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Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023
Procès Verbal - PV du 11 décembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCÈS
VERBAL
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CHUZELLES,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
publique
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
HYVERNAT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 6 décembre
2023
PRÉSENTS:
Nicolas
HYVERNAT,
Maire,
M.
DELORME,
A.
MÉMERY,
IL
MAURIN,
A.
GODET,
A.
BINEAU,
D.
MEZY,
T.
MAZZANTI
(arrivée
à
19h09),
S.
VANEL,
P.
COMBE,
C.
FALCON,
D.
BRUNET.
EXCUSÉ(S)
:
A.
GRES
(a
donné
pouvoir
à
I.
MAURIN),
F.
CHAMBAZ
(a
donné
pouvoir
à
A.
MEMERY),
S.
BEÉNAMAR
(a
donné
pouvoir
à T.
MAZZANTD),
J.
SOULIER
(a
donné
pouvoir
à S.
VANEL). ABSENT(S)
: M.
DRURE,
X.
POURCHER,
D.
VANESSE
SECRÉTAIRE
: IL. MAURIN
La
séance
est
ouverte
à
19h05
NOMINATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
ET
APPEL
NOMINAL
Monsieur
le
Maire
procède
à
l’appel
nominal
des
conseillers
et
appelle
à
candidature
pour
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
I. MAURIN
se porte
candidate
et est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
2
OCTOBRE
2023
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a
des
remarques
; en
l'absence
le procès-verbal
de
la séance
du
2
octobre
2023
est approuvé
à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION
N°58:
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
LES
ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
ET
SAISONNIERS
D’ACTIVITÉ
2024
ET
LES
REMPLACEMENTS Rapporteur
: Annie
GODET
Arrivée
de
T.
MAZZANTI
(19h09)
A.
Godet
donne
lecture
du projet
de
délibération.
Accroissements
temporaires
et
saisonniers
d’activité
2024
:
Annie
GODET
indique
aux
membres
du
conseil
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
3
de
la
loi
n
° 84-53
du
26
janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
et
à un
accroissement
saisonnier
d’activité.
C’est
ainsi
que
ces
recrutements
peuvent
être
effectués
par
contrat
à durée
déterminée
de :
1.
Maximum
douze
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
1/9 2.
Maximum
six
mois,
renouvellements
compris,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité.
Le
tableau
suivant
reprend
les
créations
d’emplois
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2024
en
fonction
des
besoins
prévisionnels
de
chaque
service ;
il est
défini
un
plafond
d’emplois
pouvant
être mobilisés
:
Service
re
#5
Grade
DORE
TSNES
:
CHISenre
Fonction
besoin
d'emploi
|
d'emploi
|
hiérarchique
s..
:
Agents
Périscolaire
Fenpart
AG] out
12
NC
C
polyvalent
e
technique
s
:
:
:
Adjoint
Agents
Technique
|
Saisonnier
Eique
2
TC
C
techniques
Ve.
Adjoint
Agents
Aomitistratt
Saisonnier
|
administra
2
TC
C
administrat
tif
ifs
Remplacements
:
L’article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
précitée
permet
également
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
remplacer
temporairement
les
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
autorisés
à travailler
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d’un
congé
annuel,
maladie,
maternité,
parental, Ce
type
de
recrutement
est
opéré
par
contrats
à durée
déterminée
et renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l’absence
du
fonctionnaire
ou
de
l’agent
contractuel
à
remplacer.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
la date
de
départ
de
l’agent.
Ainsi
que
le
prévoit
l’article
136
de
la
loi
n°
84-53
précitée,
la
rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
selon
les
dispositions
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
20
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983.
Ils
perçoivent
donc
le
traitement
indiciaire,
éventuellement
le
supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils
sont
nommés
et
ils
peuvent
bénéficier
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
institutive
pour
ce
type
de personnel.
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
qui
à
la
fin
de
leur
contrat
n’auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
pendant
la durée
du
contrat.
