Procès Verbal - 20251112 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20251112 Conseil Municipal pv Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251112 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 12 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures et trente minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 13 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme GROS Mme GRENON Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN M. PLANCHET Mme BOURG M. GERVAIS M. GAUTHIER M. BESSON

Absents excusés 2 Mme GROS M. BOURDEAU

Suffrages exprimés 13 Public 0 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 5/11/2025 Affichage de l’avis 5/11/2025 Publication du procès-verbal /12/2025

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 ;

- Admission en non-valeur d’une créance en taxe d’urbanisme ;

- Adhésion au contrat groupe assurance santé MNT ;

- Approbation du rapport annuel de la SPL ;

- Autorisation d’acquisition de parcelles A 36 et A 1044;

- Modification des tarifs municipaux ;

- Approbation de l’avenant n° 30 relatif à la convention d’entretien de la zone économique de Croix Fort ;

- Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal ; - Informations diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PV de la séance du 24 septembre 2025.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-051 PORTANT ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSÉE PAR LE CDG17 EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’à partir du 1er janvier 2026, les employeurs publics doivent participer à hauteur de 15 euros bruts minimum par agent et par mois, pour la santé de leurs agents Si la participation employeur est supérieure au montant de la cotisation, la participation se limitera alors au montant de la cotisation.

Les agents quant à eux, ne sont pas obligés de prendre une mutuelle au 1er janvier 2026.

Toutefois, ils ne bénéficieront de la participation employeur qu’en cas d’adhésion au dispositif retenu par l’employeur.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver l’adhésion à la convention de participation du CDG en santé.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL- 2025-07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et MNT/RELYENS ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025 portant autorisation de mandat et lancement de la procédure de convention de participation relatifs à la protection sociale complémentaire – risque santé – avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

Considérant que la convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La Commune décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026 ;

ARTICLE 2Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

La Commune décide d’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé ;

ARTICLE 3

La Commune décide de fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 15 euros par agent et par mois ;

ARTICLE 4

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

ARTICLE 5

Les crédits annuels nécessaires seront inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION 2025-052 PORTANT APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CHARENTE MARITIME DÉVELOPPEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune a signé une convention de mandat avec la Société Publique Locale Charente-Maritime (SPL) approuvée en Conseil municipal le 7 mai 2024 concernant les travaux de rénovation de la toiture de l’église et de l’aménagement d’une salle associative.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le rapport annuel 2024 présenté par la SPL.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1524-5 ; Vu le rapport d’activité 2024 de la Société Publique Locale Charente-Maritime,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE UNIQUE

La commune approuve le compte rendu annuel arrêté au 31/12/2024 présenté par la Société Publique Locale Charente Maritime Développement.

ANNEXE : COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITE LOCALE ARRÊTÉ AU 31/12/2024CHARENTE CHARENTE Ré EVELOPPEMENT

L'ancrage territorial de vos projets

RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE

Exercice 2024

Contexte :

Conformément à l'article L. 1524-5' du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant vos organes délibérants par les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la société CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT.

Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE 7) ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

SOMMAIRE

1. Présentation de l'Epl ss nnnnnrrrrnnnrrrnnnennnnnerennnnnnnnnenennneenenn meme ee nnnnnnnnenennnne 3

1.1 - Informations générales 3

1.2 - Objet social —- Domaines d'activité 3

1.3 - Répartition du capital social 4

1.4 - La gouvernance 4

Il. Principales activités, opérations de l'année écoulée et situation financière de l'Epl 9

11.1 - Principales activités et opérations de l'année 9

11.2 - Situation financière de l'Epl 9

11.3 - Présentation du chiffre d'affaires n

a - Répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité 11 b - Répartition du chiffre d'affaires par catégorie de clients. 11

11.4 - Perspectives de développement 13

Ill. Etat des relations entre la collectivité ou le groupement actionnaire et l'Epl 14

“montant prévisionnel de rémunération sur l'ensemble de l'opération 14

IV. Evolutions statutaires et de l’actionnariat intervenues dans l'année... 15

[V.1 - Evolutions statutaires 15

a - Historique des 5 dernières années 15

IV.2 - Evolutions de l'actionnariat 15

a - Composition de l'actionnariat 15

V. Bilan de gouvernance ss nnrrrrnrnnrrnrnnrnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnneeennnnennnnnnnneeeneneeennnnnn ne 15

