Procès Verbal - PV du 13 mai 2024 (3)

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Procès Verbal - PV du 13 mai 2024 (3) Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mai 2024 (3))Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 1 / 14

PROCÈS VERBAL

Conseil Municipal du 13 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le treize mai, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, dûment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas HYVERNAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du conseil municipal : 07 mai 2024

PRÉSENTS : Nicolas HYVERNAT, Maire, A. MÉMERY, I. MAURIN, A. GODET, A. BINEAU, D. MEZY, S. BÉNAMAR ? T. MAZZANTI, J. SOULIER, S. VANEL, X. POURCHER (absent de 19h20 à 19h50), P. COMBE, D. BRUNET.

EXCUSÉ(S) : A. GRES (a donné pouvoir à A. BINEAU), F. CHAMBAZ (a donné pouvoir à A. MÉMERY), D. VANESSE (a donné pouvoir à M. DELORME), C. FALCON (a donné pouvoir à J. SOULIER).

ABSENT(S) : M. DELORME, M. DRURE

SECRÉTAIRE : S. VANEL

La séance est ouverte à 19h00

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPEL NOMINAL Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des conseillers et appelle à candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

S. VANEL se porte candidate et est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe les élus du décès de Monsieur Jean TISSOT, Maire de Villette-de-Vienne avec qui la commune avait d’excellentes relations en qualité de voisin, Monsieur le Maire rappelle par exemple la récente sortie à l’Hôtel de Région avec les conseillers municipaux enfants de nos 2 villages le jour de son anniversaire mais également en qualité de conseiller communautaire délégué de Vienne-Condrieu-Agglomération en charge de la gestion des déchets.

Monsieur le Maire rappelle que Jean était un élu apprécié qui sera regretté, le conseil municipal adresse toutes ses pensées à sa famille et à ses proches.

Monsieur le Maire appelle à une minute de silence en sa mémoire.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la démission de Michel DELORME de son poste d’Adjoint au Maire et de conseiller municipal par un courrier remis en main propre lundi 6 mai dernier. Le courrier a été réadressé par le secrétariat au Sous-Préfet, seul compétent pour accepter la démission d’un Adjoint au Maire, nous n’avons à ce jour pas de retour du sous-préfet. Monsieur le Maire remercie Michel DELORME pour les 10 années passées au service de la commune notamment pour son travail en matière de Travaux et Voirie et notamment son implication pour le suivi des travaux de restauration de la chapelle Saint-Maxime.

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal de la séance du 25 mars dernier n’a pu être finalisé à temps, il sera soumis à l’approbation du conseil lors de la prochaine séance.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 2 / 14

DÉLIBÉRATION N°18 : ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES ÉTEINTES PAR DÉCISION DE JUSTICE – CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MADJIMO

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que plusieurs titres de recettes correspondant aux loyers du local commercial situé aux terrasses de Caucilla hébergeant l’épicerie « La Chuzette » n’ont pas été réglés pour un montant total de 4 784.41 € sur les exercices antérieurs 2022 et 2023.

La SARL Madjimo gérant l’épicerie « La Chuzette » a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2023. Le tribunal de commerce de Vienne, par décision rendue le 25 janvier 2024, a déclaré éteintes les créances dues au titre des loyers impayés à hauteur de 4 784.41 €.

L’admission en non-valeur décidée par le conseil municipal a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; les crédits sont ouverts au budget 2024, chapitre 65, compte 6542.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur l’admission en non-valeurs de ces créances éteintes par décision concernant les exercices comptables 2022 et 2023 pour un montant de 4 784.41 €.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de procédure de liquidation judiciaire et de vente aux enchères des biens, la commune n’a rien perçu, le bailleur arrivant en général en dernière position pour le recouvrement des loyers impayés. Monsieur le Maire indique que la caution avait bien été encaissée en début de bail, il conviendrait de vérifier son montant.

A. GODET, I. MAURIN et P. COMBE échangent sur le fait qu’il serait nécessaire d’avoir un système de cautionnement particulier adapté aux baux commerciaux avec des garanties plus importantes en cas de liquidation.

Monsieur le Maire indique que le sujet mérite d’être creusé en lien avec le service commerce de Vienne-Condrieu-Agglomération.