P.
COMBE
demande
combien
d'agents
titulaires
comprend
le service périscolaire
A.
GODET
indique
qu'ils
sont
8
à
10
agents
regroupant
des
temps
complets
et
non
complets,
les
autres
agents
travaillant
au
service périscolaire
sont
des
contractuels
P.
COMBE
demande
quelle
est la procédure
pour
titulariser
un
agent
À.
GODET
explique
que
les
recrutements
d'agents
contractuels
concernent
des
petits
contrats
en
termes
de
durée
hebdomadaire
ou
des
remplacements
et
que
ce
mode
de
recrutement
s'avère
bien
moins
onéreux
que
de
recourir
à
des
structures
intérimaires
d'insertion
comme
il a pu
être fait
il y
a
quelques
années.
T. MAZZANTI
demande
si l’on peut
recourir
aux
emplois
civiques.
À.
GODET
explique
que
Marie-Thé
s'était
renseignée
il y
a
quelques
années
maïs
que
ce
type
de
contrat
était
difjicile
à mettre
en
œuvre
et à suivre
mais
qu'elle
se renseigneraïit
à nouveau
À.
MÉMERY
indique
que
les
emplois
civiques
répondent
à
un
projet particulier,
par
exemple
pour
la
mise
en place
d'animation
maïs
ne
sont pas
adaptés
à des petits
contrats
à temps
non
complet
pour
des
tâches principales
d'entretien
et de
surveillance.
Monsieur
le Maire
demande
s'il y
a d’autres
questions
; en
l'absence,
le projet
de
délibération
est mis
aux
voix.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page2/9 Valide
les
recrutements
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
d’agents
contractuels
pour
l’année
2024,
suivant
le tableau
ci-dessous,
pour
des
besoins
temporaires
liés
:
e
à un
accroissement
temporaire
d’activité,
e
à un
accroissement
saisonnier
d’activité,
Service
Qu
de
Grade
Rene
ie
.
Che
Fonction
besoin
d'emploi
|
d'emploi
|
hiérarchique
Périscolaire
|
Temporaire
AdIeint
12
NC
CE
AEenS
technique
polyvalents
Technique
|
Saisonnier
nr
2
TC
C
Agents
technique
techniques
2..s
;
.
.
Adjoint
Agents
Administratif |
Saisonnier
administratif
2
TC
C
Ldministratifs
-
Valide
les
recrutements
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
d’agents
contractuels
pour
des
besoins
temporaires
liés
:
e
au
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d’agents
contractuels,
-
Charge
Monsieur
le Maire
de :
e
constater
les
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité,
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
et au
remplacement
temporaire
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels,
e
déterminer
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur
profil,
e
procéder
aux recrutements,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
nécessaires,
-
Précise
que
ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
selon
les
dispositions
prévues
par
les
deux
premiers
alinéas
de l’article 20
de la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983 :
e
le
traitement
indiciaire,
et
éventuellement
le
supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils
sont
nommés,
e
le
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
du
6
octobre
2010
et
du
26 juin
2013
pour
les
agents
non
titulaires,
e
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
contractuels
ainsi
recrutés
qui,
à
la
fin
de
leur
contrat,
n’auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels,
seront
indemnisés
dans
la limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
-
Précise
que
dans
le
cas
du
remplacement
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
le
contrat
pourra
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
remplacé,
-
Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
communal,
chapitre
012.
DÉLIBÉRATION
N°59:
ADHÉSION
AUX
DISPOSITIFS
DE
MÉDIATIONS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'ISÈRE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du projet
de
délibération
et
indique
au
conseil
que
la médiation
est
un
dispositif novateur
qui
peut
être
définie
comme
un
processus
structuré,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d’un
tiers,
le médiateur.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
(sans
contentieux)
est
un
moyen
de
prévenir
et
de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice
:
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
3/9 -
Des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
;
-
Des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l’échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse.
