Procès Verbal - PV seance 310823

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Procès Verbal - PV seance 310823 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Beuste. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 310823)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 1 sur 8

PROCÈS-VERBAL – RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 31 août 2023

Le quorum étant atteint pour permettre à l’Assemblée de délibérer valablement, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023 et le soumet à l’approbation de l’Assemblée.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Mise en place de la nomenclature M57 en 2024

2. Libéralités reçues – 12ème Régiment de Cuirassiers

3. CCPN modification des statuts – complément à la compétence GEMAPI 4. Demande de subvention voirie 2023-2024

5. Décision Modificative n°1 – ajustement comptable des emprunts à Territoire Energie 64

Questions diverses

ADDITIF :

6. Convention de prestation pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie 2023-2026

1- Mise en place de la nomenclature M57 en 2024

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la

Conseil Municipal du

31 août 2023

Convocation du

24 août 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 11

L’an deux-mille-vingt-trois, le trente-et-un août, le Conseil Municipal de la Commune de BEUSTE dûment convoqué le vingt-quatre août deux-mille- vingt-trois , s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de BEUSTE, sous la présidence de Monsieur CALAS Serge, Maire de BEUSTE.

PRÉSENTS : CALAS Serge, CARRASQUET Nadine, LASSALLE Stéphane, MORISSET Guillaume, CHARBONNEL Patrice, CELLE Sonia, BOISSET Mickael, BONNEMAZOU Lionel, DOASSANS-CARRERE Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : ALZARD Aurore, KALVIKOWSKI Kévin, LECLÈRE Valérie, MULÉ-BERTRANINE Jean-Claude, ESCOUSSE Anne-Laure, SILVA Christian.

PROCURATIONS : LECLÈRE Valérie à CELLE Sonia, ALZARD Aurore à BONNEMAZOU Lionel.

SECRETAIRE DE SÉANCE : CELLE SoniaProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 2 sur 8

Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la commune et le budget annexe du CCAS (respectivement référencés n°40800 et n°40801) à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Toutefois, la commune pourra appliquer la neutralisation facultative de l’amortissement pour les subventions d’équipement versées.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de BEUSTE ainsi que pour le budget annexe du CCAS (respectivement référencés n°40800 et n°40801), à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5%Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 3 sur 8

des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 14 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci- dessus,

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

2- Libéralités reçues – 12ème Régiment de Cuirassiers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été convenu avec le 12ème Régiment de Cuirassiers qu’en contre partie de leur accueil dans la Commune et de la mise à disposition des équipements communaux lors de leur séjour du 22 février 2023, le 12ème RC reverse à la commune de Beuste la somme de 1 000,00 € en dédommagement des frais engagés.

Il précise que la somme sera imputée en recettes de fonctionnement à l’article 7713 « libéralités reçues ».

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de percevoir la somme de 1 000,00 € et de procéder aux formalités comptables correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités comptables pour l’encaissement de la somme de 1 000,00 € versée par le 12ème RC.

- PRECISE que la somme sera imputée en recettes de fonctionnement à l’article 7713 « libéralités reçues ».

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

3- CCPN modification des statuts – complément à la compétence GEMAPI

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence est exercée par la CCPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :

1- Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions définies aux « items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès - défense contre les inondations

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

2- Compétences à la carte exercées au choix des membres du syndicat :

- item 11° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiquesProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 4 sur 8

- item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Le SMBGP a saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de compétences à la carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie Locale de Gestion du Risque inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d’Action et Prévention des Inondations (PAPI), pour en mettre en œuvre le volet opérationnel. : stations de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique.

Par délibération n° D_2023_4_28 du 26 juin 2023, le conseil communautaire du Pays de Nay a approuvé l’intégration dans sa compétence GEMAPI ces deux « items » de compétence à la carte.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCPN a saisi les communes, par courrier du 10 août 2023, afin qu’elles délibèrent sur ce complément à la compétence GEMAPI et la modification de ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE l’intégration à la compétence GEMAPI de la CCPN des items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et la modification des statuts en ce sens avec le nouveau libellé :

« 5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès - défense contre les inondations

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques - animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

4- Demande de subvention voirie 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réfection de la voirie de la rue des Cerisiers et du lotissement de la Croix de Mirot.

