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Procès Verbal - 5940e2cf36b54
Document publié le Mardi 16 mai 2017 par la commune de Broons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5940e2cf36b54)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
du mardi 16 mai 2017 2
Sommaire
16/05/17 - 1 – Travaux et aménagements– Présentation du projet d’aménagement d’une liaison douce sur la Route Départementale 712 (RD712), dite route de Rennes, entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert.
16/05/17 - 2 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 03 avril 2017.
16/05/17 - 3 – Organisation municipale – Convention d’accès au service de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
16/05/17 - 4 – Organisation municipale – Mise en place d’une commission pour l’élaboration du parcours santé et sportif multi-sites.
16/05/17 - 5 – Vie scolaire – Demande de subvention pour un voyage scolaire. Décision sur l’aide à l’enseignement secondaire.
16/05/17 - 6 – Vie scolaire – Point sur les besoins au service de restauration scolaire le mercredi midi.
16/05/17 - 7 – Finances communales – Présentation du bilan financier 2016 du Comité de Gestion du Foyer Rural.
16/05/17 - 8 – Finances communales – Acquisition d’un désherbeur mécanique – Demande de participation de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau.
16/05/17 - 9 – Finances communales – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour la restauration de la matrice cadastrale napoléonienne.
16/05/17 - 10 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
16/05/17 - 11 – Finances communales – Sollicitation pour une annulation de titres sur des exercices antérieurs.
16/05/17 - 12 – Travaux et aménagements – Autorisation à demander auprès du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement de la liaison douce entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert (RD712).
16/05/17 - 13 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle de tennis avec deux courts et des équipements annexes.
16/05/17 - 14 – Travaux et aménagements – Approbation du projet de basse tension électrique pour l’alimentation de la parcelle ZE 73 située au lieu-dit « Nivorée ».
16/05/17 - 15 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.
16/05/17 - 16 – Affaires foncières – Cession d’un bien immobilier cadastré section AC numéro 344, sis 2 rue de la Gare.
16/05/17 - 17 – Affaires foncières – Classement du chemin d’exploitation numéro 120, cadastré section YI numéro 60 et section YI numéro 61, dans le domaine public communal (lieu-dit « La Ville Ferron »).
16/05/17 - 18 – Affaires foncières– Classement du chemin d’exploitation numéro 93, cadastré section ZN numéro 07, dans le domaine public communal (rue Charles Sangan).
16/05/17 - 19 – Affaires foncières– Cession à Monsieur Jean-Marc CLAMEN du chemin d’exploitation n°260, appartenant à la commune.
16/05/17 - 20 – Questions diverses. 3
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
Mardi 16 mai 2017
Le mardi seize mai deux mille dix-sept, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.
Présents : M. Denis LAGUITTON (Maire), M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, M. Jean-Paul DUVAL, Mme Marie-France DEVRAND, M. Roger HERVÉ, Mme Céline ENGEL, M. Serge ROUXEL, Mme Marie Yvonne PREAUCHAT, Mme Marie- France LAMARCHE, Mme Christiane MACÉ, M. Hervé GUITTON, M. Claude ERMEL, M. Pierre RAMARE, M. Pascal MIRIEL, Mme Gwénola BERHAULT, M. Jean-Pierre GOUVARY, Mme Valérie BRIEUC, M. Pascal BOUILLON, Mme Rachelle SERRANT, M. Cédric LANDEMAINE.
Absents : Mme Martine BARBÉ (pouvoir à Mme Marie-France DEVRAND) et Mme Sophie VILSALMON (pouvoir à M. Pascal BOUILLON).
M. Denis LAGUITTON préside la séance.
Mme Valérie BOTREL est élue secrétaire de séance.
16/05/17 - 1 – Travaux et aménagements– Présentation du projet d’aménagement d’une liaison douce sur la Route Départementale 712 (RD712), dite route de Rennes, entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, le 05 octobre 2016, la commune avait signé avec le cabinet INFRACONCEPT de Cesson-Sévigné (35), représenté par son gérant, Monsieur Norbert VERITE (remplaçant de Pascal LEFFONDRE), un contrat d’étude de maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur VERITE, lequel présente son avant- projet de travaux pour une liaison douce sur la RD712, dite route de Rennes, entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert.
