Procès Verbal - pv cm 200614

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Compte-Rendu - cr cm 070415

Procès Verbal - pv cm 200614 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 200614)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, Conseil Municipal du 20 juin 2014

L'an deux mil quatorze, le vingt juin, à huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d'ECKWERSHEIM se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel LEOPOLD,

maire, dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée leseize juin deux mil quatorze.

Membres présents :

Monsieur le maire Michel LEOPOLD, M. Matthieu HAMM, Mme Isabelle KREBS, Mme Catherine

SEISENBERGER, Mme Aude SCHRUOFFENEGER, Mme Fabienne KNOLL, M. Christophe BILGER, M. Damien

OSSWALD, Mme Perle GONCALVES, Mme Doris HAHN, M. Jean-Georges HARTER

Absents excusés :

M. Marc EBERSOLD ayant donné procuration de vote à M. LEOPOLD

Mme Sabine LEDOUX ayant donné procuration de vote à M. OSSWALD

M. Thomas BILGER ayant donné procuration de vote à M. HAMM

Mme Marie-Jeanne STREISSEL ayant donné procuration de vote à Mme Doris HAHN

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter

un point à l’ordre du jour :

7. Modification des statuts du SIVU pour l’action sociale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

-__ Autorise le rajout du point ci-dessus à l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2014

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2014 a été approuvé à la majorité sans observation particulière.

2. Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du

tableau des électeurs sénatoriaux

Voir ci-dessous le procès-verbal de l'élection et la feuille de proclamation.DÉPARTEMENT (collectivité) :

Nombre de conseillers en exercice :

COMMUNE:

…. ECIR DE RSHEUT

Communes de 1 000

habitants et plus

Élection des délégués

et de leurs suppléants

en vue de l'élection

des sénateurs

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU

Nombre de délégués (ou délégués CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS supplémentaires) à élire :

x + L'an

deux mille quatorze, le Vingt juin à a. heures … dx.

SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

-.....….… minutes,

en application des articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la

commune de ECRWERSHEUX oo TE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants) 1.

LEOPOLD UE

Lan alien

RRERS Tia ele,

SENRALCEL | alhuine

SCHAUOTFENEGE4 | Aude

RNoOu Fabianre

BILGE2 dhuslephe

OSSWALD Das tom

GONCALVES Que

AH Dauct

QAMATEL2. San - og

! Indiquer les nom et prénom d’un conseiller

participer à l’élection des délégués et de 1

habitants et plus, ils sont remplacés par le

présentés pour l’élection du conseil municipal.

par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent

eurs suppléants (article LO 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000

premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sontM. he. kRREBS a été désigné en qualité de

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré Ne a TEE conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie 5,

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux Conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir MM - Îaës LAN, Sam: (Roue UADTEL,. Pa. _—.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé

qu’en application des articles L. 289 et R. 133

du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires)

et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, Sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré

élu.

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs,

conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l'Assemblée

de Corse où membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et Suppléants mais ne peuvent

être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445

et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires

sont élus parmi les électeurs de la commune.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le conseil municipal devait élire ….. to LS... - déléguës (ou délégués

supplémentaires) et RS ee suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués Supplémentaires) et de suppléants

à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code

électoral).

Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

? Préciser s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L. 289 du code électoral). ? Majorité des membres en exercice du conseil municipal. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué le quatrième jour suivant la réunion initiale

et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. L. 2121-17 du CGCT).

* Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants, dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est

procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants et dans les communes de plus de

30 800 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux

sont délégués de droit.23 2

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que …. NO... listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est Supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de

la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un

seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté,

sans toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom,

a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote, Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui

comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide,

bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas

été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec

modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces

bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont

placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des déléqués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... k . O

|

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins dÉPOSÉS) LL _ 4

s LL

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

d. Nombre de suffrages exprimés [b - Ces neanmnenenememmenenc

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. || est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de

la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges

non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges

sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de Suffrages recueillis par le nombre de Sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même

moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci

revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de Suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléantsde

Nombre de délégués

(ou délégués

Supplémentaires)

obtenus

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OÙ DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages obtenus Nombre de Suppléants

obtenus

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués

supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)

obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe

au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus Suppléants les autres candidats des

listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de

présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats

de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

également jointe.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

°

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire

(ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droit présents

doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit

levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en

cas d'empêchement, les

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur

laquelle seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs Suppléants,

pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la

feuille annexée au procès-verbal.

TE

* Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.6. Observations et réclamations S._-pservations et réclamations

Z. Clôture du procès-verbal

minutes, en triple exemplaire ‘ a été, après lecture, signé par le maire (ou

son remplaçant), les autres membres du bureau

et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le sefrétaire,

$ Si les observationk et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphéà par les membres

du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du

paragraphe « Observations et réclamations ».

Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie.

Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : … ECIR@ERSUEUR annexe au procès-verbal de

l'élection des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS

EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n° 41/4. À

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom L l'élu (e) Liste sur laquelle

il ou ellefigurait

… OLPC Mandat de l’élu(e) 2 ] X x Liste

Liste LE

Liste

Liste

Liste .

Liste .

Liste

Liste

Liste .

Liste

Liste

Liste

Liste …

Liste

Liste

Liste

Liste

Liste

Liste …

Liste …

Liste …

Liste …

Liste …

Liste

Liste

ESC

Liste …

Liste …

Liste …

Liste

Liste

Liste

Liste

Liste ….

Liste ….

Le maire = _ D “

| Les listes sont énumérées dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont énumérés dans T'okgrd oùLi feuilles deproclamation.

? Indiquer s'il s’ agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant.

gujen\ sur chaque liste. En cas d& besoin, utiliser plusieurs3. Adhésion à la démarche de candidature au dispositif PAPI

En 2011, l'Etat a engagé son deuxième appel à projet PAPI (Programme d'Action et de Prévention des

Inondations) visant la réduction de la vulnérabilité des territoires et la promotion de démarches globales de

prévention des inondations. Les projets labellisés PAPI peuvent émarger au fonds de prévention des risques

naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier »), créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au

renforcement de la protection de l’environnement qui constitue aujourd’hui la principale source de

financement de la prévention des risques naturels en France.

Le programme LIFE 2014-2020 qui cible des projets ambitieux dans le domaine de l'innovation et du

progrès environnemental, peut s'inscrire en complémentarité. Il finance des projets qui contribuent au

développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit en matière d'environnement, et notamment des projets dans le domaine de l’environnement et de la gestion efficace des ressources ou des

projets relevant de la gouvernance environnementale et de l'information.

A ce jour 80 PAPI ont été labellisés en France, dont 1 en Alsace, celui de la Haute Zorn. Aussi et au vu de la

décision du Conseil Général du Bas-Rhin de ne plus financer les travaux de lutte contre les inondations et

les coulées de boues, il est proposé au conseil municipal de participer à la démarche d'élaboration du PAPI

du bassin versant aval Zorn-Landgraben et de mobiliser les fonds du programme LIFE.

Le portage et la coordination du projet sera assuré par la Communauté de Commune de la Région de

Brumath en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels. Les frais d'élaboration du dossier de

candidature et de labellisation du PAPI seront répartis entre les porteurs de projets de lutte contre les

inondations et/ou les coulées de boues, au prorata du montant des travaux.

Un débat s'engage. De nombreuses questions restent en suspens. Les membres du conseil municipal

souhaitent des informations complémentaires pour pouvoir prendre une décision. Il est donc proposé de

reporter ce point à une autre séance du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

-__ Décide de reporter ce point à une autre séance du conseil municipal.

4. Subventions sauvegarde du patrimoine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité moins une abstention (Mme KNOLL Fabienne) :

- décide d’octroyer une aide aux personnes indiquées ci-dessous :

Subvention communale

Nom + prénom Adresse Descriptif octroyée

MICHEL Jean-Philippe | 12a rue du Moulin Volets en bois 10 X 38,50 € = 385 €

DORN Richard 23 Allée des Erables Façade 179 m? X 3,10 € = 554,90 €5. Demande de subvention du collège de Vendenheim

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- _ Décide d'attribuer une subvention maximum de 5 € par jour et par élève aux enfants domiciliés à

Eckwersheim et scolarisés au collège de Vendenheim ;

-_ Accorde une subvention totale de 175 € au collège « La Pierre Polie » de Vendenheim, pour le

voyage scolaire décrit ci-dessus.

6. Création d’une servitude de passage

Le conseil municipal,

Considérant le projet immobilier de Monsieur Alfred ZIMMER, domicilié 6 rue du Moulin à Eckwersheim,

concernant les parcelles Section 5 n° 141, 242, 292, 293 et 294, et Section 31 n° 583 et ayant fait l’objet

d’une demande de permis de construire référencé PC 06711914V0007 ;

Considérant que l’accès à ces parcelles ne peut se faire qu’en empruntant le chemin rural cadastré

Section 5 n° 99 et appartenant à la commune ;

Considérant que le chemin en question supporte déjà une servitude de passage qui vise à permettre l'accès

aux parkings situés sur la parcelle Section 5 n° 121 ;

Considérant que pour permettre la réalisation du projet immobilier de Monsieur Alfred ZIMMER il y a lieu

de créer une nouvelle servitude de passage en surface et en sous-sol à charge de la parcelle Section 5 n° 99

appartenant à la commune ;

Après en avoir délibéré, à la majorité :

- décide de consentir une servitude de passage gratuite et perpétuelle sans limitation, de jour

comme de nuit, au profit de tous usagers des fonds dominants, grevant la parcelle sise à

ECKWERSHEIM cadastrée section 5 n° 99 dépendant du domaine privé de la Commune, (laquelle

devra dans un premier temps faire l'objet d'une première inscription au Livre Foncier) au profit des

parcelles sises à ECKWERSHEIM cadastrées :

“ section 5, numéro 242/14, lieudit "Village", pour une contenance d'un are et cinquante

centiares (1 a 50 ca).

