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Procès Verbal - 20260415 CONSEIL MUNICIPAL PV
Procès Verbal - 20241031 Conseil Municipal pv
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241031 Conseil Municipal pv)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
LA ROCHELLE
COMMUNE
SAINT-CHRISTOPHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente-et-un octobre à vingt heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG
Absents ayant donné pouvoir 1 Mme GROS pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 3 Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER M. BOURDEAU Suffrages exprimés 12 Public 0 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 23/10/2024 Affichage de l’avis 23/10/2024 Publication du procès-verbal 18/12/2024
Ordre du jour
- Approbation du PV de la séance du 29 août 2024 ;
- Approbation de la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ; - Approbation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;
- Approbation de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;
- Approbation de la charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
- Approbation de la convention de mise à disposition du personnel avec l’association « Les Bambins d’Aunis ;
- Approbation de la convention pour la réalisation du génie civil annexe des travaux de la Girardière avec le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural ; - Mise à jour du tableau de classement des voiries communales ;
- Autorisation d’ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de portions du domaine public communal ;
- Fixation préalable d’un prix pour la cession d’une portion du domaine public communal en cours d’enquête publique ;
- Institution du permis de démolir sur le territoire communal ;
- Décision modificative n°1 du budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024 ;
- Approbation du contrat de prélèvement automatique mensuel portant règlement financier relatif au paiement du loyer et des charges annexes des locaux commerciaux ; - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil municipal ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
- Informations diverses.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 AOÛT 2024
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le PV de la séance du 29 août 2024.
Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 août 2024.
DÉLIBÉRATION 2024-062 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en complément de leurs missions obligatoires, le Code Général de la Fonction Publique permet aux centres de gestion d’assurer, à la demande des collectivités et des établissements publics, affiliés ou non, des missions facultatives, dont chaque adhésion est soumise à un conventionnement préalable devant faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
À ce jour, le centre de gestion de la Charente-Maritime propose 17 missions facultatives, de l’intérim territorial, à la confection de la paie publique en passant par la mise à disposition du module de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC).
Dans la continuité des orientations définies dans son projet d’établissement, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime (CDG 17), lors de sa séance du 4 septembre 2024, a souhaité poursuivre sa démarche de modernisation et de simplification administrative, en donnant la possibilité aux collectivités, par une délibération, d’adhérer à la majorité des missions facultatives, à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à toutes les missions facultatives, mais a pour seul objet de les présenter dans un document unique et d’en faciliter leur utilisation, qui reste soumise à une demande expresse de la part de la commune et un accord du CDG 17.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention-cadre, exposée en annexe A, d’utilisation des missions facultatives proposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, de sélectionner les missions facultatives auxquelles la commune doit adhérer, d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant à la présente délibération et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-34 à L452-48 ; Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées, et autorisant le Président à la signer ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La convention-cadre, exposée en annexe A, relative aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime est approuvée.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer ladite convention-cadre ainsi que tous documents se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention-cadre sont inscrits au budget général de la commune. CONVENTION-CADRE D'UTILISATION DES
MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CDG17
Entre,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, représenté par son Président, Monsieur Alexandre GRENOT, dûment habilité par délibération n°’DEL-2024-09/n°03 en date du 4 septembre 2024, ci-après dénommé le « CDG17 »,
d'une part,
et,
LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE
représentée par son Maire, Monsieur Philippe CHABRIER,
dûment habilité par délibération n°... en date du ......… 1... LL, ci-après dénommé la « collectivité », 3
d'autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-34 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Article 1% — Objet
La présente convention a pour objet de définir pour la collectivité les conditions de recours et d'utilisation des missions facultatives proposées par le CDG17, conformément au code général de la fonction publique.
La signature de la présente convention vaut :
- déclaration d'adhésion par principe de la collectivité à l'ensemble des missions facultatives proposées par le CDG17 (liste des missions déterminée en fonction de son affiliation ou non au CDG17),
- acceptation par la collectivité de toutes les conditions générales, particulières et financières prévues pour chaque mission facultative mise en place par le CDG17.
Article 2 —- Missions concernées
Dans le cadre des missions confiées par les lois et règlements et en tant que partenaire « Ressources humaines » des collectivités, le CDG17 a développé des missions facultatives, qui sont présentées en annexe de la présente convention.
La liste des missions et leurs conditions d'utilisation sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG17.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION-CADRE D’UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME Ces informations et évolutions sont consultables sur le site Internet du CDG17 (uww.cdg17.fr).
Il est précisé que la mission « Médiation préalable obligatoire » ne relève pas de la présente
convention-cadre, puisqu'il s’agit d'une mission exercée à titre obligatoire par le CDG17.
Quant aux missions assurées par le CDG17 au titre :
- de l'assurance des risques statutaires,
- de la protection sociale complémentaire,
elles font l’objet de conventions spécifiques.
Article 3 — Conditions de mise en œuvre des missions
La signature de la présente convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des
missions facultatives.
Le recours aux missions facultatives du CDG17 n’est pas obligatoire, la collectivité pouvant
faire appel à d'autres prestataires conformément au droit de la commande publique.
Néanmoins, le recours à une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-1 du code du travail est possible uniquement si le CDG17 n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique.
Article 3.1 —- Conditions générales
Les présentes conditions générales sont complétées, en tant que de besoin, par des
conditions particulières propres à chaque mission, en annexe, qui viennent préciser les
modalités de recours, d'intervention, ainsi que les conditions tarifaires.
L'intervention du CDG17 pour une ou plusieurs missions facultatives est conditionnée à une
demande expresse de la collectivité, dans le respect des conditions particulières détaillées en
annexe.
D'un commun accord, la fiche de mission ou le bulletin d'inscription complété(e) par la
collectivité pourra être modifié(e) de façon mineure. Le CDG17 se réserve la possibilité de
refuser toute modification de la demande, qui aurait notamment un impact sur sa nature ou
ses délais de réalisation.
Le CDG17 se réserve, également, la faculté de ne pas intervenir en cas de contraintes techniques et/ou humaines et/ou matérielles ne permettant pas la réalisation de la mission dans des conditions optimales.
Article 3.2 — Interruption de l'intervention
Les modalités d'interruption d'une mission à l'initiative de la collectivité, en cours d'intervention du CDG17, sont prévues, en annexe, dans les conditions particulières d'utilisation de chaque mission.
En cas d'interruption, la contribution financière fixée pour la mission concernée demeure due
par la collectivité à hauteur du service fait.
Le CDG17 se réserve le droit d'interrompre la mission pour laquelle il ne disposerait pas des
éléments nécessaires ou pour laquelle toute facilité ne lui serait pas donnée pour assurer son bon déroulement.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Article 4 — Engagements des parties
Article 4.1 —- Engagements du CDG17
Le CDG17 s'engage à :
- conduire la ou les missions confiées de manière indépendante, objective et neutre,
- à mettre à disposition de la collectivité des agents experts d’un domaine, dotés d'une
expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la
mission sollicitée.
Le CDG17 s'engage à ce que ses intervenants :
- adoptent une attitude neutre et respectueuse lors de la mission. À ce titre, ils ne portent
aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils
interviennent (devoir de réserve) ;
- respectent le devoir de discrétion et de confidentialité.
L'exercice des différentes missions du CDG17 oblige, le cas échéant, les intervenants au respect des règles déontologiques spécifiques.
Article 4.2 - Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à respecter les stipulations de la présente convention, ainsi que les
. conditions particulières d'utilisation propres aux missions sollicitées.
Elle s'engage également à accorder toutes les facilités aux intervenants du CDG17 pour
l'exercice de leurs missions.
Elle s'engage notamment à :
-__ Fournir tous les renseignements et documents nécessaires permettant au CDG17 de
formaliser la demande, et d'assurer la mission ainsi cadrée dans le respect des
délais/plannings arrêtés ;
- Transmettre, en toute transparence et exhaustivité, les informations utiles au bon
déroulement de ia mission ;
-__ Désigner les interlocuteurs internes en charge du suivi, d'en informer le CDG17, et de
prévenir, sans délai, le CDG17 en cas de changement d'interlocuteur(s).
