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Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Cléré-les-Pins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM260525)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique,
Compte rendu de la séance du 26 mai 2025
19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance. Il présente à l'assemblée Madame Martine Chaigneau, conseillère départementale et Monsieur Philippe Berthault, lieutenant et chef du centre des Pins. Ils sont présents ce soir pour expliquer la fermeture de la caserne de Cléré-les-Pins le 1er juillet 2025.
Monsieur Berthault indique que le SDACR, shéma départemental d'analyse et de couverture des risques, a pris la décision de fermer la caserne de Cléré-les-Pins car celle-ci est trop vétuste et que la caserne de Savigné sur Lathan se situe à moins de 20 minutes. La commune de Pernay évolue, la caserne a besoin de plus de matériel pour être opérationnelle, une nouvelle construction est prévue sur la commune de Pernay. Les 14 pompiers de la caserne de Cléré-les-Pins ont la possibilité de rejoindre les casernes voisines, les pompiers domiciliés à Mazières de Touraine peuvent intégrer la caserne de Langeais, ceux domiciliés à Cléré-les-Pins peuvent rejoindre la caserne de Savigné sur Lathan et ceux d'Ambillou peuvent aller à Pernay. Une caméra de surveillance sera installée sur la commune de Cléré-les-Pins pour détecter les fumées en cas d'incendies, feux de forêts. Le matériel de la caserne de Cléré-les-Pins sera réattribué aux casernes voisines. Madame Martine Chaigneau précise que la caserne de Cléré-les-Pins n'est pas la seule à être fermée en Indre-et-Loire, d'autres seront fermées à cause de leur vétusté. Elle précise également que seul le SADCR décide de fermer une caserne, les maires des communes ne sont pas responsables. La caserne date de 1989, le bâtiment appartient au SDIS, il sera remis à la disposition de la commune. Les cérémonies auront toujours lieu sur la commune et une cérémonie de fermeture sera organisée car il est important d'expliquer à la population.
Monsieur le Maire les remercie pour leur intervention.
Monsieur le Maire indique que Madame Aurélia Portelance est absente, Monsieur Anton Jean-Paul est absent et donne pouvoir à Monsieur Benoit Barot, Madame Isabelle Horrault est absente et donne pouvoir à Monsieur Antoine Pinard.
La secrétaire de la séance est Madame Karine BOURGOIN.
Le compte rendu de la séance du 24 mars 2025 est approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour:
- 1 Subventions aux associations
- 2 Désignation du Vice-Président de la commission Associations
- 3 Contrat carte achat
- 4 Report du compte 002, excédent section de fonctionnement
- 5 Création poste adjoint administratif territorial temps plein
- 6 Désignation banque pour emprunt
- 7 Gestion de la garderie et temps méridien Association Les PEP37 - 8 Adhésion au SIEIL pour l'éclairage public
Délibérations du conseil:
Subventions aux associations ( DE_2025_023)
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de subvention établi par les commissions associations et finances et demande s'il y a des remarques par rapport à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte avec 1 abstention et 13 voix pour le tableau présenté selon le détail ci-dessous: Amitié Partage Clérençois APC 100.00
Amicale Bouliste "La Clérençoise" 200.00
Judo Club Clérençois 250.00
Bibliothèque Municipale 2000.00
Les délices de la Chauvelière 100.00
Touraine Alpine Gordini 100.00
Super Parents Utiles 700.00
Coopérative scolaire 5770.00
Ecole de musique 9000.00
FLES 250.00
Collège Joachim du Bellay 30.00
Resto du Cœur 300.00
Tourisme vert (0.30 € par hab) 428.70
Modification commission Associations ( DE_2025_024)
Suite à la décision de Monsieur Jean-Paul Anton , 2ème adjoint, de quitter la commission Associations, Monsieur le maire demande au conseil municipal si un membre souhaite le remplacer.
Madame Karine Bourgoin se présente pour être membre de la commission.
