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Déliberation - SCoT Deliberation n.201212b02 du 19 decembre 2012
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune de Bonnevaux.
Lien du pdf (Déliberation - SCoT Deliberation n.201212b02 du 19 decembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
pays
Cvéines
ee —— a
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CEVENNES |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2012
Objet: SCoT - Document d'Aménagement Commercial (DAC) - Projet d’Aménagement Commercial Durable (PACD) et DO
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CEVENNES
EPCI & COMMUNES PRESENTS ABSENTS EXCUSES
Max ROUSTAN Jack BROUSSE
Lucien AFFORTIT Roger BERTRAND
Daniel MAURIN
André CAPDUR
Guy MARROT
Claude CHAPON
COMMUNAUTE Daniel VERDELHAN
D’AGGLOMERATION
DU GRAND ALES Stéphane SCHNEIDER
Gilbert ROUANET représenté par Jacques MASSAL
Philippe RIBOT représenté par Jean VINCENT
Jean-Marc SERODES
Jacques BUENO
Lionel ANDRE représenté par Jean-Philippe
DIRRENBERGER
Philippe ROUX
Charles TABONE Emmanuel SCHOR
Karine GRAS Cyril OZIL
Michel DUC Christian SAPEDE
Jacky FERNANDEZ Simone VEDRINES
COMMUNAUTE DE COMMUNES | Claude BONNAFOUX Vincent PROST
DE LA REGION Christophe BOUGAREL
DE VEZENOBRES Marc BRULE
Michel ESCOFFIER
Laurent HUGUES représenté par Anne SAPET
Christian TEISSIER représenté par Daniel ROCHE
Patrice PUPET
1/5 Cvéines
Jany SANS Patrick SACRE
Fabien CHARDON Gérard CATANESE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Patrick DUMAS
VIVRE‘ÆEN:CEVENNES, Ghislain CHASSARY
Henri LAZAREWICZ
Bernard HILLAIRE
Yves BALDIT Georges BRIOUDES
Jacques PEPIN Yannick LOUCHE
ns Au ic Christine DONNARD René DOUSSIERE Patrick MALAVIEILLE représenté par Joseph PEREZ
Patrick GAUJOUX Catherine LEGRAND
Bonifacio IGLESIAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES | Francine RIEU
AUTOUR D’ANDUZE Odile BURKHALTER
Eric TORREILLES
Alain BEAUD représenté par Bruno LAPIN
Alain BOURRELY Luc CHAPON
Annette GUIBAL Caroline SAUMADE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Josette CRUVELLIER Grégoire DIAMANTIDIS
AUTOUR DE LEDIGNAN Jacques LAYRE
Freddy FELIX
Françoise LAURENT-PERRIGOT
Jean-Luc AIGOIN
Bernard RAOUX Pierre CHANTE
Pierre BRUN Ruben CHARMASSON
Bernard GANOZZI Jean-Paul BLISSON
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CEZE CEVENNES
Chantal VINOT représentée par Bernard REY
Bruno CLEMENCON représenté par Alain LAUPIE
Patrice GOURRET
Patrice ROUQUETTE
Denise CESCO
Serge DONDINI
Thierry DAUBLON
Claude GAURET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUTES CEVENNES
Gérard POLGE
Philippe DUMAS
Roger BACON
Henri GALINIER
Roseline BOUSSAC
André FABRE
Serge MEURTIN
René PRADEN
André AGNIEL
2/5 Cvéines
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU MONT-BOUQUET
Jacques BOUDET
Emile BLANCHER
Alain VIGOUROUX
Hervé GRIMAL
Françoise LECOMTE
Jean-Pierre SECLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES CEVENNES
AU MONT LOZERE
Daniel MATHIEU
Jean Pierre ALLIER représenté par Jean-Marie
THOYER
Sophie PANTEL
Jean-Paul VELAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE LONGUE ET DU
CALBERTOIS EN CEVENNES
Jacques HUGON
Alain COUDERC David RAYDON
Alain LOUCHE Eric BESSAC
Marcel POUDEVIGNE Michel LARGUIER
Philippe HUGON
André DELEUZE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Jean-Pierre POULY Jacqueline DUMAS
Christiane CADILHAC
CEVENNES ACTIVES OLMEMARTIN Michel PLANIOL
Bernard NICOLAS
COMMUNE DE BARJAC Edouard CHAULET
COMMUNE DE VIALAS Bemard VIGNES
POUVOIR :
3/5 PAYER
>»
Cévénnes
Le Comité Syndical,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales portant notamment sur la refonte de la carte intercommunale ;
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Commerce,
