309,20 €

Services techniques - fournitures chantiers été 2026 CASTORAMA CAP MALO 827,81 €

Services techniques - petit équipement POINT VERT 180,00 €

Services techniques - réparation de l'hydrocureuse NHP Motoculture 106,69 €

Services techniques - Contrôle pollution 2026 véhicule AUTOVISION MELESSIEN 35,00 €

Services techniques - fournitures chantiers été 2026 POINT P MELESSE 55,00 €

Services technique - acquisition d'une tarière NHP Motoculture 376,00 €

Voirie - création de places de parking Résidence du Gué HTPS Sébastien Herbel EI 1 559,00 €

Centre de loisirs - Courses mini-camp SUPER U MELESSE 212,92 €

Bibliothèque - matériel couverture des livres TACKOTEC 448,30 €

Bibliothèque - réabonnement Salamandre Junior EDITIONS DE LA SALAMANDRE (LES)

39,00 €

Mairie - fourniture de timbres LA POSTE Maisons Alfort 805,60 €

Mairie - Fournitures administratives LYRECO France SAS 498,00 €

Fête et cérémonie - buffet départ en retraite LA PETITE GUIPELLOISE BOULAN- GERIE

142,43 €

Fête et cérémonie - bons cadeaux Maisons fleuries JARDILAND CAP MALO 300,00 €

Fête et cérémonie - bouquets Maisons fleuries ROSE PIVOINE Fleuriste 80,00 €

24° Décisions concernant le renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre ;

Nom de l’association Objet de l’association Montant de l’adhésion

SERVICE COMMUN

D’ACHAT

Obtenir par négociation auprès des fournis-

seurs les prix et le meilleur qualité/prix pour le

compte des adhérents

160 €

DÉLIBÉRATION :Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 16

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Le conseil municipal prend acte de l’information donnée.

Questions diverses :

Bilan été 2026 du centre de loisirs :

M. le Maire fait un retour sur le fonctionnement du centre de loisirs. Il indique que la fréquentation a été satisfaisante avec en moyenne 35 à 40 enfants sur les trois pre- mières semaines de juillet et 15 enfants sur les dernières semaines de juillet d’aoû t. Le programme d’activité a plu avec notamment 24 enfants qui ont participé au mini- camp au Cap Fréhel et 37 enfants lors de la sortie aux Machines de l’Île à Nantes. Enfin la thématique « Défilé des arts » a permis aux enfants d’explorer différentes disciplines avec en point d’orgue la création d’un petit film projeté lors de la soirée cinéma en plein-air.

Rentrée scolaire 2026-2027

M. le Maire indique que la rentrée scolaire s’est bien passée. Mme Terte L. a pris la suite de Mme Nicolas V. à la direction de l’école publique Rosa Parks. 157 enfants sont scolarisés, 102 en élémentaire (+ 7 élèves par rapport à la rentrée précédente) et 55 élèves en maternelle (- 4 élèves). Concernant l’école Diwan, 36 élèves sont inscrits cette année.

Octobre Rose

Mme Monlibert M. informe le conseil municipal de la reconduction de l’opération Oc- tobre Rose cette année. Un appel à bénévoles a été lancé dans le Guipel -Mêle. Un contact a été pris avec le comité départemental.

Forum des associations

Mme Porteu rappelle que le forum des associations aura lieu le vendredi 4 sep- tembre à partir de 18h00. Il est prévu en même temps la remise des prix « Maisons fleuries » à 19h00. L’association K Danse assurera deux représentations.

La Plousière

Mme Joucan I. signale la présence de nombreux trous sur le parking de la Plou- sière.

M. le Maire indique avoir déjà remonté l’information au Val d’Ille -Aubigné.

Mise à disposition d’une salle

Mme Joucan I. demande s’il est possible pour la minorité de disposer d’une petite salle pour préparer les conseils municipaux.

M. le Maire n’y voit pas d’inconvénient.Registre du conseil municipal du 3 septembre 2026 17

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 2 octobre 2026 par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Monsieur le Maire et du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire Le secrétaire de séance Didier Duclos Vincent CARIO h