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Arrêté - 2022 564 Plan de financement chaussee rochain
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 564 Plan de financement chaussee rochain)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
L NT ms Sant.flow
cuuts mctnoe COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2022-564
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Travaux au niveau de la Chaussée du Rochain dans le cadre du contrat de progrès
territorial des affluents de la Truyère
Approbation du plan de financement 2022
La Présidente de Saint-Fiour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 portant sur le classement des cours d’eau, au titre de l’article L214- 17 du Code de l'Environnement, et nécessitant le rétablissement de la continuité écologique sur les
cours d'eau classés en liste 2 avant le 9 novembre 2018 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité qui instaure un délai de 5 ans supplémentaire pour la réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique sur les cours d'eau classé en liste 2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-312 en date du 29 novembre 2018 approuvant la mise en place d'une convention de travaux relative au rétablissement de la continuité écologique de l'Ander ;
Considérant que la chaussée du Rochain est un seuil de moulin ;f
Vu l'amendement n°5448 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement en date du 25 mars
2021 excluant la destruction des seuils de moulins comme mode de gestion des ouvrages sur les cours d'eau de liste 2 ;
Considérant la requalification des travaux sur le seuil de Rochain car, outre la rupture de la continuité écologique, sa présence modifie l'hydromorphologie naturelle du cours d'eau et entraîne
des inondations dans les habitations du lieu-dit Rochain ;
Considérant l'état dégradé du seuil, et l'accord du propriétaire, favorable à sa destruction, en date du 15 mars 2022, et renonçant à son droit d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0894, en date du 20 juin 2022, validant l'intérêt général des travaux de restauration hydromorpholohique au niveau du lieu-dit Rochain ;
Vu la décision n°2022-130 du 31 mars 2022 approuvant le plan de financement prévisionnel des travaux ;
Considérant que le FEDER ne finance plus ces travaux ;
Considérant qu'il convient de modifier le plan de financement prévisionnel relatif à la mise en œuvre des opérations nécessaires à la préservation des milieux aquatiques des affluents de la Truyère, détaillé comme suit ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221010-DEC2022-564-AU
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022 DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2022 (TTC) RECETTES PRÉVISIONNELLES 2022 (HT)
Agence de l’eau (50%) 47 799 €
Conseil Départemental (10%) 9 559,80 €
Action A.4. « Renaturer
les cours d'eau » : 95 598 € Fédération de pêche du Cantal Chaussée du Rochain (10%) 9 559,80 €
Autofinancement (30%) 28 679,40 €
Agence de l'eau (50%) 4 779,90 €
Imprévus (10%) 9 559,80 €
Autofinancement (50%) 4 779,90 €
TOTAL TTC 105 157.8 € TOTAL TTC 105 157.8 €
Considérant que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2022 ;
DECIDE
Article 1 : D’annuler la décision n°2022-130 du 31 mars 2022 ;
Article 2 : D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que précisé ci-dessus ;
Article 3 : De solliciter les subventions publiques auprès des financeurs ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 14 QCI 2022
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 14 OCT. 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221010-DEC2022-564-AU
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022