Cette opération a été estimée à :

 20 609,10 € H.T pour le lotissement de la Croix de Mirot

 30 755,45 € H.T pour la rue des Cerisiers

Soit 51 384,55 € H.T au total, conformément aux devis établis par l’entreprise LAPEDAGNE.

Au préalable, Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions auprès des organismes dédiés et notamment auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en sollicitant une aide pour deux années consécutives 2023-2024 compte tenu de l’ampleur des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les travaux de réfection de voirie à réaliser rue des Cerisiers et au lotissement de la Croix de Mirot.

AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir des subventions auprès des organismes dédiés et notamment auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en sollicitantProcès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 5 sur 8

une aide pour deux années consécutives 2023-2024.

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

5- Décision Modificative n°1 – ajustement comptable des emprunts à Territoire Energie 64

Afin de faire correspondre les crédits budgétaires de la commune avec tableau d’amortissement des emprunts du syndicat Territoire Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64), il est nécessaire de réaliser des mandats et des titres d’ordre budgétaire.

Le tableau d’amortissement du TE64 fait apparaitre un cumul de capital restant dû de 158 666,01 €. Cependant la situation comptable de l’article 168758 – autres regroupements (chapitre 041) est de 41 659,94 €, soit une insuffisance de crédit de 117 006,07 €.

Afin d’ajuster le montant du capital restant dû dans le budget de la Commune, il convient de réaliser la décision modificative suivante :

Section Investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Art. 2041582 (041)

bâtiment et installation

117 006,07 € Art. 168758 (041)

autres groupements

117 006,07 €

Total Dépenses 117 006,07 € Total Recettes 117 006,07 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative telle que décrite ci-dessus.

AUTORISE à signer les documents comptables nécessaires à l’ajustement comptable des emprunts du TE64.

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

6- Convention de prestation pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie 2023-2026

Dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il existe un besoin de contrôle et d’entretien des poteaux incendie situés sur le territoire des communes de la Communauté de communes du Pays de Nay( CCPN), pour une meilleure gestion et garantir leur bon fonctionnement en cas d’intervention du SDIS.

Pour rappel, la défense incendie est une compétence non transférable du Maire.

Le Service Eau de la CCPN, compte tenu de ses interventions techniques sur tout le terrain, peut être un partenaire du contrôle et de l’entretien des poteaux incendie des communes du territoire de la CCPN qui le souhaitent, à travers une convention de prestations qui détermine le rôle de chacun.

La prestation incluse dans la rémunération forfaitaire se composerait des actions suivantes : - contrôle visuel et identification de l’appareil (numération SDIS),

- contrôle du bon fonctionnement, et de l’accès à la vanne de sectionnement, - contrôle du bon fonctionnement de la vidange,

- contrôle de l’étanchéité de l’appareil au niveau de l’organe obturateur,

- contrôle du bon fonctionnement des organes d’ouverture (tige de manœuvre, boîte à joints, joint du bouchon),

- graissage des organes de manœuvres à la graisse alimentaire, contrôle débit et pression.

Les communes acquitteraient un coût de 35 € HT (au taux de TVA en vigueur) par poteaux incendie et par an pour une durée de quatre ans.

La révision annuelle impose une revalorisation maximale de +1,00 € HT par an (+2,8%) pour tenir compte de l’inflation actuelle et future.

Cette rémunération n’inclut pas les éventuelles autres prestations, comme le remplacement et les fournitures de pièces, l’ajout ou la suppression de poteaux incendie.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 6 sur 8

Un projet de convention cadre pour la réalisation de ces prestations est joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie.