En
outre,
la
durée
moyenne
d’une
médiation
ne
dépasse
pas
3
mois,
ce
qui
est
très
court
par
rapport
aux
délais
de
jugement
moyens
qui
sont
constatés
devant
les
tribunaux
administratifs,
sans
compter
lPéventualité
d’un
appel
ou
d’un
pourvoi
en
cassation.
Les
centres
de
gestion,
tiers
de
confiance
auprès
des
élus
employeurs
et
de
leurs
agents,
se
sont
vus
confier
par
le
législateur,
outre
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire,
la
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties.
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l’initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
à 213-10
du
même
code.
La
médiation
préalable
obligatoire
est
à
l'initiative
de
l’agent.
Elle
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
un
agent
ne
pouvant
saisir
directement
le
Tribunal
administratif
sans
avoir
préalablement
saisi
le
médiateur.
La
commune
adhéraïit
à ce
dispositif
jusqu’alors
expérimental
proposé
par
le
Cdg38
depuis
2018.
La
médiation
à
l'initiative
des
parties
diffère
de
la
médiation
préalable
obligatoire
en
ce
qu'elle
peut
également
être
initiée
par
l'employeur
et
pas
uniquement
par
un
agent.
La
médiation
à l'initiative
des
parties
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la
mesure
où
elle
concerne
tout
type
de
contentieux
(à
Pexclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Par
ailleurs,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
intervenir
à tout
moment
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle
ou
de
tout
litige.
Enfin,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
porter
sur
des
faits
et
des
actes
administratifs
antérieurs
à
la
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
et/ou
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
il
existe
un
conflit.
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
diffère
également
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
mesure
où
il
appartient
au
juge
administratif
d'initier
la
médiation
après
accord
des
parties.
Ainsi,
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
est
susceptible
d'intervenir
à tout
moment
d'une
action
juridictionnelle.
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la
mesure
où
elle
concerne
tout
type
de
contentieux
(à
l’exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Enfin,
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
peut
porter
sur
des
litiges
nés
antérieurement
à la
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l’établissement
signataire
et
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il)
est
en
conflit.
Les
missions
de
médiation
sont
ainsi
assurées
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
sur
la base
de
l'article
25-2
de
la loi
statutaire
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Il
s’agit
de
nouvelles
missions
auxquelles
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
à
tout
moment,
par
délibération
et
convention
conclue
avec
le
Centre
de
gestion. Il
est
proposé
au
conseil
de
se
prononcer
favorablement
sur
l’adhésion
de
la
collectivité
à
une
ou
plusieurs
des
procédures
de
médiation
décrites
ci-dessus.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
4/9 En
y
adhérant,
la
collectivité
choisit
notamment
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
établit
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
ainsi
qu’il
suit :
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
-
Décisions
de
refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
les
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,17,
18
et 35-2
du
décret
n°
88-
145
du
15 février
1988
modifié,
relatif aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
point
précédent
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
-
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié,
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions.
En
adhérant
à
la
médiation
préalable
obligatoire,
la
collectivité
choisit
également
de
bénéficier
et
de
faire
bénéficier
à ses
agents
d'une
médiation
à l'initiative
des
parties,
ou
de
recourir
à un
médiateur
du
CDG38
dans
le
cadre
d'une
médiation
à
l'initiative
du
juge,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
conduite
des
médiations
est
assurée
par
des
agents
du
CDG38
formés
et
opérationnels,
qui
garantissent
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité,
principes
rappelés
notamment
dans
la
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
sous
l’égide
de
la Fédération
nationale
des
centres
de
gestion.
Afin
de
faire
entrer
la
collectivité
dans
le
champ
de
ces
dispositifs
de
médiation
préalable
obligatoire,
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le Centre
de
gestion
de
l’Isère.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
telle
convention
évitera
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
en
cas
de
médiation
préalable
et
ajoute
que
la facturation
du
service,
à
hauteur
de
400
€ pour
les
collectivités
affiliées,
intervient
qu'au-delà
de
2 heures
de
travail.