T. MAZZANTI demande si des travaux sont à prévoir

Monsieur le Maire répond qu’une partie de cloison a été endommagée dans la partie réserve avec le déménagement et qu’il sera nécessaire de reprendre le placoplâtre à cet endroit.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ; en l’absence, le projet de délibération est mis aux voix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte l’admission en non-valeurs des titres de recettes à hauteur de 4 784.41 €,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

DELIBERATION N°19 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024 Rapporteur : Aurélien MÉMERY

A. MÉMERY donne lecture du projet de délibération.

Les dossiers de demandes de subventions en numéraire ont été transmis par les associations au 31 décembre dernier et des crédits ont été inscrits au budget communal 2024. Les propositions de subventions de la commission Animation -Vie associative, réunie le 29 avril 2024, sont les suivantes :

Associations Subventions 2024 (en €)

ACCA 600

AFR Association Familiale

Rurale 600

Association des pêcheurs de la

Gère 400

Football Club de la Sévenne

(FCS) 750Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 3 / 14

Ecole de musique

Chuzelles/Seyssuel 6 700

Harmonie Chuzelles- Seyssuel 1 000

Ensemble vocal « L’Envol » 1 000

Rugby Club Sévenne 750

La nordique chuzelloise 300

TOTAL subventions en

numéraire 2024 12 100

La commission a fait état des subventions en nature dont bénéficient certaines associations notamment en matière de prêt de salles communales ou de matériels.

Il est rappelé que la commune peut soutenir en numéraire les associations et organismes publics, mais son soutien peut également prendre la forme d’une mise à disposition de moyens matériels et techniques au sens de l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 qui confirme la possibilité de tels soutiens en nature.

Le soutien en nature peut prendre différentes formes (mise à disposition de salles communales, prêt de matériels, prise en charge de frais de reprographie), et cette aide doit être retracée dans la comptabilité de l’association.

D’autre part il est précisé que depuis le 1er janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Ainsi il est proposé de procéder au versement des subventions aux associations qui s’engagent préalablement à respecter les diverses obligations du nouveau contrat d’engagement républicain.

A. MÉMERY remercie les associations pour leur aide et leurs animations toujours appréciées lors des diverses cérémonies et manifestations telles que le 8 mai, le 13 juillet, la matinée Nettoyons la Nature ou encore le marché de Noël de la commune.

A. MÉMERY rappelle que certaines associations, comme la gymnastique ou la danse par exemple, ne perçoivent pas de subvention en numéraire mais bénéficient de prêt de salles tout au long de l’année pour l‘exercice de leur activité ce qui est assimilé à une subvention en nature.

Concernant la gymnastique, I. MAURIN rappelle la participation financière du CCAS au cours de « gym sénior » permettant ainsi aux adhérents de bénéficier d’un tarif allégé.

P. COMBE demande quelle est l’association « Ensemble Vocal ».

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la fusion de la chorale de Chuzelles et de la chorale de Seyssuel.

P. COMBE demande que couvrent les sommes importantes versées à certaines associations et comment sont affectées ses subventions

Monsieur le Maire indique que chaque subvention est versée au regard d’un dossier présentant le bilan financier et les projets à venir et qu’il s’agit d’année en année quasiment des mêmes montants pour chaque association, les projets étant sensiblement reconduits chaque année.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ; en l’absence, le projet de délibération est mis aux voix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide les montants des subventions 2024 aux associations tels qu’indiqués ci-dessus et autorise leur versement aux associations s’engageant à respecter les obligations du nouveau contrat d’engagement républicain,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 4 / 14

DELIBERATION N°20 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CHUZELLES HISTOIRE ET PATRIMOINE POUR 2024

Rapporteur : Aurélien MÉMERY

A. MÉMERY donne lecture du projet de délibération.

L’association « Chuzelles Histoire et Patrimoine », dite CHP, sollicite le conseil municipal pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle dans le cadre de ses projets 2024 de plantation d’arbres d’ombrages sur le parking événementiel de la chapelle Saint-Maxime, de restauration des massifs de captage des sources (Saint-Maxime, Lavoir des Pins,…) et d’impression de cahiers.

Il est rappelé que l’association CHP dispose d’une subvention en nature au sens de l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (prêt de salles et espaces municipaux, prêt de matériel et frais de reprographie) mais ne sollicite pas de subvention de fonctionnement.

La commission Animation -Vie associative, réunie le 29 avril 2024, propose au conseil d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € pour l’année 2024 à l’association CHP.