V.1 - Réunions du conseil d'administration 15

V.2 - Réunions de l'assemblée spéciale 16

V.3 - Réunions de l'assemblée générale 16

V4 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux 17

- Rémunération des Administrateurs ……...................................ssssnnnnnereennnnnnnennnnnnnee 17

- Rémunération du Président... ssnsssnnnnnnnrerrnnnnnennnnnnennneennnnenne 17

- Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués 17

V.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l'objet la société 17

a - Principaux risques et incertitudes 17

b - Contrôle interne 17 c - Contrôles externes. 18

V.6 - Contrôle analogue 18

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE L7) EVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

|. PRESENTATION DE L'EPL

1.1 - Informations générales

Dénomination CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT

Date de création 2023

Adresse du siège social 85 Boulevard de la République 17000 LA ROCHELLE

ef EU ENT E TT EUTEN| Société à conseil d'administration

Nom. du. President au. conseil "11121215101254

d'administration / PDG

Directeur général délégué Patrice ACQUIER

Nombre de salariés 25

1.2 - Objet social - Domaines d'activité

Objet social :

Agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie des Collectivités Territoriales, la Société a pour objet d'apporter aux territoires de Charente-Maritime, une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité en termes :

- d'aménagement

- d'urbanisme et d'environnement

- de développement économique, touristique et de loisirs

- d'accompagnement dans l'innovation et la transition énergétique

Dans ces domaines, la Société pourra :

- réaliser toute étude, analyse et schéma directeur pour assister la définition de la stratégie de développement territorial

- réaliser toute opération d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, de construction, de rénovation d'équipements, de tout immeuble, local ou ouvrage

- acquérir tout immeuble, droit réel ou terrain en vue notamment de la constitution de réserve foncière

- assurer des missions d'information, de promotion, d'animation, de recherche et de formation

Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les Collectivités Territoriales, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE Le ÉVELOPPEMENT MARITIM L'ancrage territorial de vos projets

1.3 - Répartition du capital social

Total Département 64,17%

Total Communautés d'agglomération AU

Total Communauté de communes AA

SIVU IKKkYA

Total Communes 8,50%

Répartition de l'actionnariat

0% 7%

& Total Département

a Total Communautés

d'agglomération

a Total Communauté

de communes

64%

17% ŒSIVU

& Total Communes

1.4 - La gouvernance

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025”" Composition du conseil d'administration

Administrateurs

Département de la Charente-

Maritime

Représentants

Permanents

CHARENTE

MARITIME

Date de

désignation

AN ÉVELOPPEMENT L'ancrage territorial de vos projets

Mandat venant à expiration AGO

statuant

Sylvie Mercier 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Caroline ALOE 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Loic GIRARD 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Gérard PONS 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Patrice RAFFARIN 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Alexandre SCHNEIDER 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Stéphane VILLAIN 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

David BAUDON 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Jean-Luc MARCHAIS 17.01.2025 exercice 2028/AG 2029

Brigitte DESVEAUX 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Jacky BOTTON 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Communauté d'Agglomération

CdA Saintes Bruno DRAPRON 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

CdA La Rochelle Jean-Pierre NIVET 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

CdA Rochefort Océan Hervé BLANCHE 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Communauté de Communes

(AS)

CdC Aunis Atlantique François VENDITTOZZI 16.04.2025 exercice 2027

CdC Cœur de Saintonge 21.02.2023

Cdc Gémozac et de la Saintonge 21.02.2023 viticole

CdC Ile d'Oléron Michel PARENT 16.04.2025 exercice 2027

CdC Vals de Saintonge 21.02.2023

d'Administration

Commune Les Gonds Laurence DEBORDES 16.04.2025 exercice 2027/

Commune Saint-Jean d'Angely Cyril CHAPPET 16.04.2025 exercice 2027

Présidente Directrice Générale Sylvie MERCIER 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Vice-Préekdont du Consel Alexandre SCHNEIDER 21.02.2023 exercice 2028/AG 2029

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE [2ÿ ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