La commission Associations se compose de:
- BAROT Benoît Président
- BOURGOIN Karine Vice-Présidente
- BOURREAU MIGNON Yvette
- DELAUNAY Pascale
- DESCHAMPS Guillaume
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité les membres de la commission Associations.
Renouvellement de la carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004 ( DE_2025_025)
Objet : Renouvellement de la carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte AChat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune de CLERE LES PINS d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre d'Orléans la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Loire-Centre d'Orléans sera mise en place au sein de la commune à compter du 01/06/2022 et ce jusqu’au 31/05/2025
Article 2
La Caisse d’Epargne de Loire-Centre à Orléans met à la disposition de la commune de CLERE LES PINS les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de CLERE LES PINS procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune de CLERE LES PINS une carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 12000euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Epargne d'Orléans s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de CLERE LES PINS dans un délai de 72 heures.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat , dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne d'Orléans et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne d'Orléans retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 89 euros. L'abonnement E-CAP est fixé à 300 € par an.
Une commission de 0.6 % sera due sur toute transaction sur son montant global.
Aprèes en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le renouvellement du contrat carte achat. VOTE BUDGET 2025 CORRECTION MONTANT CH 002 ( DE_2025_026)
Monsieur explique à l'assemblée que le service de gestion comptable de Chinon a fait remarquer une erreur sur la délibération n° DE_2025_020 vote du budget du 24 mars 2025. En effet, en recette de fonctionnement au chapitre 002 est inscrit 463 762.23 euros au lieu de 463 514.28 euros. Il est nécessaire de refaire une délibération avec le bon montant.
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Cléré Les Pins,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE à l'unanimité la correction du montant au ch 002.
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Cléré Les Pins pour l'année 2025 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 230 895.55 Euros
En dépenses à la somme de : 1 230 895.55 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 291 000.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 480 000.00
014 Atténuations de produits 2 710.00
65 Autres charges de gestion courante 102 000.00
66 Charges financières 3628.00
67 Charges exceptionnelles 1 500.00
68 Dotation aux amortissements et provisions 1245.35
023 Virement à la section d'investissement 337 789.76
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 022.44
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 230 895.55
RECETTES Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 60 000.00
73 Impôts et taxes 400 000.00
74 Dotations et participations 300 000.00
75 Autres produits de gestion courante 3 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 381.27
002 Résultat de fonctionnement reporté 463 514.28
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 230 895.55
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00
21 Immobilisations corporelles 663421.43
16 Emprunts et dettes assimilées 51 302.49
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 381.27
001 Solde d'exécution sect° d'investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 717 105.19
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 38 000.00
001 Solde d'exécution 1728.77
16 Emprunt 160 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 14 921.52
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 153 642.80
021 Virement de la section de fonctionnement 337 789.76
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 022.44
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 717 105.19
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET ( DE_2025_027)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service administratif a un accroissement de travail et qu'il convient de créer un poste à temps complet à 35 heures par semaine.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35ème).