L’association CHP s’engagera à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Monsieur le Maire indique que CHP accompagne régulièrement la commune dans ces diverses manifestations, souvent en proposant des expositions thématiques tout au long de l’année comme la récente exposition consacrée à la Résistance, très riche d’informations. Monsieur le Maire rappelle également le soutien financier versé par l’association pour les travaux de restauration de la Chapelle Saint-Maxime l’an dernier et indique que l’association a besoin de trésorerie pour mener à bien ses projets 2024.

S. BÉNAMAR souligne l’excellente qualité de l’exposition consacrée à la Résistance, laquelle a fait l’objet d’un article dans le Dauphiné Libéré.

En l’absence d’autres remarques, Monsieur le Maire propose de mettre le projet de délibération aux voix,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Octroi une subvention exceptionnelle à l’association Chuzelles Histoire et Patrimoine d’un montant de 1 200 € pour l’année 2024 sous réserve du respect des obligations du contrat d’engagement républicain,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.

DELIBERATION N°22 : TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR TE38 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

Des travaux de maintenance d’éclairage public sur le secteur du parking du Mille Club sont nécessaires suite à la panne d’un point d’éclairage : il s’agit d’une part de remplacer un câble d’alimentation (demande DI 38110-2023-17499) et d’autre part de remplacer le support, le luminaire et la crosse (demande DI 38110-2023-15181).

Ces travaux n’étant pas compris dans la maintenance annuelle, le syndicat TE38 a étudié leur faisabilité sur la base d’une étude sommaire et propose les plans de financement prévisionnels suivants :

Remplacement du câble d’alimentation (demande DI 38110-2023-17499)

- prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 3 835 €

- montant total des financements externes : 1 732 €

- contribution prévisionnelle de la commune : 2 103 €

Remplacement du support, du luminaire et de la crosse (demande DI 38110-2023-15181)

- prix de revient prévisionnel TTC de l’opération : 1 991 €Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 5 / 14

- montant total des financements externes : 899 €

- contribution prévisionnelle de la commune : 1 092 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte des deux projets de travaux et des plans de financement correspondants tels qu’exposés ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations et de manière générale à faire le nécessaire.

P. COMBE demande quel est l’origine du problème.

Monsieur le Maire et A. MÉMERY expliquent qu’il s’agit d’une panne d’un éclairage qui a fait ressortir le mauvais raccordement de ce lampadaire sur le réseau d’éclairage public et de fait a nécessité des travaux de génie civil.

X. POURCHER demande pourquoi ne pas installer des lampadaires solaires.

Monsieur le Maire répond qu’il convient dans ce cas de doter l’éclairage d’une batterie entrainant une prestation supplémentaire de maintenance et indique que ce système n’est pas conseillé dans le cadre d’un réseau d’éclairage public. Monsieur le Maire ajoute que TE38 finance une large partie des dépenses d’éclairage public sur la commune et met également à disposition un logiciel de cartographie permettant de déclarer les pannes en temps réel.

En l’absence d’autres questions, le projet de délibération est mis aux voix,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte des deux projets de travaux et des plans de financement correspondants tels qu’exposés ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations et de manière générale à faire le nécessaire

DELIBERATION N°21 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE – LOTISSEMENT LES MAGNOLIAS

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération. Le plan du lotissement est vidéoprojeté.

L’article 169 de la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » dite Loi 3DS du 21 février 2022 et son décret d’application du 11 août 2023 ont rendu obligatoire l’adressage des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique (c’est-à-dire non fermées par un portail) ainsi que la numérotation de toutes les habitations et ont reconnu pleinement la compétence du conseil municipal en la matière.

Ces opérations d’adressage des voies et de numérotation des habitations, outre le fait qu’elles soient désormais obligatoires, répondent à l’intérêt communal de normalisation des adresses qui permet la géolocalisation (GPS, cartographie en ligne) et la navigation pour de nombreux organismes, notamment les services de secours et de sécurité, les services de livraison et les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication, notamment dans le cadre du déploiement de la fibre.

Les propriétaires de la voie privée du lotissement « Les Magnolias » située au droit du numéro 260 Montée de la Devillière, d’une longueur d’environ 50 mètres ont été informés de l’obligation de dénommer leur voie privée et ont été invités à proposer une dénomination.

