Procès Verbal - PV seance 040624

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Procès Verbal - PV seance 040624 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 040624)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, PROCÈS-VERBAL — RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 juin 2024

| Conseil Municipal du |

4 juin 2024

| Convocation du

30 mai 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le quatre juin, le Conseil Municipal de la

Commune de BEUSTE dûment convoqué le trente mai deux-mille-vingt-

quatre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de BEUSTE, sous la

présidence de Monsieur CALAS Serge, Maire de BEUSTE.

PRÉSENTS : CALAS Serge, CARRASQUET Nadine, MULÉ-BERTRANINE Jean- Nombre de conseillers

En exercice : 15

Claude, DOASSANS-CARRÈRE Philippe, MORISSET Guillaume, ALZARD Aurore,

BOISSET Mickaël, BONNEMAZOU Lionel, CELLE Sonia (arrivée à 19h30),

Présents: 11 KALVIKOWSKI Kévin, LECLÈRE Valérie.

Votants : 13 :

ABSENTS EXCUSES : CHARBONNEL Patrice, ESCOUSSE Anne-Laure, LASSALLE

Stéphane, SILVA Christian.

PROCURATIONS: CHARBONNEL Patrice à LECLÈRE Valérie, LASSALLE

Stéphane à MULÉ-BERTRANINE Jean-Claude

SECRETAIRE DE SÉANCE : BOISSET Mickaël

Le quorum étant atteint pour permettre à l’Assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h. Madame Sonia CELLE arrive à 19h30.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 avril 2024 et le soumet à

l'approbation de l’Assemblée. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

> Délégations du Maire

> Délibérations

1. Mise à jour de l’adressage

2. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

3. Rénovation énergétique des bâtiments communaux — convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale

> Questions diverses

1 — Adressage — changement de dénomination et création de voies

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'il appartient à la Commune de certifier les adresses sur la Base

d’Adresse Nationale en juin 2024. Dans ce cadre La Poste est intervenue pour réaliser un état des lieux de

l’adressage et mettre en lumière les incohérences à corriger.

Il'appartient au Conseil Municipal de déterminer, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et

lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est

laissée au libre choix du Conseil Municipal ; la délibération est exécutoire par elle-même.

Compte tenu des solutions proposées lors des réunions de travail du Conseil Municipal et présentées lors de

la réunion publique du 28 mai 2024 aux administrés concernés par cette règlementation.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et

d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 4 juin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 1 sur 7adresses des immeubles et d'adopter les modifications suivantes :

- suppression de la dénomination « Lotissement des Châtaigniers » et création de l’impasse « Bellevue »

(parcelle ZA 80), la numérotation reste inchangée

- suppression du 42bis rue de la Ribère et création de l’impasse « Poublet » desservant le n°1 soit la parcelle

B 996

- suppression du n°40 rue de la Ribère et création de l’impasse « Hourques » parcelle B1509 desservant les

parcelles B1108, B1110, B1508, B1510, B1511, B1512, B1513

- suppression de la dénomination du lotissement « Lou Prat » pour une intégration de la numérotation à la

rue de la Ribère (un arrêté sera pris ultérieurement pour régulariser).

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste. séance du 4 iuin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 2 sur 7Les autres noms de voies demeurent inchangés.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil

Municipal :

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et

des lieux-dits,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

- d'ADOPTER les dénominations/créations de voies présentées ci-dessus.

Vote : 13 Pour / O0 Contre / O Abstention

2 — Personnel — Versement de la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes

délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour

certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

I appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 11 avril 2024 annexé (avis

favorable à l’unanimité du collège des représentants du personnel et du collège des représentants des

collectivités).

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des

familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à

une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au

30 juin 2023 ;

. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime : |

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités

territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la prime de pouvoir période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin d’achat alloué (et le montant maximum 2023 prévu par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700,00 € (max 700 €) 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600,00 € (max 600 €) 160 € Suite du tableau à la page suivante

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste. séance du 4 iuin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 3 sur 7Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la prime de pouvoir période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin d’achat alloué (et le montant maximum 2023 prévu par le décret)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500,00 € (max 500 €) 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400,00 € (max 400 €) 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350,00 € (max 350 €) 600 € |

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300,00 € (max 300 €) 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues

aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel)

et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir-d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Vote : 13 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 4 iuin 2024 . Mis à iour le 05/06/2024 Page 4 sur 7Annexe Délibération N°2