Le maître d’œuvre expose aux élus les trois objectifs à atteindre dans ce projet global : 1. La sécurité routière (grâce à des dispositifs permettant de réduire la vitesse des véhicules) et le déplacement des piétons et des cyclistes.
2. L’embellissement de l’ensemble à aménager.
3. L’accessibilité.
Il détaille alors, les différents éléments de l’aménagement. 4
Tout d’abord, un itinéraire piéton-vélo, large de 2,5 mètres, sera aménagé le long de la RD712, dite route de Rennes, entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert.
Ensuite, concernant la réduction de la vitesse des véhicules, Monsieur VERITE indique que deux plateaux vont être installés, l’un à l’entrée de l’agglomération (Lattay), l’autre avant la courbe arrivant au carrefour de la rue du Levant.
En conclusion de son intervention, Monsieur VERITE estime le coût global des travaux à environ 175 000 euros HT ou à 225 000 € HT avec l’option de l’enrobé en couleur.
Madame BRIEUC rejoint la séance.
Monsieur HERVE souhaite avoir des précisions sur les évacuations des eaux pluviales car les habitations le long de la RD712 sont en contrebas.
Monsieur VERITE précise qu’un busage va être implanté (diamètre 300 mm) avec des grilles pour collecter les eaux. Ainsi, les riverains ne devraient pas subir d’inondation par fort orage.
Monsieur DUVAL rappelle le problème de l’écoulement des eaux pluviales au niveau de la conduite de la rue du Pilaga, qui peut provoquer des inondations dans certains garages de la rue.
Monsieur le Maire précise que plusieurs pistes sont en cours d’étude : installation d’un clapet antiretour pour les personnes concernées, aménagement d’une noue ...
Messieurs BOUILLON et MIRIEL demandent si les sorties sur la RD712, aménagées par les riverains, seront conservées ? Et si elles sont légales ?
Monsieur le Maire va procéder aux vérifications. Si elles sont légales, l’aménagement de la voie douce les prendra en considération, sinon, elles seront supprimées et une explication sera faite aux personnes concernées.
Monsieur MIRIEL s’interroge sur l’utilité d’avoir deux plateaux pour ces travaux d’aménagement.
Monsieur BOUILLON estime qu’un plateau serait plus utile au niveau du passage piéton entre la rue de la Noé Derval et la voie verte (entre le magasin Super U et la rue du Pilaga).
Monsieur le Maire considère que ce passage est très emprunté, notamment pour rejoindre les terrains des sports au Chalet. Il est donc utile d’implanter un plateau à ce niveau pour sécuriser la traversée des piétons. En outre, la voie verte sera le lien/jonction entre cette voie douce et la voie douce en cours de travaux entre la zone du Pilaga et la gare de Broons.
Monsieur HERVE demande le coût d’un plateau supplémentaire. Monsieur VERITE l’évalue entre 10 000 et 15 000 € HT.
Les élus souhaitent que le maître d’œuvre ajoute ce plateau au projet. 5
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
CHARGE le maître d’œuvre d’amender l’avant-projet en tenant compte des suggestions et observations formulées.
16/05/17 - 2 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 03 avril 2017.
Le procès-verbal de la séance du 03 avril 2017 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur ROUXEL remarque une erreur dans le montant inscrit à la page 10 pour les recettes de fonctionnement incluant l’excédent reporté. Le montant exact est de 4 324 221 €. Ce dernier va donc être corrigé.
En l'absence d'autres observations, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.
16/05/17 - 3 – Organisation municipale – Convention d’accès au service de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
Monsieur le Maire rappelle que le 07 février dernier, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer les documents relatifs à la convention d’accès aux services numériques « Mégalis Bretagne ».
En outre, dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est également engagé dans un projet dénommé « ACTES », qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Pour procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, le conseil municipal doit conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet des Côtes d’Armor, représentant l'Etat à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité.
DÉCIDE de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet des Côtes d’Armor, représentant l'Etat à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 6
16/05/17 - 4 – Organisation municipale – Mise en place d’une commission pour l’élaboration du parcours santé et sportif multi-sites.
Monsieur le Maire rappelle que dans le budget primitif 2017, il est prévu de réaliser un parcours santé multi-sites sur la commune.
Afin de travailler sur ce dossier et de rechercher des lieux d’implantations, la mise en place d’une commission apparait souhaitable.
Celle-ci pourrait être composée de :
2 élus de la commission sports, loisirs et culture.