À.
BINEAU
indique
qu'il semble
y
avoir
un
coût
horaïre
supplémentaire
de
50
€ par
heure.
Monsieur
le
Maire
et
P.
COMBE
répondent
qu'il
s’agit
d'un
forfait
de
400
€
(correspondant
à
8
heures
de
travail)
applicable
à partir
du
moment
où
le
dossier
nécessite
plus
de
2
heures
de
travail
avec
une
majoration
possible
du
taux
horaire
de
50
euros
en
cas
de
dépassement
du forfait
(soit plus
de
8 heures
de
travail).
Monsieur
le
Maire
demande
s'il y
a
d’autres
remarques
;
en
l'absence
le projet
de
délibération
est
mis
auX
VOIX.
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.
213-1
et
suivants
et
R.
213-1
et
suivants ; Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
5/9 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
25-2
;
Vu
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
modifié
relatif aux
centres
de
gestion ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la
délibération
n°
18.2022
en
date
du
2
juin
2022
du
Centre
de
gestion
de
l’Isère
relative
à
la
coopération
régionale
des
centres
de
gestion
de
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
l'exercice
de
la
médiation
préalable
obligatoire
;
Vu
la
délibération
n°50.2023
en
date
du
21
septembre
2023
du
Centre
de
gestion
de
l’Isère
portant
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire
et approuvant
le modèle
de
convention
;
Vu
la charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le Conseil
d’Etat
;
Vu
le modèle
de
convention
d’adhésion
aux
missions
de
médiations
figurant
en
annexe
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
Rattache
la
collectivité
aux
dispositifs
de
médiation
préalable
obligatoire,
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
prévus
par
les
articles
L.
213-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
adhère
en
conséquence
à
la mission
proposée
à
cet
effet
par
le
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Isère ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
conclure
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°60
: FILIÈRE
CULTURELLE
- SUPPRESSION
DE
POSTE
Rapporteur
: Aurélien
MEMERY
Aurélien
MÉMERY
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
rappelle
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
et
supprimés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
qui
fixe
ainsi
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
La
suppression
suivante
est proposée
au
conseil
municipal
:
Filière
culturelle
1 poste
d’adjoint
du
Patrimoine
Quotité
: 19.5
h hebdomadaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
34
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
rendu
le 21
novembre
2023,
À.
MÉMERY
rappelle
qu'il
s'agit
de
supprimer
le poste
de
19.5
H
hebdomadaire
créée
initialement
par
délibération
du
2
octobre
2023
pour
le
service
de
la
bibliothèque,
l’agente
recrutée
ne
pouvant
dépasser
17.5
h hebdomadaire
(soit
50%
de
la durée
règlementaire)
en
raison
d'un
cumul
d'emploi.
Monsieur
le Maire
demande
s’il y
a
des
questions
; en
l'absence
le projet
de
délibération
est
mis
aux
Voix. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- Adopte
la suppression
de
poste
ainsi
proposée,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
6/9 - Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l’application
de
la
délibération
et
de
manière
générale
à faire
le
nécessaire.
DELIBERATION
N°61
:BIBLIOTHÈQUE
_
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
ENTRE
COMMUNES
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
RÉSEAU
«
TRENTE
ET
+
»
Rapporteur
: Aurélien
MEMERY
A.
MÉMERY
donne
lecture
du projet
de
délibération.
La
bibliothèque
de
Chuzelles
adhère
au
Réseau
«
Trente
et
+
».
Afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
du
réseau
de
lecture
publique,
une
convention
de
coopération
entre
communes
vient
préciser
les
rôles
et
les
responsabilités
réciproques
des
communes,
elle
définit
l’organisation
et
le
fonctionnement
du
réseau
portant
sur
divers
points
tels
que
notamment
l’identité
du
réseau,
sa
composition
et
sa
gouvernance,
les
engagements
de
la
médiathèque
tête
de
réseau
dite
MTR
(médiathèque
de
Vienne)
et
des
communes
membres,
les
modalités
de
la
carte
unique,
la
réciprocité
des
inscriptions
.........