Par courriel reçu en mairie le 7 mai 2024, les propriétaires ont proposé la dénomination suivante : Allée des Magnolias

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la dénomination proposée. Le numérotage des logements sera par suite réalisé selon le système métrique mis en place dans la commune, chaque bâtiment d’habitation recevra un numéro, la plaque sera remise gracieusement par la commune aux occupants.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 6 / 14

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une voie en sens unique formant une boucle tous les numéros seront pairs.

En l’absence de remarques, Monsieur le Maire propose de soumettre le projet de délibération aux voix.

VU les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », notamment l’article 169,

VU les dispositions du décret n°2023-767 du 11 août 2023,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121- 30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Nomme la voie privée du lotissement « Les Magnolias » : Allée des Magnolias,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

Départ de X. POURCHER (19h31)

DELIBERATION N° 23 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORMÉ PAR VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION POUR LES MARCHÉS DE CONTRÔLES PÉRIODIQUES ET RÈGLEMENTAIRES Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services adopté antérieurement par ViennAgglo « action 1 - groupements de commandes » et afin d’optimiser les achats, il est proposé aux communes membres qui le souhaitent de s’associer à Vienne-Condrieu-Agglomération pour lancer un marché de contrôles périodiques et règlementaires en groupement de commandes.

La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande comprenant 8 lots, avec un montant minimum par lot et un montant maximum par lot. Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible trois fois un an.

Vienne Condrieu Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes. Elle organisera la consultation des entreprises. Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres.

La commune s’est positionnée pour les contrôles périodiques et règlementaires suivants :

- Contrôle de l’élévateur de personnes installé à la Blanchonnière,

- Contrôle de présence des légionnelles (réseau d’eau chaude sanitaire),

- Contrôle de la présence de radon,

- Contrôle de la qualité de l’air (mesure du CO2).

Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint à la présente note, définit les conditions administratives et financières du fonctionnement de ce groupement.

Il est proposé au conseil de valider l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de contrôles obligatoires pour les bâtiments accueillant du public qui sont proposés en groupement de commandes par l’Agglo qui doit y recourir également pour ses propres bâtiments : ces contrôles ayant un coût non négligeable il paraît intéressant de se regrouper pour essayer d’avoir de meilleures conditions tarifaires.

P. COMBE demande ce que sont les contrôles légionnelles,

A. BINEAU indique qu’il s’agit de contrôler la présence de légionnelles dans tous les circuits d’eau chaude sanitaire (douches principalement) mis à disposition du public ou des agents municipaux..Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 7 / 14

A. BINEAU précise que les contrôles Radon et CO2 ne concernent que les bâtiments scolaires en précisant que le contrôle est obligatoire car le radon est présent dans la région AURA. A. BINEAU ajoute que si les deux contrôles effectués, en hiver et en été s’avèrent conformes, les contrôles seront alors espacés de 10 ans.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autre questions ; en l’absence le projet de délibération est mis aux voix.

VU les articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention constitutive du groupement de commandes proposée par Vienne Condrieu Agglomération,

CONSIDÉRANT que Vienne Condrieu Agglomération propose à la Commune d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de contrôles périodiques et règlementaires, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de permettre d’optimiser les prix des prestations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par Vienne Condrieu Agglomération pour un marché de contrôles périodiques et règlementaires.

- Autorise Vienne Condrieu Agglomération à signer l’accord-cadre pour le compte de la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la convention constitutive du groupement.

DELIBERATION N° 24 : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORMÉ PAR VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION POUR UN MARCHÉ DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CURATIVE ET DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services adopté antérieurement par ViennAgglo « action 1 - groupements de commandes » et afin d’optimiser les achats, il est proposé aux communes membres qui le souhaitent de s’associer à Vienne Condrieu Agglomération pour lancer un marché de maintenance préventive, curative et de vérifications périodiques.

La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande comprenant 6 lots, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot. Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible trois fois un an.

Vienne Condrieu Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes. Elle organisera la consultation des entreprises. Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés à hauteur de ses besoins propres.

La commune s’est positionnée pour les maintenances et les vérifications périodiques suivantes :

- Maintenance des portails automatiques,

- Maintenance des rideaux métalliques

Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint à la présente délibération, définit les conditions administratives et financières du fonctionnement de ce groupement. Il convient ainsi de valider ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures nécessaires pour adhérer à ce groupement de commandes.

