Compte-Rendu - CRCM240325

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Compte-Rendu - CRCM240325 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Cléré-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM240325)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, Compte rendu de la séance du 24 mars 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance à19h30 et indique que Madame Isabelle Horrault est absente et donne pouvoir à Monsieur Antoine Pinard, Monsieur Jany David est absent et donne pouvoir à Madame Pascale Delaunay, Madame Aurélia Portelance est absente et donne pouvoir à Madame Karine Bourgoin, Monsieur Olivier Mazé est absent non excusé. Monsieur le Maire demande l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 février 2025. Monsieur Patrick Guiet prend la parole pour préciser que le montant des vestiaires est inscrit en TTC une première fois puis en HT une seconde fois, il a demandé la modification à Sophie la secrétaire de mairie mais ça n'a pas été fait. Monsieur le Maire lui répond que la correction sera faite.Le compte rendu est approuvé.

Madame Karine BOURGOIN est nommée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ajoute un point à l'ordre du jour et demande à l'assemblée que la séance se déroule à huis clos. Les conseillers votent avec 5 voix contre et 9 voix pour le déroulement de la séance à huis clos. Monsieur Gomet présent parmi le public dit haut et fort que le conseil municipal n'a pas le droit car il faut un vote pour à l'unanimité. Monsieur le Maire répond que sur la demande de trois conseillers ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Monsieur le Maire demande aux membres du public de quitter la salle mais ils refusent. Monsieur le Maire leur indique que dans ce cas, il doit faire appel à la gendarmerie. Monsieur le Maire suspend la séance à 19h35 pour appeler les forces de l'ordre. Pendant ce temps, Monsieur Bruno Julien sort un texte de Légifrance sur son téléphone et cite: " le conseil municipal peut décider à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos." Monsieur Frédéric Adien, conseiller municipal lui fait remarquer que la majorité absolue et l'unanimité n'a pas la même signification. Monsieur le Maire rouvre la séance à 19h45 et demande une nouvelle fois au public de quitter la salle après avoir lu un extrait de l'article L 2121-18- du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que sur la demande de trois conseillers ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le public quitte la salle, Monsieur le Maire annonce l'ordre du jour en précisant qu'il sera ajouté une délibération pour le deroulement de la séance à huis clos.

Ordre du jour:

1- Demande de réunion à huis clos

2- Vote du compte de gestion 2024

3- Vote du compte administratif 2024

4- Vote pour l'affectation du résultat de fonctionnement

5- Vote du budget primitif 2025

6- Vote des taux d'imposition 2025

7- Fongibilité des crédits

Délibérations du conseil

DEMANDE DE RÉUNION À HUIS CLOS DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL ( DE_2025_009)

En vertu des dispositions de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider qu’une séance ne sera pas publique et qu’il siégera à huis clos. Ainsi à la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, du recours au huis clos.

Compte tenu du caractère sensible du projet de délibération pour le vote du budget primitif 2025, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la poursuite de la séance à huis clos.

Vu l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de réunion à huis clos formulée par Monsieur le Maire, Le conseil municipal est invité à autoriser la poursuite de la séance du conseil municipal à huis clos.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte avec 5 voix contre et 9 voix pour la séance à huis clos.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2024 ( DE_2025_010)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BAROT Benoît

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à CLERE LES PINS, les jours, mois et an que dessus.

Après délibération, le conseil municipal vote avec deux voix contre et douze voix pour.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ( DE_2025_011)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BAROT Benoît

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par BAROT Benoît après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire quitte la salle, Madame Delaunay Pascale préside la séance,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 293 650.13 274 062.57 891 038.04 1 023 715.57 1 184 688.17 1 297 778.14

Total 293 650.13 274 062.57 891 038.04 1 023 715.57 1 184 688.17 1 297 778.14

Résultat de clôture 19 587.56 132 429.53 112 841.97

Restes à réaliser 155 371.57 155 371.57

Total cumulé 174 959.13 132 429.53 155 371.57 112 841.97

Résultat définitif 174 959.13 132 429.53 42 529.60

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote avec deux voix contre, une abstention et onze voix pour et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à CLERE LES PINS, les jour, mois et an que dessus.

VOTE AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ( DE_2025_012)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BAROT Benoît

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 132 429.53

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT D'EXECUTION

Exercice 2024 Dépenses Recettes Résultat de l'exercice

Investissement 293 650,13 274 062,57 - 19 587,56

Fonctionnement 891 286,04 1 023 715,57 132 429,53

Résultat de

clôture 2023

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2024

Solde de

ClôtureInvestissement 21 316,33 - 19 587,56 1 728,77

Fonctionnement 706 586,79 221 859,24 132 429,53 617 157,08

Total 727 903,12 221 859,24 112 841,97 618 885,85

Besoin de financement de la section d'investissement

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

Excédent d'investissement 1 728,77 Restes à réaliser- Dépenses 155 371,57 Restes à réaliser- Recettes 0 Besoin de financement de la section d'investissement 153 642,80 Reprise du solde de clôture en fonctionnement 617 157,08 SOLDE DE CLOTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT 463 514,28

Montant à reporter sur le budget primitif suivant

001 Solde d'investissement reporté R 1 728,77 002 Résultat de fonctionnement reporté R 463 514,28 1068 Affectation en recette d'investissement 153 642,80 Restes à réaliser en dépense d'investissement 155 371,57 Restes à réaliser en recette d'investissement

Fait et délibéré à CLERE LES PINS, les jours, mois et an que dessus.

Après délibération, le conseil municipal vote avec deux voix contre et douze voix pour.

VOTE BUDGET 2025 ( DE_2025_013)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune de Cléré Les Pins, le conseil municipal,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibère et décide avec deux voix contre, deux abstentions et dix pour

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Cléré Les Pins pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 230 895.55 Euros

En dépenses à la somme de : 1 230 895.55 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 291 000.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 480 000.00

014 Atténuations de produits 2 710.00

65 Autres charges de gestion courante 102 000.00

66 Charges financières 3628.00

67 Charges exceptionnelles 1 500.00

68 Dotation aux amortissements et provisions 1245.35

023 Virement à la section d'investissement 337 789.76

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 022.44

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 230 895.55

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 60 000.00

73 Impôts et taxes 400 000.00

74 Dotations et participations 300 000.00

75 Autres produits de gestion courante 3 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 381.27

002 Résultat de fonctionnement reporté 463 514.28

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 230 895.55

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 0.00

204 Subventions d'équipement versées 0.00

21 Immobilisations corporelles 663421.43

16 Emprunts et dettes assimilées 51 302.49

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 381.27

001 Solde d'exécution sect° d'investissement

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 717 105.19

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 38 000.00001 Solde d'exécution 1728.77

16 Emprunt 160 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 14 921.52

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 153 642.80

021 Virement de la section de fonctionnement 337 789.66

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 022.44

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 717 105.19

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 ( DE_2025_014)

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération ; les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit ;

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025

comme suit : - taxe d'habitation : 13.67%

taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.81%

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.75%

FONGIBILITE DES CREDITS 2025 ( DE_2025_015)

Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section

de fonctionnement et d’investissementMonsieur le Maire, expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Dans ce cadre, la commune de Cléré-les-Pins est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57,

Avec 13 voix pour et une abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :

7.5% (maximum 7,5%) du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

7.5% (maximum 7,5%) du montant des dépenses réelles de la section d’investissement,

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.