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Déliberation - cms 07 79 DEL DVC Tarif Casiers Columbarium
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 07 79 DEL DVC Tarif Casiers Columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023 CE
Publié le
ID : 066-216600247-20231106-230779-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 no
Convocation du 3
Le Conseil Municipal, convoqué le 31/10/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 20
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : 1
Mandants Mandataires
H. Cazenove R. Dugnac
C. Grezes À. Mossé
C.Erre P. Verclytte
C. Pubil-Juanola | JC Faucon
E. Garcia F. Comes
À. Leclercq S. Ricciardi-Braem
F. Galliez S. Grau
D. Noël P. Francès
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note de
synthèse annexé à la présente,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR - Ô voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu les articles L.2223-1 et L.2223-3 du CGCT ;
Considérant l'inflation depuis plusieurs années et l'augmentation des matières premières ;
Considérant que le tarif des concessions n'a pas été revu depuis de nombreuses années :
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le tarif de ces concessions sans pour autant grever le pouvoir d'achat des familles dans ces périodes,
De fixer le tarif des concessions funéraires de la manière suivante :
- Casier cercueil individuel : 1 200 € pour 50 ans et 720 € pour 30 ans, frais d'enregistrement 25€ en sus;
- Casier urne columbarium :770 € pour 50 ans et 462 € pour 30 ans, frais d'enregistrement 25€ en sus,
De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant
rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http.//telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Caroline ROCAS
ETS Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
Liberté + Egalité + Fraternité
Éearie # hytemit Me 4.
Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 09 Rapport n° :
Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 20:
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-
Objet : Actu
12 du Code général des collectivités territoriales valant note de synthèse explicative
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium (Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées). Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise
les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
° Être décédé dans la commune. quel que soit le domicile de la personne,
° Être domicilié dans la commune.
° Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite
à l'étranger,
+ Bénéficier d'une concession familiale.
Sans être dans l'une de ces situations, il est également possible de demander une concession dans la commune dans le respect du règlement des cimetières en vigueur.
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées :
Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
Collective (ou rominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession ° Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne (le fondateur) qui l'a acquise et aux membres de sa famille
La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Depuis plus d'une décennie, les tarifs des concessions funéraires n'ont pas été modifiés. De fait, pour prendre en compte le coût d'investissement de ce service public tout en préservant le pouvoir d'achat des familles, il est proposé de procéder à une actualisation modérée de ces tarifs. À titre d'illustration. en 20177, le prix de la fourniture et de la pose d'un ensemble de 24 casiers s'élevait à 19 080€ HT. En 2023, le coût de la fourniture et de la pose
du même ensemble de 24 casiers s'élève à 23 400€ HT.
Au regard de ces éléments, Il vous est donc proposé une actualisation de la tarification des concessions à Savoir :
Tarifs 30 ans 50 ans
cimetière Tarifs en cours | Nouveaux tarifs | Tarifs en cours | Nouveaux tarifs
Casier cercueil 648€ 720 € 1 030€ 1 200 €
Casier urnes 385€ 462 € 642€ 170 €
+ 25 € de frais d'enregistrement
Il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Marre,
ID : 066-216600247-20231106-230779-DE