Article 4.3 — Protection des données personnelles
Le CDG17 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données
à caractère personnel, et en particulier :
- laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD ») ;
Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, le CDG17
met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être
en mesure de démontrer que chaque traitement est effeciué conformément au RGPD. Ces
mesures sont réexaminées et actualisées en tant que de besoin.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 BOREN
x
Les informations recueillies à partir des fiches de mission ou des bulletins d'inscription
nécessaires à l'instruction des demandes font l'objet d'un traitement informatisé destiné à
assurer l'exercice des missions concernées par la présente convention.
Les données personnelles recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites
par la loi « Informatique et libertés » et pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.
Le CDG17 applique strictement sa charte de confidentialité sur les conditions d'utilisation des
données personnelles, consultable dans la rubrique « Mentions légales » de son site Internet
www.cdg17.fr. L’annexe « Conditions relatives aux traitements des données à caractère
personnel » à la présente convention en précise, le cas échéant, ses modalités d'application.
Article 5 - Responsabilités
Le CDG17 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée s'il ne parvenait pas à répondre au(x) besoin(s) de la collectivité.
L'action du CDG17 consiste, en effet, en un appui technique, n'ayant pas pour effet d'amoindrir
le pouvoir décisionnel de l'autorité territoriale, seule autorité investie de ce pouvoir. La mission consiste en un conseil et/ou une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
La responsabilité du-GDG17 ne peut être engagée en cas de demande imprécise de la part
._ de la collectivité ou dans le cas où les informations transmises par la collectivité ne seraient FE pas exhaustives.
La responsabilité contractuelle du CDG17 ne peut ainsi être recherchée dans ce cadre qu'en
cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur, retard, omission, ou
incident technique.
De plus, la collectivité renonce à rechercher la responsabilité du CDG17 en cas de dommages
survenus aux fichiers ou tout document qui lui aurait été confié.
Le CDG17 ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation, si les éléments révélés
étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La collectivité convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure
suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG17 à raison de l'exécution
des obligations prévues à la présente convention, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par la collectivité, pour le service fourni par le CDG17, qui est concerné par la réclamation.
x
Le CDG17 souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile destiné à couvrir les
dommages éventuels causés par ses agents dans l'exercice de leurs missions.
La collectivité s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les
dommages éventuels causés par ses agents aux intervenants du CDG17.
Le CDG17 ne peut être tenu pour responsable ni des décisions prises par la collectivité
consécutives à son/ses intervention(s), ni du fait des conséquences des mesures retenues à
la suite de la réalisation de la prestation.
Pendant l'exercice de leur mission dans la collectivité, les intervenants du CDG17 restent placés sous la responsabilité du CDG17.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Article 6 — Propriété intellectuelle
Lorsque le CDG17 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété intellectuelle,
tous les droits attachés à cette création restent acquis au CDG17, sauf accord contraire
exprès, y compris dans l'hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la
demande d'intervention et nonobstant la perception d'une rémunération spéciale ou le transfert à l'employeur public de la propriété du support matériel du droit d'auteur.
La collectivité autorise le CDG17 à transmettre, dans un cadre restreint, des informations sur
le service rendu sous réserve que l'identité de la collectivité et tout élément permettant d'identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement supprimés.
Article 7 —- Modalités financières
Article 7,1 — Tarifs
Les tarifs des missions facultatives sont fixés, généralement, à la fin de chaque année civile
pour l'année suivante, par délibération du Conseil d'administration du CDG17, et consultables sur www.cda7.fr
Les tarifs votés en année N s'appliquent, habituellement, au 1% janvier de l'année N+1.
Néanmoins, le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d'une année civile,
supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives, et en adopter les tarifs.
. Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d'une ou plusieurs missions et/ou ..
des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la présente convention en cours, à la date fixée par
la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Pour les missions nécessitant une proposition d'intervention, celle-ci est établie sur la base
des tarifs en vigueur à sa date d'établissement, sauf dispositions spécifiques figurant dans les
conditions particulières des missions facultatives détaillées en annexe de la présente convention.
Les propositions d'intervention signées depuis moins de deux mois faisant référence aux tarifs
antérieurs restent valables. En revanche, celles établies depuis plus de deux mois et n’ayant
pas débuté devront être actualisées sur la base des tarifs en vigueur à la date de mise en œuvre de la mission.
Article 7.2 - Modalités de paiement
Le règlement de la facture ne peut avoir lieu qu'après service fait et sur la base d’un titre de recettes établi par le CDG17.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, le paiement devra intervenir dans les 30 jours après réception du titre de recettes par la collectivité.
Le non-paiement dans le délai prévu au présent article entraînera une interruption de l'accès de la collectivité aux missions facultatives du CDG17 sans préavis.
Toute modalité spécifique de facturation sera mentionnée dans les conditions particulières d'utilisation de la mission concernée.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Article 8 — Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période maximale de trois ans. Elle prend effet
à la date de signature des parties, sans pouvoir débuter avant le 1°’ janvier 2025 et prend fin
le 31 décembre 2027.
Toute intervention du CDG17 dans le cadre de la présente convention qui aurait débuté
préalablement au 31 décembre 2027 et qui se poursuit au-delà du 1° janvier 2028, demeurera couverte par la présente convention.
À son terme, le CDG17 proposera une nouvelle convention, afin d'assurer la continuité des
missions proposées.
Article 9 — Modalités d'exécution de la présente convention
Article 9.1 — Modification de la convention
La présente convention est modifiée de manière unilatérale par le CDG17 et sans contrepartie
financière, dans les cas suivants :
- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement
des centres de gestion,
- Création, modification ou suppression d'une prestation par décision du Conseil
d'Administration du CDG17,
- Modification des conditions particulières d'utilisation d'une prestation ou des tarifs, par
délibération du Conseil d'Administration du CDG17.
Dans ces situations, le CDG17 informe, par tous moyens et dans les meilleurs délais, la
collectivité ayant souscrit la présente convention des modifications apportées.
Article 9.2 — Résiliation
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il n’est pas nécessaire de résilier
la présente convention. Les modalités de cette interruption ou fin de mission pour une ou plusieurs prestations sont indiquées dans les conditions particulières de chaque mission.
La présente convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, à compter de
la réception de la lettre. Cette résiliation concerne alors l'ensemble des prestations citées en
annexe. |
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la
partie jugée défaillante est mise en demeure de régulariser la situation, dans un délai d’un
mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l'en
informant. En cas de mise en demeure restée sans effet ou avec un effet partiel, la présente
convention est résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un
préavis d'un mois, à compter de la réception de la lettre. Cette résiliation concerne alors
l'ensemble des prestations citées en annexe.
Quelle que soit la cause de la résiliation, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Le paiement des missions réalisées est entièrement dû par la collectivité jusqu'à la date de
résiliation.
S'agissant des missions pour lesquelles leurs conditions particulières ne permettent pas une interruption en cours de réalisation, elles font l'objet des paiements initialement prévus.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Les prestations forfaitaires n'ouvrent pas droit à remboursement en cas de résiliation de la convention.
Article 10 — Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel de tenter de régler ce différend à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 11 — Résiliation des précédentes conventions
D'un commun accord, les précédentes conventions proposées par le CDG17 portant sur les missions visées par la présente convention sont abrogées à compter de sa prise d'effet.
Les engagements financiers conclus précédemment (fiches de mission validées notamment) continuent, toutefois, de s'appliquer pour les missions en cours.
Fait à La Rochelle, le..............….
