Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ISERE

Mairie de SAVAS-MEPIN

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023 A 20h00

Le Lundi 11 Décembre 2023,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 28 Novembre 2023, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bertrand DURANTON, Maire.

Etaient présents: Mme BOUCHON Céline, Mme DELORME Séverine, M. DURANTON Bertrand, M. HUTHER Fabrice, M. SEIGLE Didier, M. SLACHETKA Emmanuel, Mme BOUCHON Sylvie, Mme SCHULTZ Laurence, Mme MATHIEU Emilie, M. BACHER Bruno, M. THIVOLET Daniel, M. QUEMIN Denis, M. JOURDAN Jérôme

Excusés : Mme GENIN Chantal

Absent :

Procuration :

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

M. THIVOLET Daniel est désigné pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès-verbal complet de la séance du Conseil Municipal du 06

Novembre 2023,

- _ RESSOURCES HUMAINES :

o Projet délibération pour la prime inflation concernant les agents municipaux - _ ADMINISTRATION GENERALE :

o Délibérations :

“ Taux de la taxe d'aménagement

s Révision des loyers communaux

“Tarifs salles communales

“ Autorisation de stationnement d'un camion de vente de pizza

" Demande de subvention Boule des cerisiers

=" ONF : Etat d'assiette 2024 et mode de vente des coupes martelées

DIVERS

APPROBATION DE COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL : Le procès-verbal complet du Conseil Municipal du 06 Novembre 2023 est approuvé à

Procès-verbal complet Conseil! Municipal du 11 Décembre 2023

Page 117l'unanimité des présents.

RESSOURCES HUMAINES :

PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- _ Avoirété nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- _ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019- 133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.

LES MONTANTS

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

| Rémunération brute perçue au Montant maximum de la Montant fixé par la titre de la période courant du | prime de pouvoir d'achat fixé collectivité ou 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 par le décret

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 Page21]7l'établissement ou le

| do groupement | Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

| Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 € inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 € inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 € inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 € inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et 350 € 350 € inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 € inférieure ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions

à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la

période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

LES MODALITES DE VERSEMENT

La prime est versée par /a collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2025. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par /a collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d'un versement en une fois, avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour

chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par

l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Pour éviter tout conflit d'intérêt, M. SEIGLE Didier et M. SLACHETKA Emmanuel sortent de la

salle

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des présents, décide :

- de valider le projet pour la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues

ci-dessus.

- de demander l'avis du comité social territorial avant de valider la délibération lors d’un

prochain conseil.

ADMINISTRATION GENERALE :

Délibérations

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 Page 317TAUX TAXE AMENAGEMENT

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15 :

Vu la loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment l'article 90; Vu la délibération du 20/07/2020 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal à 5% pour une durée de 3 ans,

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d'eaux pluviales, d'électricité, d'éclairage public, d'assainissement, l'élargissement et le revêtement de la voie communale n° 4 ainsi que la réalisation de l’abribus de l'arrêt des Pinsons ; Considérant qu'il est nécessaire de fixer à nouveau le taux de la taxe d'aménagement, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des présents, Décide:

— D'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20% (OAP 1, 2 et 3)

— De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information.

— De reconduire sur l'ensemble du territoire communal (Hors OAP 1, 2 et 3), la taxe d'aménagement au taux de 5%

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2026).

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

REVISION DES LOYERS COMMUNAUX

Monsieur le Maire fait part au conseil de la nécessité de réviser les loyers comme inscrits dans les baux signés par les locataires.

Cette augmentation doit être faite une fois par an et celle-ci est basée sur l'indice de référence des loyers fixé au trimestre 2 de l'année en cours par l'INSEE.

Cette augmentation sera applicable au 1€f janvier de l’année suivante. Cette année l’IRL est fixé à 3.5%

Pour éviter tout conflit d'intérêt, Mme Céline BOUCHON sort de la salle

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal

— Décide de ne pas appliquer l'augmentation des loyers des logements communaux

NOM LOCATAIRES LOYER ACTUEL LOYER AU 1€rTJANVIER N+1

M. GAUDEY Gérard 331.52 € 331.52 €

Mme BOUCHON Céline 761.46 € 761.46 €

TOTAL 1092.98 € 1092.98 €

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

Page 417TARIFS SALLES COMMUNALES

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter les tarifs pour l’année 2024.

Pour Rappel les tarifs sont les suivants:

Location salle des fêtes "Germain Jaillet"

- Association : 120 euros, pour rappel les associations bénéficient de 2 gratuités par an

- Habitants de Savas-Mépin : 320 euros. Le chauffage sera facturé en période

hivernale par le biais d'un compteur

Location salle de Savas

- Habitants de Savas-Mépin : 85 euros

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents décide de ne pas changer les tarifs

Il est fait part d’une demande des agents communaux d’une tarification préférentielle pour le personnel employé par la commune, le Conseil Municipal refuse cette demande.

AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN CAMION DE VENTE

Mme LAINE Bénédicte, représentant BLONDY PIZZA, stationne les jeudis soirs sur le parking de l’école coté Mépin et les samedis soirs sur le parking de l'air de jeux de Savas. Elle souhaiterait avoir accès à l'électricité moyennant finance. Après analyse auprès des communes avoisinantes, il apparait qu’elles fassent payer un droit de stationnement allant de 5€ à 15€ par jour de stationnement. Des recherches vont être faite afin de voir quels branchements électriques elle aurait besoin et s’il est possible de lui en donner l'accès. La délibération est reportée au prochain Conseil Municipal.

ATTRIBUTION D'’UNE SUBVENTION ASSOCIATION BOULE DES CERISIERS

L'association de la Boule des Cerisiers fait une demande de subvention afin de les aider financièrement au changement de leurs tenues. Le montant de leurs tenues s'élève à 4000€, le Conseil Municipal propose de prendre en charge 10%.

Délibération

Monsieur le Maire présente la demande de subvention déposée par l’association Boule des cerisiers.

Monsieur le Maire précise qu'aucun compte financier n’a été fourni avec cette demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide : -_ D'attribuer la somme de 400.00€

ETAT D'ASSIETTE 2024 ET MODE DE VENTE DES COUPES MARTELEES

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention (M. Denis QUEMIN) et 12 voix pour :

— Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après

Procès-verbat complet Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 Page 5]7— Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

— informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Ty | Mode de pe Volume Surfac Année Année ane Proposition de mode de commercialisatio Par de érine eà de propo x ar commercialisation par l'ONF n— décision de la cel co réalisable parco amén sée ke commune le up (m3) (ha) ageme l'ONF propri Vente avec mise en concurrence

€ nt étaire Bloc sur pied Bloc façonné UP

2 IRR 192 m3 5 X Bloc et sur 2024 2024 2024 pied

3 IRR 159 m3 3,90 x Bloc et sur ! 2024 2024 2024 pied

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

DIVERS :

Local technique

Modification de la couleur de latelier en gris clair pour la façade coté salle associative, l'atelier sera en gris plus foncé et le toit en gris anthracite. Sur les nouveaux plans demandés certaines choses ont été supprimées comme les douches ou les baies vitrées, de nouveaux plans vont être demandés afin qu'ils y apparaissent.

Repas des ainés

Le repas des ainés du jeudi 07 décembre c’est bien passé, nous avons relevé plus de présence cette année.

Iuminations

Les illuminations ont été installées sur la commune.

Bulletin municipal

Le bulletin municipal est en cours de réalisation il arrivera fin janvier.

Cantine

Mme Sylvie BOUCHON nous informe que des coupelles ont été acheté pour la cantine afin de ne plus utiliser les verres lorsque des crèmes dessert ou salades de fruits sont au menu

Chaudière école

M. Didier SEIGLE nous informe que la chaudière de l’école est tombée en panne, qu’un clapet a été commandé et est toujours en attente de réception afin de pouvoir la réparer entièrement. Nous avons besoin d’un ramoneur fuel et il est très difficile d’en trouver un avec cette spécialité.

Pendant les vacances de noël, les chauffages seront entièrement vidangés et nettoyés, les circuits sont bouchés suite à une utilisation de liquide antigel qui oxyde la tuyauterie et les joints.

Procès-verbal complet Conseil Municipal du 11 Décembre 2023 Page 6]7Croisement chemin des Cerisiers/Route Départementale de Villeneuve M. Didier SEIGLE nous informe que les travaux sur le croisement de la route Départementale de Villeneuve et la route des Cerisiers sont terminés, reste les panneaux à installer et le marquage au sol dès que le temps le permettra.

Mme Séverine DELORME demande s'il est possible de mettre des bandes réfléchissantes sur le mur en galbion afin qu'ils soient bien vus.

Lundi aura lieu la réception des travaux.

CAF

Mme Sylvie BOUCHON nous fais savoir qu’un courrier de la CAF nous a été envoyé nous informant de la bonne gestion à tenir pour les mercredis.

Mme Emilie MATHIEU confirme que l’organisation mise en place est comme demandée par la CAF.

Pot fin d’année

Un apéro dinatoire est organisé le jeudi 21 décembre à 18h30 à la salle de cantine afin de fêter cette fin d'année entre les élus, les agents de la commune et les instituteurs de l’école.

Nouvelle recrue

Mme Christelle ARMANET a été recrutée pour remplacer Mme Marie GIRARD les mercredis.

Vœux du Maire

Les vœux du Maire seront le vendredi 05 janvier 2024 à 18h00 dans la salle des fêtes Germain JAILLET.

Prochain conseil municipal

Lundi 08 Janvier 2024 à 20h

Clôture de la séance : 22h12

Le Maire, Le secrétaire de séance

Bertrand DURANTON Daniel THIVOLET {-

st Ha

Procès verbal complet Conseil Municipal du 11 écembre 2023 Page 7]7