COMMUNE DE BEUSTE

Pau, le 13 mai 2024

&ëestion

DEJIC/AC

Dossier suivi par Anne CHALOT

Responsable Pôle Expertise juridique

Référente CSTI

Direction Expertise juridique et instances consultatives

Æ 05 59 84 59 43 — Jà 05 59 90 03 94

expertise@cdg-64.fr

OBJET: NOTIFICATION D'AVIS ÉMIS PAR LE COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL INTERCOMMUNAL (CSTI)

DANS SA SÉANCE DU 11 avril 2024

OBJET DE LA SAISINE : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Numéro de saisine AGIRHE : 4337

Avis du collège des représentants du personnel : Avis du collège des représentants des collectivités :

favorable à l'unanimité favorable à l'unanimité

Observations générales :

À NOTER : Le Comité Social Territorial Intercommunal est une instance consultative. Il rend des « avis

simples » qui ne lient pas la collectivité.

En effet, si la saisine de l'instance est obligatoire en amont de certaines décisions, les collectivités n’ont pas pour autant l'obligation de suivre ses avis.

Pour extrait conforme du Procès-verbal de la séance.

I conviendra de transmettre une copie de la décision adoptée par courriel à l'adresse suivante :

expertise@cdg-64.fr

LE PRÉSIDENT,

3 - APGL — convention pour les interventions du Service Intercommunal du

Patrimoine et de l’Architecture hors abonnement

Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Il propose donc d’initier ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et

de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et

administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre

certaines collectivités.

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après avoir étudié la convention en

annexe à la présente délibération, le Conseil Municipal a largement délibéré et souhaite que l'APGL apporte

des précisions concernant le nombre de jours d’intervention du service.

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste. séance du 4 iuin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 5 sur 7Par conséquent, le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour et propose de prévoir son inscription à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Annexe Délibération n°3

PROJET CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS

DU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE

HORS ABONNEMENT

ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de

Président, habilité à cet effet par les statuts,

ci-après désignée "l'Agence",

ET : La Commune de Beuste représentée par Serge CALAS agissant ès qualités de Maire, habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du reçue au contrôle de légalité le

ci-après désignée "la Commune",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune a adhéré au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique

de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 18 février 2002, cette délibération

ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.

Dans ce cadre, la Commune a fait appel à ce Service pour le projet de rénovation énergétique des

bâtiments communaux. -

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la

disposition de la Commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités.

CONVENTIONS

ARTICLE 1-- Le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture est mis à la disposition de la

Commune pour le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux, pour une durée de 145

demi-journées réparties comme suit :

- 11 demi-journées pour l'établissement de l'avant-projet sommaire et du dossier de demande de

subventions,

- 8 demi-journées pour l'établissement du diagnostic structure,

- 7 demi-journées pour l'établissement d’une étude thermique complémentaire,

- 4 demmi-journées pour l'établissement d’une étude photovoltaïque,

- 28 demi-journées pour l'établissement de l'avant-projet détaillé,

- 7 demi-journées pour l'établissement du projet,

- 24 demi-journées pour l'établissement du dossier de consultation des entreprises et des pièces

administratives nécessaires à cette consultation,

- 9 demi-journées pour l'assistance à la passation des marchés,

- 41 demi-journées pour le suivi et le contrôle des travaux,

- 6 demi-journées pour les opérations de réception des travaux.

Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches

ainsi confiées au Service. || contrôlera l’exécution de ces tâches.

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste. séance du 4 iuin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 6 sur 7ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du

nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-

journée, et qui s'établit à 299,00 € pour l'année 2024. Ce prix de revient étant déterminé pour chaque

année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en

fonction du prix de revient en vigueur au début de chacune des phases énumérées à l’article 1er.

La participation afférente à chacune des phases sera payée après accomplissement de celle-ci.

Faità PAU, et à BEUSTE,

le … (date postérieure à la date de réception de la délibération au contrôle de légalité)

Le Président, Le Maire,

Pascal MORA Serge CALAS

Questions diverses

- Préparation et organisation matérielle des élections européennes du 9 juin 2024.

La séance a été levée à 20H30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

CALAS Serge

Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste. séance du 4 iuin 2024 Mis à iour le 05/06/2024 Page 7 sur 7