Procès Verbal - Compte Rendu Registre 27 novembre 2020 docx

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Procès Verbal - Compte Rendu Registre 27 novembre 2020 docx Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Briffons. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Registre 27 novembre 2020 docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, Page 1 sur 4

SEANCE DU 27 novembre 2020

(Convocation du 23 novembre 2020)

PRESENTS : SOUCHAL P. BOUSCAUD A. BENSADI P. BOUSSET F. FAURE M. GENESTINE L.

EXCUSÉS : ROCHE K. CLUZEL C. CHASSAGNE E.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : GANDEBOEUF M. FAURE G.

SECRETAIRE DE SEANCE : BOUSCAUD Alain

Compte rendu du 30 septembre 2020 : Votant : 08 Pour : 08 Contre : 00 Abstention : 00

Observations compte rendu du 30 septembre 2020: néant

Opposition au transfert de la compétence des documents d’urbanisme à la Communauté Communes Chavanon Combrailles et Volcans

Madame le maire expose que l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.

Ainsi pour les communautés de communes qui n’exercent pas encore cette compétence, le transfert s’opère automatiquement au premier jour de l’année qui suit l’élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021. Les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 1er janvier 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Vu les statuts de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales

Considérant que les communautés de communes exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au premier jour de l’année qui suit le renouvellement du conseil communautaire soit à compter du 1er janvier 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Considérant que l’installation du nouveau conseil communautaire a eu lieu le 11 juillet 2020,

Considérant que la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant la pertinence de garder le pouvoir décisionnaire en matière d'urbanisme à l'échelon communal, notamment en matière de permis de construire

Considérant le souhait de la commune de garder la compétence en matière de droit de préemption,

Le conseil municipal délibère et décide :

- de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes Chavanon Combrailles et Volcans.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)Page 2 sur 4

Adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail exercé par le CDG

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- autorise le Maire à signer la convention, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention d’adhésion.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Demande d’adhésion de la Commune de St Eloy Les Mines au SMADC

Le conseil municipal de la commune de Saint Eloy les Mines a pris le 3 août 2020 une délibération sollicitant l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.

Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5721-1 à L5721-9) et des statuts du SMAD (article 12), la procédure d’adhésion est la suivante :

- Délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui souhaite adhérer ou se retirer du SMAD ;

- Délibération du comité du SMAD acceptant cette adhésion ou ce retrait, intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la collectivité ou de

l’établissement souhaitant adhérer ou se retirer ;

- Accord des 2/3 des membres du SMAD, exprimé par délibérations de leurs organes délibérants respectifs, dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du SMAD, le

silence gardé pendant ce délai valant acceptation ;

- Arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme prononçant l’adhésion. Aussi, le président du SMAD des Combrailles a notifié aux 98 communes, aux 3 communautés de communes des Combrailles et auPage 3 sur 4

Conseil Départemental du Puy-de-Dôme la délibération du comité syndical en date du 30

septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines.

Ouï cet exposé, le conseil municipal délibère et décide :

-D’approuver la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.

-D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette décision.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Rénovation de la cheminée à la mairie

Mr BOUSCAUD Alain propose à l’assemblée un devis de l’entreprise MANUBY Jérémy de Sauvagnat,entrepreneur en maçonnerie générale pour restaurer la cheminée endommagée du batiment de la Mairie, soit 860€ HT pour fournitures, échafaudage et main d’œuvre.

Le conseil municipal délibère et décide :

- De faire les travaux de rénovation de la cheminée de la mairie.

-De retenir l’entreprise MANUBY Jérémy pour un total de 860€ HT.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Restauration des drapeaux CATM

Mr FAURE Gérard a rencontré Mr Mallet Gaston représentant la Fédèration Nationale des Combattants prisonniers de guerre CATM pour faire le point sur l’état des drapeaux. Ils ont fait le constat que plusieurs drapeaux nécessitaient une restauration. Mr Gérard Faure a contacté la société Alliance Générale de Confection de Clermont-Ferrand pour proposer une devis, soit : 250 € HT pour la rénovation et le lavage des drapeaux, 185 € HT pour l’achat d’une hampe longue, 38€ HT pour l’achat d’une flèche laitonne, 35 € HT pour l’achat d’une cravate de deuil fil d’argent et 40 € HT pour la rénovation hampe peinture. Soit un total de 657.60 € TTC

Le conseil municipal délibère et décide :

De faire les travaux de rénovation des drapeaux par la société AGC pour un total de 657.60€.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Acte de rétrocession d’une concession inutilisée

Madame le Maire, informe que Madame Veysset Madeleine, demeurant à Ribeyroux,

titulaire d’une concession n°210 du plan du Cimetière de BRIFFONS acquise suivant l’acte en date

du 15/02/2004 moyennant le prix de 150€, vide de toute sépulture, accepte de rétrocéder celle-ci

à la commune afin qu’elle puisse en disposer comme bon lui semble moyennant le remboursement

du prix d’acquisition de 150 €.

Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver les dispositions ci-dessus,

Le conseil municipal délibère et décide :

- D’habiliter Madame le Maire à réaliser cette retrocession.

- De rembourser le montant d’aquisition à Mme Vessey Madeleine, soit 150 €.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)Page 4 sur 4

Achat licence IV à Cohadon Chantal

Le maire et les adjoints du précédent conseil s’étaient mis d’accord avec Mr et Mme

Cohadon Bernard sur un prix de vente de Huit Mille euros. Conformément à cette entente, le maire

propose d’acheter la licence IV du bar Cohadon pour ce montant, soit Huit Mille Euros.

Le conseil municipal délibère et décide :

-D’achete la licence IV du bar Cohadon pour Huit Mille Euros

-De donner pouvoir à Mme le Maire pour signer l’acte notarié.

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Encaissement d’un chèque de Groupama

Le maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l’encaissement d’un chèque de GROUPAMA, suite à un bris de glace sur le tracteur. Les travaux ont déjà été effectués et réglés.

Le conseil municipal délibère et décide :

- D’accepter le chèque de 314.52€ de Groupama

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Avenant travaux voirie 2020

Le maire informe l’assemblée que la commission des travaux a surveillé les travaux de voirie 2020. Elle a préparé un avenant pour des travaux supplémentaires (Reprises ponctuelles de chaussée). Le montant de ces travaux supplémentaires est de 5733€ HT.

La commission d’appel d’offres est d’accord d’augmenter le montant du marché RMCL de 5733 € HT.

Le conseil municipal délibère et décide :

-D’augmenter le montant du marché de voirie avec RMCL de 5733€ HT

-Autorise le maire à signer l’avenant

(Votants : 08, Pour : 08, Contre : 00, Abstention : 00)

Demande de la société SARL Aux délices de Moka pour réaliser un abri pour le distributeur de pain.

Cette demande est reportée au prochain conseil de décembre car dans l’attente de devis.

Questions diverses :

Des masques seront distribués aux enfants à partir de 6 ans, scolarisés en primaire.

Le recensement de la population prévu en janvier /février 2021 est reporté en 2022 suite à la crise sanitaire.

Vu par Nous, Maire de la Commune de BRIFFONS, pour être affiché le 28 novembre 2020, à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.

A Briffons, le 28 novembre 2020

Le Maire,

Pascale SOUCHAL