Le Maire/Le Président Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente-Maritime
Alexandre GRENOT
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Paie
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES
Paie à façon
Paie à façon externalisée civit Net RH - Ciril
Emploi —- Missions temporaires
Accompagnement au recrutement sur emplois permanents
Accompagnement à la prise de poste des nouveaux secrétaires généraux de mairie
Mission d'assistance à l’action administrative
Recours au service de mission d'intérim territorial
Accompagnement pour le maintien dans l'emploi
Soutien aux collectivités
Mission S.O.S. — Soutien RH aux collectivités
Accompagnement pour la mise en place d'un Comité Social Territorial (CST) local et,
le cas échéant, de sa formation spécialisée
Ateliers thématiques
Mise à disposition du module GPEEC, d'accompagnement et d'assistance technique aux collectivités
Assurance chômage
Accompagnement retraite CNRACE
Prévention
Dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination,
d'agissements sexistes et/ou d'atteinte à l'intégrité de la personne
Accompagnement à l'élaboration et à la mise à jour du Document Unique
d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Interventions collectives et individuelles en psychologie du travail
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-063 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME
Madame Gaëlle DILLERIN rappelle au Conseil municipal que la commune a, par délibération du 6 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime (CDG 17) de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut des agents.
Elle expose au Conseil municipal les résultats communiqués par le CDG 17.
En cas d’adhésion au contrat-groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à IRCANTEC.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’accepter la proposition du centre de gestion avec l’assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE, RELYENS SPS, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, selon les taux et prise en charge exposés ;
- D’adhérer, à compter du 1er janvier 2025, au contrat-groupe d’assurance, souscrit en capitalisation pour une durée de 4 années, avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de 3 mois ;
- D’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion, les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
- De prendre acte que les frais exposés du Centre de Gestion pour la gestion du contrat s’ajoutent aux taux déterminés ;
- De prendre acte que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion, ces frais de gestion ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.452-40 ; Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et des établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mars 2024 portant mandat de négociation d’un contrat-groupe relatif à l’assurance statutaire ouvert à l’adhésion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire et que ce contrat soit soumis au Code de la Commande Publique ;
Entendu l’exposé de Madame Gaëlle DILLERIN,
D É C I D E Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ARTICLE PREMIER
Les taux et prestations négociés pour la commune par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime sont approuvés.
ARTICLE 2
La proposition suivante est acceptée, à savoir :
- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS ;
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025.
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – 0 à 39 agents
Garanties Taux
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public Garanties Taux Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %
ARTICLE 3
La commune consent à adhérer, à compter du 1er janvier 2025, au contrat d’assurance, souscrit en capitalisation pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 4
Le Maire est autorisé à signer le bulletin d’adhésion, les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime qui est indissociable de cette adhésion.
ARTICLE 5
L’assemblée prend acte que, pour la gestion du contrat par le Centre de Gestion, des frais : - De 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL ; - De 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, s’ajoutent aux taux d’assurance précités.
ARTICLE 6
L’assemblée prend acte que cette adhésion entraîne l’obligation, pour la commune, de s’acquitter, annuellement et directement auprès du Centre de Gestion, des frais de gestion.
ARTICLE 7
Les crédits nécessaires à l’exécution du contrat-groupe sont inscrits au budget général de la commune. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-064 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 7 décembre 2023, la commune a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
Monsieur le Maire expose que le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du CDG 17, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :
- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100 % du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50 % de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux exposés.
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum exposés.
La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il lui appartient de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 17.
Le Conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50 % et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;
- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance exposés, proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime à effet du 1er janvier 2025 ;
- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50 % du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à l’adhésion à ladite convention de participation et à son exécution, et notamment la convention de pilotage du CDG 17 exposée ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au financement de la garantie prévoyance au budget principal de la commune. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime DEL-2024-07 du 2 juillet 2024 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime pour négocier avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public relative à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2024 ;
Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le Centre de Gestion en date du 23 juillet 2024 ;
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le Centre de Gestion ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
L’accord collectif local du 11 mars 2024 est approuvé.
ARTICLE 2
La commune consent à adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime à effet du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3
Une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties est versée à compter de l’adhésion.
ARTICLE 4
Le Maire est autorisé à signer tous documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution, et notamment la convention de pilotage du Centre de Gestion exposée en annexe A.
ARTICLE 5
Les crédits nécessaires au financement de la garantie prévoyance et à l’exécution de la convention de pilotage du contrat collectif sont inscrits au budget général de la commune. FR
po
1 Charente-Maritime
CONVENTION DE PILOTAGE DU CONTRAT COLLECTIF
D'ASSURANCE PREVOYANCE
Entre :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Représenté par son Président, Monsieur Alexandre GRENOT conformément à la délibération n° DEL20201112-1
Ci-après dénommé le CENTRE DE GESTION
Et
Représenté(e) par Monsieur/ Madame le/la Maire/Président(e)) conformément à la délibération ci
Ci-après dénommée la COLLECTIVITE
Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatif à la protection
sociale complémentaire ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°
DEL-2024-07/n°1 attribuant la convention de participation et le contrat collectif d'assurance
prévoyance associé au groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime
n° DEL-2024-09/n°04 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention de
pilotage ;
Vu la délibération de la collectivité/établissement décidant l'adhésion à la convention de
participation et au contrat collectif d'assurance prévoyance et la signature de la présente
convention, en date du k...
Il a été convenu ce qui suit :
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE PILOTAGE DU CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE STATUTAIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME Article 1 — Objet et Champ d'application
Conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique confiant aux centre de gestion la mission relatif de proposer une convention de participation négociée dans le domaine de la prévoyance aux collectivités et établissements de leur ressort, le CENTRE DE GESTION a conclu, pour leur compte, une convention de participation accompagnée de son contrat collectif d'assurance prévoyance pour une durée maximale de 6 ans (prorogeable 1an pour motif d'intérêt général), à compter du 1° janvier 2025.
Ce contrat collectif d'assurance prévoyance, auquel à adhéré la COLLECTIVITÉ, garantit les risques d'incapacité, d'invalidité et le décès de ses agents pour lesquels la COLLECTIVITE a une obligation de participation financière. Le contrat propose également les garanties optionnelles à adhésion facultative des agents suivantes :
- Garantie reconstitution du régime indemnitaire en période de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, - Garantie perte de retraite pour les agents CNRACL.
Par l'adhésion à la présente convention de pilotage, la COLLECTIVITÉ confie au CENTRE DE GESTION la réalisation de missions liées au pilotage du contrat collectif d'assurance prévoyance souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ VIE par l'intermédiaire du courtier COLLECTEAM.
Article 2 - Prise d'effet et durée de la convention
L'adhésion à la présente convention de pilotage est indissociable de l'adhésion au contrat collectif d'assurance prévoyance.
Elle prend effet le jour de l'adhésion au contrat collectif d'assurance prévoyance et prend fin le 31 décembre 2030 sauf résiliation anticipée du contrat. Dans le cas où le contrat serait reconduit 1 an pour motif d'intérêt général, l'adhésion prend fin le 31 décembre 2031.
Article 3 — Missions assurées par le CENTRE DE GESTION
Le CENTRE DE GESTION intervient sur les points suivants :
“ Réaliser une mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Le CENTRE DE GESTION en liaison avec COLLECTEAM intervient sur les points suivants :
“Participer aux réunions d'information de mise en place du contrat ; “ Assurer un conseil permanent et une assistance technique dans le suivi de l’exécution du contrat avec :
- L'analyse et le suivi des risques : co-animation des comités de suivi annuels avec le prestataire, analyse des comptes de résultats du contrat et études statistiques (suivi des prestations versées, de l’évolution de la sinistralité par risque, par catégorie de personnel ; par collectivité et en globalité) ;
-__ Proposition d'actions ciblées à destination de la collectivité visant à maitriser les risques assurés ;
- L'accompagnement dans l’actualisation et la clôture des dossiers en cours ; - La veille juridique afin d'identifier les évolutions normatives qui auraient des impacts sur le contrat et qui impliqueraient l'adoption d’avenants.
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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Articie 4 —- Conditions financières
En contrepartie des missions susvisées, la COLLECTIVITE s’acquitte annuellement des frais de gestion supportés par le CENTRE DE GESTION, directement auprès de ce dernier.
Participation financière : le montant de la participation fixé par le Conseil d’administration du CDG17 s'élève à :
7 euros par agent déclaré au 1°’ janvier de l’année concernée et par an
S'agissant d'une participation forfaitaire, elle ne sera pas proratisée en cas d'adhésion ou de résiliation en cours d'année civile.
Modalités de facturation: le CENTRE DE GESTION appelle annuellement la participation financière. La facturation adressée à la COLLECTIVITE sera accompagnée d'un titre de recettes et sera payable par mandat administratif sous 30 jours.
L'évolution annuelle du montant de la participation financière fera l'objet d’une décision du Conseil d'administration du Centre de gestion dans le cadre de sa délibération annuelle sur les tarifs. La COLLECTIVITÉ en sera informée, dans les meilleurs délais, par tous moyens.
Article 5 — Modalités d'exécution des missions
Le CENTRE DE GESTION exécute ses missions conformément aux dispositions de la présente convention et dans le respect des dispositions propres au contrat collectif d'assurance prévoyance auquel! a adhéré la COLLECTIVITE.
Le CENTRE DE GESTION définit l'organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.
Article 6 — Modifications dans l’exécution du contrat
Le CENTRE DE GESTION prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter les règles en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel issue :
- Delaloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 8 - Assurance responsabilité civile professionnelle
Le CENTRE DE GESTION vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la COLLECTIVITÉ. La responsabilité du CENTRE DE GESTION ne pourra pas être recherchée dans le cas où les informations fournies par la COLLECTIVITE feraient défaut ou seraient insuffisantes aux fins de la réalisation de la mission. Le CENTRE DE GESTON est assuré en responsabilité civile pour l'ensemble de ses missions.
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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Article 9 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au Tribunal administratif de Poitiers.
Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac - CS 80541
86020 Poitiers Cedex
Téléphone : 05 49 60 79 19
Télécopie : 05 49 60 68 09
Courriel : greffe.ta-poitiers@ijuradm.fr
Article 10 — Résiliation
L'adhésion à la présente convention peut être résiliée par la collectivité adhérente dans les mêmes conditions que l’adhésion au contrat collectif d'assurance prévoyance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 2 mois avant la fin de l'exercice, la résiliation intervenant le 31 décembre minuit de l'exercice considéré.
La collectivité qui décide de résilier son adhésion au contrat collectif d'assurance prévoyance et à la présente convention devra adresser une lettre recommandée à COLLECTEAM et au CENTRE DE GESTION.
En cas de non-respect avéré de l’un de ses articles, la présente convention pourra être résiliée avant son terme par l'une des parties signataires, sous réserve du préavis mentionné précédemment.
La résiliation du contrat collectif d'assurance prévoyance souscrit avec ALLIANZ VIE/COLLECTEAM par le CENTRE DE GESTION, en tant que souscripteur, vaut résiliation par la collectivité de l'adhésion au contrat d'assurance prévoyance et de la présente convention de gestion.
LA COLLECTIVITE ne pourra en aucune manière se prévaloir d’un préjudice au titre de la résiliation.
Fait en double exemplaire entre les soussignés
A La Rochelle, le........................ ,
Pour la COLLECTIVITÉ Pour le CENTRE DE GESTION
Le Président
Alexandre GRENOT
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-065 PORTANT APPROBATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE
Madame Alexandra BOURG expose au Conseil municipal que le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à l’issue de travaux soutenus par la Commission Européenne, a lancé en 2006 la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette Charte est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui sont invitées à la signer, à s'engager publiquement et formellement en faveur du principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte.
Une actualisation de la Charte a été engagée en 2021 afin de prendre en compte les enjeux apparus depuis 2006. La nouvelle version de la Charte adoptée par le Comité Directeur du CCRE en 2022 compte 39 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales en tant qu’employeur, donneur d’ordre et prestataire de services. Elle énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive.
En mars 2024, 371 collectivités françaises en étaient signataires, parmi plus de deux mille collectivités signataires en Europe.
Madame Alexandra BOURG rappelle que l'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu légalement mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle.
Les communes, par leur proximité avec la population, constituent l’un des niveaux d'intervention les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l'ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l'égalité des femmes et des hommes. Cet engagement peut prendre la forme d’un plan d’actions en faveur de l’égalité, pour lequel la Charte fixe un délai de deux ans à compter de la signature pour son adoption.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale exposée et d’autoriser le Maire à signer ladite charte.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à onze voix pour et une abstention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Madame Alexandra BOURG,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune approuve la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à ladite charte. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-066 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL AVEC L’ASSOCIATION « LES BAMBINS D’AUNIS »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Les Bambins d’Aunis » assure, pendant le temps scolaire, une mission d’accueil périscolaire des enfants au travers d’une mise à disposition de personnel financé par la commune.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que la dernière convention relative à la mise à disposition du personnel de l’association a été signée en 2023 et fixait un montant une indemnité versée par la commune à hauteur de 15,20 euros de l’heure.
Monsieur le Maire expose que toutes les charges augmentant, l’association souhaite modifier la convention et fixer une indemnité de 15,66 euros de l’heure.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention exposée de mise à disposition du personnel avec l’association « Les Bambins d’Aunis », d’autoriser le Maire à signer ladite convention et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune approuve la convention, exposée en annexe A, de mise à disposition du personnel avec l’association « Les Bambins d’Aunis ».
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention sont inscrits au budget général de la commune. Bam 5 nè d'Aunis
Place de l'Eglise - 17290 FORGES
contact@bambinsdaunis.fr
htto://www.bambinsdaunis.fr
Siret : 33303554100023
APE/NAF : 8891A
| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre Les soussignés :
L'Association Parentale Les Bambins d'Aunis - Place de l'Eglise 17290 FORGES représentée par Mme Emmanuelle RENAUD, Présidente de l'association d'une part,
et
La commune de Saint-Christophe - 11 route de Marans 17220 SAINT-CHRISTOPHE représentée par son maire, M. Philippe CHABRIER
d'autre part.
Ia été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition
L'association Les Bambins d'Aunis s'engage à mettre à disposition du personnel pour l'accueil des enfants de l'école de Saint-Christophe durant les périodes scolaires.
e Accompagnement des enfants petite section : 1 animateur de 8h30 à 9h00 dau 2 au 27 septembre 2024.
e Accompagnement des enfants moyenne section : présence dans la classe, accompagnement repas et service et pause méridienne de 11h30 à 13h45. e Pause méridienne : 1 animateur de 12h à 13h45.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Condition financière
Une indemnité de 15€66 sera versée par la commune de Saint-Christophe pour chaque heure d'intervention d'un personnel des Bambins d'Aunis où du torif horaire en vigueur quand nous avons recours à l'association d'aide à l'emploi.
Article 4 : Dispositions diverses
Les deux parties s'engagent à régler ensemble et à l'amiable toute difficulté pouvant naître de l'application de la présente convention.
Fait à Forges, le 7 octobre 2024
Le Maire de St-Christophe, La Présidente des Bambins d'Aunis, M. Philippe CHABRIER Mme Emmanuelle RENAUD
Association Parentale
LES BAMBINS PIAURRE
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL AVEC L’ASSOCIATION « LES BAMBINS D’AUNIS » Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-067 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA RÉALISATION DU GÉNIE CIVIL ANNEXE AUX TRAVAUX DE LA GIRARDIÈRE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur les lieux-dits de la Martinière à Saint-Médard-d’Aunis et de la Giradière à Saint-Christophe.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que, pour la commune de Saint-Christophe, la partie des travaux relative à l’éclairage public et à l’enfouissement des réseaux électriques sont assurés par le Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime pour un coût de 45 155,20 euros financés pour moitié par la commune.
Pour la partie des travaux relative à l’enfouissement des réseaux de télécommunication, dont la maîtrise d’ouvrage peut être déléguée au syndicat par convention, l’enveloppe est fixée à 15 971,75 euros entièrement à la charge de la commune.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de communication au syndicat.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention pour la réalisation du génie civil annexe aux travaux de la Girardière avec le Syndicat d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime, d’autoriser le Maire à signer ladite convention et d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifié relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente- Maritime approuvés par arrêté préfectoral du 14 août 2024 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune approuve la convention, exposée en annexe A, pour la réalisation du génie civil annexe aux travaux de la Girardière avec le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention sont inscrits au budget général de la commune. CONVENTION POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL ANNEXE
Commune de SAINT-CHRISTOPHE
Dossier n° GC315-1000 _i,
Génie civil télécom - La Martinière (rue du Moulin / rue de l'Ile / chemin de Beauregard / chemin des Plantes)
Entre
La COMMUNE de SAINT-CHRISTOPHE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe CHABRIER , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par la délibération du...
ci-après désignée « la Commune »,
d'une part,
Et
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER), représenté par Monsieur Jean-Luc FOURRÉ, 2ème Vice-
président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par arrêté de Monsieur François BRODZIAK, Président, en date du 26 octobre 2020,
ci-après désigné « le SDEER »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET.
En application de l’article 2 (Il) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maftrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la Commune, maître de l'ouvrage, confie au SDEER la réalisation des travaux de génie civil annexes suivants :
Dossier GC315-1000 - Génie civil télécom - La Martinière (rue du Moulin / rue de f'lle / chemin de Beauregard / chemin des Plantes)
pour un montant de 15 971,75 € (TTC).
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise
d'ouvrage.
ARTICLE 2 : CHOIX DE L'ENTREPRENEUR.
L'entrepreneur chargé de réaliser les travaux est le titulaire du lot géographique dans lequel est située la Commune, titulaire désigné à l'issue de procédure d'appel d'offres conduite par le SDEER.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE SDEER.
Pour l'exécution des missions confiées au SDEÉER, celui-ci sera représenté par M. François-Annet de
FERRIÈRES, Directeur, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SDÉER pour l'exécution de la présente convention.
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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION POUR LA RÉALISATION DU GÉNIE CIVIL ANNEXE AUX TRAVAUX DE LA GIRARDIÈRE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME Dans tous les actes passés par le SDEER, celui-ci devra indiquer qu'il agit au nom et pour le compte de la Commune.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU SDEER,
La mission du SDEER porte sur les éléments suivants :
e Contrôle des devis
Suivi des travaux
Gestion financière et comptable
Gestion administrative
Actions en justice
et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 : ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES ET RECETTES. MODE DE FINANCEMENT.
I n'est pas demandé à la Commune de versement d‘acomptes au cours de la réalisation du chantier.
Toute subvention perçue en capital par la Commune fait l’objet d'un remboursement au comptant au SDEER.
A ce titre, la Commune s'engage à communiquer au SDEER le plan de financement comportant
notamment les subventions dont elle est bénéficiaire.
Pour le complément (dépense globale diminuée des subventions perçues en capital), la Commune opte pour un remboursement :
C1 unique après travaux.
C1 en annuités, sans intérêts ni frais.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE.
La Commune peut demander à tout moment au SDEER la communication de toutes pièces et
contrats concernant l'opération.
Pendant toute la durée des travaux, à la demande de la Commune, le SDEER lui remettra un compte rendu de l’avancement de l'opération.
En fin de mission, le SDÉER établira et remettra à la Commune un bilan général de l'opération qui
comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE.
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le SDEER devra donc laisser libre accès aux représentants de la Commune à
tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier.
Toutefois, la Commune ne pourra faire ses observations qu'au SDEER et en aucun cas au titulaire du contrat passé par celui-ci.
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DE L'OUVRAGE.
A l'issue de sa construction, l'ouvrage est mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 9 : REMUNÉRATION DU SDEER.
Sans objet.
Jin
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 ARTICLE 10 : PÉNALITÉS APPLICABLES AU SDEER.
En cas de manquement du SDEER à ses obligations, celui-ci ne sera soumis à aucune pénalité de la part de la Commune.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION.
Si le SDEER est défaillant, la Commune peut, après mise en demeure infructueuse, résilier la présente convention sans indemnité ni pénalité pour le SDEER.
Dans le cas où la Commune ne respecte pas ses obligations, le SDEER peut résilier la présente convention sans indemnisation pour la Commune.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du SDEER, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de réalisation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise les mesures conservatoires que le SDEER doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique également le délai dans lequel le SDEER doit remettre l'ensemble des dossiers à la Commune.
ARTICLE 12 : CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE.
Le SDEER pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu'à mise de l’ouvrage à la disposition de la Commune. Le SDEER devra, avant toute action, demander l'accord de la Commune.
Toutefois, aucune action en matière de garantie décennale n'est du ressort du SDEER.
ARTICLE 13 : LITIGES.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.
A SAINT-CHRISTOPHE, le À SAINTES, le
Pour la Commune, Pour le SDEER,
le Maire le 2ème Vice-président
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-068 PORTANT MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune adhère au Syndicat Départemental de la Voirie qui, dans ses missions, permet aux communes de faire appel à ses services dans le cadre des missions liées à la modification du tableau de classement des voiries de la commune.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que plusieurs séances de la commission municipale en charge des voiries et des cours d’eau se sont déroulées au cours de l’année afin de valider les versions successives du tableau de classement proposées par le syndicat. Une de ces versions a reçu un avis favorable de la commission.
Il revient désormais au Conseil municipal de consacrer la mise à jour sur la base des travaux du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime et de la commission municipale en charge des voiries et des cours d’eau.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre à jour le tableau des voies communales, au sens de l’article L.141-1 du Code de la Voirie Routière, de mettre à jour les dimensions respectives de ces espaces en conséquence et d’autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière et, notamment les articles L.111-1, L.141-1 et suivants, et R.141- 1 et suivants ;
Vu l’avis de la commission municipale en charge de la voirie et des cours d’eau ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
Le tableau des voies communales, au sens de l’article L.141-1 du Code de la Voirie Routière, est mis à jour :
VOIES COMMUNALES À CARACTÈRE DE CHEMIN ET DE RUE
VC DÉNOMINATION
DÉSIGNATION DU POINT
D'ORIGINE, DES
PRINCIPAUX LIEUX
TRAVERSES OU REPÈRES,
DU POINT D'EXTRÉMITÉ
LONGUEUR
(en m)
DATE DE
CLASSEMENT
MITOYENNETÉ
COMMUNE LONGUEUR (en m)
1 Rue du Stade Part de la RD112 et se termine sur la VC8 284 2024
2 Rue des Chênes Part de la VC1 et se termine sur la VC4 159 2024
3 Rue des Acacias Part de la VC2 et se termine en impasse 198 2024
4 Rue des Marronniers Part de la VC3 et se termine sur la VC5 97 2024
5 Chemin des Renfermis
Part de la VC8 en direction de l'Est
puis du Nord et se termine sur la
RD112
372 2024
6 Impasse des Renfermis Part de la VC5 et se termine en impasse 88 2024
7 Rue des Érables Part de la VC2 et se termine sur la VC5 58 2024
8 Chemin de Gâte Chien Petite rue du Bourg Part de la RD108 vers le Nord et se termine sur la RD264 1135 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
9 Impasse Gâte Chien Part de la VC8 et se termine en impasse 138 2024