" Composition de l'assemblée spéciale

CdC Aunis Atlantique François VENDITTOZZI | François VENDITTOZZI

CdC Aunis Sud Christelle GRASSO Didier BARREAU

CdC Cœur de Saintonge

CdC Gémozac et de la Saintonge Pascal LAVERGNE Pascal LAVERGNE

CdC Ile d'Oléron Michel PARENT Michel PARENT

CdC Vais de Saintonge Michel PELLETIER Michel PELLETIER

FERRIERES Alain FONTANAUD Alain FONTANAUD

AIGREFEUILLE-D'AUNIS

ANGLIERS

ANGOULINS

Jonathan

AYTRE COULANDREAU Pierre CUCHET 300,00 € BALANZAC

Y 300,00

BOSCAMNANT Pierre BORDE Pierre BORDE 300,00 €

CHEPNIERS CLEMENCEAU CLEMENCEAU 300,00 €

300,00

Aurélie DOUVILLE

Alexandre

T

FONTCOUVERTE Francis GRELLIER Francis GRELLIER 300,00 €

Florence CHARTIER- Florence CHARTIER-

Joëlle LAGIER-

Joseph-Daniel de

Jean-Paul

LE FOUILLOUX MAGUET MAGUET 300,00 €

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025LES ESSARDS Alain KINDER

MARSILLY Hervé PINEAU

Julien

MONTGUYON MOUCHEBOEUF

Tit : Brigitte

BOURSIQUOT / Sup :

Alexandre

PORT-D'ENVAUX Mathieu BOURRIER

Alain DRAPEAU

Eric BERNARD

Marc CHAIGNE

Caroline

CAMPODARVE-

RETAUD

ROCHEFORT

Philippe CHABRIER

David

SAINT-LEGER DEFOULOUNOUX

SAINT-NAZAIRE-SUR-

; Bruno GAILLOT

SAINT-XANDRE FERRAND

Chantal SUBRA

François RIPPE

CHARENTE ,L 9 EVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

Alain KINDER 300,00 € 10%

Hervé PINEAU

Julien MOUCHEBOEUF

Tit : Brigitte

BOURSIQUOT / Sup :

Fabienne DUGAS-

Mathieu BOURRIER

Alain DRAPEAU

Eric BERNARD

Marc CHAIGNE

300,00 €

Caroline

Vincent LAVALADE

Bénédicte MAREE

CHAURAUD

Fabrice LANNELUC

Yves DUBLAK 300,00 €

Dominique MOREL

Bernard PERODEAU

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025MARITIME ) EVELOPPEMENT

SOULIGNONNES Patrick MACHEFERT Patrick MACHEFERT 300,00 €| 0,10%

Jean-Yves

SURGERES ROUSSEAU Jean-Yves ROUSSEAU 300,00 €| _0,10%

TAUGON Gérard BOUHIER Gérard BOUHIER 300,00 €| _0,10%

THAIRE Sébastien BOURAIN Sébastien BOURAIN 300,00 €| _0,10%

THENAC Karine PROSPER Karine PROSPER 300,00 €| _0,10%

TONNAY BOUTONNE Julien GOURRAUD Julien GOURRAUD 300,00 € | _0,10%

TRIZAY Stanislas CAILLAUD Stanislas CAILLAUD 300,00 € | _0,10%

VAUX-SUR-MER Patrice LIBELLI Colette PALISSIER 300,00 € | _0,10%

VERINES Line MÉODE Sonny DOMINÉ 300,00 €| _0,10%

VILLARS-LES-BOIS Fabrice BARUSSEAU Fabrice BARUSSEAU 300,00 €| _0,10%

VILLEDOUX Nicolas PERAUD Nicolas PERAUD 300,00 €| _0,10%

VILLENEUVE LA COMTESSE Bastien CHAPACOU Bastien CHAPACOU 300,00 €| _0,10%

VIRSON Thierry PILLAUD Richard MOREAU 300,00 €| _0,10%

YVES Véronique EVRARD Véronique EVRARD 300,00 €| 0,10%

Monnet lRetelE tele)

Assemblée spéciale

REPARTITION DU

CAPITAL DETENU PAR

ASSEMBLEE SPECIALE

aCdc BCommi nes BSIVU

56 500,00€ 18,83%

Montant capital Part capital Nombre

Cie]

L

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE ,LY ÉVELOPPEMENT MARITIM E L'ancrage territorial de vos projets

Il. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L'ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L'EPL

11.1 - Principales activités et opérations de l’année

Au 31 décembre 2024, le portefeuille de Charente Maritime Développement compte 50 contrats dont 34 ont été

productifs durant l'année.