A. BINEAU indique qu’il s’agit de la même logique que pour les marchés de contrôles obligatoires, objets de la précédente délibération, l’objectif étant de regrouper les commandes pour atteindre la meilleure offre tarifaire possible.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 8 / 14

Monsieur le Maire indique que les villes de Vienne et Pont-Evêque qui recensent un patrimoine immobilier important font également partie du groupement laissant présager des coûts de maintenance moins onéreux qu’aujourd’hui.

A. BINEAU informe que la commune souhaite se positionner sur les maintenances des portails électriques, des rideaux métalliques et de l’élévateur de personnes situé à la Blanchonnière.

T. MAZZANTI demande s’il y a une possibilité de revoir les prix après l’attribution du marché.

Monsieur le Maire répond par la négative en précisant que les prix seront révisables pendant la durée du marché suivant l’évolution de l’indice correspondant.

En l’absence d’autres questions, le projet de délibération est mis aux voix.

VU les articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention constitutive du groupement de commandes proposée par Vienne Condrieu Agglomération,

CONSIDÉRANT que Vienne Condrieu Agglomération propose à la commune d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour un

marché de maintenance préventive, curative et vérifications périodiques afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de permettre d’optimiser les prix des prestations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par Vienne Condrieu Agglomération pour un marché de maintenance préventive, curative et vérifications périodiques,

- Autorise Vienne Condrieu Agglomération à signer l’accord-cadre pour le compte de la Commune,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la convention constitutive du groupement.

DELIBERATION N° 25 : FILIERES TECHNIQUE, CULTURELLE ET ADMINISTRATIVE - CREATIONS DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les créations de poste suivantes sont à prévoir dans le cadre d’avancements de grade et d’un projet de recrutement :

• Créations de postes pour avancement de grade par ancienneté au 1er juin 2024 :

Filière culturelle :

- Adjoint territorial du patrimoine principal 2e classe

Filière technique :

- Adjoint technique territorial principal 2e classe

- Adjoint technique territorial principal 1ère classe

• Création d’un poste en prévision d’un futur recrutement :

Filière administrative :

- Attaché territorial,

- Attaché territorial principal.

Considérant qu’afin de renforcer les services techniques il convient de lancer le recrutement d’unProcès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 9 / 14

nouvel agent et de créer préalablement les postes à temps complet (35H) suivants correspondants au profil recherché :

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de 2e classe,

- Adjoint technique principal de 1ère classe,

- Agent de maîtrise,

- Agent de maîtrise principal 2e classe,

- Agent de maîtrise principal de 1ère classe.

Ces créations sont nécessaires afin de pouvoir lancer l’offre d’emploi qui sera publiée pendant une durée minimale de deux mois à l’issue duquel un agent pourra être recruté sur un des postes ouverts, les autres postes crées seront supprimés suite à sa nomination.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Monsieur le Maire rappelle l’adoption de lignes directrices de gestion par le conseil en mars 2024 qui conditionne les avancements de grades des agents. En ce qui concerne le futur recrutement, Monsieur le Maire indique qu’il a été décidé suite à discussions en réunion de municipalité et en réunion d’Adjoints desquelles il est ressorti le manque de cadre et d’expertise en matière de ressources humaines, de gestion des carrières et de suivi de projets et la nécessité de recruter un cadre administratif pour y pallier. Ce poste permettra d’assister les élus et de coordonner les services.

Monsieur le Maire indique que par ailleurs une récente loi va imposer au 1er janvier 2025 le recrutement d’un cadre A pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de plus de 2000 habitants, ce futur recrutement sera ainsi l’occasion de se conformer à la loi.

En l’absence de remarques, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte les créations de postes présentées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

DELIBERATION N°26 : OPÉRATION DE POSE DE REPÈRES DE CRUES SUR LA COMMUNE POUR LA PRÉVENTION ET L’INFORMATION SUR LES PHÉNOMÈNES D’INONDATIONS DU BASSIN VERSANT DES 4 VALLÉES

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

Dans un objectif de développement et d'entretien de la culture du risque inondation, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, impose aux communes de procéder à l'inventaire des repères de crues existants et d'établir les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles (article 42).

Dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention du bassin versant (BV) des 4 Vallées, le Syndicat isérois des rivières Rhône-aval (SIRRA) propose aux communes de les accompagner dans cette démarche.