2 élus de la commission santé et solidarité intergénérationnelle.
2 élus de la commission travaux.
Monsieur le Maire demande s’il y a des volontaires pour intégrer cette commission.
Après délibération, les élus volontaires sont les suivants :
Céline ENGEL (présidente) Pierre RAMARE
Ronan KERRIEN Valérie BRIEUC
Marie-France DEVRAND Rachelle SERRANT
Roger HERVE Cédric LANDEMAINE
16/05/17 - 5 – Vie scolaire – Demande de subvention pour un voyage scolaire. Décision sur l’aide à l’enseignement secondaire.
1- Décision sur l’aide à l’enseignement secondaire.
Monsieur le Maire informe les élus municipaux que Mme Christelle LESVEN a déposé à la Mairie, le 1er avril 2017, un courrier à leur attention. Elle demande à connaître les modalités de versement d’une subvention pour un voyage scolaire effectué avec le collège Jean Monnet de Broons.
Pour mémoire, le collège Jean Monnet n’accepte plus un versement unique pour une subvention de voyage scolaire de la part de la mairie, à cause de la difficulté de la répartition à chaque élève.
Pour autant, il n’incombe pas à la mairie de se substituer aux services administratifs du collège.
Plusieurs solutions ont été envisagées comme l’opportunité de maintenir le versement de subventions pour les élèves de l’enseignement secondaire ou le versement de la subvention à l’association des parents d’élèves.
En juillet 2015, le Conseil Municipal avait décidé que pour l’année scolaire 2014-2015, exceptionnellement, les parents d’élèves concernés pouvaient demander le versement de cette subvention à la mairie en fournissant un RIB avant le 31 août 2015, délai de rigueur.
A la suite de cette disposition, en septembre 2015, les élus municipaux avaient, à l’unanimité, décidé d’attendre, avant de prendre une décision sur l’opportunité de supprimer le versement 7
de subventions pour les élèves de l’enseignement secondaire, tant pour l’année scolaire 2015- 2016 que pour les années scolaires ultérieures. En effet, il était souhaitable d’attendre le changement de direction du collège.
Le 09 mai dernier, la commission « vie scolaire » s’est donc réunie pour étudier cette question.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-France DEVRAND, adjointe aux affaires scolaires.
Cette dernière indique que quatre solutions ont été envisagées par la commission, à savoir :
1. Le collège Jean Monnet diminue directement la facture du voyage scolaire aux parents d’élèves broonnais et il perçoit la subvention de la commune.
Exemple : un voyage coûte 100 €. Le collège facture 70 € aux parents et la commune verse 30 € au collège.
Solution refusée par le collège « à cause des règles de la comptabilité publique ».
2. La commune verse la subvention à l’association des parents d’élèves. A charge pour elle de fournir la demande de subvention et la liste des enfants qui ont participé, puis de reverser les montants aux familles concernées.
3. La situation actuelle ne change pas : la commune verse les subventions uniquement au collège Notre Dame.
4. La commune redirige son effort financier pour les voyages scolaires vers les deux écoles primaires (arrêt pour l’enseignement secondaire).
Après plusieurs contacts avec la présidente de l’Association des Parents d’Elèves (APE), Mme NICE, l’APE serait prête à prendre à sa charge la redistribution des subventions.
La commission propose donc au Conseil Municipal d’adopter la deuxième solution.
Madame DEVRAND précise que Madame NICE va réunir l’association pour présenter ce point. Elle est consciente que la commune arrêtera les subventions si l’association n’arrive pas à reverser les montants aux familles concernées.
L’ensemble des élus estime que c’est une bonne solution. Les demandes de subventions pourront remonter au 1er janvier 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la solution n°2 qui consiste à verser la subvention pour un voyage scolaire à l’association des parents d’élèves du collège Jean Monnet. A charge pour elle de fournir la demande de subvention et la liste des enfants qui ont participé à la commune, puis de reverser les montants aux familles concernées.
L’aide sera automatiquement arrêtée si l’association ne respecte pas ces points. 8
2- Demande de subvention pour un voyage scolaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-France DEVRAND, adjointe aux affaires scolaires.
Le collège Notre-Dame a présenté une demande de subvention pour un voyage scolaire. Il s’agit d’un séjour en « classe de mer », du 26 au 30 juin 2017, pour un groupe d’élèves dont 7 habitent la commune de Broons.
