Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 12 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 12 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Transports, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle socio-culturelle en séance publique sous la

présidence de Mme BAGATTIN Mélanie, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : Mme BAGATTIN Mélanie, M. SCHEPENS Sébastien, M. REMEN

Franck, Mme RICHARD Céline, Mme BLOUIN Stéphanie, M. STAIGER Jean-Marie, Mme

BOUVARD Amandine, M. BOUTIER Thierry, M. BRIAND Jérôme, Mme FILLOT Sophie,

Mme RICHE Céline, M. BERTIN Michel, Mme BOUCHOT Chantal, M. ROYER Stéphane,

formant la majorité des membres en exercice.

Absent (s) excusé (s) : Mme MOREAU Martine pouvoir à Mme FILLOT Sophie, Mme VAILLOT Isabelle pouvoir à Mme BLOUIN Stéphanie, M. LUISE Dominique pouvoir à M. SCHEPENS Sébastien, Mme DENIZOT Élodie pouvoir à Mme BOUVARD Amandine, M E SILVA Paul pouvoir à Mme BAGATTIN Mélanie

Absents :

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M.BOUTIER Thierry a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Madame le Maire soumet à l’approbation le compte rendu de la séance du conseil en date du 29 septembre 2021

Approbation du compte rendu du 29 septembre 2021 : à l’unanimité

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Avant de commencer l’ordre du jour Madame le Maire informe le Conseil que le point sur la décision modificative du budget général ne sera pas proposé au vote, mais qu’il sera remplacé par une demande de délégation du Conseil au maire relative à la signature de dossier de subvention. Le Conseil accepte à l’unanimité.

D CONVENTION DE SERVICE PARTAGE AVEC TROYES CHAMPAGNE METROPOLE POUR LA VIABILITE HIVERNALE

Madame le Maire informe l’assemblée de la mise en place d’une convention partagée relative à la viabilité hivernale. Cette convention est en lien avec la convention partagée avec Troyes

Champagne Métropole relative à l’entretien de la voirie de la ZAE. Approuvée le 29 septembre 2021.

EXPOSE

Chaque année du 15 novembre au 15 mars suivant, la commune de Verrières active un plan d’interventions qui a pour objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale, sur son territoire.

Cette démarche permet d’organiser et de coordonner les actions à engager sur les voiries, trottoirs et espaces appartenant au domaine public de la collectivité.En application de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du service de la voirie de la commune de Verrières, au titre du plan de viabilité hivernale, pour les interventions sur les voiries et espaces relevant de la compétence du Troyes Champagne Métropole et situés exclusivement sur le territoire de la commune de Verrières.

Selon l’Article 2: Désignation des Voiries, La présente convention concerne les voies et espaces nommés:

ZAE de VERRIERES

Chemin de la Croix du Chemineau

Pendant la période hivernale, définie à l’article 1, la commune de Verrières mettra en place, au

regard d’un bulletin météorologique quotidien, soit une action préventive, soit des patrouilles qui déclencheront, le cas échéant, une action curative.

Ces interventions intégreront les opérations de salage et de déneigement en cas de verglas localisé, verglas généralisé et d’enneigement de faible importance.

Les interventions seront effectuées sous l’autorité du Président de Troyes Champagne Métropole.

Un minimum d’un passage par assiette de chaussée sera réalisé lors d’un épisode de verglas ou de neige.

La convention détaille également les conditions financières.

L’astreinte, les patrouilles, les interventions de salage et de déneigement seront effectuées par le Service Voirie de la commune de Verrières, agissant comme service communautaire durant les plages horaires de mise à disposition de l’établissement public. Les coûts supportés par Troyes Champagne Métropole seront les suivants:

- Astreinte — Forfait annuel : 26.93 € le km

- Salage de chaussée de toute nature :

- Jusqu’à 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités: 80.66 € le km

- Au-delà de 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités: 55.19 € le

km

- Déneigement de chaussée de toute nature :

(lame + salage largeur déneigée)

- Jusqu’à 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités: 80.66 € le

km

- Au-delà de 340 km de voirie Troyes Champagne Métropole traités: 55.19 € le

km

Tous ces coûts comprennent les engins et agents mobilisés, les opérations de chargement et les produits de traitement (sel et saumure). Il est également précisé que les coûts au km s’entendent par passage effectué. Toute voie qui, pour être déneigée ou salée,nécessiterait deux ou plusieurs passages de véhicule équipé de lame, induira la multiplication du prix au km par le nombre de passages effectués.

