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Procès Verbal - 628e05c2394f0
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Broons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 628e05c2394f0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
1
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
du mardi 12 avril 2022 2
Sommaire
12/04/22 – 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 mars 2022.
12/04/22 – 2 – Travaux et aménagements – Point sur les investissements en cours.
12/04/22 – 3 – Travaux et aménagements – Réflexion sur le devenir de l’ancien collège Jean Monnet.
12/04/22 – 4 – Travaux et aménagements – Approbation des travaux d’effacement de réseau téléphonique dans la rue de Brondineuf par le SDE 22.
12/04/22 – 5 – Travaux et aménagements – Création de stationnements de type « arrêt minute » à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin et fixation de la durée de stationnement.
12/04/22 – 6 – Affaires foncières – Fixation du prix de la parcelle cadastrée section YD numéro 18, sise La Mare Péchard.
12/04/22 – 7 – Finances communales – Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le projet relatif à la fourniture, l’installation et la mise en exploitation d’un système de vidéo-protection (phase 2).
12/04/22 – 8 – Finances communales – Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses 2022 et leurs emprises.
12/04/22 – 9 – Finances communales – Attribution d’une subvention pour l’école Louise Briand.
12/04/22 – 10 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs à la suite d’une liquidation judiciaire.
12/04/22 – 11 – Questions diverses. 3
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
Mardi 12 avril 2022
Le mardi 12 avril deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.
Présents : M. Denis LAGUITTON (Maire), M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, M. Roger HERVÉ, Mme Céline ENGEL, M. Quentin RENAULT, Mme Gwenola BERHAULT, Mme Christianne MACÉ, Mme Martine BARBÉ, M. Patrick RODIER, Mme Annie GUILLARD, Mme Élise LECHEVESTRIER, M. Claude ERMEL, M. Pierre RAMARÉ, M. Pascal MIRIEL, Mme Christelle HAGUET, M. Xavier ROY, M. Lénaïck DELAHAYE.
Absents : Mme Sophie VILSALMON, Mme Nathalie MAUDEZ (pouvoir à Mme Christianne MACÉ), Mme Julie DURAND (pouvoir à Mme Gwenola BERHAULT), M. Jean Pierre GOUVARY (pouvoir à Mme Céline ENGEL).
M. Denis LAGUITTON préside la séance.
Mme Céline ENGEL est élue secrétaire de séance.
12/04/22 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 mars 2022.
Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur ROY indique que quelques erreurs se sont glissées notamment dans le tableau de la page 6 sur la ligne « charges de gestion courante », la variation est de 33 884,99 € soit 16,94 %. Sur la page 7, les pourcentages de variation ne sont pas corrects.
En l'absence d’observations supplémentaires, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.
12/04/22 – 2 – Travaux et aménagements – Point sur les investissements en cours.
Concernant le désamiantage et la déconstruction des poulaillers rue du Vieux Chemin, Monsieur le Maire explique que lors d’une réunion de chantier, il a été découvert de l’amiante sous forme de coffrages perdus dans les dalles. Il précise que Monsieur ROUVRAIS, l’ancien propriétaire, avait signalé en présence d’Amobat (maître d’œuvre) et de l’entreprise Kerleroux qu’il y avait la présence d’amiante sous le bâtiment. 4
Monsieur le Maire rappelle la mauvaise découverte d’un coffrage perdu lors du chantier de déconstruction de l’ancien collège. Il reprend les échanges par courriel entre le cabinet Amobat et la mairie concernant la nécessité de faire des diagnostics complémentaires. Le cabinet Paturel avait indiqué qu’un complément de visite pourrait être fait en cours de chantier étant donné que des sondages dans les dalles n’étaient pas de nature à garantir l’absence d’amiante sous celles-ci. Le 18 mars 2021, au cours de la consultation des entreprises, Amobat avait demandé de confirmer la non-nécessité de faire des sondages complémentaires puisqu’a priori il n’y aurait que du béton brut. Compte tenu de la découverte, des diagnostics « amiante » vont être réalisés. Un devis a été établi par l’entreprise Kerleroux pour le désamiantage des dallages des poulaillers. Monsieur le Maire ajoute que le dossier a été adressé aux avocats, ces derniers ont indiqué qu’il était difficile de faire un recours à l’encontre du maître d’œuvre. Monsieur le Maire précise qu’il a échangé la semaine dernière avec Monsieur ROUVRAIS, l’ancien propriétaire, qui a indiqué qu’il y avait de l’amiante seulement dans un des poulaillers. Une réunion de chantier est organisée avec le maître d’œuvre et l’entreprise Kerleroux ce jeudi (15 avril à 9h).