Les Communes actionnaires et les Etablissements publics de coopération intercommunale sont les principaux

bénéficiaires de l'ingénierie de la société publique locale, tant en mission d'études qu'en portage opérationnel. La

part de chiffre d'affaires réalisée illustre de manière très significative cette dynamique. Le bloc communal représente

ainsi 44,78% du chiffre d'affaires et le bloc intercommunal représente quant à lui 42,96%.

Le Conseil départemental, actionnaire majoritaire a généré pour la première année pleine de l'entreprise un chiffre

d'affaires de 12,26%

Les communes actionnaires et les Etablissements publics de coopération intercommunale ont été les clients

majoritaires de l'entreprise confirmant ainsi la mission de développeur et d'accélérateur de projets publics dévolue à

l'ingénierie territoriale. Ce constat trouve à se confirmer dans les nouvelles prises de commande de l'entreprise qui

positionnent les collaborateurs de la société comme tiers de confiance experts en ingénierie technique, financière et

juridique.

11.2 - Situation financière de la société

=“ Chiffres clés

Chiffre d'affaires 965 560.00 €

Produits d'exploitation 965 561.00 €

Charges d'exploitation 780 826.00 €

Charges salariales 585 000.00 €

Bénéfice 148 644.00 €

Capitaux propres 494 852.00 €

Situation de trésorerie 537 957.00 €

Niveau d'endettement 0€

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE F5 ÉVELOPPEMENT MARI L'ancrage territorial de vos projets

SPL CHARENTE MARITIME DEVELOPPEMENT

Durée exercice

Postes Clôture Exercice Clôture Exercice

Concessions d'

Mandats

Etudes et de service

Gestion locative

Autres

Total Produits

Achats

services extérieurs

Refacturation GE CMD

Refacturation SEMDAS

Intéressement

Honoraires

CFE

Total d' décaissables

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION retraité

sur dotations aux amortissements

sur transfert de

Dotation aux amortissements

Dotation aux

RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits financiers

Frais financiers

RESULTAT FINANCIER

RCAI

Produits

RESULTAT EXCEPTIONNEL

Résultat Net avant

sur les Sociétés

Intéressement

RESULTAT NET

RCAI / CA

CAF

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE > ÉVELOPPEMENT MARITIM L'ancrage territorial de vos projets

11.3 - Présentation du chiffre d'affaires

a- Répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité

Concessions Etudes Mandats + | Opérations Gestion d'aménagement AMO propres locative

Chiffre 0 245 944.00€ 719 616.00€ 0 0

d'affaires

Résultat net 148 644.00 €

b - Répartition du chiffre d’affaires par catégorie de clients.

RÉPARTITION CA/CATÉGORIE CLIENT 2024

Communes

Département

EPCI

CA PAR TYPOLOGIE DE CLIENT 2024

432,017 €

414,367 €

400000

300000!

%

200000

118,175 €

100000

Département Communes

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE EN ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

Répartition du CA par nature B3 - SPL 2024 (Total : 964,563 €)

Industriel 13,600 € (1.4%)

Administratif

Tourisme 2,972 € (3,4%)

Commerce

Autres 036 € (6.8%)

Médicosocial 110,310 € (11,4%)

Culturel et Sportif 128,647 € (13.3%)

Lgt (dont social) 189,136 € (19.6%})

Education 372,670 € (38.6%)

0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 CA (€)

Les 5 principaux clients actionnaires représentent 62% du chiffre d'affaires total pour cette première année d'exploitation véritable (pour rappel l'entreprise créée en février 2023 n'a été véritablement opérationnelle qu'au dernier trimestre de ce même exercice).

Le portefeuille d'activités s'appuie sur une base de clientèle équilibrée et fidélisée. Cet aspect s'illustre particulièrement sur l'articulation « études-mandats ». Les études confiées aboutissent majoritairement, après arbitrages techniques et financiers, à des opérations confiées à l'entreprise.

Au-delà de ce chiffre l'entreprise peut s'appuyer sur une quinzaine de clients “actifs”, dont plusieurs intercommunalités (Agglomération de La Rochelle, Agglomération de Rochefort et les Communautés de communes actionnaires), et sur un tissu de communes partenaires, parfois sur des projets plus ponctuels. Cela démontre la capacité de l'entreprise à répondre à des besoins variés et à mobiliser ses expertises sur différents échelons de collectivités.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE EL Ÿ ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

Perspectives de développement

La Société Publique Locale Charente Maritime Développement a connu sur l'exercice 2024 un fort développement d'activité au regard des besoins exprimés par ses actionnaires publics. Sur un plan programmatique cette accélération de l'activité s'explique d'une part par l'attente forte des collectivités actionnaires avec la volonté de matérialiser des projets structurants avant la fin des mandats électifs et, d'autre part, par l'appropriation de ce nouvel outil d'ingénierie « in house » par les élus et services des collectivités.