Les interventions seront remboursées par Troyes Champagne Métropole sur demande expresse de la commune de Verrières. Une facture unique sera établie à la fin de la période de viabilité hivernale.

Le nombre de passages sur chacune des voiries listées à l’article 2 de la présente et leur linéaire respectif, sont décrits dans un tableau prévisionnel ci-annexé, distinguant les opérations de salage et de déneigement.

Le coût des interventions prévu à l’article 4 sera révisé annuellement.

La présente convention est établie à compter de sa notification par l’une des parties à l’autre afin de couvrir la période hivernale actuelle se terminant le 15 mars 2022. A l’expiration de cette première période, elle pourra alors être reconduite tacitement pour les 3 périodes hivernales suivantes, courant du 15 novembre de l’année au 15 mars de l’année suivante. Elle se terminera au plus tard le 15 mars 2025.

Néanmoins, chaque partie pourra en demander la résiliation anticipée par envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens, quinze jours avant l’échéance anticipée souhaitée.

La Convention est jointe à la délibération.

Le Conseil DECIDE à l’unanimité

-D’autoriser Madame le Maire à signer la convention partagée

2) CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D. DU CENTRE DE GESTION DE L’AUBE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données - DPO

Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.Madame le Maire rappelle à l’assemblée que:

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de Verrières, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la commune de Verrières pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1° janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

e Dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e Et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

e Des réunions d'information /sensibilisation

e La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions...) / procédures types / supports de communication

e L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

e L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

e L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossier et apport de préconisations et de mentions

e L'accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

e L'accompagnement en cas de violation de données

e Le relais auprès de la CNIL

e La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune de Verrières au titre de l’exercice 2022 est de 1 000 €Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité:

* D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l’Aube,

* D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

3) RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Exposé:

Ce document d’information présente de manière synthétique l’action de TCM en 2020 au service du territoire. Sans être exhaustif, la Communauté d'Agglomération a porté son effort sur trois priorités.

1 — La gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19

TCM s’est particulièrement mobilisé, en étroite coordination avec les acteurs locaux, pour protéger la population et les entreprises face à la pandémie de Covid 19:

= Achat et distribution de matériels de protection aux habitants, entreprises et professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, gants, blouses, charlottes, lunettes, etc.). Notons que TCM a passé une commande groupée de 210 000 masques pour le compte des communes membres ;

- Organisation et déploiement des moyens logistiques importants pour réaliser les campagnes de dépistage et de vaccination à Troyes, Estissac, Bouilly et Lusigny- sur-Barse. Aujourd’hui, près de 220 000 personnes ont reçu au moins une dose de vaccin sur notre territoire.

2 — Le soutien en faveur des entreprises pour favoriser l’emploi

TCM a initié ou accompagné diverses actions dans l’exercice de sa compétence Développement économique:

- Labellisation «site industriel clés en main» du Parc du Grand Troyes(ce référencement accroît l’attractivité de cette infrastructure communautaire au niveau national et international) ;

- Requalification des parcs d’activités communautaires (à l’image du Parc du Grand Troyes où une nouvelle voie a été créée pour desservir l’entreprise Garnica) ;

- Lancement d’une étude sur la création d’une zone d’activités à Bouilly destinée aux artisans locaux (sur un terrain de 7 hectares le long de la RN 77);ë Aménagement de la zone artisanale de Cupigny à Creney-près-Troyes(pour répondre aux besoins des artisans locaux) :

s Participation à hauteur de 429 425 € au fonds de Résistance créé par la Région Grand Est pour soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire sous de prêts à taux zéro (28 entreprises bénéficiaires sur les 35 dossiers présentés en 2020), etc.