En application de la règle habituelle, concernant un voyage d’au moins 4 jours et 3 nuits, une subvention de 30 € pourrait être accordée par enfant, soit :
Pour les élèves concernés par le séjour en « classe de mer », un montant de 210 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 210 € au collège Notre-Dame.
16/05/17 - 6 – Vie scolaire – Point sur les besoins au service de restauration scolaire le mercredi midi.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-France DEVRAND, adjointe aux affaires scolaires.
Elle présente aux élus un tableau représentant les effectifs fréquentant le restaurant scolaire le mercredi midi depuis janvier 2016 :
MOIS : 2016-
2017 MATERNELLE MOY ELEMENTAIRE MOY TOTAL MOY
JANVIER (4) 50 12,5 67 16,75 117 29,2
FEVRIER (2) 19 9,5 28 14 47 23,5
MARS (5) 51 10,2 74 14,8 125 25
AV RIL (2) 13 6,5 29 14,5 42 21
MAI (4) 28 7 62 15,5 90 22,5
JUIN (5) 30 6 78 15,6 108 21,6
SEPTEMBRE
(4) 34 8,5 61 15,25 95 23,75
OCTOBRE
(2) 16 8 21 10,5 37 18,5
NOVEMBRE
(4) 32 8 44 11 76 19
DECEMBRE
(2) 15 7,5 21 10,5 36 18
JANVIER (4) 33 8,25 40 10 73 18,25
FEVRIER (2) 21 10,5 25 12,5 46 23
MARS (5) 54 10,8 64 12,8 118 23,6
AVRIL (2) 22 11 25 12,5 47 23,5
MAI (2) 18 9 28 14 46 23 9
Madame DEVRAND signale qu’en février dernier, un questionnaire a été distribué aux familles concernées par ce service. On a eu 12 réponses sur 17 attendues.
Parmi les questions posées, il y avait : « si le service de restauration était supprimé, quelle organisation vous conviendrait le mieux ? ».
Ci-dessous le résultat :
Quelle nouvelle organisation conviendrait ? Réponses au questionnaire
Mode de garde : 12h-12h30 3
Mode de garde : 12h-13h00 6
Mode de garde : 12h-13h30 3
Le 09 mai dernier, la commission « vie scolaire » s’est donc réunie pour étudier ce point.
Après étude de la fréquentation du service, il n’apparait pas opportun, pour la commission, de le maintenir.
En revanche, pour faciliter l’organisation des parents d’élèves, la commission propose de conserver le service de garde entre 12 h 00 et 13 h 30. Les enfants auront la possibilité d’apporter quelque chose à manger (notamment dans les réfrigérateurs des écoles). Une évaluation du service sera effectuée après les vacances de Noël. Madame DEVRAND précise que le service ne sera pas figé et pourra évoluer en fonction des demandes.
Par ailleurs, Monsieur le Maire signale que les nouvelles élections présidentielles vont surement faire évoluer la réforme des rythmes scolaires dans les prochains mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de supprimer le service de restauration collective le mercredi midi à compter de l’année scolaire 2017-2018.
DÉCIDE de maintenir un système de garde des enfants entre 12 h 00 et 13 h 30. Les enfants auront également la possibilité d’apporter quelque chose à manger et d’utiliser les réfrigérateurs des écoles.
16/05/17 - 7 – Finances communales – Présentation du bilan financier 2016 du Comité de Gestion du Foyer Rural.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier présente le bilan financier de l’association gestionnaire pour l'exercice 2016. Le compte de résultat fait apparaitre un déficit comptable de 5 705,91 €. 10
Pour mémoire, le compte de résultat de l’exercice 2015 s’était soldé par un excédent comptable de 5 409,18 €.
Monsieur KERRIEN indique que le président et le trésorier de l’association gestionnaire vont arrêter à la fin de l’année.
Il y a une forte probabilité pour que la commune récupère la gestion de la salle du foyer rural. Les élus municipaux devront donc, dans les prochaines semaines, se positionner sur la politique de gestion de la salle.
Madame BRIEUC fait une observation sur le tarif appliqué lorsque la salle est utilisée pour des obsèques. Le comité de gestion n’avait pas établi de tarif pour ce genre d’évènement. La commission « finances » prendra en compte ce point lors de l’établissement des tarifs 2018, si la commune a la gestion de la salle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE des comptes remis par le Comité de Gestion du Foyer Rural pour l'exercice 2016.
16/05/17 - 8 – Finances communales – Acquisition d’un désherbeur mécanique – Demande de participation de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau.
Monsieur le Maire signale que la commune dispose de nombreuses aires sablées : la Planchette, la piste d’athlétisme, le cimetière ...
Avec les normes sur les produits phytosanitaires (« 0 phyto »), les services techniques ne peuvent plus utiliser de produits. Il apparait donc souhaitable d’acquérir un désherbeur mécanique, qui serait attelé à un tracteur, pour entretenir ces grands espaces.
En effet, l’Agence de l’Eau et la Région Bretagne accordent des subventions au titre des investissements dans le domaine de l’eau et notamment, ceux qui concernent des actions de réduction des pesticides en zone non agricole. L’acquisition mutualisée de matériel mécanisé peut être retenue comme une action de ce type.
La commune d’Yvignac-la-Tour est intéressée pour une mutualisation partielle de l’équipement avec Broons.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau au titre du Plan Opérationnel d’Investissement 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Région Bretagne et de l’Agence de l’Eau au titre du Plan Opérationnel d’Investissement 2017 pour le désherbeur, matériel qui sera mutualisé avec la commune d’Yvignac-la-Tour. 11
16/05/17 - 9 – Finances communales – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour la restauration de la matrice cadastrale napoléonienne.
Monsieur le Maire indique qu’une « matrice cadastrale » est un document énumérant les parcelles appartenant à chaque propriétaire dans la commune.
Les conditions d’octroi et de plafonnement des aides de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne portent prioritairement sur :
La conservation et la valorisation d’archives publiques.
La restauration, la numérisation ou la valorisation de fonds d’archives d’avant 1914. Une attention particulière est portée au principe de cohérence des fonds proposés à la restauration ou à la valorisation et à leur intérêt pour la recherche historique locale et/ou nationale.
La DRAC peut accorder des subventions plafonnées à 8 000 € par bénéficiaire et par an, dans la limite de 40 % des coûts présentés.
Pour restaurer les matrices cadastrales, la commune a signé auprès de l’Atelier du Patrimoine un devis d’un montant de 2 194,87 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la DRAC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour restaurer les matrices cadastrales.
16/05/17 - 10 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
Monsieur KERRIEN, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal que le caractère irrécouvrable de certaines créances résulte de décisions définitives de justice s’imposant à la collectivité comme au comptable public. Dès lors, les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.
La comptable du Trésor (trésorière) vient de transmettre à la commune deux dossiers afférents à des créances irrécouvrables.
Pour le premier dossier, le juge du Tribunal d’Instance de Dinan a pris, en faveur du titulaire du dossier, une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations d’effacement des dettes préconisées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d’Armor, soit 253,39 € pour le budget « eau et assainissement ».
Pour le deuxième, le juge du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a clôturé la liquidation judiciaire de l’entreprise « Des Si Belles » redevable de 213,19 €, pour le budget « eau et assainissement ». 12
Le montant cumulé de ces effacements de dettes s’élève donc à 466,58 € pour le budget « eau et assainissement ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADMET en créance irrécouvrable la somme de 466,58 euros pour le budget « eau et assainissement ».
16/05/17 - 11 – Finances communales – Sollicitation pour une annulation de titres sur des exercices antérieurs.
Monsieur KERRIEN indique que dans un courrier daté du 07 avril 2017, Monsieur Serge SALMON demande à la Commune de Broons un abandon de 40 % au titre des «restes à payer» à la Trésorerie et s’engage à acquitter le reste.
Pour mémoire, le 16 septembre 2014, le Conseil Municipal avait déjà délibéré sur cette affaire.
Il avait été décidé de ne pas statuer sur les « restes à payer » de Monsieur SALMON. Celui-ci devait d’abord s’acquitter des 60 % de sa dette avant que le Conseil Municipal se prononce sur sa requête.
Aujourd'hui, il est redevable de 3 939,86 €, pour le budget « eau et assainissement ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
REJETTE la demande de Monsieur Serge SALMON. Ce dernier reste redevable de 3 939,86 €, pour le budget « eau et assainissement » de la commune.
16/05/17 - 12 – Travaux et aménagements – Autorisation à demander auprès du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement de la liaison douce entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert (RD712).
Les travaux d’aménagement de la liaison douce entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert (RD712) commenceront avant la fin de l’année.