Le SIRRA a réalisé dans le cadre de l’Etude participative sur l’historique des crues du bassin versant des 4 vallées un premier recensement des laisses historiques pour les phénomènes de crue et de ruissellement et des repères de crues existants sur le territoire. Le SIRRA a ainsi identifié des sites propices à la pose de nouveaux repères de crue.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 10 / 14

Après concertation, des emplacements ont été retenus pour la pose de repères de crues, en privilégiant les terrains et bâtiments publics. Les bâtiments et terrains privés ont été choisis lorsqu'ils étaient la seule alternative connue pour implanter un repère fiable et visible du public.

Les repères de crues à implanter sur la commune sont rappelés dans la liste ci-après :

- 2 repères de crue, nommés Sévenne – Chuzelles 01 et Abereau-Chuzelles 02 selon les fiches de présentation annexées

Afin de définir les conditions de mise en œuvre de l'opération, le SIRRA transmettra à la commune un projet de convention précisant les engagements de chacune des parties, à savoir :

- L’achat et la fourniture des macarons en lave émaillée pour la matérialisation des crues, suivant le modèle officiel, conforme à l’arrêté du 16 mars 2006, avec mention de la date de la crue, le nom du cours d’eau et le nom du bassin versant sur le pourtour par le SIRRA, avec refacturation à la commune (financé à 80% par le Fond Barnier),

- L’intervention d’un géomètre pour marquer les niveaux de crue, missionné par le SIRRA,

- La pose du repère de crue par la commune,

- La surveillance et l’entretien des repères de crue par la commune.

Il est proposé au conseil d’accepter la pose des repères de crues sur le territoire communal, d’approuver le modèle-type de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à l’opération avec le SIRRA et une troisième partie le cas échéant.

Monsieur le Maire rappelle à ce sujet l’épisode pluvieux du 30 avril dernier et remercie les élus présents sur le terrain notamment pour la mise en sécurité des habitants de la Combe Bleue à nouveau concernés par des coulées de boue. Monsieur le Maire indique que ce genre de procédure d’urgence sera à préciser dans le cadre du PCS.

Concernant la présente délibération, A. BINEAU indique qu’il s’agit de poser 2 repères de crue à des endroits connus pour être sujets à inondations.

Retour de X. POURCHER (19h50)

I. MAURIN demande si l’implantation de ces repères est obligatoire.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative

En l’absence d’autres questions, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la pose des repères de crues sur le territoire communal selon les fiches de présentation ci- annexées,

- Approuve le modèle-type de convention « Repères de crue sur le BV des 4 Vallées » annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer les conventions nécessaires à l’opération avec le SIRRA et une troisième partie le cas échéant.

DELIBERATION N°27 : LOTISSEMENT LES TERRASSES DE CAUCILLA – ACQUISITION DE VOIRIES PAR LA COMMUNE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Aurélien MÉMERY

A. MÉMERY donne lecture du projet de délibération.

Le lotissement des Terrasses de Caucilla, construit en 2016 par European-Homes Promotion 2 faisait partie d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) au PLU adopté le 20 mars 2013., laquelle OAP prévoyait la rétrocession à la commune de la voirie traversante, dénommée aujourd’hui, rue des Terrasses comprenant divers réseaux publics souterrains (assainissement, eauProcès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 11 / 14

potable, …) et aériens (éclairage public, signalisation,..) dont la gestion et la maintenance relèvent de la compétence de Vienne-Condrieu-Agglomération et du syndicat TE38, personnes publiques.

Plusieurs réunions regroupant les élus communaux, le lotisseur European-Homes propriétaire des Voiries, les services voirie et cycle de l’eau de Vienne-Condrieu-Agglomération qui assure la compétence voirie et assainissement et le syndicat TE38 qui assure la compétence éclairage public ont été organisées afin de vérifier le parcellaire à rétrocéder à la commune ainsi que la conformité et le bon état de la voirie et des réseaux concernés.

La voirie et les réseaux ayant été jugés conformes et en bon état d’entretien, il est proposé d’acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles identifiées dans le projet d’acte notarié représentant une surface de 25 ares et 05 centiares (soit 2505 m²).