Monsieur ERMEL rejoint la séance à 19h25.
Monsieur HERVÉ précise qu’au cours d’un échange avec le maître d’œuvre, celui-ci a indiqué que c’est son premier chantier de déconstruction de poulaillers.
Monsieur RAMARÉ demande comment les plaques ont été découvertes.
Monsieur HERVÉ indique que la découverte s’est faite lorsque l’entreprise Kerleroux a voulu s’assurer de la composition des dallages en cassant un morceau de béton. Monsieur MIRIEL pense qu’il y a un problème de métré puisque, généralement, les fosses ne sont pas si larges.
Monsieur RAMARÉ estime que 200 m3, ce n’est pas très important compte tenu de la surface des poulaillers.
Monsieur HERVÉ précise que les entreprises prévoient sur leur devis des clauses exonératoires pour ce type de découverte.
Concernant la fin de chantier de déconstruction des bâtiments de l’ancien collège dans la rue du Bellouard, les travaux sont achevés depuis quelques semaines. Le portail et les clôtures ont été installés aujourd’hui. Les supports en bois du préau ont également été remplacés. Monsieur le Maire indique que cela permet d’envisager de futurs projets sur ce site.
Concernant l’aménagement du cimetière, Monsieur ERMEL trouve dommage qu’il y ait autant de mauvaises herbes.
Monsieur le Maire indique que l’entreprise a 3 entretiens à réaliser dans le cadre du marché de travaux et qu’il y a une obligation de résultat.
Madame BOTREL précise que les panneaux pour sensibiliser les usagers ont été mis en place.
Monsieur le Maire revient sur la problématique des containers qui n’est toujours pas réglée et évoque la possibilité de faire un espace spécifique dans le cadre de l’aménagement de la rue du Souvenir Français. Le règlement doit être transmis aux entreprises intervenant dans le cimetière pour éviter des dégradations. 5
Madame BOTREL ajoute qu’une réunion est prévue le vendredi 22 avril à 14h en mairie afin d’aborder les travaux de la deuxième tranche. Ce sera l’occasion de se questionner sur le petit bâtiment qui sera situé dans le cimetière.
Monsieur le Maire indique qu’il faudra définir clairement l’emplacement de ce bâtiment et le délimiter sur le terrain parce qu’il y a beaucoup de demandes pour des concessions sur cette partie.
12/04/22 – 3 – Travaux et aménagements – Réflexion sur le devenir de l’ancien collège Jean Monnet.
Monsieur le Maire rappelle que le bureau d’étude Plureal a réalisé des ateliers avec les citoyens de la commune et que des choses sont ressorties de ces réunions. Il y a également eu des réunions avec les élus de la commune. Il s’agit d’évoquer les avancées de l’étude et des propositions. Il explique que la topographie du site est fortement marquée avec un dénivelé de quasiment 14 mètres.
La commune avait déjà eu une esquisse d’un stagiaire en architecture qui avait proposé la possibilité de moduler et de modifier le bâtiment existant. Monsieur le Maire précise qu’à l’époque, le choix était plutôt de conserver le bâtiment, qui est partiellement amianté.
Monsieur RAMARÉ indique qu’il y a de l’amiante inerte dans les murs et que le stagiaire avait simplement enlevé la partie centrale pour faire une place au milieu.
Monsieur le Maire poursuit en présentant la carte de l’organisation actuelle et possible du site de l’ancien collège. La surface de la parcelle est d’un peu plus d’un hectare. L’étude étend également le site au-delà de la propriété actuelle de la commune, la réflexion se portant sur Broons à l’horizon 2040. Il s’agit simplement de projections et d’esquisses pour pouvoir avancer sur la réflexion. 6
Monsieur le Maire présente le projet en indiquant que dans l’ensemble des esquisses présentées, l’ancien collège n’a plus sa place. Il évoque également la proposition du bureau d’étude de faire un bâtiment culturel à proximité directe de la médiathèque.
Monsieur RENAULT explique que d’un point de vue urbanistique, il s’agit de créer une fonction à la Place Jean Louis Labbé qui est actuellement un arrière du centre-ville et seulement un parking. C’est aussi la mission du bureau d’étude de proposer des choses même si cela peut surprendre.