S’agissant de travaux à exécuter sur une route départementale, il y a lieu de demander au Conseil Départemental l’autorisation de réaliser les travaux d’aménagement.
En outre, il faut autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public et une convention de mandat avec le Président du Conseil Départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental, l’autorisation permettant la réalisation des travaux d’aménagement de la liaison douce entre le lotissement du Lattay et la rue du Chemin Vert, route départementale n°712, sur la base de l’avant- projet. 13
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public et de mandat avec le Président du Conseil Départemental.
16/05/17 - 13 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle de tennis avec deux courts et des équipements annexes.
La procédure retenue est la procédure adaptée pour un marché de maîtrise d'œuvre. L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 13 janvier 2017 et est paru dans le journal Ouest-France (éditions 22, 35) le 18 janvier 2017. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 10 février 2017 à 12 h 00.
Treize dossiers de candidatures ont été remis dans les délais.
Après un examen des références, des compétences en matière technique et économique dans le domaine concerné et des moyens des candidats, la CAO, réunie le 13 février 2017, a retenu les trois candidatures suivantes :
Michot Architectes – 6 Square Vercingétorix – 35000 – RENNES
By Architectes – 1 rue de la Côte des Bruyères – 22300 – SAINT-MICHEL-EN- GREVE
Enrique Duran – 1 Place de Strasbourg – 29200 – BREST
La commission d'appel d'offres, élargie à deux élus de la Commission Travaux, a auditionné les trois candidats le 13 avril 2017.
Les auditions ont permis d’apprécier le regard que les candidats portaient sur le site et la façon dont ils appréhendaient l’opération. Chacun a exposé des réalisations portant sur des projets comparables.
De plus, il a été indiqué le pourcentage des honoraires pour la mission de base appelée loi Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) et pour la mission complémentaire « Ordonnancement, Pilotage et Coordination » (OPC).
Les élus ont ensuite réexaminé les différents dossiers des candidats auditionnés.
Les membres de la CAO, après délibération, à l’unanimité, proposent au Conseil Municipal de retenir Michot Architectes (6 Square Vercingétorix – 35000 – RENNES), avec un taux de rémunération à 8,55 % du coût prévisionnel des travaux.
Les membres de la CAO précisent aux élus que la motivation et la façon avec lesquelles cet architecte a appréhendé le projet, a véritablement séduit tous les élus de la commission.
Monsieur le Maire ajoute que ce cabinet dispose de nombreuses références intéressantes en matière de construction d’une salle de tennis avec deux courts et des équipements annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la Commission d'Appel d'Offres réunie le 13 avril 2017, 14
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’attribution du marché au cabinet Michot Architectes (6 Square Vercingétorix – 35000 – RENNES), avec un taux de rémunération à 8,55 % du coût prévisionnel des travaux, soit 68 400,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché.
16/05/17 - 14 – Travaux et aménagements – Approbation du projet de basse tension électrique pour l’alimentation de la parcelle ZE 73 située au lieu-dit « Nivorée ».
Les acquéreurs de la parcelle ZE 73 ont demandé une extension du réseau basse tension pour la desserte de leur futur terrain.
Cette parcelle appartient pour le moment aux consorts Bellebon.
Conformément au règlement financier, le SDE22, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution de 3 417 € à la Commune.
Les acquéreurs se sont engagés par écrit à lui rembourser cette somme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée ZE 73 située au lieu-dit « Nivorée » et appartenant aux consorts Bellebon.
APPROUVE le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 3 417 euros.
ACCEPTE le remboursement de 3 417 euros par les acquéreurs de la parcelle, à savoir Monsieur Gary MANNINGS et Madame Susan Grace RUSHBROOK.
16/05/17 - 15 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.
Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des investissements en cours.
En ce qui concerne la restructuration, l’extension et la mise en accessibilité de la Mairie, une consultation des entreprises a été lancée. Les travaux devraient débuter en septembre prochain.
Monsieur le Maire précise que la commune a récemment acquis l’ancienne maison de la presse (sis 7 place Du Guesclin) conformément à la délibération prise le 07 mars 2017. Monsieur KERRIEN ajoute que ce bâtiment permettra de garder les services administratifs de la Mairie sur la place Du Guesclin, objectif de la municipalité dans un contexte d’effort de redynamisation du centre-ville.