Vote : 11 Pour / 0 Contre / 0 Abstention

ANNEXE

CONVENTION DE CONTROLE

ET D’ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE

Entre les soussignés

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN), représenté par son Président, M. PETCHOT- BACQUE, mandaté à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023

Et

La commune de …………………….. représentée par son Maire, M………………………. mandaté à cet effet par délibération de son conseil Municipal en date du ……………..

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que la défense incendie relève du budget général de la commune, et que celle-ci est de la compétence non délégable du Maire.

Un poteau incendie normalisé, doit comporter une prise DN100, et doit avoir un débit nominal de 60m3 / heure sous une pression minimale de 1 bar.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention a pour but de définir les conditions suivant lesquelles la CCPN entretiendra en tant que simple prestataire de service le bon état de fonctionnement des poteaux incendie des communes, désignés ci- dessous PI.

ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES DE L’ENTRETIEN :

Après la signature de la convention, la CCPN procédera a un inventaire des poteaux et bouches incendie, inventaire qui sera remis au Maire. La liste de tous les PI qui ne sont pas normalisés, ou qui ne donnent pas le débit nécessaire, sera communiquée au Maire qui décide éventuelle identification spécifique.

Ensuite, la CCPN effectuera une visite annuelle qui comprendra :

- Contrôle visuel et identification de l’appareil

- Contrôle du fonctionnement, et de l’accès à la vanne de sectionnement

- Contrôle du bon fonctionnement de la vidange

- Contrôle de l’étanchéité de l’appareil au niveau de l’organe obturateur

- Contrôle du bon fonctionnement des organes d’ouverture (tige de manœuvre, boîte à joints, joint de

bouchon)

- Contrôle sous-ensemble de commandes inférieures, écrou-tube, clapet-guide, entretoise porte tige-boîte

- Graissage des organes de manœuvre à la graisse qualité alimentaire

- Contrôle débit et pression

Conformément au nouveau règlement départemental de défense contre l’incendie (approuvé le 1er décembre 2021), il sera réalisé la moitié des poteaux chaque année :

- numéros pairs pour les années paires (2024 et 2026),Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 7 sur 8

- numéros impairs pour les années impaires (2023 et 2025),

Suite à l’inventaire, la CCPN, aux frais de la commune, remettra en état ou remplacera tous les PI défectueux dans un délai de six mois à compter de la demande par la commune.

S’il est constaté, à la suite d’essai par le Service Incendie, des défectuosités sur le PI, la commune en informe la CCPN qui intervient au maximum dans les 15 jours ; si, pour la réparation, des pièces non disponibles demandent un délai supplémentaire, la CCPN en informe la commune aussitôt.

Les remises en état sont réalisées dans la mesure où les pièces détachées sont toujours commercialisées par le constructeur ; dans le cas où il n’y a plus de pièces, les PI concernés seront remplacés au frais de la commune.

Lorsqu’un PI est indisponible, pour quelque cause se soit, la CCPN en informe la commune qui se charge de prévenir le SDIS. La commune pourra, si elle le souhaite, se faire assister par le SDIS.

Pour toutes modifications de la défense incendie sera requis l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES :

La rémunération du service rendu par la CCPN à la commune, n’inclut que la prestation de contrôle des PI ; elle est fixée à 35 € HT (au taux de TVA en vigueur) par poteau incendie et par an pour une durée de 4 ans.

La révision annuelle impose une revalorisation maximale de + 1 € HT par an (+2.8%) pour tenir compte de l’inflation actuelle et future.

Toutes les autres prestations : remplacement et fournitures des pièces, suppression ou ajout de PI, main d’œuvre, peinture, etc… seront facturées à la commune après acceptation d’un devis par le Maire.

Les poteaux non normalisés sont l’objet des mêmes conditions de contrôle que les autres (le SDIS demande leur entretien).

Tous les tarifs appliqués par la CCPN, sont ceux définis par le bordereau des prix établi chaque année par la CCPN, et approuvé en conseil communautaire au début de chaque exercice.