3 — La qualité et l’efficacité du service public

Dans ce domaine également, TCM a poursuivi son effort afin de garantir un service de qualité à la population:

5 Labellisation des espaces France Services d’Estissac et de Saint-

Lyé/Bouilly(fonctionnant comme un guichet unique, ces structures renseignent les administrés et leur permettre d’effectuer les démarches administratives) ;

- Réhabilitation de la digue de Fouchy à Troyes et La Chapelle Saint-Luc(ces travaux protègent les populations, administrations et entreprises riveraines du risque inondation);

- Entretien des cours d’eau (38 km) pour favoriser l’écoulement des eaux et lutter contre le risque d’inondation ;

- Structuration du projet de Maison de Santé Pluri-professionnelle à vocation Universitaire afin d’attirer des professionnels de santé sur le territoire et lutter contre la désertification médicale ;

= Maintien du service public durant la crise sanitaire (transports en commun, médiathèque Jacques Chirac, ramassage des ordures ménagères...), etc.

A travers ces actions, TCM a su affirmer la solidarité comme valeur essentielle et jouer son rôle de moteur du développement et de l’équilibre du territoire.

M.BERTIN s'interroge sur le projet de territoire et interpelle sur le fait d’avoir reçu 2 mails pour une invitation sur le sujet mais ne s’est pas senti concerné car le sujet n’a pas été évoqué jusqu’à présent. Madame le Maire rappelle que le projet de territoire reste à construire.

Une réunion de lancement a eu lieu lundi 06 Décembre à laquelle plusieurs élus de notre commune ont participé. Lors de cette réunion, les grands axes ont été présentés et la définition d’un projet de territoire a été donnée.

Elle rappelle qu’elle participe au groupe de travail au sein de Troyes Champagne Métropole intitulé «poursuivre l’équilibre du territoire et veiller à rendre le meilleur service aux habitants» (cf. conseil du 16 juin 2021).

TCM interviendra dans chaque commune courant 2022.

Madame le Maire informe l’assemblée que le fascicule du projet de territoire est en mairie.

À la suite de l’exposé de Madame le Maire, le Conseil DECIDE :e De prendre acte du rapport d’activité 2020 de Troyes Champagne Métropole ci-

annexé.

4)VENTE DU FONDS DE COMMERCE D3M A LA SOCIETE BONENFANT

Mme le Maire cède la parole à Madame RICHARD, adjointe qui informe l’assemblée que l’entreprise D3M installé dans un bâtiment communal 1 rue des Marronniers vend son fonds de commerce à l’entreprise BONENFANT géré par Lucien BONENFANT sis rue des Maitres 10190 PRUGNY ou 21 rue Major Général Georges Vanier 10000 TROYES.

Vu l’article 3 du bail relatif à la destination des locaux loués, il a été demandé au cabinet SF Conseil qui a la charge de la vente du fonds de commerce de transmettre à la mairie les informations relatives à l’activité de l’entreprise repreneuse qui sera donc la suivante : « installation de bureau, commerce et stockage de tous produits alimentaires non périssables, de tous objets publicitaires, cadeaux, articles de promotion, articles d'impression, objets en céramique, en métal ou en porcelaine. » et ainsi pouvoir apprécier si cette dite activité correspond à la destination des locaux loués

Vu l’article 9 du bail, la commune de Verrières, étant le bailleur doit donner son accord pour le transfert du bail

Le bail de la société D3M arrivant à son terme le 31/01/2022, il est convenu que l’entreprise BONENFANT reprendra le bail jusqu’à son terme, puis un nouveau bail sera établi avec l’entreprise BONENFANT.