En ce qui concerne l’eau potable, une consultation des entreprises a été lancée concernant les travaux de réhabilitation du château d’eau du Fief. 15
En ce qui concerne l’aménagement d’une liaison douce ZA-Gare, les travaux sont en cours. Ils sont réalisés par l’entreprise Lessard TP :
Jusqu’au 19 mai, finition du réglage de la piste - mises à niveau diverses (grilles et regards de visite) et pose bordures P1 et T2.
Du 22 au 24 mai, pose des garde–corps sur le pont.
Du 29 mai au 02 juin, revêtement de la piste.
Du 06 au 09 juin, pose des bordures coulées.
Du 12 au 30 juin, finitions diverses (signalisation, mobilier, espaces verts...).
En ce qui concerne l’église, les travaux de ravalement sont terminés. Au mois de juin, l’entreprise C.R.D. (Jugon-les-Lacs) interviendra pour procéder à la reprise des joints. Monsieur le Maire rappelle que la flèche du clocher avait, dans le passé, du caractère. Malheureusement, avec le temps, tous les ornements ont été enlevés (pour des raisons de sécurité) et il ne reste plus que du ciment.
Il souhaite que les élus réfléchissent sur l’opportunité d’embellir la flèche du clocher de l’église.
En ce qui concerne l’aménagement sécuritaire dans la rue de Brondineuf, les travaux ont été réceptionnés le mardi 02 mai. Plusieurs élus estiment que le radar pédagogique mériterait d’être rapproché du centre-ville, au niveau de l’ancienne caserne de gendarmerie.
En ce qui concerne la réfection des pavés du centre-ville, l’entreprise MVTP (Trélivan) a obtenu le marché pour un montant de 36 859,47 € HT. Des sondages vont être effectués le mercredi 24 mai et les travaux doivent normalement commencer le 06 juin.
En ce qui concerne les matériels techniques, la commune vient d’acquérir une tondeuse autoportée de marque ISEKI SF45 (52CH, 2200 cm3) pour un montant d’environ 30 000 € HT, avec le broyeur.
Enfin, en ce qui concerne l’acquisition d’un bloc sanitaire pour l’aire de loisirs de la Planchette, la commune vient de recevoir les plis des entreprises. L’analyse des offres est en cours.
16/05/17 - 16 – Affaires foncières – Cession d’un bien immobilier cadastré section AC numéro 344, sis 2 rue de la Gare.
En janvier dernier, Monsieur le Maire a évoqué cette affaire de manière informelle à la fin de la séance du Conseil Municipal. Les élus l’avaient autorisé à négocier cette cession.
Le 20 avril dernier, la commune a reçu une offre d’achat de Messieurs Jean-Christophe GASPARINI, Giani PREVITALI et Manuel SERROR pour l’immeuble à 85 000 €, net vendeur. Récemment, la commune avait effectué des mandats de mise en vente à 85 000 €, net vendeur.
Les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs.
Vu l’avis du Domaine en date du 12 mai 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal : 16
D’approuver la cession du bien immobilier cadastré section AC numéro 344 dans les conditions décrites, au prix de 85 000 €, hors frais notariés.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du bien immobilier susvisé et à procéder par acte notarié.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de céder le bien immobilier cadastré section AC numéro 344, sis 2 rue de la Gare à Broons, à Messieurs Jean-Christophe GASPARINI, Giani PREVITALI et Manuel SERROR dans les conditions décrites, au prix de 85 000 €, hors frais notariés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette acquisition (ou en cas d’empêchement Monsieur DUVAL ou Monsieur HERVE, adjoints délégués).
16/05/17 - 17 – Affaires foncières – Classement du chemin d’exploitation numéro 120, cadastré section YI numéro 60 et section YI numéro 61, dans le domaine public communal (lieu-dit « La Ville Ferron »).
Monsieur le Maire indique que la commune a pour projet de bitumer le chemin d’exploitation numéro 120, cadastré section YI numéro 60 et section YI numéro 61, sis au lieu-dit « La Ville Ferron ».
Une consultation des entreprises est en cours.
Cette voie sera affectée à la circulation routière. Il est donc nécessaire de classer ce chemin dans le domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement de la voie n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de classer le chemin d’exploitation numéro 120, cadastré section YI numéro 60 et section YI numéro 61, dans le domaine public communal. 17
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour enregistrer ce classement au Centre des Impôts Fonciers de DINAN.
