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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250179 w
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250179 w)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250179 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - SEVEDE - STATUTS - MODIFICATION - APPROBATION.-
M. le Président. - Depuis sa création en 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole adhère au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE) pour la valorisation énergétique de ses ordures ménagères.
Aujourd’hui, les opérations de transport des déchets d’emballages depuis les centres de transfert du SEVEDE vers le centre de tri IPODEC Sein’Estuaire sont gérés directement par les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) adhérents. Or, à ce jour chaque EPCI dispose de son propre transporteur. L’individualisation des contrats de transport à l’échelle de plusieurs EPCI entraîne des difficultés logistiques sur certains centres de transfert gérés par le SEVEDE.
Ainsi, au cours de la séance du 5 février 2025, le Comité syndical du SEVEDE s’est prononcé favorablement sur l’extension de ses compétences obligatoires, à savoir le transport des déchets d’emballage des centres de transfert du SEVEDE vers les centres de tri à compter du 1 er juin 2025, ceci dans l’objectif de pouvoir rationaliser et d’optimiser les aspects logistiques et financiers des opérations de transport au bénéfice de l’ensemble des adhérents.
Le Syndicat a informé la Communauté urbaine de ce changement par courrier en date du 6 février 2025.
Aussi, conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, applicable via l’article L. 5711-1 du même code, le Conseil communautaire doit se prononcer sur ces modifications statutaires.
Elles portent sur l’article 4.2 « compétences obligatoires », ainsi rédigé actuellement :
« Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :
- Usine d’incinération
Le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de l’usine de valorisation ECOSTU’AIR et de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que la gestion de l’énergie produite.
- Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l’usine d’incinération ECOSTU’AIR ou implantation sur le site de l’usine d’incinération ECOSTU’AIR.
Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l’usine d’incinération ECOSTU’AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU’AIR et qui peuvent bénéficier des modalités de transport par voie routière ou fluviale afin d’être acheminés sur un autre site.
- Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l’usine d’incinération ECOSTU’AIR. Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avec d’autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations au travers de synergies à identifier ».
L’article « compétences obligatoires » sera modifié comme suit :
« Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :
- Usine d’incinération et de valorisation énergétique
Le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de l’usine de valorisation ECOSTU’AIR et de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que la gestion de l’énergie produite.
- Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR et à tous centres de tri et de valorisations matière ou organique de déchets ménagers et assimilés, ou implantation sur le site de l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR. Ces centres de transfert permettent un transit pour un transport par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR ou des déchets destinés à être traités par tous centres de tri et de valorisations matière ou organique.
- Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert du SEVEDE vers l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR et vers tous centres de tri et de valorisations matière ou organique.
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avec d’autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations au travers de synergies à identifier ».
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190039 du Conseil communautaire en date du 15 janvier 2019 relative à l’adhésion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE) ;
VU la délibération n°20220488 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative à la modification des statuts du SEVEDE pour l’adhésion de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n°20240111 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à la modification des statuts du SEVEDE pour l’adhésion de la partie calvadosienne (14) de la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville au 1 er novembre 2024 ; VU la délibération n°20240502 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 relative à la modification des statuts du SEVEDE pour l’adhésion de la Communauté de communes Campagne de Caux au 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT : - que, par délibération du 5 février 2025, le Comité syndical du SEVEDE a approuvé l’extension de ses compétences obligatoires au transport des déchets d’emballage de ses centres de transfert vers les centres de tri à compter du 1er juin 2025 ;
- qu’il convient, conformément au code général des collectivités, notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1, que le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se prononce sur ces modifications statutaires proposées par le SEVEDE.
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025 consulté,
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver la modification des statuts du SEVEDE intégrant dans ses compétences obligatoires le transport des déchets d’emballage des centres de transfert du SEVEDE vers les centres de tri à compter du 1er juin 2025 comme suit :
« Article 4.2 « compétences obligatoires
Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :
- Usine d’incinération et de valorisation énergétique
Le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l’étude, la réalisation et l’exploitation de l’usine de valorisation ECOSTU’AIR et de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que la gestion de l’énergie produite.
- Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR et à tous centres de tri et de valorisations matière ou organique de déchets ménagers et assimilés, ou implantation sur le site de l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR. Ces centres de transfert permettent un transit pour un transport par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR ou des déchets destinés à être traités par tous centres de tri et de valorisations matière ou organique.
- Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert du SEVEDE vers l’usine de valorisation énergétique ECOSTU’AIR et vers tous centres de tri et de valorisations matière ou organique.
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avec d’autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations au travers de synergies à identifier ».
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 19 Jean-Baptiste GASTINNE;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Florent SAINT-MARTIN;Clotilde EUDIER;Olivier COMBE;Fabienne MALANDAIN;Alban BRUNEAU;Marc GUERIN;Augustin BOEUF;Stéphanie DE BAZELAIRE;Christelle GUEROUT;Didier SANSON;Thérèse BARIL;Lionel DEHON;Sylvain VASSE;Dominique BELLENGER;Christine MOREL;Alain FLEURET;Olivier ROCHE;