Après avoir entendu Mme RICHARD), le Conseil décide à l’unanimité

-D’AUTORISER le transfert du bail à la société BONENFANT géré par Lucien BONENFANT et lui donner l’agrément (article 9 du bail)

-D’AUTORISER Mme le Maire ou son adjointe Mme RICHARD à signer tous documents afférents au dossier

-D’AUTORISER Mme le Maire ou son adjointe Mme RICHARD à établir et à signer le nouveau bail avec la société BONENFANT géré par M. BONENFANT Lucien

Avant de procéder au vote des délibérations suivantes, Monsieur REMEN Franck, adjoint aux Finances propose de faire un point sur le budget 2021.

Il précise que le point sur la DM, prévu initialement à l’ordre du jour, a été retiré car il n’y a pas de DM à proposer.

D'une part la commission Finance a validé qu’au vu de la présentation des comptes il n’y avait pas lieu de voter une DM.

D'autre part, que le Trésorier Principal, confirme qu’il n’y a pas, non plus besoin de faire

voter une quelconque DM pour des raisons administratives et/ou techniques comptables.

Monsieur REMEN Franck présente une synthèse des comptes au 11 décembre 2021 et rapporte que les dépenses de fonctionnement sont en phases avec le budget et que les recettes s’annoncent supérieures à celles du budget primaire.Il est également mis en avant que la commune de Verrières, devient éligible à la fraction bourg-centre de la DSR. Ce qui génère une recette supplémentaire de 118.591 euros.

Le budget d’investissement, quant à lui, n’appelle aucune DM car tous les investissements sont inférieurs ou égales au budget primaire.

5)_AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS

OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT :

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Franck REMEN, adjoint en charge des finances, il rappelle que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Elle concerne notamment la période du 1* janvier au 31 mars 2022, date d’adoption du budget primitif.

Il expose ensuite les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-1-1pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercice antérieurs, l'exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le budget primitif 2021 s’élevait en dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette (chapitre 16) à 271.094,67 euros — 80.000,00 euros = 191.094,67 euros, le montant maximum pouvant être pris en compte est donc de 191.094,67 x 25%— 47.773,67 euros.Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, de mandater des dépenses d’investissement pour un montant de 45.000,00 euros (inférieur au 25 % du budget précédent).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération Libellé Chapitre Compte Montant

Opération 10004 | Groupe Scolaire 21 2128 Autres agencements 10.000,00 euros et aménagements de

terrains

Opération 10008 | Mairie 20 2051 Concession droits 10.000,00 euros

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2183 Matériel de bureau 3.000,00 euros

informatique

2184 Mobilier 2.000,00 euros

Opération 10009 | Espaces Verts 21 2151 réseaux de voirie 20.000,00 euros Réseaux Voiries

TOTAL | 45.000,00 euros

Mme RICHÉ demande s’il y a des dépenses de prévues ? La réponse de Mme RICHARD : «non il s’agit juste d’une démarche de prévention afin de faire face à une éventuelle situation d'urgence ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

DIT que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif de 2022.

6) TARIFS DES DIVERS SERVICES COMMUNAUX - ANNEE 2022 :

Rapporteur: Monsieur REMEN Franck, adjoint aux finances

Il présente la proposition validée en commission Finance de ne pas augmenter les tarifs sur

avalouté est d’accompagner les administrés pour faire face à l’inflation et la hausse des prix dans de nombreux domaines.

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE DE FIXER LES TARIFS DES DIVERS SERVICES COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2022 (applicables au 1° janvier 2022) COMME SUIT:

CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM: Concessions inhumation cimetière:

Perpétuelle: 213,00 euros

Trentenaire: 76,00 euros

Cavyeaux cinéraires (cavurnes):

Trentenaire: 76,00 euros

Cinquantenaire: 213,00 euros

Emplacement: 300,00 euros

Concessions incinération Columbarium:

Maintenus à ce tarif depuis la dernière baisse en 2013.