10 Impasse de la Forge Part de la RD112 vers le sud et se termine en impasse 38 2024
11 Impasse du Souterrain
Part de la RD112 vers le sud et se
termine sur la parcelle cadastrée
AC17
20 2024
12 Venelle Lieutenant Louis Boyer Part de la VC8 vers le Nord et se termine sur la RD112 135 2024
13 Chemin Moulin du Rompis Part de la RD112 vers l'Est et se termine en impasse 294 2024
14 Rue de l'Orée du Bois Part de la RD112 vers le Nord et se termine en impasse 128 2024
15 Impasse du Bourrelier
Part de la RD112 vers le sud et se
termine sur la parcelle cadastrée
AC008
20 2024
16 Impasse du Charcutier
Part de la RD112 vers le Sud et se
termine sur la parcelle cadastrée
AD0155
43 2024
17 Chemin de l'Église Part de la RD112 vers le Nord puis l'Est et se termine en impasse 127 2024
18 Impasse des Charrons Part de la VC17 vers l'Ouest et se termine en impasse 36 2024
19 Chemin des Parts
Part de la RD264 vers l'Ouest et se
termine à la limite communale de
St Médard d'Aunis
148 2024
20 VC20 Part de la VC8 vers l'ouest et se termine sur la VC28 252 2024
21 Rue des Amourettes Rue du Tamelier
Part de la RD264 vers le Sud-Est
puis vers l'est et se termine sur la
VC24
200 2024
22 Rue de la Fusterie Part de la VC21 et se termine sur la VC25 71 2024
23 Impasse des Bouquillons Part de la VC22 vers le Sud-Est et se termine en impasse 56 2024
24 Rue des Faures Part de la VC25 et se termine sur la VC26 201 2024
25 Rue de l'Albergeur Part de la RD264 et se termine sur la VC21 80 2024
26 Rue des Affaneurs Part de la VC21 vers le Nord puis l'Est et se termine sur la VC24 128 2024
27 Chemin du Bois Rousseau
Part de la RD264 vers le Nord et se
termine à la limite communale de
St Médard d'Aunis
251 2024
28 Chemin Vert Part de la RD108 vers le nord et se termine sur la RD264 980 2024
29 Chemin du Fief Goulu Part de la RD264 et se termine sur la VC28 310 2024
30 Chemin du Treuil du Roy Part de la RD108 vers le Nord et se termine sur la RD264 647 2024
31 Rue du Frêne
Part de la RD264 vers l'Ouest,
coupe la RD109 et se termine au
carrefour entre un chemin
communal et la voie
communautaire cadastrée ZP219
2846 2024 Saint Médard 2630
32 Rue du Guichet Part de la RD264 vers l'Ouest et se termine en impasse 88 2024
33 Chemin des Sablières Part de la RD264 vers l'Est puis le Nord et se termine sur la RD264 941 2024
34 Rue du Rivaud
Part de la RD264 vers le Nord et se
termine à la limite communale de
St Médard d'Aunis
148 2024
35 Impasse du Clair Matin Part de la VC34 vers l'Ouest et se termine en impasse 40 2024
36 Chemin des Busards Part de la RD264 vers le sud et se termine sur la VC33 248 2024
37 Chemin des Fous Part de la RD204 vers le Nord et se termine sur la RD108 823 2024
38 Impasse chemin de la Ville Part de la RD204 vers le Nord et se termine en impasse 53 2024
39 Chemin de Virson Part de la RD204 vers le Nord Est et se termine sur la RD112 3263 2024
40 VC40 Part de la RD108 et se termine à la limite communale d'Aigrefeuille 1247 2024
41 VC41 Part de la RD108 vers le Sud et se termine sur la VC39 372 2024
42 VC42 Part de la RD108 vers le Sud et se termine sur la VC39 321 2024
43 Route de Virson
Part de la RD108 vers le Sud et se
termine à la limite communale
d'Aigrefeuille
499 2024
44 Chemin des Grands Champs Part de la VC43 vers l'Ouest et aboutit sur un chemin agricole 254 2024 Aigrefeuille d'Aunis 112
45 Chemin du Péré Part de la VC43 vers l'Ouest puis le Nord et se termine sur la VC44 100 2024 Aigrefeuille d'Aunis 100 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
46 Chemin des Ardillaux Part de la VC43 vers l'Est et se termine sur le CR 75 2024 Aigrefeuille d'Aunis 75
47 VC47
Part de la RD108 vers le Sud et se
termine à la limite communale
d'Aigrefeuille
439 2024
48 Chemin du Moulin du Frêne
Part de la RD108 vers le Sud et se
termine sur la parcelle cadastrée
Z0175
95 2024
49 Chemin du Gué
Part de la RD108, traverse la
RD113 et se termine sur la parcelle
cadastrée AM0030
275 2024 Aigrefeuille d'Aunis 275
50 Rue du Gué Part de la RD113 et se termine sur la VC49 25 2024
51 Chemin de Tesson
Part de la RD108 vers l'ouest puis
le Nord et se termine à la limite
communale de Virson
1889 2024
52 VC52 Part de la RD108 vers le Nord et se termine sur la VC51 307 2024
53 VC53 Part de la VC51 vers l'Est puis le Sud et se termine sur la VC51 897 2024
54 VC54 Part de la VC 51 et se termine sur la VC 53 194 2024
55 Chemin du Chamou Part de la VC58 vers le Sud et se termine sur la VC51 1505 2024
56 VC56 Part de la VC55 vers l'Est et se termine sur la VC51 781 2024
57 VC57 Part de la RD264 vers l'Est et se termine sur la VC55 726 2024
58 Route de St Christophe Rue du Pont
Part de la RD264 vers l'Est puis au
Nord et se termine à la limite
communale de St Médard d'Aunis
657 2024
59 Rue des Fleurs Part de la VC58 vers le nord et se termine sur la VC58 138 2024
60 VC60 Part de la VC 61 vers le sud et se termine sur un chemin enherbé 170 2024
61 Chemin de Badebec Part de la VC58 vers l'Est puis le Sud et se termine sur la VC51 1238 2024
62 VC62 Part de la VC61 vers le Nord et se termine sur un cour d'eau 861 2024
63 VC63 Part de la RD264 vers le sud et se termine sur la VC51 1310 2024
64 VC64
Part du Moulin du Marais vers le
sud puis l'est jusqu'à la limite
communale et se termine vers le
sud sur une parcelle agricole
1180 2024
VOIES COMMUNALES À CARACTÈRE DE PLACE
P DÉNOMINATION
DÉSIGNATION DU POINT
D'ORIGINE, DES
PRINCIPAUX LIEUX
TRAVERSES OU REPÈRES,
DU POINT D'EXTRÉMITÉ
SURFACE
(en m²)
DATE DE
CLASSEMENT
MITOYENNETÉ
COMMUNE SURFACE (en m²)
1 Place de l'école Parking situé le long de la route de Marans (RD112) 891 2024
2 Parking de l'étang Parking situé le long de la route de la Mazurié (RD264) 839 2024
3 Parking de la salle polyvalente Parking situé le long de la route d'Aigrefeuille (RD112) 1840 2024
4 Cour de la Poste Place située le long de la route de marans (RD112) 340 2024
5 Parking route de Marans Place située le long de la route de marans (RD112) 371 2024
6 Parking chemin des Fous Parking situé le long de la VC37 720 2024
7 Parking du cimetière Parking situé le long de la VC13 1280 2024
8 Parking de la rue du Stade Parking situé le long de la VC1 693 2024
9 Parking des commerces Parking situé le long de la RD112 834 2024
ARTICLE 2
La longueur totale des voies communales à caractère de chemin et de rue est de 29 103 mètres linéaires. La surface totale des voies communales à caractère de place est de 7 808 mètres carrés.
ARTICLE 3
Le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités et à signer tous documents se rapportant à la présente délibération. Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-069 PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT DE PORTIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au titre du Code Général de Propriété des Personnes Publiques, il appartient au Conseil municipal de constater, par acte administratif, la désaffectation d’un bien du service public ou de l’usage direct du public, puis le déclassement du bien du domaine public communal.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que lorsque la portion du domaine public concernée est affectée aux besoins de la circulation terrestre au sens du Code de la Voirie Routière, les actes administratifs concernant le déclassement sont dispensés d’enquête publique sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la portion du domaine public concernée.
Monsieur le Maire rappelle enfin que l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement d’une portion du domaine public communal doit respecter les dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la municipalité est sollicitée par des administrés pour acquérir des portions du domaine public en vue, dans un cas, de créer une unité foncière.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que les surfaces précises du domaine public à désaffecter et à déclasser seront déterminées par un géomètre-expert.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D’autoriser l’ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement des portions du domaine public communal exposées, conforme aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière et des articles L.134-1 et suivants du Code des Relations ente le Public et l’Administration ; - D’autoriser le Maire à procéder, à toutes formalités, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération et à fixer, par voie d’arrêté, les modalités d’organisation de l’enquête publique et l’identité du commissaire enquêteur ;
- D’inscrire les crédits nécessaires à l’organisation de l’enquête publique au budget principal de la commune.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3 relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 dudit code ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment les articles L.134-1 et suivants ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E C4
un
de La Rochelle
\9Q
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ARTICLE PREMIER
La commune autorise l’ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement d’une portion du domaine public exposée en annexe A.
