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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Goutelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 27 CR Conseil def2354)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ô LA GOUTELLE
1
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FÉVRIER 2017 2
Etaient présents :
Frédéric SABY, Maire
Marie-Jeanne LABONNE, 1ère adjointe
Odile CHOMETTE, 2ème adjointe
André FOURNIER, 3ème adjoint
Fernand DE CASTRO, 4ème adjoint
Mickaël BESSERVE
Frédéric DUGOUT
Dominique FOURNIER
Christelle MONNET
Josiane MOUTARDE
Franck PERE
Mathieu THOMAS
Roland VIALLIS
Damian WALSH
Etait excusé :
Jean-François MARCHEIX, procuration à Damian WALSH
Etait invitée :
Laurie CHEFDEVILLE
Ordre du jour :
1. Validation de l’ordre du jour
2. Approbation du dernier compte-rendu du Conseil Municipal
3. Inventaire des zones humides
4. Demande subvention FIPDR (sécurisation école)
5. Mise en place de baux ruraux
6. Transfert de compétence PLU à la communauté de Communes de Chavanon Combrailles et Volcans
7. Créances irrécouvrables
8. SMAD- Demande de retrait de la commune de St-Julien-Puy-Lavèze 9. Motion de protestation contre le transfert de la gestion des Cartes Nationales d’Identité
10. Indemnités des élus
11. Amende de Police
12. Questions diverses.
La séance débute à 20h04.
Nomination d'une secrétaire de séance : Josiane MOUTARDE 3
1. Validation de l’ordre du jour
Le Maire propose l’ordre du jour et demande le rajout et la modification des points suivants :
- n° 10 : Indemnités des élus
- n° 11 : Amendes de Police
Vote : 15 voix pour
2. Approbation du dernier compte-rendu de Conseil Municipal
La validation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 décembre 2016 est soumise au vote :
Vote : 15 voix pour
3. Inventaire des zones humides
Le maire présente à son conseil les cartes de zones humides établies par le SMAD de Combrailles suite au travail effectué sur le terrain avec la collaboration des agriculteurs de notre commune.
Ces cartes ont été mises à disposition des habitants pendant une période de 1 mois en mairie.
Compte tenu du travail effectué et qu’aucune remarque ou contestation n’a été portée à l’issue de la période de consultation, le maire propose de valider les cartes établies
Vote : 15 voix pour
4. Demande subvention FIPDR (sécurisation école)
Le maire propose de faire une demande subvention dans le cadre du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) afin de procéder au renforcement de la sécurité de l’enceinte de l’école publique.
Pour cela, il est nécessaire de remplacer les portails existants par des modèles surélevés équipés de serrures mais également de procéder à la pose d’un nouveau grillage plus haut lui aussi.
Après consultation de 3 entreprises, il propose de retenir l’entreprise Sainte-Marie (Chanat La Mouteyre) dont le devis s’élève à 8050 € HT soit 9660 € TTC.
Le maire demande l’autorisation de déposer la demande de subvention FIPDR à laquelle nous pouvons prétendre pour la somme de 6440 € maximum, soit 80 % du montant HT.
Il précise toutefois que le montant accordé peut être revu à la baisse.
Vote : 15 voix pour 4
5. Mise en place de baux ruraux
Le maire précise qu’il s’agit de substituer les conventions existantes de mise à disposition par des baux ruraux pour la location des parcelles agricoles de la commune et des sections.
Il propose :
- La transformation des conventions de mise à disposition des terrains communaux en baux ruraux
- La reconduction, des tarifs annuels, à l’identique soit 50 € l’hectare
Vote : 15 voix pour
6. Transfert de compétence PLU à la communauté de Communes de Chavanon Combrailles et Volcans
La compétence PLU (plan local d’urbanisme) devrait être transférée à la nouvelle Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans.
Nos petites communes rurales ne sont pas prêtes pour ce transfert. Il y a trop de disparités entre elles.
Cependant, nous avons la possibilité de le refuser. Pour cela, 25 % des communes appartenant à la communauté de communes et représentant 20% de la population soit 2677 habitants doivent s’y opposer également afin que cette motion soit acceptée par Mme La Préfète.
Toutefois, ce transfert devrait être obligatoire en 2020 voir 2023.
Vote : 15 voix contre le transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans
7. Créances irrécouvrables
Le règlement de plusieurs factures de services communaux (cantine scolaire et transport scolaire) n’a pas été honoré par leurs débiteurs. Un dossier de surendettement a été validé sur décision judiciaire ce qui a pour effet d’annuler juridiquement la dette relative à ces factures.
Par conséquent, la dette est effacée pour un montant de 1291,64 €.
Cependant, la commune doit faire apparaître cette somme dans sa comptabilité.