Vu lParrêté préfectoral n°04.06.18 B du 8 juin 2004 portant création du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes,
Vu Parrêté inter préfectoral Gard - Lozère n°2005-84-10 en date du 25 mars 2005 instituant le périmètre du SCOT,
Vu l'arrêté préfectoral n°06.09.31 du 15 septembre 2006, portant extension du périmètre du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes,
Vu la délibération du 7 juillet 2005 portant sur le lancement de la procédure SCoT, objectifs poursuivis et modalités de concertation,
Vu la délibération du 24 novembre 2009 approuvant la réalisation d’un schéma directeur commercial et le plan de financement y afférent,
Vu la délibération du 28 juin 2012 portant sur le Débat du PADD et du DO et les dispositions nouvelles,
Vu la délibération du 7 novembre 2012 portant sur les modalités de concertation complémentaires du SCOT,
Vu la délibération du 7 novembre 2012 portant sur le débat du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du SCoT,
Vu la délibération du 19 décembre 2012 portant sur le Débat du Documents d’Orientations et d’Objectifs
du SCoT,
Considérant que dans le cadre de l’appel à projet national SCoT Pilotes du Grenelle pour lequel le SCoT du Pays Cévennes avait été retenu, ce dernier avait engagé des investigations sur la dimension commer- ciale du territoire du Pays Cévennes préalables à l’élaboration d’un Document d'Aménagement Com- mercial,
Considérant que le processus d’élaboration concertée du DAC sera conduit en parallèle au processus d’élaboration concertée du SCoT (notamment les phases de concertation, d’arrêt et d'enquête publique),
Considérant que les objectifs du Projet d'Aménagement Commercial Durable sont définis selon 3 échelles : échelle supra-territoriale, échelle du Pays Cévennes, échelle de la ville d’Alès et des pôles de centralité,
Considérant que le Projet d’ Aménagement Commercial Durable se décline de la manière suivante :
- orientations pour le développement des activités commerciales,
- caractéristiques des implantations commerciales,
- orientations qualitatives d’aménagement et d’urbanisme commercial,
Considérant que le Document d’Orientations du DAC définit les orientations pour la mise en œuvre de
la stratégie commerciale durable du Pays Cévennes :
- les orientations relatives au développement des activités commerciales,
-__ les orientations pour les implantations commerciales,
- les conditions de développement dans les localisations préférentielles,
4/5 PES
Œvénnes
- la délimitation des ZACOM,
Considérant que le projet de Document d'Aménagement Commercial comprenant le Projet d'Aménagement Commercial Durable et le Document d’Orientations a été transmis à chaque délégué du Comité Syndical,
PREND ACTE
“ Du débat sur le projet du Document d'Aménagement Commercial comprenant le Projet d’Aménagement Commercial Durable et le Document d’Orientations, tel qu’annexé à la présente délibération ;
CONSIDERE
Que le projet du Document d’Aménagement Commercial comprenant le Projet d’ Aménagement Commercial Durable et le Document d’Orientations comme suffisamment abouti pour servir de base à la suite de l’élaboration du projet de DAC et de la concertation autour dudit projet ;
DECIDE
D’autoriser le Président à poursuivre les travaux du DAC et la phase de concertation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’approbation du DAC et de son intégration au
SCoT du Pays Cévennes.
- ADOPTE - À
Pour extrait certifié conforme.
Acte Administratif rendu exécutoire
par transmission en Sous-Préfecture
Le:20 exby 201
Publication et ou Not
Le:24/AL/A4T
ic DDEEECT
SF RET EC
La présente délibération, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Syndicat Mixte du Pays des
Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
5/5