La
dernière
mise
à
jour
de
la
convention
de
coopération
date
de
janvier
2023,
il
convient
de
l’actualiser
afin
d’intégrer
la
convention
de
co-financement
côté
Vienne.
Les
modifications
portent
sur
les
points
suivants
:
-
le fonctionnement
de
la navette
et le rôle
des
agents
de
navette,
-
les
modalités
d'échanges
documentaires
(emprunts
de
longue
durée),
-
la fréquence
de
la
circulation
des
documents
(au
moins
une
fois
par
semaine),
-
l'obligation
de
présence
d’un
agent
lors
du
passage
de
la
navette
(ou
à
défaut
qu’un
lieu
de
dépôt
des
caisses
soit
prévu)
-
les
effectifs
des
bibliothécaires
réseau
et
agents
de
navette
(en
annexe
de
la
convention),
-
lintroduction
de
la
notion
de
fonds
flottant
(fonds
spécifique
réservé
à
l’usage
exclusif
du
réseau
qui
implique
que
les
documents
de
ce
fonds
rendus
dans
une
bibliothèque
du
réseau
resteront
sur
place
et
ne
seront
pas
réacheminés
vers
la
bibliothèque
d'emprunt),
-
la réservation
via
le SIGB,
-
l’aménagement
d’un
petit
espace
de
stockage
des
caisses
dans
toutes
les
bibliothèques.
Il
a
été
décidé
par
le
Comité
de
pilotage
du
26
septembre
dernier
d’inscrire
dans
le
corps
de
la
convention
les
dispositions
intangibles,
et
de
porter
en
annexe
les
dispositions
qui
seront
amenées
à
évoluer,
via
un
avenant.
Il
est
précisé
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
par
l’ensemble
des
collectivités.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
la
convention
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
et
à entreprendre
toute
formalité,
accomplir
toute
démarche,
signer
tout
document
administratif
ou
comptable
se
rapportant
à ce
dossier.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
projet
de
convention
a
été
joint
en
annexe
avec
les
modifications
surlignées
et
demande
s'il y
a
des
questions
; en
l’absence,
le
projet
de
délibération
est
mis
aux
voix.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
Approuve
la
convention
de
coopération
proposée
dont
un
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et
à entreprendre
toute
formalité,
accomplir
toute
démarche,
signer
tout
document
administratif
ou
comptable
se
rapportant
à ce
dossier
et
plus
généralement
à faire
le
nécessaire
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
7/9 DELIBERATION
N°62
_:
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2022
DE
VIENNE-CONDRIEU-AGGLOMERATION Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Le
rapport
d’activités
est
un
document
de
référence
qui
donne
une
vision
complète
de
toutes
les
actions
conduites
par
Vienne-Condrieu-Agglomération
en
2022
aussi
bien
dans
les
services
quotidiens
apportés
à la population
qu’à
travers
les
grands
projets
d’intérêt
communautaire.
Ce
rapport
est
consultable
en
mairie
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
Vienne-Condrieu-
Agglomération
:
https://www.vienne-condrieu- agglomeration.fr/fileadmin/mediatheque/kiosque/Rapports/Rapport_activite_2022.pdf Le
conseil
municipal
est appelé
à prendre
acte
de
sa
communication.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
s’agit
d’une
obligation
réglementaire
de
transmission,
véritable
source
d'informations
sur
les
missions
et
actions
menées
en
2022
par
l’agglomération,
il
invite
les
élus
à
le parcourir
et
rappelle
qu'ils
seront
également
destinataires
plus
tard
des
indicateurs
clefs,
informations
synthétiques
d'une
vingtaine
de pages.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d’activités
de
Vienne-Condrieu-Agglomération
pour
l’année
2022
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
8/9 COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(ART.
