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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200424 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200424 w)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200424 - FINANCES - INSTRUCTIONS COMPTABLES M14 ET M43 - DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - MODIFICATIONS - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Lors de la séance du 21 novembre 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté, conformément à la réglementation, le tableau des durées d'amortissement des budgets annexes collecte et recyclage (instruction comptable M14) et transports urbains (instruction comptable M43) .
Or, les durées d’amortissement de certains types de bien ne coïncident plus avec les durées de vie réelles de ces biens. Aussi, les durées d’amortissement proposées dans cette délibération ont été choisies après un examen par les services de la durée de vie constatée ou présumée de ces biens. De nouveaux tableaux fixant les durées d’amortissement par budget vous sont présentés, applicables pour tous les biens acquis à dater du 1er janvier 2020 et dont les amortissements débutent en 2021.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions interministérielles budgétaires et comptables M14 et M 43 ; VU l'instruction interministérielle du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif
CONSIDERANT :
- l’obligation de pratiquer l’amortissement pour les biens renouvelables
- la nécessité d'ajuster les durées d'amortissement aux durées de vie réelles de ces biens
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’appliquer pour tous les biens renouvelables acquis à dater du 1 er janvier 2020, les durées d’amortissement contenues dans les tableaux joints en annexe et conformément aux propositions de durées contenues dans les instructions comptables M 14 et M 43
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :