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Déliberation - procès verbal 6 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 6)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Logement, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Date de la convocation : 27 novembre 2023

Ordre du jour : Approbation du cahier des charges pour la Délégation de Service Public du Camping de la Vallée, Convention constitutive du groupement de commandes avec le SDEE pour la réalisation des travaux de l’aménagement de la route de la Vallée, Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal, Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit des services sociaux du Département, questions diverses.

L’an deux mille vingt-trois et le six décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances. Début de la séance à 20h30.

Présents : POUGET SAGNET Valérie, VALENTIN Denis, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, CIPRIANI Patrick, DELTOUR Michel, DECARSIN Sophie, PLANCHON Sandrine, FAGES Yannick, SEGUIN Xavier, POUGET Yves, CITERIN Sylvie

Absents excusés : RODRIGUES David, MALAVIOLLE Roselyne, MATHIEU Philippe, MAS Fabienne, SAMSON Mathilde, BERTY Benoit

Monsieur Jean-Luc BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Madame la 1ère Adjointe a ensuite ouvert la séance à 20h45 et exposé ce qui suit :

2023.048 : Approbation du cahier des charges pour la Délégation de Service Public du Camping de la Vallée

Dans sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une Délégation de Service Public de type affermage pour l’exploitation du Camping Municipal de la Vallée.

Le Conseil Municipal prend connaissance du cahier des charges et se prononce sur certains points, à savoir

Le type de contrat : il s’agit d’un contrat d’affermage.

La durée du contrat : la délégation du contrat sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2024.

La redevance d’exploitation annuelle : elle est fixée à 6200 € HT. Le délégataire s’acquittera du montant de la redevance auprès de l’autorité délégante en un versement annuel effectué en fin d’année civile.

L’ouverture au public du camping et de ses équipements : l’ouverture du site avec un accueil des visiteurs est fixée pour 2024 du 1er mai au 30 septembre à minima (prolongation possible jusqu’au 31 octobre). Le candidat pourra proposer une amplitude plus large qui devra être validée par le Conseil Municipal.

Les horaires d’ouverture de l’accueil : ils devront être proposés par le candidat et validés par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

d’approuver le cahier des charges pour la Délégation de Service Public du Camping Municipal de la ValléeDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

2023.049 : Convention constitutive du groupement de commandes avec le SDEE pour la réalisation des travaux de l’aménagement de la route de la Vallée

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique ;

Vu les statuts du Syndicat d’énergie et d’équipement de la Lozère ;

Mme la 1ère Adjointe rappelle à l’assemblée que la commune a initié des travaux de réfection de ses réseaux situés au Carrefour RD806/998 (quartier OASIS) et que le SDEE souhaite procéder à la mise en discrétion des réseaux de distribution publique d’électricité dont il est maître d’ouvrage.

Dans le souci d’optimiser les moyens en œuvre pour la réalisation des travaux de génie civil de ces réseaux et pour en permettre la bonne coordination, il apparait opportun de constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’approuver le projet ci-annexé de convention constitutive du groupement de commandes relatif au génie de réseaux secs et humides,

- autorise son maire à signer cette convention.

2023.050 : Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l’arrêté municipal du 2 février 2023 fixant la liste des biens vacants et sans maître dans la commune de Banassac-Canilhac,

Considérant que les mesures d’affichage de l’arrêté municipal ont été accomplies à compter du 3 février 2023 pour une durée de 6 mois,

Considérant que les propriétaires des biens concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors la parcelle B 228 classée J, appartenant à M. Auguste Félix AIGOUY, né le 24 juillet 1884 à Banassac et mort le 25 janvier 1954 au lieu-dit Pont de Montferrand à Banassac, est présumée sans maître au sens de l’article 713 du code civil,

Pour les biens vacants, l’évaluation du bien ne fait pas partie de la procédure d’appréhension, il s’agit d’attribuer un propriétaire à un bien qui n’en a plus, quelle que soit sa valeur.

Ce bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d’incorporer ce bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article

L 1123-3 du CG3P ;

Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par le texte en vigueur

Monsieur le maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

Monsieur le maire est autorisé à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

La précédente délibération 2023.34 en date du 6 octobre 2023 est donc retirée et remplacée par la présente.

2023.051 : Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit des services sociaux du Département

Les travailleurs sociaux de la Maison Départementale des Solidarités de Marvejols assurent des permanences sur l'ensemble du territoire de la MDS.

Jusqu'alors, ils avaient une permanence à la Maison de Santé de la Canourgue. Toutefois, les demandes de professionnels de santé étant importantes, l'association qui gère la maison de santé souhaite récupérer le bureau mis à disposition.

A la demande de Mme le Présidente du Conseil Départemental, la commune de Banassac-Canilhac a été sollicitée pour mettre à disposition du Conseil départemental, à titre gracieux, un bureau une demi-journée par semaine pour une durée de 3 ans.

Vu la demande de Mme Sophie PANTEL, présidente du Conseil Département,

Considérant que la mairie de Banassac-Canilhac dispose d’un local pouvant être mis à disposition des services sociaux du Département

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

- d’approuver la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit des services sociaux du Département

Questions diverses :

- Reconduction du bail du cabinet d’architectes : le bail prend fin normalement au mois de mai 2024. Il avait été évoqué de ne pas le reconduire dans l’optique de récupérer les locaux pour déplacer l’actuelle bibliothèque municipale devenue trop exigüe. Cependant devant la difficulté des actuels locataires à trouver un nouveau local commercial, le Conseil Municipal a décidé de le prolonger pour une année supplémentaire.

- Installation de caméras de surveillance à l’école du Sycomore : la municipalité avait répondu à un appel à projet pour l’installation de caméras de surveillance dans le cadre de la mise en sécurité des lieux publics. Cette installation est subventionnée en grande partie par l’état.

Deux caméras ont donc été installées sur l’école récemment. Elles filmeront les deux portails d’entrée en dehors des horaires où les enfants sont sur l’école soit de 18h30 à 7h du matin et lors des jours fériés et vacances scolaires. Les images sont conservées uniquement sur 10 jours. Cependant ce délai parait trop court. En effet durant les vacances, si une intrusion avait lieu sur l’école nous n’aurions pas le temps de consulter les images. Mme FAGES va se renseigner afin de voir si nous pouvons changer le délai de conservation des images avant écrasement.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Il faudra se rendre également sur l’école avant chaque début et fin de vacances pour reprogrammer les créneaux des caméras car cette programmation ne peut se faire que semaine par semaine. Enfin Mme FAGES rappelle que seule la gendarmerie est autorisée à extraire des données sur clé en cas d’intrusion sur l’école.

Les parents sont avertis par voie d’affichage de l’existence de caméras de surveillance. Il n’y a pas de système d’alarme mais la mise en place de cette vidéo protection a déjà un effet dissuasif.

- Changement poste informatique : comme évoqué lors du précédent Conseil Municipal l’unité centrale servant de serveur a été remplacée. Il s’agit du poste informatique de l’accueil. Un ordinateur portable a également été acheté pour l’agent technique.

- Installation de la Fibre : toujours pas de fibre sur la mairie ! Les techniciens se sont déplacés dans nos locaux et n’ayant pas trouvé la gaine d’arrivée, sont repartis bredouilles…Les agents techniques de la mairie ont réussi à identifier cette gaine. Nous sommes dans l’attente d’un nouveau rendez-vous.

- Nouvelle étude de sol pour l’implantation de la future salle associative et culturelle : la dernière étude de sol réalisée pour la construction de la future salle, avait évoqué le problème de la construction d’une paroi berlinoise pour sécuriser les fondations, pour un montant de 200 000 €, non prévu initialement au budget. Le Conseil Municipal décide de faire réaliser une nouvelle étude complémentaire afin de vérifier la réelle nécessité de cette paroi berlinoise, auprès d’un autre géomètre. Le devis pour la réalisation de cette étude s’élève à 5685 € auquel il faut ajouter les frais d’architectes soit environ 8000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de faire réaliser cette nouvelle étude. Ils décideront ensuite de la continuité ou de l’abandon du projet.

- Installation du logiciel de télégestion de l’eau potable : M. Monty du SDEE est venu installer le nouveau logiciel de surveillance du réseau d’eau potable sur les ordinateurs de la mairie. Ce logiciel permettra de vérifier en temps et en heures l’état du réseau et de déceler les éventuelles fuites. Des capteurs ont été installés sur la plupart des réservoirs. Benoit recevra directement les alarmes sur son téléphone en cas de problème. Il permet aussi l’arrêt ou le déclenchement de pompes à distance.

- Mise en place d’une benne à cartons entre la commune de La Canourgue et de Banassac : Mme Citerin a rencontré récemment M. Fabre de la mairie de la Canourgue concernant l’installation d’une benne à carton entre nos deux communes.

M. Fabre propose que cette benne soit installée à l’entrée du village de Banassac au quartier de La Mothe. Cependant les terrains appartiennent à la SNCF et cela risque d’être très compliqué de négocier avec eux. Plus le côté esthétique, étant donné que cette zone se situe à l’entrée du village.

Il serait donc plus opportun d’installer cette benne au niveau du parking des pompiers de La Canourgue.

- Composteurs partagés : à partir du mois de janvier les communes seront dans l’obligation d’installer des composteurs communs pour les administrés n’en ayant pas. Sandrine PLANCHON et Valérie POUGET vont aller à la rencontre des habitants des HLM du Mazet afin de leur présenter le projet.

- Réunion sur les ponts patrimoniaux : Mme Guylène FAGES a assisté à une réunion à St Germain du Teil concernant le recensement des Ponts avec le Syndicat Lot Dourdou, Le Parc et le Cerema. Elle explique que tous les ponts sont classés de 1 à 4, 4 représentant un danger. Sur notre commune, nous avons un pont concerné, en danger, il s’agit du pont de Cantaronne.

Sur le territoire de la Communauté des Communes Aubrac Lot Causses Tarn, 5 ponts sont actuellement classés en danger. La Fondation du Patrimoine est prête à aider les communes concernées mais elle souhaite avoir à faire à un interlocuteur unique. M. le maire de St Germain du Teil organisera prochainement une réunion à laquelle les maires des communes concernées seront conviés. Chaque commune aurait sa quote part à payer. Il est également possible d’avoir des fonds au niveau national à hauteur de 60 % par le CEREMA mais cela reste compliqué d’avoir un chiffrage, lié à la difficulté de trouver des artisans compétents pour ce genre d’intervention.

Pour rappel le Pont de Cantaronne est situé entre les deux communes de Banassac-Canilhac et de St Pierre de Nogaret.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 15.

CITERIN Sylvie BERTRAND Jean-Luc