16/05/17 - 18 – Affaires foncières– Classement du chemin d’exploitation numéro 93, cadastré section ZN numéro 07, dans le domaine public communal (rue Charles Sangan).
Monsieur le Maire signale qu’une partie des voies affectées à la circulation routière et piétonne n’est pas actuellement classée dans le domaine public.
Cette situation peut être dommageable au niveau de la bonne application du Code de la Route et de l’entretien de ces voies.
C’est pourquoi il est nécessaire de classer dans le domaine public communal le chemin d’exploitation numéro 93, cadastré section ZN numéro 07 (rue Charles Sangan), voie d‘accès à des lotissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement de la voie n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de classer le chemin d’exploitation numéro 93, cadastré section ZN numéro 07, dans le domaine public communal.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour enregistrer ce classement au Centre des Impôts Fonciers de DINAN.
16/05/17 - 19 – Affaires foncières– Cession à Monsieur Jean-Marc CLAMEN du chemin d’exploitation n°260, appartenant à la commune.
La commune a reçu une demande de Monsieur Jean-Marc CLAMEN pour acquérir chemin d’exploitation n°260 au lieu-dit le Haut Penhouët.
France Domaine a estimé la valeur vénale actuelle des terrains à 600 €. 18
Il est proposé de céder ce terrain à la valeur estimée par France Domaine, sous réserve que tous les propriétaires des parcelles desservies par ce chemin soient d’accord. Monsieur le Maire rappelle que les frais d’actes seront à la charge du demandeur.
Vu l’avis du Domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE la cession du chemin d’exploitation n°260 (633 m²) à Monsieur Jean-Marc CLAMEN au prix de 600 euros, sous réserve que tous les propriétaires des parcelles desservies par ce chemin soient d’accord.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette vente (ou en cas d’empêchement Monsieur DUVAL ou Monsieur HERVE, adjoints délégués).
16/05/17 - 20 – Questions diverses.
1. Monsieur le Maire rappelle que les élections législatives approchent : 11 et 18 juin 2017 Pour le moment, deux candidats vont organiser une réunion publique à la Maison des Associations de Broons :
Didier DERU : le mercredi 31 mai à 20h00
Viviane LE DISSEZ : le mercredi 07 juin à 20h00
Les élus municipaux y sont invités.
2. En septembre prochain, un nouveau médecin généraliste va s’installer dans le cabinet médical : Docteur Pierre NEAU.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Municipal devra se prononcer sur l’acquisition du cabinet médical. En effet, le Docteur NEAU ne souhaite pas investir dans les murs et a demandé si la commune était prête à acquérir le bâtiment, qui lui serait loué.
3. Le Préfet des Côtes d’Armor a pris récemment un arrêté autorisant l’implantation des trois éoliennes à Trédias.
4. L’amicale laïque va fêter ses 70 ans. A cette occasion, le dimanche 21 mai, une randonnée chantée sera organisée. Le départ est prévu à 10h au Foyer Rural. Ensuite, vers 12h, un vin d’honneur sera offert par l’association. Le Conseil Municipal y est invité.
5. Le voyage que voulait organiser Louis LECOQ est annulé, faute d’un nombre suffisant de participants.
6. Monsieur BOUILLON signale qu’un véhicule poids-lourd stationne régulièrement dans un lotissement sur la route d’Eréac. Cette information lui a été communiquée par les riverains. Monsieur le Maire va étudier ce dossier.
7. Madame BRIEUC indique qu’au niveau du Bilboquet, les enfants attendent le car scolaire sur la route, faute d’aménagement adapté. 19
Monsieur le Maire se rendra sur les lieux avec la commission travaux pour trouver une solution.
8. Monsieur ERMEL a remarqué qu’une voiture perdait régulièrement de l’huile au niveau de la rue Charles Sangan.
Monsieur le Maire va demander aux gendarmes d’intervenir.
9. Les élus signalent que de nombreux trous apparaissent sur la voirie au niveau de la Coop de Broons. Monsieur le Maire indique que ce problème a été transmis à Dinan Agglomération, gestionnaire de la voirie hors agglomération.
10. Monsieur RAMARE constate que la rue de Neufahrn n’est pas entretenue (mauvaises herbes). Il est prévu qu’elle soit nettoyée la semaine prochaine, conformément au planning d’entretien des rues par les services techniques.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.