Trentenaire: 50,00 euros

Cinquantenaire: 100,00 euros

Niche: 417,00 euros

Plaque aluminium: 6,00 euros

CENTRE DE LOISIRS:

Période scolaire:

Quotient familial Habitant Extérieur

commune commune

Centre loisirs | Inférieur à 301€ 2,00 2,50

journée (1) Inférieur à S01€ 2,40 3,00

et mercredi Inférieur à 701€ 2,97 3,71

Inférieur à 901€ 3,56 4,45

Inférieur à 1101€ 4,30 5,37

Supérieur ou égal à 1101€ 5,17 6,45

Centre loisirs | Inférieur à 301€ 4,20 4,70

journée + repas | Inférieur à S01€ 5,04 5,70

() Inférieur à 701€ 6,23 7,31

et mercredi | Inférieur à 901€ 7,48 8,78

+ repas Inférieur à 1101€ 9,00 10,56

Supérieur ou égal à 1101€ 10,80 12,68

Garderie Inférieur à 301€ 0,56 0,67

matin ou soir |Inférieur à 501€ 0,67 0,80

Inférieur à 701€ 0,83 0,99

Inférieur à 901€ 1,00 1,20

Inférieur à 1101€ 1,20 1,44

Supérieur ou égal à 1101€ 1,44 1,73

Pénalités montant forfaitaire (2) | 5,00 | 5,00

(1): fréquentation du centre de loisirs pendant les vacances scolaires hors congés d’été et les mercredis d’école. (2): accueil des enfants en plus des horaires habituels de fonctionnement du centre de loisirs et de la cantine ou sans inscription préalable. S’applique pour chaque cas, est cumulatif pour plusieurs pénalités sur une même journée et en plus du repas s’il y a lieu (hors cas de force majeure).

10Il est précisé que les familles qui ne transmettront pas leur feuille d'imposition se verront appliquer le tarif tranche haute (supérieur à 1101€).

Un tarif dégressif est appliqué aux familles de 3 enfants fréquentant la structure communale (50 % de réduction à partir du 3°” enfant) hormis les pénalités.

Juillet: les tarifs seront votés en 2022.

CANTINE:

Habitants de Verrières: Prix d’un repas:

Repas apportés cadre PAI: 1,85 Euros

Extérieurs: Prix d’un repas :

Repas apportés cadre PAI: 2,70 Euros

ETUDES SURVEILLEES:

Prix de l’heure: 1,55 euro

BIBLIOTHEQUE: gratuite

CARTES DE PECHE :

4,90 Euros

5,80 Euros

Carte pêche année pour les Verrichons 48,00 Euros

Carte pêche année pour les extérieurs 66,00 Euros

(carte journée à compter du 3°°° samedi suivant la date d’ouverture)

Carte de pêche journée pour les Verrichons

Carte pêche journée pour les extérieurs

SALLE POLYVALENTE:

9,00 Euros

13,00 Euros

Il est proposé de fixer les tarifs de 2023 pour ne pas avoir à gérer des avenants aux contrats de locations. La proposition est de ne pas augmenter les prix pour 2023.

Grande salle et cuisine:

Tarifs 2022 Tarifs 2023

COMMUNE EXTERIEUR COMMUNE

Assemblée générale ou vin 170,00 Euros 250,00 Euros 170,00 Euros

d’honneur de 4 heures 14H00-

18H00

Mariages, fêtes familiales, 325,00 Euros 580,00 Euros 325,00 Euros

associations : 1 jour

Hi

Mariages, fêtes familiales, 520,00 Euros 820,00 Euros 520,00 Euros

associations : 2 jours

1ère réunion gratuite pour les associations locales à caractère culturel, sportif et de loisirs - réunions suivantes: tarif normal.

M.BERTIN demande si l’amicale du personnel étant une association bénéficie-t-elle d’un prêt gratuit de la salle? Il est demandé de vérifier les statuts de l’amicale du personnel. Madame le Maire se renseigne afin de donner une réponse au prochain Conseil.