ARTICLE 4 – PAIEMENT :

Les paiements seront effectués au Centre des finances Publiques de Nay sous 30 jours à réception du titre exécutoire.

ARTICLE 5 – DUREE :

La présente convention sera transmise à la Préfecture de Pau. Elle est conclue pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis de 1 an.

A ………………………… , le …………… A Bénéjacq, le ……………

Le Maire, Le Président de la CCPN,

Christian PETCHOT-BACQUE

Questions diverses

Travaux de raccordement à l’assainissement collectif des bâtiments de l’école et de la mairie Au mois de juillet, les travaux de raccordements à l’assainissement collectif des bâtiments de l’école et de la mairie ont eu lieu. Les finitions à l’enrobé à chaud sont prévues un peu plus tard afin de laisser l’enrobé à froid se tasser.Procès-verbal réunion du Conseil Municipal de Beuste, séance du 31 août 2023 Page 8 sur 8

Programme « fermeture du réseau cuivre »

La commune est sélectionnée dans le lot 3 du programme de fermeture du réseau. La date de fermeture technique interviendrait en janvier 2027. A cette date, l’ensemble des services sur cuivre sera arrêté et les utilisateurs de ce réseau devront avoir migré sur une autre technologie disponible. Le lundi 4 septembre prochain, Monsieur le Maire est convié à une visio-conférence qui détaillera les modalités du programme.

Rentrée scolaire 2023-2024

L’effectif des élèves du SIVU étant en augmentation cette année, cela impacte également le nombre d’enfants accueillis pendant les temps périscolaires. Le jour de la prérentrée une réflexion sur l’aménagement du réfectoire devra être menée pour accueillir tous les enfants inscrits. Prochainement, les élus réfléchiront également à l’aménagement des sanitaires de l’école, au vue de l’augmentation du nombre d’enfants de 3 ans accueillis à la garderie, afin de les rendre plus accessibles.

L’agence postale communale

Le contrat entre la Commune et La Poste arrive à échéance en fin d’année 2023. La convention nationale étant en cours de révision, le contrat a été prolongé pour une durée d’un an, en attendant de signer la convention mise à jour l’an prochain.

Base d’Adressage Nationale

La loi 3DS de 2022 impose aux communes de certifier leurs adresses sur la Base d’Adressage Nationale d’ici le mois de juin 2024. Cette base est utilisée par de nombreux services publics et notamment les services de secours, c’est pourquoi l’adressage doit répondre à diverses normes en vigueur. Le Conseil Municipal envisage de procéder à un audit de l’adressage de la Commune avant de le certifier dans la Base d’Adressage Nationale et il se réserve la possibilité de faire appel à un prestataire pour se faire accompagner dans cette démarche.

Bulletin municipal « Regards »

Le prochain numéro du bulletin municipal « Regards » paraitra dans le courant du mois de septembre. La dernière version de la maquette est présentée à l’ensemble des conseillers municipaux afin de valider le visuel et recueillir les éventuelles remarques avant l’édition.

Convention fixant les conditions d’accueil des enfants aux ALSH du territoire de la CCPN La commune a été saisie d’une demande portant sur la convention fixant les conditions d’accueil des enfants aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN). Depuis juillet 2022, les communes du territoire de la CCPN qui ne sont pas gestionnaires d’un ALSH ont la possibilité de conventionner avec toutes les communes ayant un ALSH en gestion, afin que les administrés puissent bénéficier d’une priorité quant aux places disponibles et du tarif « habitant » en vigueur pour chaque structure. Après audit de la fréquentation et du nombre d’enfants de Beuste auprès des différents ALSH, considérant que la participation de la commune prévue par la convention est de 12,00 € par jour et par enfants (ou 7,00 € par ½ journée par enfant), le budget de la commune ne pourra pas supporter un telle dépense.

La séance a été levée à 21h00.

Le Maire,

CALAS Serge

Le secrétaire de séance,

CELLE Sonia