"section 5, n° 292/13, lieudit "Rue du Moulin", pour une contenance de treize ares et quatre-

vingt-dix-neuf centiares (13 a 99 ca).

“section 5, numéro 293/13, lieudit "Rue du Moulin", pour une contenance de dix ares quarante-

six centiares (10 a 46 ca).

"section 5, numéro 294/13, lieudit "Rue du Moulin", pour une contenance de deux ares

soixante-seize centiares (2 a 76 ca).

“Section 5, n° 141/101, lieudit "Village" pour une contenance de quatre-vingt-quatorze centiares

(94ca),

“section 31, n° 583/475, lieudit "Wolfsgraben" pour une contenance de quarante-six centiares

(46ca).- décide de lier l'octroi de cette servitude de passage à l'obtention

du permis de construire

référencé PC 06711914V0007 ;

Il'est cependant précisé que ladite servitude sera limitée en tant qu'elle profite à la parcelle quadrillée sur le plan ci-annexée

dans les termes ci-après (pour le surplus elle s'exercera sans limitation particulière) : Concernant

cette partie quadrillée du fonds dominant, la servitude n'existera que pendant

la durée où les actuels

propriétaires, Monsieur et Madame ZIMMER Alfred, ou leurs héritiers ou leurs ayants-droits à titre

gratuit resteraient propriétaires de la totalité de la partie hachurée et à condition expresse que la maison

ne fasse pas l'objet d'une mise en copropriété et ne soit pas affectée à l'usage de plus d'un

foyer (étant toutefois

précisé que quoiqu'il advienne de cette partie quadrillée, son propriétaire pourra toujours

bénéficier de la servitude en vue d'accéder à un garage individuel).

Le propriétaire du fonds dominant non quadrillé sur le plan ci-annexé, devra s'obliger tant lui-même que tout ayant

droit à réaliser à ses frais et diligences exclusifs pour le 31 décembre 2016 au plus tard, l'enrobé

dudit chemin et s'obliger à le maintenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de

la servitude (concernant

le revêtement du chemin uniquement).

Il'est ici rappelé que le fonds servant Supporte déjà, bien que non inscrite au Livre Foncier, à ce jour, une

servitude de passage visant à permettre l'accès aux usagers des parkings situés sur la limite Ouest de la

parcelle cadastrée section 5 n° 121 et il est également précisé que le sous-sol dudit

fonds servant est

susceptibles de contenir des réseaux et canalisations et qu'en cas de travaux, il sera nécessaire d'en tenir compte.

Les frais de la constitution de servitude seront à la charge du fonds dominant non quadrillé en rose.

- décide de conférer tous pouvoirs au Maire à l'effet de régulariser tous documents et actes

notariés en vue de la régularisation de la servitude et toutes formalités également en vue de

l'inscription du fonds servant au Livre Foncier.

7. Modification des statuts du SIVU pour l’action sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté de création du SIVU d'Action Sociale du 24 octobre 1997,

Vu les statuts du SIVU pour l'Action Sociale,

Vu la délibération du SIVU pour l'Action Sociale du 12 mai 2014, concernant les modifications des statuts

Le Maire propose d'approuver les modifications des statuts du SIVU pour l'Action Sociale du 17 septembre

1997 de la façon suivante :

1— CREATION DU SYNDICAT

Article 2 : OBJET

A— instruction et suivi des dossiers RSA au lieu de RMI ;

- action sociale et animation en direction des seniors dans le cadre d’un maintien à domicile au lieu de

coordination du point de gérontologie pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;

10- ajout du Relais d’Assistants Maternels (RAM)

Article 4 : SIEGE DU SYNDICAT

Son siège est fixé 12 rue Berlioz à Vendenheim et non plus à la Mairie

de Mundolsheim.

Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. DUISYNDICAT

Article 6 : ajout d’un paragraphe

-_ Les fonctions de Président et Vice-Président ne sont pas indemnisées.

Article 14 : changer la dénomination de receveur municipal par trésorier

soit :

Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le trésorier de la

commune siège.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve les modifications de statuts proposées comme énumérées

ci-dessus.

Un exemplaire des statuts est joint à la présente.

La séance a été clôturée à neuf heures.

11