Cette enquête se fera conformément aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière et, le cas échéant, conformément aux articles L.134-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités, à signer tous documents se rapportant à la présente délibération et à fixer, par voie d’arrêté, les modalités d’organisation de l’enquête publique et l’identité du commissaire enquêteur.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à l’organisation de l’enquête publique sont inscrits au budget général de la commune.
ANNEXE A : PLANS D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DÉSAFFECTER ET À DÉCLASSER SITUÉE AU LIEUDIT LE PÉRÉ Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
FIXATION PRÉALABLE D’UN PRIX POUR LA CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN COURS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, suite à l’avis rendu de la commission en charge des voiries du 29 octobre 2024, de retirer ce point de l’ordre du jour.
Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de retirer ce point de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION 2024-070 PORTANT INSTITUTION DU PERMIS DE DÉMOLIR
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir.
Si le permis est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au titre de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de ces situations.
Monsieur le Maire rappelle que restent dispensées de permis de démolir (article R.421-29 du Code de l’Urbanisme) :
- Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
- Les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l’Habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la Santé Publique sur un immeuble insalubre ;
- Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ; - Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plan d’alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de la Voirie Routière ;
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
- Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L.2391-1 du Code de la Défense ;
- Les démolitions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L.112-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
L’institution du permis de démolir permettrait à la commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver et de prendre une décision éclairée, lorsque la démolition n’est pas accessoire à une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou à une déclaration préalable de travaux. Elle permettrait en outre un meilleur suivi de l’évolution du bâti sur la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instituer, à compter du 1er janvier 2025, le permis de démolir, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R.421-27, R.421-28 et R421-29 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 6 juillet 2023 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
À compter du 1er janvier 2025, le permis de démolir est institué sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION 2024-071 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE DE L’ANNÉE 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget primitif peut être modifié, en application de l’instruction budgétaire et comptable M57, par décision du Maire, dans le cadre de la fongibilité des crédits, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. En dehors de ce cas de figure, toute modification du budget doit être décidée par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil municipal que le budget a été modifié par décisions du Maire exposées et relatées aux séances précédentes du Conseil municipal.
Monsieur le maire expose que l’instruction budgétaire et comptable ainsi que la délibération du 22 mai 2023 ont défini les modalités d’amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’étude non suivies de travaux selon un calcul au prorata temporis, à compter de leurs dates de paiement.
En 2024, la commune achève le versement de la subvention d’équipement accordée au département de la Charente-Maritime pour la réalisation des travaux de la traverse de bourg commencés en 2018.
Ce dernier versement, doit faire l’objet d’un amortissement au prorata temporis, ce qui implique l’émission d’écritures d’ordres non budgétées pour l’exercice de l’année 2024 et nécessitant la modification du budget primitif.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier le budget primitif général de la commune selon les modalités exposées et de prendre acte des modifications réalisées par décisions du Maire exposées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11, L.2121-29 et L.2313-1 ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 mars 2024 portant approbation du budget primitif de l’exercice de l’année 2024 ;
Vu la décision du Maire du 6 juin 2024 portant virement de crédits d’opération à opération ; Vu la décision du Maire du 2 octobre 2024 portant virement de crédits d’opération à opération ; Vu la décision du Maire du 23 octobre 2024 portant virement de crédits d’opération à opération ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
L’assemblée prend acte des décisions du Maire susvisées relatives à la fongibilité des crédits budgétaires pris pour application de l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 3 mars 2024 portant approbation du budget primitif général de la commune de l’exercice de l’année 2024.
ARTICLE 2
Le budget général de la commune de l’exercice de l’année 2024 est modifié de la manière suivante :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 2024
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 380 000,00 € 002 EXCÉDENT DE FONCT. REPORTÉ 810 071,51 € - 4 000,00 €
012 CHARGES PERSON. ET FRAIS ASSIMILÉS 427 000,00 € 013 ATTÉNUATION DE CHARGES 928,49 € 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS 22 000,00 € 70 PROD. DES SERV, DOM, VEN. DIV. 59 000,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISS. 698 000,00 € 73 IMPÔTS ET TAXES 700 000,00 € 042 OP. D’ORDRE TRANSF. ENTRE SECT. 29 000,00 € 74 DOT. SUBV. PARTICIPATIONS 112 000,00 € + 4 000,00 €
65 AUTRES CH. DE GESTION COURANTE 125 000,00 € 75 AUTRES PROD. DE GEST. COUR. 5 000,00 € 66 CHARGES FINANCIÈRES 5 000,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 € 78 REPRISES PROVISIONS SEMI-BUDG. 3 000,00 € 68 DOTATIONS PROVISIONS SEMI-BUDG. 3 000,00 € TOTAL 1 690 000,00 € TOTAL 1 690 000,00 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT O41 BÂTIMENTS COMMUNAUX 24 675,07 € 001 EXCÉDENT D’INVESTISS. REPORTÉ 187 848,30 € O44 RÉSEAUX ÉLECTRIQUES 50 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECT. FONCT. 698 000,00 € O70 VOIRIE 39 000,00 € 040 OP. D’ORDRE TRANSF. SECT. 29 000,00 € + 4 000,00 €
O72 ÉGLISE 100 000,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 0,00 € O74 MATÉRIEL 25 404,24 € 10 DOT, FONDS DIVERS, RÉSERVES 85 151,70 € - 4 000,00 €
076 ÉCOLE 36 000,00 € 13 SUBV. D’INVESTISS. REÇUES 0,00 € O77 TERRAIN DE FOOT 10 000,00 € O86 CIMETIÈRE 5 000,00 € O87 RESERVE FONCIÈRE 19 000,00 € O90 SALLE POLYVALENTE 6 000,00 € 091 SALLE DES ASSOCIATIONS 20 000,00 € O96 AMÉNAGEMENT CENTRE BOURG 196 387,14 € O97 ATELIERS MUNICIPAUX 5 000,00 € O98 AIRE DE LA GARENNE 20 862,00 € O100 COUR DE LA POSTE 0,00 € O101 PLACE DES ÉCOLES 19 000,00 € O102 DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INC. 55 000,00 € O103 REVITALISATION DU CENTRE BOURG 0,00 € O104 CHEMINS DE RANDON. / PISTES CYCL. 8 000,00 € O105 CHEMIN DES FOUS 165 000,00 € O106 PARKING ROUTE DE MARANS 75 000,00 € O107 SALLE MULTI ACTIVITÉ 75 000,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 0,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 40 000,00 € 204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES 5 671,55 € TOTAL 1 000 000,00 € TOTAL 1 000 000,00 € Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉLIBÉRATION 2024-072 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES ANNEXES DES LOCAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin faciliter le paiement des loyers et des charges annexes des locataires des locaux commerciaux et de limiter les problèmes de recouvrement de ces recettes, la municipalité souhaite mettre en œuvre le prélèvement automatique.
En vertu des règles budgétaires et comptables, la mise en place de ce moyen de paiement nécessite l’approbation d’un contrat de prélèvement automatique mensuel valant règlement financier, exposé an annexe A, auquel les locataires pourront adhérer.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le contrat de prélèvement automatique portant règlement financier relatif au paiement du loyer et des charges annexes des locaux commerciaux exposé.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la règlementation relative au recouvrement des recettes ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
D É C I D E
ARTICLE PREMIER
La commune approuve le contrat de prélèvement automatique mensuel portant règlement financier relatif au paiement du loyer et des charges annexes des locaux commerciaux, exposé en annexe A.