Madame ENGEL indique qu’il s’agit du patrimoine de Broons et trouve dommage que le bâtiment soit détruit s’il est sain. Il faut aussi voir le coût d’une démolition à côté d’un réaménagement de ce bâtiment. De plus, d’un point de vue développement durable et compte tenu du coût des matériaux, cela pourrait être intéressant d’envisager une rénovation.
Monsieur MIRIEL pense que le coût d’une rénovation peut également être conséquent.
Monsieur RENAULT explique également que la réflexion se porte sur la création d’habitat en raison des objectifs définis par le dispositif « Petites Villes de Demain ». Il s’agit également de faciliter les accès et les circulations compte-tenu du dénivelé. Le projet de déconstruction serait éligible au « fonds friche » puisque la commune aura un vrai projet sur ce site. Par ailleurs, un équipement culturel ou un commerce peut être prévu, tout en sachant que pour le commerce le site n’est pas complètement en centre-ville. Les estimations permettront de comparer les scénarios mais il n’y a pas de décisions urgentes sur ce secteur.
Monsieur le Maire rapporte un échange avec les services de l’État qui ont évoqué la possibilité pour la commune d’obtenir une enveloppe intéressante pour les travaux de déconstruction.
Monsieur HERVÉ précise que dans le cadre du contrat de territoire du département, le projet du collège sera prioritaire compte tenu de la rétrocession de ce bâtiment par le département.
Monsieur le Maire précise que la convention ORT avec les fiches actions sera signée au mois de juin prochain en présence de Monsieur le Préfet.
Madame BOTREL demande si le bureau d’études chiffrera les travaux de rénovation de l’ancien collège (commerces, logements, espaces de co-working, ...).
Monsieur KERRIEN rappelle que lorsque le marché de l’étude urbaine a été attribué, il avait demandé si un chiffrage des coûts des projets proposés était prévu. Il paraît important d’avoir tous les éléments parce que c’est ce qui conditionnera un choix. Il n’est pas possible de se prononcer sur un scénario sans avoir évalué les coûts aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
Monsieur le Maire indique que le projet prendra le temps nécessaire pour la réflexion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE de l’avancée et des propositions du bureau d’étude PLUREAL relatif à l’étude urbaine. 7
12/04/22 – 4 – Travaux et aménagements – Approbation des travaux d’effacement de réseau téléphonique dans la rue de Brondineuf par le SDE 22.
Monsieur le Maire indique que le SDE a transmis une proposition financière concernant les travaux d’effacement de réseau téléphonique dans la rue de Brondineuf. Il s’agit de l’effacement de 6 poteaux. Il faut rappeler que ce sont des poteaux qui ont été régulièrement sectionnés lors de certains accidents de voiture.
Le coût de l’opération a été estimé par le SDE 22 à 19 600,00 € TTC et aucune prise en charge de ces travaux n’est prévue par le règlement financier du SDE 22.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de ces travaux d’effacement de réseau téléphonique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de confier au Syndicat Départemental d’Énergie le projet d’enfouissement des infrastructures de communications électroniques, rue de Brondineuf, présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 19 600 € TTC (coût total des travaux majorés de 8 % de frais d’ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage des travaux de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Énergie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement aux taux de 100 %, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux. Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata du paiement à celle-ci.
12/04/22 – 5 – Travaux et aménagements – Création de stationnements de type « arrêt minute » à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin et fixation de la durée de stationnement.
Monsieur le Maire indique que le déménagement du bar-tabac Le Duguesclin sur la place va poser la question du stationnement à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin pour faciliter le stationnement et fluidifier la circulation des véhicules sur la place.
À ce titre, il propose la création de stationnements de type « arrêt minute » en remplacement des emplacements situés dans la rue de la Croix Plate (ex adresse du bar-tabac). Il demande au Conseil Municipal de se positionner sur l’opportunité de la création de stationnements de type « arrêt minute » et d’en fixer la durée autorisée.
Monsieur KERRIEN pense qu’il ne faut pas mettre de panneau mais seulement un marquage au sol comme dans la rue de la Trinité.
Monsieur RODIER estime que toute la place pourrait être en zone bleue afin de favoriser la rotation des véhicules en stationnement. Cela évite également aux commerçants d’utiliser les 8
places à leur propre détriment. Le stationnement peut se faire sur les deux parkings à proximité de la place.
Monsieur KERRIEN estime qu’il faut mettre les 4 places à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin en stationnement de type « arrêt minute ».
Monsieur DELAHAYE est également favorable à la mise en place d’une zone bleue sur la place pour limiter le stationnement longue durée.
Monsieur RODIER pense également que la zone bleue est plus adaptée.
Monsieur le Maire demande s’il est envisageable de mettre en place un stationnement arrêt minute et une zone bleue sur le reste de la place. Il signale également certains stationnements sauvages autour de la place Du Guesclin.
Monsieur RODIER évoque les contrôles de gendarmerie concernant le stationnement autour de la place et notamment la verbalisation de certains usagers.
Monsieur KERRIEN pense qu’il faut une réflexion plus globale sur le stationnement de la place mais dans l’immédiat, il convient de mettre en place le stationnement « arrêt minute » à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin.
Monsieur RENAULT évoque la possibilité de faire une enquête auprès des usagers et des commerçants pour travailler sur cette thématique dans le cadre de la commission centre-ville. La zone bleue pourrait englober l’ensemble de la zone de linéaire commercial.
À titre d’information, les emplacements situés rue de la Croix Plate sont limités à un stationnement d’une durée de 10 minutes de 9h à 19h du lundi au samedi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE la création de 4 emplacements de stationnement de type « arrêt minute » à proximité des 7 et 9 Place Du Guesclin et la mise en place d’un marquage spécifique au sol.
FIXE la durée de stationnement à 10 minutes de 9h à 19h du lundi au samedi.
12/04/22 – 6 – Affaires foncières – Fixation du prix de vente de la parcelle cadastrée section YD numéro 18, sise La Mare Péchard.
Monsieur le Maire explique que la parcelle communale cadastrée section YD numéro 18, sise La Mare Péchard, borde le site de la Volumerie dont les gérants souhaitent faire acquisition dans la perspective de faire une extension de leurs bâtiments.
La parcelle est classée en zone A (agricole) sur le PLUiH mais une demande de modification a été déposée à Dinan Agglomération pour créer un Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). Ce secteur délimité au sein de zones inconstructibles autorise certaines constructions et installations de manière dérogatoire (art. L 151-13 du Code de l’Urbanisme). 9
À titre d’information, le prix au m² pratiqué pour un terrain en STECAL est d’environ 10 €, contre 20 € pour un terrain en zone d’activités (ZA).
Monsieur le Maire explique qu’une partie de la parcelle est en zone naturelle (zone N) en raison de la proximité d’un ruisseau.
Monsieur MIRIEL indique qu’il s’agit de l’ancienne route qui se finit près du muret en pierre.
Afin d’étendre son activité, la Volumerie souhaite faire une extension de son bâtiment existant afin de stocker du matériel.
Monsieur RAMARÉ demande quelle partie sera concernée par la vente.
Monsieur le Maire précise que ce sera sûrement la partie proche du bâtiment existant. Le reste de la parcelle est composé de bois et classé en zone naturelle.
Madame BOTREL s’interroge sur le fait de ne pas vendre au prix de la terre agricole.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de terrain rendu constructible en raison de la création d’un STECAL.
Monsieur KERRIEN demande si la future construction sera soumise à une autorisation d’urbanisme. 10
Monsieur le Maire précise qu’une autorisation sera nécessaire et qu’une vigilance sera portée sur la future construction sur ce secteur.
Monsieur MIRIEL pense qu’il faut vendre la parcelle entière.
Monsieur le Maire estime que les gérants de la Volumerie n’achèteront pas l’ensemble compte tenu de la nature du terrain.
Monsieur RENAULT rappelle que les objectifs du PLUi sont de limiter le nombre de STECAL et qu’il est possible que le prix soit un peu élevé par rapport à certains STECAL à vocation touristique (gîtes, ...).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (11 voix pour 5 € et 10 voix pour 10 €) :
FIXE le prix de la parcelle cadastrée section YD numéro 18, sise La Mare Péchard à 5 € le m².
DÉCIDE de reporter la décision relative à la superficie à vendre.
12/04/22 – 7 – Finances communales – Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le projet relatif à la fourniture, l’installation et la mise en exploitation d’un système de vidéo-protection (phase 2).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier demande aux élus municipaux de valider le plan de financement prévisionnel relatif à la fourniture, l’installation et la mise en exploitation d’un système de vidéo-protection (phase 2), et il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'aide maximale de l'Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Monsieur RODIER rappelle que la tranche ferme et la première tranche optionnelle ont été réalisées la même année compte tenu du coût moins important que prévu initialement. Ces tranches ont pris du retard dans leur réalisation dû à l’alimentation électrique par ENEDIS. La deuxième tranche optionnelle va être lancée. Il ajoute que des secteurs sont à l’étude pour être équipés à savoir le parking de la gare, l’impasse de la Madeleine et la route de Sévignac. L’entreprise chargée de l’étude de ces nouvelles implantations n’a pas encore fait de retour. Pour rappel, il faut que les caméras veillent à bien capturer la voie publique pour pouvoir obtenir un financement au titre du FIPD.
Monsieur le Maire précise que la vidéo-protection est désormais en fonctionnement et que la gendarmerie a déjà sollicité la commune pour visionner certaines images à la suite d’événements particuliers. 11
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Emplois (montants HT) Ressources
Travaux 17 111,25 € Autofinancement 12 111,25 € 70,00 %
Subvention FIPD 5 000,00 € 30,00 %
Total 17 111,25 € Total 17 111,25 € 100,00 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet relatif à la fourniture, l’installation et la mise en exploitation d’un système de vidéo-protection (phase 2).
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre du FIPD (année 2022), dans les conditions les plus favorables pour la commune, soit 30% du coût des travaux, ce qui représente un montant de 5 000,00 €.
S’ENGAGE à inscrire les crédits de paiement correspondants, au budget primitif 2022.
12/04/22 – 8 – Finances communales – Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses 2022 et leurs emprises.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Monsieur KERRIEN indique que chaque année, les services municipaux mesurent la surface des terrasses pour calculer la redevance d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire rappelle l’historique en expliquant que le montant de la redevance a été fixé à 2 € par m² par la délibération du 6 mai 2008.
Le Conseil Municipal en 2013 a de nouveau délibéré sur la période d’occupation temporaire du domaine public du 1er mai au 30 septembre.
Il rappelle également qu’en 2021, le Conseil Municipal lors de sa réunion du 6 juillet avait concédé l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les seules extensions de terrasses afin de soutenir l’économie locale et répondre aux difficultés des restaurateurs dues à la crise sanitaire de la Covid-19.
Monsieur RENAULT renvoie à la délibération du juillet 2021 qui était un régime d’exception et qui prévoyait le retour de la redevance d’occupation du domaine public comme prévu initialement pour l’année 2022.
Monsieur le Maire explique qu’il aimerait surtout définir l’emprise de certaines terrasses, en raison notamment de la demande de Monsieur LANDAIS qui souhaite étendre sa terrasse au- delà du droit des immeubles des 7 et 9 Place Du Guesclin. Il rappelle que cela est conditionné à 12
certaines règles, notamment le maintien d’une largeur d’1,40 m pour la circulation des piétons. Des conventions individuelles seront signées avec les commerçants comme les années précédentes.
Monsieur RENAULT précise que les demandes se font sur plan et les autorisations sont données sur une emprise définie.
Monsieur le Maire évoque également le souhait d’extension de Monsieur SOQUET et les difficultés inhérentes.
Monsieur RENAULT précise qu’il faut limiter les différences entre les commerçants, notamment certaines terrasses installées sur des places de stationnement.
Monsieur ROY demande s’il est prévu de bloquer de nouveau les places de stationnement pour la terrasse du Pinocchio.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait d’une exception sous sa responsabilité et à l’encontre de l’avis des gendarmes.
Monsieur KERRIEN précise qu’il n’est pas possible de laisser chacun s’installer comme il le souhaite et qu’il faut que les règles soient appliquées, même si des adaptations sont possibles en fonction des largeurs des trottoirs à certains endroits. Il énumère les montants facturés en 2021 à chaque commerçant pour un total de 582 €. Cette première année d’installation du bar-tabac sur la place doit être une année d’observation et d’ajustement tout en étant vigilant pour éviter tout débordement et extension abusive.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
MAINTIENT la période d’occupation du domaine public du 1er mai au 30 septembre.
MAINTIENT la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses à 2 € au titre de l’année 2022.
12/04/22 – 9 – Finances communales – Attribution d’une subvention pour l’école Louise Briand.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KERRIEN, adjoint en charge des finances.
L’école Louise Briand a fait parvenir une demande de subvention pour l’organisation d’une classe de ville à Rennes. Cette classe de ville sera organisée du 20 au 22 juin prochain et s’articulera autour de 2 thèmes : l’écologie et l’art. Parmi les 26 élèves participants, 18 élèves habitent la commune de Broons.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 540 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 540 € à l’école Louise Briand pour l’organisation d’une classe de ville à Rennes. 13
12/04/22 – 10 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs à la suite d’une liquidation judiciaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier indique que les services des finances publiques (Trésor Public) ont transmis une demande d’effacement de dette à la suite de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de Commerce de Saint-Malo du « Fer à cheval » pour un montant de 3 301,06 € correspondant à des titres d’eau et d’assainissement s’étalant des exercices 2013 à 2017 et des titres de redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse du commerce de 2015 à 2019.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’effacer un cumul de dettes s’élevant à 3 301,06 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADMET en créance irrécouvrable la somme de 3 301,06 € pour le budget « principal ».
12/04/22 – 11 – Questions diverses.
Monsieur le Maire évoque que le PMU qui est en cours de vente, devrait être repris pour faire de la vente de pizzas à emporter.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des avancées sur le transfert de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) aux communes. La question de la reprise en direct de l’ALSH ou du maintien de l’activité associative de l’OISCL s’est posée. L’OISCL pouvait poursuivre l’activité mais il a été évoqué la difficulté liée à la capacité d’accueil par rapport aux nombreuses demandes. Il fallait prendre une décision puisque la compétence sera transférée en septembre 2022. A la suite de plusieurs réunions avec les partenaires et les agents de la commune, il a été fait le choix de conserver l’activité associative de l’OISCL et de créer un second site sur Broons en mettant le personnel communal à disposition. Toutefois, l’attribution de compensation (AC) de Dinan Agglomération ne couvrira pas les frais supplémentaires engendrés par ce deuxième site. Le deuxième ALSH serait mis en place uniquement les mercredis pour répondre à la demande. Ainsi, trois agents de la commune seraient mis à disposition pour l’ALSH le mercredi. Le risque d’une baisse des effectifs et de la fermeture de ce second site a également été évoqué.
Monsieur le Maire évoque l’entretien du terrain d’honneur pour lequel il y a des retours négatifs des usagers. La société Proxalys a été convoquée sur site pour vérifier l’état du terrain et y apporter des réponses. Un regarnissage est nécessaire et est prévu à l’automne.
Monsieur MIRIEL demande comment la problématique des tipules a été résolue. Monsieur le Maire indique que les techniciens ont utilisés un engrais spécifique pour régler cette problématique.
Monsieur HERVÉ précise que des interventions sont prévues dans les prochaines semaines mais que cela dépend également des conditions météorologiques. Les interventions vont, notamment, corriger les problèmes de planéité du sol. Les terrains annexes vont également faire l’objet d’un entretien et d’une intervention pour les remettre en état. 14
Monsieur MIRIEL indique que ces terrains annexes sont beaucoup utilisés. Monsieur le Maire explique que le prestataire qui s’occupait des terrains d’honneur et annexes n’avait pas donné suite en 2021, il n’y avait donc pas eu de grande intervention sur ces terrains.
Monsieur RODIER évoque la forte pression des clubs pour mettre en place des terrains stabilisés. Ces terrains ont des coûts de fonctionnement importants et posent des questions au niveau de la sécurité et de la santé.
Monsieur MIRIEL indique que l’on ne connait pas vraiment la durée de vie de ces terrains stabilisés.
Monsieur RODIER poursuit par le fait que la critique sur l’état des terrains en herbe fait partie des stratégies de lobbying en faveur des terrains stabilisés.
Madame BOTREL évoque la nécessité d’un entretien régulier de ces terrains. Monsieur HERVÉ indique que les tondeuses sont lourdes pour le terrain et tassent la terre. Proxalys propose l’installation d’un robot de tonte.
Monsieur ROY demande où en est le dossier de la salle de tennis, Monsieur DELAHAYE répond que les expertises ont été demandées.
Monsieur HERVÉ ajoute que le maître d’œuvre souhaite que ce soit les services techniques qui fassent les modifications. Mais ce n’est pas à la commune de faire ces travaux.
Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mardi 03 mai 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.