Le maire propose donc d’annuler la créance.
Vote : 15 voix pour 5
8. SMAD- Demande de retrait de la commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze
La commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze demande son retrait du SMAD.
Vote : 15 voix pour le retrait
9. Motion de protestation contre le transfert de la gestion des Cartes Nationales d’identité
A compter du 21 mars 2017, la gestion des Cartes Nationales d’Identité ne pourra plus être assurée par notre mairie.
Pour effectuer une première demande ou un renouvellement, les habitants devront malheureusement se diriger vers une mairie équipée du dispositif de recueil.
Les mairies équipées les plus proches sont celles de Saint-Georges-de-Mons (17 km) et Rochefort-Montagne (27 km).
Le maire propose d’adopter une motion contre le transfert de gestion des Cartes Nationales d’Identité et demande que les 3 MSAP (Maisons de Service au Public) situées dans la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans soient équipées du dispositif de recueil.
Vote : 15 voix pour l’adoption de cette motion.
10. Indemnités des élus
Les indemnités des élus sont basées sur deux indices :
- l’indice brut : 1015
- l’indice majoré : 821
Ces deux indices ont été revalorisés : l’indice brut passe à 1020, et l’indice majoré à 826.
De ce fait, les indemnités des élus sont très légèrement revalorisées. Toutefois, le maire et les adjoints reverseront la totalité de cette augmentation sur leur compte joint utilisé notamment pour le fonctionnement des réunions du conseil, les déplacements de conseillers, les associations etc...
Vote : 15 voix pour le changement d’indices.
11. Amendes de Police
Le maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour une demande de subvention dans le cadre du produit des amendes de police dans la perspective de création d’un parking et la mise en place de limitation de vitesse de circulation aux abords de l’école.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 33 533,12 € HT soit 40 239.74 € TTC. 6
Nous pouvons prétendre à une subvention maximum de 7500 €.
Vote : 15 voix pour la demande de subvention.
12. Questions diverses
Point sur la nouvelle Communauté de Communes « Chavanon Combrailles et Volcans » :
Elle emploie 130 salariés.
Le travail d’harmonisation est compliqué et sera long.
Le maire demande s’il y a d’autres conseillers intéressés afin d’intégrer les différentes commissions intercommunales : aucun n’est intéressé.
Le Commune de Bourg-Lastic a attaqué l’Etat devant le Tribunal Administratif pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral de constitution de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans.
Son Maire, pourtant vice-président de notre Communauté de Commune, souhaite que sa commune puisse intégrer la Communauté de Communes Dôme Sancy Artense.
Le tribunal administratif doit rendre un avis le 8 mars prochain.
SIAEP
Aucun travaux ne sont prévus sur le réseau de notre commune pour cette année.
En 2019, il est prévu de remplacer 5 à 6 km environ de canalisations par des tuyaux en pvc collés.
SICTOM
En 2020, la gestion des ordures ménagères devrait être de la compétence de la communauté de communes.
Carrefour RD 941/Charrier
Suite à la demande de Mathieu Thomas lors d’un précédent conseil municipal, pour la mise en place d’un miroir, le bureau municipal a rencontré un responsable de la division routière (Conseil Départemental) de Pontaumur.
Le maire précise : 7
- que pour tout aménagement d’un carrefour sur la RD 941 classée comme route à grande circulation, l’avis du préfet est obligatoire sur ce type de route
- que la pose d’un miroir est déconseillée
- qu’il faudrait modifier le stationnement des camions (à voir avec
commission voirie) sans que cela soit néfaste pour les commerces.
Free Mobile
L’opérateur sollicite la mairie afin de pouvoir installer une antenne relais dans le bourg. Une réunion rencontre doit avoir lieu dans les prochains jours.
Fibre optique
Un projet de déploiement de la fibre optique (porté par la Région) est en cours pour notre commune.
Pour qu’un abonnement à ce réseau optique puisse être proposé aux habitants, l’adressage (dénomination des rues et numérotation) est obligatoire.
C’est un travail d’environ une année à prévoir. Nous pouvons être
accompagnés par les services de La Poste.
Le dossier va être mis à l’étude.
Poteaux Incendie
Suite à la demande de mise en place d’un poteau incendie vers la caserne des pompiers, deux devis ont été établis par la Saur :
- près du vestiaire de la caserne : 3179,38 € TTC - près d’une maison d’habitation à proximité de la caserne : 2143,25 € TTC
Cette installation ne sera de toute façon pas possible, car la canalisation existante n’a pas assez de débit.
Roland Viallis estime que depuis l’installation de la GICA, les délais
d’intervention sont beaucoup plus longs.
L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance, il est 22h03.
La secrétaire Le maire