Ces besoins, pluriels par nature et par enjeu, mobilisent une triple ingénierie présente dans la société :

- Une ingénierie technique au service des projets d'études, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des mandats confiés dans les domaines de l'aménagement du territoire et des constructions publiques afférentes,

- Une ingénierie financière par l'étude et l'analyse des conditions économiques de réalisation : évaluation et chiffrage des projets, recherche d'optimisation économique, recherche de co-financements, évaluation des conditions d'emprunt …

- Une ingénierie juridique par la sécurisation des opérations, en interne par la juriste de l'entreprise ou en externe via le réseau conseil de SCET ou nos marchés de conseils juridiques attribués à des cabinets d'avocats.

Si l'exercice 2023, exercice de création de l'entreprise, se singularise par un faible chiffre d'affaires réalisé (150 000 euros), l'exercice 2024 représente une forte accélération avec un résultat s'élevant à 965 560 euros, dépassant de facto une prospective ambitieuse (876 000 euros). Cette croissance se matérialise concrètement dans les résultats consolidés de la grappe d'entreprises locales (SEM et SPL) en contribuant pour l'exercice 2024 à 30% de la performance cumulée des entreprises versus 5% en 2023 année de sa création.

Cette forte croissance de l'activité ne doit pas être analysée comme un phénomène isolé mais comme la montée en puissance d'un nouvel outil au service des territoires. La prospective 2025 confirme cette orientation avec un chiffre

d'affaires attendu pour un montant de 905 000 euros et 910 000 euros en 2026.

Les fonds propres se consolident avec une affectation totale du résultat net à un montant de 494 852 euros.

Une double analyse nous conduit, en matière de développement, à souligner le poids des projets portés par des

collectivités ne disposant pas de l'ingénierie nécessaire pour les conduire à bien (notamment dans le secteur

scolaire), essentiellement dans le bloc communal, et le soutien aux établissements publics de coopération

intercommunaux sur des projets à complexité « renforcée » (sous contraintes techniques ou urbaines fortes) ou

nécessitant une innovation juridique et une maîtrise accrue des contraintes budgétaires.

Il est également important de souligner que Charente-Maritime Développement propose, a maxima, dans son accompagnement aux collectivités porteuses de projets avec ambitions environnementales l'obtention du label Bâtiment Durable de Nouvelle Aquitaine (BDNA), gage de certification environnementale.

Fort du développement de son activité et afin de se doter d'un document « cadre » prospectif pluriannuel, les sociétés Charente Maritime Développement et la SEMDAS se doteront pour l'avenir, d'un Plan Moyen Terme (PMT) commun

afin d'apporter aux collectivités actionnaires et à leurs représentants une visibilité renforcée sur les prospectives du groupe mais également sur les diversifications et opportunités de développements d'activités futures.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025111. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OÙ LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL

AMO

Mandat

Cdc Vals de

Ville de Rochefort

CdC Aunis

Les Gonds

Saint-Rogatien

7156 | Rochefort

CHARENTE

MARITIME

extension CIS

Construction salle

extension ZA du Bois Brülé

démolition et reconstruction piscine

Requalification site la favorite

Réhabilitation friche commerciale

Bâtiment modulaire de stockage La Vacherie

Rénovation toiture du château

Maison de santé

EIGSI

construction caserne gendarmerie

Démolition superstructure liaison barre et tour

Dépôt de bus Cottes Mailles

Programmation pôle formation

Conception pôle formation

Réhabilitation salle des fêtes

Réhabilitation bâtiment en salle associative

Rénovation clos couvert resto du cœur

Rénovation clos couvert Gymnase

Réhab 2 bâtiments pour réalisation logements

Tour de verre hôpital St Charles

équipements sportifs

faisabilité extension ZAE Beaux Vallons

Implantation de commerces

des verts construction

travaux maison Pierre Loti

base nautique

1 485 441,00 €

2 780 000,00 €

425 000,00 €

10 833 333,00 €

1 842 000,00 €

1 000 000,00 €

16 575,00 €

5 012,50 €

1 174 255,00 €

48 450,00 €

4 166 666,67 €

140 000,00 €

9 500 000,00 €

75 532,50 €

46 000 000,00 €

990 000,00 €

384 882,50 €

627 500,00 €

428 833,00 €

N ÉVELOPPEMENT L'ancrage territorial de vos projets

65 662,50 €

74 320,00 €

56 550,00 €

324 400,00 €

100 000,00 €

15 750,00 €

16 575,00 €

5 012,50 €

59 450,00 €

31 600,00 €

163 400,00 €

28 000,00 €

145 050,00 €

64 756,19 €

153 250,00 €

47 852,50 €

30 625,00 €

28 662,50 €

33 150,00 €

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE > EVELOPPEMENT L'ancrage territorial de vos projets MARITIM

Mandat

Mercint Conseil

Mandat Cdc Vals de

7

Cdc Vals de installation du CFA dans une partie d'un Etudes bâtiment communautaire 5 800,00 € 5 800,00 €

Cdc Vals de

7

Aunis du pour construction du pôle

14 750,00 14 750,00

CdC Aunis accompagnement à la déclaration de projet

Mandat

Extension et rénovation thermique de l'école

1 531 000,00

8 081 780,00

84

Mandat 243 775,00 € Extension et rénovation école La Courbe

“montant prévisionnel de rémunération sur l’ensemble de l'opération

ÎV. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L'ACTIONNARIAT INTERVENUES DANS L'ANNEE

IV.1 - Evolutions statutaires

a - Historique des 5 dernières années

Aucune

IV.2 - Evolutions de l’actionnariat

a- Composition de l'actionnariat

ne n fication de l'actionnariat n'est à sc net r ce dernier exercice 2024

V. BILAN DE GOUVERNANCE

V.1 - Réunions du conseil d'administration

Administrateurs sr pd p2 05/12/2024

Département de la Charente-Maritime (e

Communauté d'Agglomération [

Communauté de Communes (AS) L

Tel RES) 2

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE ÉVELOPPEMENT MARITIM L'ancrage territorial de vos projets

Présidente Directrice Générale Sylvie Mercier

Caroline ALOE

Loïc GIRARD

Gérard PONS

Patrice RAFFARIN

Mesrrestent du Conseil Alexandre SCHNEIDER

Stéphane VILLAIN

David BAUDON

Fabrice BARUSSEAU

Brigitte DESVEAUX

Jacky BOTTON N IN

[©

|

[©

|N

ON

INDIE

|r

Bruno DRAPRON

CdA La Rochelle Jean-Pierre NIVET

CdA Rochefort Océan Hervé BLANCHE

CdC Aunis Atlantique François VENDITTOZZI

CdC Ile d'Oléron Michel PARENT

Commune Les Gonds Laurence DEBORDES

Commune St Jean d'Angely Cyril CHAPPET

V.2 - Réunions de l’assemblée spéciale

Nombre Date de

(15 Ru TE Taux de présence des représentants de la collectivité ou du groupement

réunions spéciale

2 30/04/24 Taux de présence représentants communes :15%

Taux de présence représentants CDC : 50%

Taux de présence total des représentants à l'assemblée spéciale : 18%

05/12/24 Taux de présence représentants communes : 5%

Taux de présence représentants CDC :50%

Taux de présence total des représentants à l'assemblée spéciale : 9%

V.3 - Réunions de l’assemblée générale

L'assemblée générale s'est tenue le 05 juin 2025.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE ,[ÿ ÉVELOPPEMENT MARITIME L'ancrage territorial de vos projets

V.4 - Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux

- Rémunération des Administrateurs

Les représentants des Collectivités Territoriales exerçant les fonctions de membres du Conseil d'Administration ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que s'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, laquelle devra avoir déterminé la

nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum.

Aucune rémunération n'est prévue à date pour les administrateurs de Charente-Maritime Développement.

- Rémunération du Président

La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'Administration.

Dans la mesure où le Président est le représentant d'une Collectivité Territoriale, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après y avoir été autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.

Ilen va de même lorsque le Président assure également les fonctions de Directeur Général.

Aucune rémunération n'est prévue à date pour la Présidente de Charente-Maritime Développement.

- Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués

La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux Administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce.

V.5 - Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société

Néant en matière de risques. À noter les incertitudes liées au ralentissement économique général

et à la période pré-électorale liée au renouvellement des exécutifs locaux en 2025 peu bénéfique au

portage de projets nouveaux.