ARTICLE 2
Le Maire est autorisé à signer le contrat avec les locataires des locaux commerciaux de la commune. CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER
| RELATIF AU PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES ANNEXES DES LOCAUX
Saint-Christophe COMMERCIAUX
Entre les soussignés,
La commune de Saint-Chnistophe, siégeant au 11. route de Marans à Saint-Christophe (Charente-Manitime) et représentée par le Maire, Monsieur Philippe CHABRIER, düment habilité à la possibilité de paiement automatique des loyers et des charges annexes des locaux commerciaux par délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2024,
Et,
Raison sociale :
Dénomination :
SIRET: iii ee cieeeeeceeeeeseee Adresse: idees eeneceeeeceseeceeee Code postal :
Vale: iii eeeeeeeeeeeeneseeeeneeeeceeeeenese Courriel iii eeneeeeeneeeesnee
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le redevable du loyers et charges annexes des locaux commerciaux doit régler sa facture : - en numeéraire (maximmm 300€) ou par carte bancaire (sans limutation) chez le buraliste (liste sur https://www impots. gouv.fr/paiement-de-proximute) ;
- par chèque bancaire, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de l'avis de sommes à payer, sans le coller ni l'agrafer, a envoyer au Centre d'Encaissement dans l'enveloppe fournie à affranclur :
- par prélèvement automatique dont les modalités suivent ;
- par internet via PayFip sur : 1
Adhésion au prélèvement automatique :
Le redevable qui souhaite adhérer au prélèvement automatique doit retourner auprès du service administratif de la mairie de Saint-Christophe le présent contrat et le mandat de prélèvement SEPA dument remplis et signés par le titulaire du compte à prélever, ainsi que le relevé d'identité bancaire ou postal, avant le 1* jour du mois précédent le 1* mois exigible choisi.
Tarification :
Le redevable bénéficie des tarifs defimis dans son bail commercial approuvé par le Conseil
Paraphes
Pour le redevable, Pour la commune. Le Mare,
Philippe CHABRIFR.
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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
ANNEXE A : PROJET DE CONTRAT DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL PORTANT RÈGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES ANNEXES DES LOCAUX COMMERCIAUX ARTICLE 2 AVIS D'ÉCHÉANCE
Le redevable optant pour le prélèvement automatique mensuel recevra mensuellement la facture relative au lover et aux charges annexes du mois à courir ; le prélèvement aura lieu le 8*** jour du mois exigible de la facture ou, à défaut, le jour ouvre le plus proche.
Par exemple, pour le loyer et les charges annexes du mois de septembre, la facture sera émise Le 8 août et sera prélevée le 8 septembre.
ARTICLE 3 MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
Chaque montant de prélèvement varie en fonction de la facture du mois à courir.
ARTICLE 4 CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le redevable prélevé qui change de numéro de compte bancaire, d'agence. de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouveau mandat de prélèvement SEPA et le retourner, signé, accompagné du nouveau relevé d'identité bancaire ou postal aupres du secrétanat de la mairie de
Si l'envoi a leu avant le 1® jour du mois précédent le 1 mois exigible choisi pour la modification, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois qui suit. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
ARTICLE 5 CHANGEMENT D'ADRESSE
Le redevable qui change d'adresse doit avertir sans délai le secrétariat de la mairie de Saint-
ARTICLE 6 RENOUVELLEMENT
Sauf avis contraire du redevable prélevé, le présent contrat de prélèvement automatique tacitement reconduit chaque année ; le redevable prélevé établit une nouvelle demande umquement lorsqu'il avait dénonce son contrat et qu'1l souhaite à nouveau être prélevé l'année suivante.
ARTICLE 7 ÉCHÉANCES IMPAYÉES
Si un prélèvement ne peut être effectue sur le compte du redevable prélevé, 1l ne sera pas
L'échéance impayée est à régulariser auprès du
Service de Gestion Comptable de Ferrieres.
200 rue de la Juillerie
CS 51006
17170 Ferrières
ARTICLE 8 FIN DU CONTRAT
Il sera ous fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même redevable. Il —li appartiendra alors de renouveler son contrat l'année suivante s'il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat en mforme le Maire de la commune de Saint- Christophe par lettre sample avant le 1° jour du mois précédent le 1° mois exigible choisi pour la fin du contrat.
Paraphes
Pour le redevable, Pour la commune, Le Mare,
Philippe CHABRIER.
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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 ARTICLE 9 CALENDRIER PRÉVISIONNEL
DATE DE DATE LDUTE DE RETOUR DES DEMANDES PRELEVEMENT D’ADHESION, DE MODIFICATION OU DE
10 novembre 2025
ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Tout renseignement concemant le décompte de la facture du loyer et des charges annexes est à adresser à la commune de Saint-Christophe.
Toute contestation anuable est à adresser à la commune de Saint-Christophe : la contestation
anuable ne suspend pas le prélèvement automatique.
En vertu de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Temitoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
- le Tribunal d'Instance s1 le montant de la créance est infenieur ou égal au sewil fixé par l’article R 321-1 du Code de l'Orgamisation Judiciaire ;
- le Tnibunal de Grande Instance au-delà de ce seuil.
Fait à Saint-Chnistophe en deux exemplaires originaux, le … Signatures accompagnés: de la mention -
« Bon pour accord de prelevement aromatique »
Pour le redevable. Pour la commune, Le Mare,
Philippe CHABRIFER.
Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
INFORMATIONS DIVERSES
1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se réunir le 27 novembre 2024 à 18 h 30 pour s’approprier le PLUi de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et les outils de zonage.
2. Report de l’exercice EOLE 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’exercice de prévention des risques EOLE 2024 organisé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est reporté le 9 et 10 avril 2025.
3. Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la rédaction de Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs va être lancée avant la fin du mois de novembre 2024. Il est proposé aux élus concernés de se réunir le 13 novembre 2024.
4. Broyage des espaces verts du chemin du Chamou
Monsieur Philippe BESSON souhaite savoir quand seront broyés les espaces verts du chemin du Chamou.
Monsieur le Maire répond que les opérations de broyage sont en cours dans la commune.
5. Résultats du capteur ATMO
Monsieur Philippe BESSON souhaite savoir où récupérer les résultats du capteur ATMO récemment placé dans la commune.
Monsieur le Maire répond que les résultats ont été adressés par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle via l’outil destiné aux élus. De plus, ce sujet a été abordé au cours d’une réunion précédente du Conseil municipal. Il est néanmoins proposé de les renvoyer aux membres du Conseil.
6. Entretien du cimetière
Monsieur Luc PAILLOU informe le Conseil municipal que les élus ont reçu les félicitations d’usagers du cimetière de la commune pour la qualité de son entretien.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et arrêtée à onze délibérations du numéro 2024-062 au numéro 2024-072.
Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)
Séance du Conseil municipal ordinaire du 31 octobre 2024
Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG
Absents ayant donné pouvoir 1 Mme GROS pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 3 Mme SIMONNEAU M. GAUTHIER M. BOURDEAU
Délibérations examinées
2024-062
Approbation de la convention-cadre d’utilisation des missions
facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente-Maritime
Approuvée
2024-063 Approbation du contrat-groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Approuvée
2024-064
Approbation de la convention de participation en matière de protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-
Maritime
Approuvée
2024-065 Approbation de la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Approuvée
2024-066 Approbation de la convention de mise à disposition du personnel avec l’association « Les Bambins d’Aunis » Approuvée
2024-067
Approbation de la convention pour la réalisation du génie civil annexe
aux travaux de la Girardière avec le Syndicat Départemental
d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime
Approuvée
2024-068 Mise à jour du tableau de classement des voies communales Approuvée
2024-069
Autorisation d’ouverture d’une enquête publique préalable à la
désaffectation et au déclassement de portions du domaine public
communal
Approuvée
Fixation préalable d’un prix pour la cession d’une portion du domaine
public communal en cours d’enquête publique Retirée
2024-070 Institution du permis de démolir Approuvée
2024-071 Décision modificative n°1 au budget général de la commune Approuvée
2024-072
Approbation du contrat de prélèvement automatique mensuel portant
règlement financier relatif au paiement du loyer et des charges annexes
des locaux commerciaux
Approuvée
Le Maire,
Philippe CHABRIER.
La Secrétaire de séance,
Nadine ZELMAR.