ENCARTS PUBLICITAIRES dans le bulletin municipal (Le Verrichon): Tarifs maintenus depuis 2012.

Tarifs annuels pour une parution dans le bulletin municipal

Commerçants. artisans, entreprises installées sur la commune:

Encart publicitaire, 1/8 de page: 73,00 Euros

Encart publicitaire, 1/4 de page: 102,00 Euros

Encart publicitaire, 1/2 page: 204,00 Euros

Commerçants. artisans, entreprises installées hors commune:

Encart publicitaire, 1/8 de page: 88,00 Euros

Encart publicitaire, 1/4 de page: 123,00 Euros

Encart publicitaire, 1/2 page: 245,00 Euros

DROIT DE PLACE:

Commerçants ambulants:

En journée ou demi-journée: 48,00 Euros sans branchement électrique

En journée ou demi-journée: 52,00 Euros avec branchement électrique

A l’année (appelé au trimestre): 210,00 Euros sans branchement électrique 223,00 Euros avec branchement électrique

Taxi:

Annuel: 190,00 Euros.

ANIMAUX ERRANTS hors chiens et chats:

Forfait recherche du propriétaire + 1 jour de garde 50,00 Euros

Jour de garde supplémentaire 10,00 Euros

7) DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEE AU MAIRE:

AJOUT D’UNE DELEGATION

12 Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider de déléguer, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions relevant normalement de la compétence de cette assemblée.

Selon les dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les décisions prises par le Maire agissant en tant que délégataire de l’assemblée délibérante sont soumises au contrôle de celle-ci ; le Maire doit donc en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Vu la délibération du 25 mai 2020 relative aux délégations données au maire par le Conseil Municipal

Madame le Maire demande au Conseil de lui accorder délégation et l’autoriser à signer les demandes de subventions hors subventions communales votées au budget chaque année et précise que les dossiers de subvention pour les marchés de travaux feront l’objet de délibération en Conseil Municipal.

Le Conseil, après en avoir délibéré DECIDE

-D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les demandes de subventions hors marchés et communales, approuvées en Conseil Municipal

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire:

- 10 novembre : Une réunion d'échange pour le budget 2022 a été organisée en invitant l’ensemble des membres du conseil municipal. Plusieurs groupes de travaux sont mis en place et ouverts à tous les membres du conseil.

- Aménagements paysagers : Jean Marie STAIGER et Dominique LUISE

- Sécurité-voirie : Sébastien SCHEPENS, Stéphane ROYER, Michel BERTIN, Chantal

BOUCHOT.

- 15 novembre : Changement des horaires des bus, inversion de la circulation d'un bus scolaire pour faciliter la circulation

- Fermeture de la mairie, suite à un arrêt de travail, le secrétariat était fermé les mardis et

jeudis matins. Pas de remontées négatives des administrés.

-Réunion avec la gendarmerie :

Voisins vigilants : le gendarme référent va relancer les réunions du dispositif. Appel aux bénévoles envisagés si besoins. Prise en charge des problèmes de voisinage connus. Mise en place de contrôles routiers pour améliorer la sécurité et limiter la vitesse excessive des automobilistes.

13-Réunion DISLAUB 2 réunions : Le bilan est positif sans anomalie détectée.

-Festivités de Noël maintenues vendredi 17 décembre de 18h à 20h30

Sébastien SCHEPENS

-École

Conseils d'écoles: M. SCHEPENS remercie Céline RICHÉ qui s’est rendu au conseil d’école maternelle et lui laissera la parole pour en parler par la suite.

Pour les primaires : légère baisse des effectifs à la rentrée prochaine (passage de 117 à 107 élèves)

-La classe mobile a été livrée pendant les vacances de la Toussaint. La subvention a été demandée et le solde sera versé après avoir obtenu le devis de l’abonnement à ENT ONE de 2022.

-Projet cirque: ce projet est prévu pour 2023. Il est envisagé de faire venir un cirque d’une taille importante. Ce projet nécessite une étude de faisabilité.