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15/02/2022
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'Adjoint administratif;
Le Maire propose à l’assemblée :
la création d’un emploi permanent d'Adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er septembre 2025
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints adminsitratifs
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
la modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2025
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
La création de ce poste à compter du 1er septembre 2025 et charge le Maire de signer tous documents s’y rapportant:
- Création poste adjoint administratif territorial
Le Tableau des effectifs s’établit comme suit à compter du 01.09.2025 :
PERSONNEL TITULAIRE : 8
Adjoint technique territorial - échelle C1 3
Assistant d’enseignement artistique principal de 1èreclasse 1
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe - échelle C3 0
(18/35ème)
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe- échelle C1 2
(35/35ème)
Adjoint administratif territorial - échelle C1 1
(20/35ème)
Adjoint administratif territorial - échelle C1 1
(28/35ème)
Adjoint administratif territorial - échelle C1 1
(35/35ème) Agent spécialisé principal de 2ème Classe des Ecoles maternelles - échelle C2 1
(25.75/35ème)
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE: 3
Adjoint technique territorial 1 (20.5/35ème)
Adjoint technique territorial 1 (20.5/35ème)
Adjoint technique territoriale 1 (24.5/35ème)
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : 4- article 3 alinéa 2, 3 et 4 - loi du 26.01.84
Surveillant cantine garderie 1 (12/35ème)
Surveillant cantine garderie 1 ( 14/35ème)
Surveillant cantine garderie 2 (20/35ème)
Surveillant cantine garderie 1 (26.5/35ème)
Adjoint technique territorial - échelle C1 1 (20/35ème)
Adjoint technique territorial - échelle C1 1 (35/35ème)
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
PRÊT TRAVAUX INVESTISSEMENT 2025 ( DE_2025_028)
Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de souscrire un emprunt pour 1e financement d’une partie des travaux d’investissement de 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122.22 et suivants
Considérant qu'il est necessaire de réaliser un emprunt pour financer une partie des travaux de bâtiments pour l'année 2025
Arréte :
L'offre d u Crédit Agricole est retenue avec 2 voix contre, 2 abstentions et 10 voix pour,
Montant : 160 000 €
Prét taux flxe
Taux : 3.27 %
Durée : 15 ans
Périodicité : annuelle
Le Conseil Municipal autorise le Maire ou l' Adjointe aux finances Mme Delaunay Pascale à souscrire cet emprunt et signer les contrats et autorisations nécessaires.
GESTION GARDERIE PERISCOLAIRE ET TEMPS MERIDIENS ( DE_2025_029)
M. Ie Maire explique qu’il est de plus en plus compliqué de recruter du personnel pour l’accueil périscolalre et donne la parole à Madame Karine Bourgoin 3ème adjointe.
Elle précise qu’elle a rencontré en avril 2025 l’association les PEP37- Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Indre-et-Loire, qui intervient dans d'autres collectivités voisines, dans le cadre de la gestion de la garderie périscolaire et des temps méridiens.
Elle explique que le personnel sera repris par l'association en CDII avec une prime au mois de juillet et des formations.
A l'issue de ce rendez-vous, il a été envoyé à Ia commune une proposition de tarif.
Les PEP37 estiment la subvention pour l'année scolaire 2025-2026 à 86 896 €, facturée en trois fois (décembre, mars, juillet).
Ce montant est suivant le budget prévisionnel comprenant:
- les charges de personnel (67 797 €)
- les achats (matériel de bureau, matériel pédagogique, produit d’entretien et pharmacie, achat de matériel informatique) ( 4 940 €)
- les frais de gestion ( 13 559 €)
- dotations aux amortissements ( 600 €)
ll est précisé que la convention pourra se renouveler par tacite reconduction.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le devis des PEP37 pour l’année scolaire 2025-2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accepte, le devis des PEP37 pour un montant annuel de 86 896 €
Autorise, avec 1 voix contre, 2 abstentions et 11 voix pour, M. le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.
ADHESION AU SIEIL POUR L' ECLAIRAGE PUBLIC ( DE_2025_030)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIEIL, dont la commune est membre, a modifié ses statuts par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2010, approuvés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011.
Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le SIEIL s'est notamment doté de la compétence « Éclairage public ». Conformément à l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur le transfert au SIEIL de cette nouvelle compétence « Éclairage public ».
Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence « Éclairage public » tel qu'adopté par le Comité syndical du SIEIL le 2 décembre 2010.
Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence « éclairage public » entraine :
1. le transfert complet de la compétence au SIEIL soit la maintenance et la maîtrise d'ouvrage des travaux (article L5211-18 CGCT),
2. la commune a préalablement informé le SIEIL des contrats conclus et en cours en matière d’éclairage public,
3. les contrats de fourniture d'énergie restent à la charge de la commune (cf. statuts du SIEIL),
4. le patrimoine existant en éclairage public sur la commune est mis à disposition du SIEIL pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT),
5. le patrimoine nouvellement créé par le SIEIL est inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence, 6. le SIEIL prend en charge les assurances nécessaires à l’exercice de cette compétence,
7. la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
8. la compétence peut être transférée dès lors que l'audit complet des installations (modèle SIEIL ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d'usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l’audit,
S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SIEIL, la commune verse :
pour l'exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du SIEIL,
pour la maintenance : le Comité syndical du SIEIL fixe un coût d’objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le SIEIL, le coût le plus favorable est retenu pour participation de la commune. La différence est assumée par le SIEIL.
pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du SIEIL et de la commune.
Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Madame / Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence « Éclairage public » de la commune au SIEIL.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SIEIL validés par Arrêté inter préfectoral du 15 avril 2011,
Vu le règlement d'usage de la compétence "Éclairage public" voté par le Comité syndical du SIEIL,
Vu l'audit du patrimoine « Éclairage public » de la commune réalisé en novembre 201 par sogreah
Après en avoir délibéré, décide avec 2 abstentions et 12 voix pour, de transférer au SIEIL la compétence « Éclairage public » de la commune dans les conditions susvisées,
Précise que le transfert de compétence prendra effet le 1er juillet 2025,
Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.
QUESTIONS DIVERSES
1- Monsieur Bruno Julien, au nom du collectif CAP souhaite avoir des informations sur la boulangerie.
Monsieur le Maire répond que le propriétaire est toujours d'accord pour vendre ce bien à la mairie et que les travaux ne sont pas encore chiffrés car les locaux ne sont pas vides. Le prix est de 80 000 €, le bailleur social n'est plus interressé, un boulanger qui était venu visiter s'est installé sur la commune de Savigné sur Lathan, d'autres boulangers seraient interressés dés les travaux réalisés. Les travaux concerneront le local de vente et le local de production dans un premier temps puis les logements à l'étage dans un second temps. Le matériel professionnel sera investi par le boulanger, des subventions sont attribuées aux artisans. 2- Monsieur Jean-Claude Bruneau qui a en partie les réponses à ses questions car il a téléphoné deux fois au secrétariat de la mairie, demande des renseignements sur l'emprunt de 160 000 €, sur la création d'un poste d'adjoint administratif et sur la voirie, rue Principale. Monsieur le Maire répond que les deux premiers sujets ont été abordés ce soir, concernant la rue Principale, les travaux prévus sont les enrobés sur les trottoirs existants. Les créations des trottoirs seront faites petit à petit car cela représente un budget trop important pour la commune.
3- Madame Yvette Bourreau-Mignon demande que le caniveau au 13 Rue des Pins soit réparé, Monsieur le Maire répond qu'une entreprise de travaux publics interviendra lors de travaux des trottoirs. Elle demande pourquoi une grande flaque d'eau se forme rue du 11 novembre quand il pleut beaucoup, Monsieur le Maire répond que cela a été signalé au STA.
Elle fait remarquer des véhicules stationnant route d'Ambillou, Monsieur le Maire répond que cela a été signalé plusieurs fois à la gendarmerie. Elle demande des toilettes publiques, Monsieur le Maire répond qu'il veut bien refaire un essai mais qu'elles seront vites dégradées. Elle demande la participation de la commune au dispositif "citoyens vigilants", Monsieur le Maire répond qu'il en a parlé au commandant de la gendarmerie et que celui-ci reviendrait vers lui. Madame Yvette Bourreau-Mignon demande un parking pour les campings cars avec des tables, Monsieur le Maire répond qu'il s'est renseigné et que le budget 2025 ne permet pas la prise en charge de ce projet.
Les travaux du pont de la Roumer seront effectués mi-juillet et les ronces au cimetière seront coupées par le personnel du service technique.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un concours de palets a été organisé ce weekend par une nouvelle association de Cléré-les-Pins, le Club de Foot US CLERE, en collaboration avec le Comité des Fêtes.