Contrôle Date Remarques formulées

1er process des 8 piliers de la

Code de déontologie Novembre 2023 lutte contre la corruption préconisée par l'AFA

Règlement intérieur En cours ue validé lors de l'exercice

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE LŸ ÉVELOPPEMENT MARITIM E L'ancrage territorial de vos projets

Le tableau récapitule les contrôles exercés au cours de l'exercice écoulé :

Contrôle Date Remarques formulées

Chambre régionale des comptes Néant

Services fiscaux Néant

Inspection générale des finances Néant

Mission interministérielle d'inspection 4

du logement social Néant

URSSAF Néant

Autres : … Néant

V.6 - Contrôle analogue

Afin de garantir le caractère in house de la relation entre la SPL CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT et ses

actionnaires, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà mis en œuvre.

Le capital et la gouvernance doit être 100% publics : la constitution de la SPL et sa gouvernance respectent

strictement ce critère.

La SPL doit être dépourvue d'autonomie : la détention du capital à 100 % par des personnes publiques est

indispensable pour caractériser le contrôle analogue, mais elle n'est pas suffisante.

C'est pourquoi, les modalités d'exercice du contrôle analogue sont définies à l'article 25 des statuts de la SPL. Le

contrôle analogue exercé sur la société consiste en la possibilité d'influence déterminante tant sur les objectifs

stratégiques que sur les décisions importantes de la société par les Collectivités actionnaires.

Le contrôle exercé par les Collectivités s'effectue par l'intermédiaire de ses représentants, désignés par l'assemblée

délibérante des Collectivités au conseil d'administration et à l'assemblée des actionnaires dans la société.

Ainsi le contrôle analogue des actionnaires de la SPL CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT s'exerce à

l'occasion :

1) de la présentation du rapport des actionnaires en assemblée délibérante des collectivités actionnaires—

objet du présent rapport,

2) de la réunion du conseil d'administration de la SPL - article 16.1.1 des statuts : Le conseil d'administration

détermine les orientations de l'activité de la société, les objectifs stratégiques, les décisions importantes et veille à leur mise en œuvre — réuni 3 fois sur l'exercice,

3) de la présentation régulière aux administrateurs d'une « revue des projets en cours » précisant

l'avancement technique, contractuel et financier des projets —présenté lors des conseils d'administration-

réuni 2 fois durant l'exercice.

4) de la tenue d'un suivi entre le Directeur Général Délégué et la présidence de la société —tenue 2 fois sur l'exercice

De plus, les Collectivités actionnaires exercent un suivi permanent sur les opérations qu'elles ont respectivement

confiées à la société.

Chaque convention signée entre la SPL et la Collectivités actionnaire comporte une clause concernant le contrôle

analogue, à travers laquelle la SPL s'engage notamment à communiquer à la Collectivité l'ensemble des documents

requis par la règlementation en vigueur et, sur demande de cette dernière, tout document nécessaire au contrôle

des modalités techniques, administratives, financières et comptables de réalisation de l'opération/mission confiée.

La Collectivité et ses services compétents peuvent obtenir, sur simple demande écrite, communication de toutes

pièces contractuelles et documents sollicités en rapport avec l'exécution de la convention.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025CHARENTE ÉVELOPPEMENT MARITIM L'ancrage territorial de vos projets

Les services de la Collectivité sont autorisés à suivre la réalisation des études, travaux ou toutes autres missions

confiées et à se rendre à tout moment sur le lieu d'exercice des prestations.

Concernant les mandats, la SPL produit chaque année à la Collectivité, un rapport comprenant un compte rendu

financier (CRACL) et technique (compte-rendu de l'avancée de l'opération) des missions exercées en application de la convention.

En matière d'AMO), la Collectivité peut faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer du bon respect des clauses de la convention et de la sauvegarde de ses intérêts.

La Collectivité peut organiser toute réunion ayant pour objet l'examen de difficultés ou dysfonctionnements relatifs à l'exécution de la prestation. La SPL devra être présente à ces réunions.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

DÉLIBÉRATION 2025-053 PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A NUMÉRO 36 ET SECTION A NUMÉRO 1044

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les propriétaires des parcelles cadastrées section A numéros 36 et 1044, non constructibles, souhaitent céder celles-ci pour l’euro symbolique à la commune. Ces parcelles, situées en zone naturelle, présentent un fort intérêt pour la préservation de la biodiversité. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’acquérir ces deux parcelles.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1111-1 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil ;

Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune autorise, à l’euro symbolique, l’acquisition auprès des propriétaires ou de leurs représentants, des parcelles cadastrées suivantes :

Section Numéro Adresse Surface

A 36 Bois Rousseau (Charente-Maritime) 2 a 70 ca

A 1044 Le Chamou (Charente-Maritime) 4 ha 5 a 35 ca

ARTICLE 2

L’acte relatif aux acquisitions précitées sera passé en la forme notariée. Les éventuels frais d’actes, honoraires de notaires et de géomètres seront pris en charge par la commune.

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à signer, au nom de la commune, l’acte notarié à intervenir et tous les autres documents relatifs à la présente délibération.

ARTICLE 4

Les crédits nécessaires à l’acquisition sont inscrits au budget général de la commune de l’exercice de l’année 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-054 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la salle polyvalente n’est pas toujours restituée en bon état de propreté, que ce soit au niveau de la salle ou des équipements. Ces défauts de nettoyage nécessitent l’intervention de personnel extérieur ce qui engendre un coût pour la commune.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter un tarif permettant de facturer à l’occupant le coût de l’intervention d’un agent d’entretien lorsque le ménage des locaux ou le nettoyage des équipements est insuffisant ou négligé.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2021 relative à la révision des redevances de location des salles ;

Vu l’avis de la commission municipale en charge des bâtiments, de l’urbanisme et de l’accessibilité des établissements recevant du public en date du 25 octobre 2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE UNIQUE

À compter du 1er janvier 2025, les tarifs de location de la salle polyvalente sont modifiés de la manière suivante :

SALLE POLYVALENTE

Tarif Acompte Solde

Particulier et entreprise de la commune

1 journée 270,00 € 80,00 € 190,00 €

2 journées 410,00 € 120,00 € 290,00 €

Particulier et entreprise hors commune

1 journée 470,00 € 140,00 € 330,00 €

2 journées 630,00 € 190,00 € 440,00 €

Association de la commune

1 journée (après 2 journées gratuites par an) 100,00 € 30,00 € 70,00 €

Association hors commune

1 journée (pour réunion ou assemblée) 100,00 € 30,00 € 70,00 €

1 journée (pour manifestation) 470,00 € 140,00 € 330,00 €Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

Cautions

Dégradation des locaux et équipements 500,00 €

Défaut de nettoyage des locaux et des équipements 300,00 €

Défaut de nettoyage des locaux ou équipements nécessitant

l’intervention d’un agent d’entretien : tarif non proratisé (toute

heure commencée est due). 30,00 € /heure

INFORMATIONS DIVERSES

Les dates à retenir :

- Le 17/11/2025 : début des travaux pour la rénovation de la toiture de l’église (une diffusion de l’information est prévue auprès des parents, de l’école et des riverains)

- Le 2/12/2025 : restitution de l’étude pour l’aménagement de la place des écoles - Le 13/12/2025 : animation de Noël au pôle commerces

- Le 9/01/2026 : vœux du Maire

- À partir du 12/01/2026 : début des travaux Chemin des Fous

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le camion de la commune est en panne et qu’à ce jour aucun diagnostic n’est posé.

Il rappelle également le dysfonctionnement du panneau d’information positionné au niveau du parking des commerces. Ce panneau fait l’objet d’un contrat d’abonnement de 480 euros pour 3 ans. Il propose de trouver une alternative au mode d’information, comme une application à télécharger sur les téléphones mobiles qui pourrait être une solution plus adaptée.

Il fait part d’une demande d’occupation hebdomadaire d’un commerce ambulant pour une activité de traiteur sur le parking des commerces et recueille les avis du conseil. Les membres présents expriment leur souhait de ne pas générer de concurrence avec les commerces en place. Il lui sera proposé de s’installer sur le parking de la salle polyvalente.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et quarante- cinq minutes et arrêtée à quatre délibérations du numéro 2025-051 au numéro 2025-054.

Délibérations examinées

2025-051 Adhésion au contrat groupe assurance santé MNT Approuvée 2025-052 Approbation du rapport annuel de la SPL Approuvée 2025-053 Autorisation d’acquisition des parcelles A 36 et A 1044 Approuvée 2025-054 Modification des tarifs municipaux ApprouvéeCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 10 septembre 2025

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

La Secrétaire de séance,

Nadine ZELMAR.