-Projet voile 2022 à Saint Hilaire du Ryes

-Projet de réunir une commission scolaire en janvier prochain, où seront conviés les directeurs d’écoles et la directrice du centre de loisirs et des représentants de l’APEV. Points abordés lors de cette commission, le PEDT et Réflexion sur un plan d'investissement pluriannuel

-Centre de loisirs Très bonne fréquentation du centre.

-Projet de camp d'été: il a été annulé en 2021, et prévu à nouveau en 2022.

-A l'étude: Mise en place d’un contrat PEC (parcours emploi compétences) 35h hebdomadaires à compter du 1° février 2022. Des discussions sont à mener avec la mission locale.

Sport: Concernant le terrain multisports, le devis est très élevé avec le fournisseur initial. Une

solution moins onéreuse est à l’étude. Il est même évoqué l’opportunité d’investir dans des installations neuves par rapport au coût élevé des réparations à prévoir.

CMJ: Les élections ont eu lieu le 13 novembre dernier. (78 enfants éligibles 29 inscrits 25 candidats). Le ler conseil municipal jeunes aura lieu la première quinzaine de janvier 2022. (Élection du maire jeune)

Exercice DISLAUB le 10 décembre :

Le Plan Communal de Sauvegarde date de 2014, il nécessite une mise à jour.

Céline RICHÉ

Ecole maternelle: les effectifs seront identiques à la rentrée prochaine (62)

14Projet : Mise en place de bacs pour des plantations. La question qui est posée c’est où les mettre? Ce point est à l’étude. Il y a également la demande de mise en place d’un bac de composte.

Une demande est faite par l’école concernant la remise en service du robinet d'eau extérieur, coté maternelle.

Stéphanie BLOUIN

Le Mag des verrichons est en cours d'écriture. Chaque verrichon peut y apporter sa contribution.

Jérôme BRIAND

Concernant le projet d'éoliennes sur Fresnoy - Montaulin proche de Verrières., un groupe de travail sera mis en place d’ici le début de l’année 2022.

Jean-Marie STAIGER

-Salle des fêtes Reprise des locations en 2021, nous avons constaté une bonne fréquentation,

nous attendons les nouvelles mesures gouvernementales pour 2022.

Céline RICHARD:

-Travaux

Dans la rue du moulin, Mme RICHARD à été constaté sur place le stockage de iatériaux sur la chaussée sans autorisation. Une demande de remise en état des trottoirs a été faite par courrier à l'entreprise.

-Restaurant scolaire: Quelques dysfonctionnements ont été relevés et sont en cours de traitement.

Une présentation détaillée du budget sera faite en début d’année 2022 en commission. Pour rappel, le marché de départ était de 1,051 millions d’euros et est passé à 1,039 après différents avenants. Auxquels il faut ajouter 100.000 euros (environ) des frais d’architecte ainsi que 8.000 euros d’organismes de contrôle (Dekra)

Madame RICHARD informe également qu’un nouveau dossier de demande de subvention auprès de la CAF devrait permettre d’obtenir une subvention de 300.000,00 euros (contre 30.000,00 dans le premier dossier). Nous attendons la notification officielle très prochainement.

De ce fait, l’investissement se verrait financé à hauteur de 70% par les subventions.

Stéphane ROYER

Concours Comité tourisme: 25 communes ont participé au concours de fleurissement de la commune (moins de 2.000 habitants). La commune de Verrières est 2ème sur 12. La prochaine assemblée aura lieu en octobre à Montgueux.

Céline RICHÉ

15Elle s’interroge sur un article paru dans la presse concernant le restaurant scolaire pour des indemnités de retard. Mme RICHARD répond que le dossier a été classé sans suite.

Michel BERTIN

-Demande des coordonnées de tous les conseillers. Le Conseil, dans son ensemble, a accepté.

Abonnements à la Bibliothèque: Les abonnements aux magazines sont en cours de renouvellement.

Fin de la séance à 21h12

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