L2121-22
CGCT)
Décision
_ n°
2023/10:
Marché
de
travaux —-
Aménagements
sécuritaires
de
la
RD123A
—
attribution
des
2
lots
de
travaux
Cadre
de
la
consultation pour
la réalisation
des
aménagements
sécuritaires
de
la rue
de
Vienne.
L'avis
d'appel public
à la
concurrence
a été publié
le 22
septembre
2023
sur
le journal
hebdomadaire
L’'ESSOR.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises,
composé
de
2
lots
de
travaux,
a
été
mis
en
ligne
et téléchargeable
sur
le profil
acheteur
de
la
commune,
—
6
candidats
ont présenté
une
offre pour
le
lof n°
1
et 4
candidats
ont présenté
une
offre pour
le
lot n°2. La
commission
de
choix
s’est
réunie
le
16
octobre
2023
pour
l'ouverture
des
plis,
l'analyse
des
candidatures
et l'analyse
des
offres,
Pour
chaque
lot
de
travaux,
après
application
des
critères
pondérés
de
sélection
(60
%
valeur
technique
/ 40
%
prix),
les
offres
des
entreprises
suivantes
ont
été jugées
les
mieux
disantes
et ont
été
retenues
pour
les
montants
et les
délais
suivants
:
ROGER
Auvergne
6
semaines
à
compter
de
Rhône-Alpes
|
_
la
notification
pour
le
lot
Beer
À
etes
ZAC
des
Platières
2 É
_.
...
n°
1 (période
de
DER
ee
254
chemin
des
Platières
C
TC
préparation
de
4 semaines
38
670
CHASSE-SUR-RHÔNE
)
fon
COM)
Démarrage
au
15/01/24
SAS
CHAZAL
Î semaine
à compter
de
Espaces
Agence
de
Villefontaine
12421.36€
HT
|
la
notification
pour
le
lot
Lot
n°2
os
15
avenue
Benoît
Frachon
(14
905.63
€
n°
2 (période
de
38090
VILLEFONTAINE
TTC)
préparation
de
4
semaines
non
Compris)
Décision
n°
2023/11
: Travaux
d’aménagements
sécuritaires
de
la
RD123A
(rue
de
Vienne)
—
Mission
de
coordination
SPS
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagements
sécuritaires
de
la
rue
de
Vienne
il
est
nécessaire
de
désigner
un
Coordinateur
Sécurité
et
Protection
de
la
Santé
(CSPS)
en
phase
de
conception
et
d'exécution, Suite
à
la
consultation
de
3
bureaux
d’études
spécialisés,
la
proposition
du
bureau
d’études
«ELYFEC
»
sis
29
rue
Condorcet
—
Porte
7021
—
CS
91207
VAULX-MILIEU
38096
VILLEFONTAINE
CEDEX
a
été
retenue
pour
un
montant
de
840
€
HT
(soit
1008
€
TTC)
comprenant
les prestations
suivantes
:
-
En
phase
Conception
: ouverture
du
registre journal,
mise
au
point
des
mesures
de
coordination
avec
la maîtrise
d'œuvre
et rédaction
du plan
Général
de
Coordination
(PGC)
simplifié.
-
En
phase
Réalisation:
réunions
de
démarrage
et
visites
d'inspection
communes
avec
les
entreprises
de
travaux,
examen
et harmonisation
des plans particuliers
de
sécurité
et de protection
de
la
santé
établis
par
les
entreprises
de
travaux,
participation
aux
réunions
de
chantier,
visites
de
chantier,
tenue
du
registre
journal,
mise
à
jour
du
PGC
et
constitution
du
DIUO
(Dossier
d’Intervention
Ultérieure
sur
l'Ouvrage).
La
séance
est
levée
à
19H35
Le
Maire,
Nicolas
HYVERNAT
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
: Ci.
02
. Lo£u
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2023
Page
9/9