Il est précisé que les voiries concernées par la rétrocession répondent à un critère d’utilité publique en ce sens qu’elles permettent d’interconnecter différentes voies de la commune qu’il s’agisse de voies de circulation accessibles aux véhicules motorisés telles que la rue de Caucilla (qui permet de rejoindre la rue du Verdie et la Rue du Béal) ou simplement accessibles aux modes de déplacements doux, tels que l’Impasse du Mille Club ou le cheminement piétons traversant le lotissement du Nord au Sud qui permettent de rejoindre le centre-village.

Par délibération du 29 janvier 2024 le conseil municipal avait acté le principe d’acquisition de voiries internes (comprenant des places de parking, l’éclairage public et les réseaux souterrains) du lotissement Les Terrasses de Caucilla et de leur classement dans le domaine public communal.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition dont un projet est annexé à la délibération.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la fin de « l’épisode Caucilla » en terme d’achèvement de travaux qui va permettre aux habitants du lotissement de vivre plus sereinement et de pouvoir entreprendre leur travaux d’embellissement (terrasses, climatisation, clôtures,…) qu’ils ne pouvaient légalement faire jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux par le lotisseur.

P. COMBE demande à quelle date a été réceptionné le lotissement

Monsieur le Maire indique qu’il a été livré en 2016 aux propriétaires

Monsieur le Maire remercie A. MÉMERY pour le suivi rigoureux de chantier réalisé sur les 2 autres lotissements que sont les Folatières et les Jardins d’Hippolyte ce qui a permis d’éviter les désordres qu’ont connu les habitants du lotissement des Terrasses de Caucilla.

Monsieur le Maire explique que les voiries sont rétrocédées à la commune à l’Euro symbolique par European Homes ; Monsieur le Maire ajoute que la rue des Terrasses n’est pas concernée par la rétrocession et a vocation à rester une voie privée.

Concernant l’éclairage public, s’agissant d’un seul et même réseau, Monsieur le Maire indique que l’ensemble des éclairages du lotissement sera rétrocédé à la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ; en l’absence le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire signer l’acte authentique d’acquisition dont un projet est ci-annexé.

- Dit que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal et que le tableau d’inventaire des voiries communales sera mis à jour en conséquence,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire

DELIBERATION N°28 : GARDERIE PÉRISCOLAIRE DU MATIN – MODIFICATION DES HORAIRES D’ACCUEIL ET MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Rapporteur : Annie GODET

A. GODET donne lecture du projet de délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 12 / 14

Annie GODET indique que suite à la demande de plusieurs parents d’élèves, il est proposé d’avancer d’un quart d’heure l’horaire d’accueil à la garderie périscolaire du matin à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 : ainsi la garderie ouvrirait ses portes à 7h15 contre 7h30 actuellement.

Les tarifs proposés pour le quart d’heure supplémentaire sont les suivants :

➢ Pour les enfants domiciliés à Chuzelles :

7h15 à 7h30 : 0.75 €

7h30 à 8h20 : 1.70 € (inchangé)

➢ Pour les enfants non domiciliés à Chuzelles :

7h15 à 7h30 : 1.10 €

7h30 à 8h20 : 2.55 € (inchangé)

Il sera toutefois fait mention dans le règlement intérieur de la garderie qu’une journée de 7h15 à 18h30 (horaires d’accueil maximum de la garderie périscolaire) n’est pas souhaitable pour un enfant.

Il est proposé au conseil d’approuver les nouveaux horaires d’accueil de la garderie du matin à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 et les tarifs applicables au quart d’heure supplémentaire.

Monsieur le Maire indique qu’après vérification sur le logiciel d’inscription, il s’avère qu’aucun enfant de maternelle n’est inscrit en garderie à l’année de 7h15 à 18h30 soit du 1er créneau du matin au dernier créneau du soir.

A. GRES demande si le service a une idée du nombre d’enfants à accueillir à 7h15

A. GODET indique qu’il conviendrait de vérifier avec la responsable de la garderie qui lui a signalé que régulièrement plusieurs parents attendent déjà devant la porte à 7h25 avant l’ouverture du service. La responsable accueille donc déjà les enfants dès 7h25 avant sa prise de poste, A GODET la remercie pour son sens du service public.

En l’absence d’autres questions, le projet de délibération est mis aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les nouveaux horaires d’accueil de la garderie du matin à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 et les tarifs correspondants suivants :

- Pour les enfants domiciliés à Chuzelles :

7h15 à 7h30 : 0.75 €

7h30 à 8h20 : 1.70 € (inchangé)

- Pour les enfants non domiciliés à Chuzelles :

7h15 à 7h30 : 1.10 €

7h30 à 8h20 : 2.55 € (inchangé)

- Approuve le projet règlement intérieur de la garderie périscolaire 2024/2025 ci-annexé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’application de la délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

DELIBERATION N°29 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE – LOTISSEMENT PLEINE CAMPAGNE

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

L’article 169 de la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » dite Loi 3DS du 21 février 2022 et son décret d’application du 11 août 2023 ont rendu obligatoire l’adressage des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique (c’est-à-dire non fermées par un portail) ainsi que la numérotation de toutes les habitations et ont reconnu pleinement la compétence du conseil municipal en la matière.

Ces opérations d’adressage des voies et de numérotation des habitations, outre le fait qu’elles soient désormais obligatoires, répondent à l’intérêt communal de normalisation des adresses qui permet laProcès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 13 / 14

géolocalisation (GPS, cartographie en ligne) et la navigation pour de nombreux organismes, notamment les services de secours et de sécurité, les services de livraison et les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication, notamment dans le cadre du déploiement de la fibre.

Les propriétaires de la voie privée du lotissement située au droit du n° 480 rue du Verdier, d’une longueur d’environ 300 mètres, ont été informés par courrier de l’obligation de dénommer leur voie privée et ont été invités à proposer une dénomination.

Par courrier reçu en mairie le 27 mars 2024, les propriétaires ont proposé la dénomination suivante : Impasse Pleine Campagne

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la dénomination proposée.

Le numérotage des logements sera par suite réalisé selon le système métrique mis en place dans la commune, chaque bâtiment d’habitation recevra un numéro, la plaque sera remise gracieusement par la commune aux occupants.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation aux communes de plus de 2000 habitants de certifier leurs adresses sur leur Base Adresse Locale pour le 1er juin 2024. La commune n’atteindra pas les 100% de dénomination de voies privées ouvertes à la circulation publique certification au 1er juin mais figure parmi les bons élèves en termes d’adressage.

En l’absence de questions, le projet de délibération est mis aux voix.

VU les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », notamment l’article 169,

VU les dispositions du décret n°2023-767 du 11 août 2023,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121- 30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Nomme la voie privée du lotissement « Pleine Campagne » : Impasse Pleine Campagne,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

DELIBERATION N°30 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE PRIVÉE – LOTISSEMENT L’ORÉE DU VILLAGE

Rapporteur : Alain BINEAU

A. BINEAU donne lecture du projet de délibération.

L’article 169 de la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » dite Loi 3DS du 21 février 2022 et son décret d’application du 11 août 2023 ont rendu obligatoire l’adressage des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique (c’est-à-dire non fermées par un portail) ainsi que la numérotation de toutes les habitations et ont reconnu pleinement la compétence du conseil municipal en la matière.

Ces opérations d’adressage des voies et de numérotation des habitations, outre le fait qu’elles soient désormais obligatoires, répondent à l’intérêt communal de normalisation des adresses qui permet la géolocalisation (GPS, cartographie en ligne) et la navigation pour de nombreux organismes, notamment les services de secours et de sécurité, les services de livraison et les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication, notamment dans le cadre du déploiement de la fibre.

Les propriétaires de la voie privée du lotissement située au droit du n° 611 rue de Vienne, d’une longueur d’environ 120 mètres, ont été informés par courrier de l’obligation de dénommer leur voie privée et ont été invités à proposer une dénomination.Procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024 Page 14 / 14

Réunis en assemblée générale le 4 avril dernier, les propriétaires ont proposé la dénomination suivante : Impasse de l’Orée du Village.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la dénomination proposée.

Le numérotage des logements sera par suite réalisé selon le système métrique mis en place dans la commune, chaque bâtiment d’habitation recevra un numéro, la plaque sera remise gracieusement par la commune aux occupants.

En l’absence de questions, le projet de délibération est mis aux voix.

VU les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS », notamment l’article 169,

VU les dispositions du décret n°2023-767 du 11 août 2023,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121- 30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Nomme la voie privée du lotissement « L’Orée du Village » : Impasse de l’Orée du Village,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la délibération et de manière générale à faire le nécessaire.

La séance est levée à 20H06

Le Maire, La secrétaire de séance

Nicolas HYVERNAT Sandra VANEL

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