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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Cuis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 novembre 2020
L’an Deux Mil vingt, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
Présidence de Monsieur Patrick BUFFRY, Maire.
Date de convocation : 24 novembre 2020
Présents : Tous les membres en excercice à l'exception de Monsieur Denis MICHEL représenté par Monsieur
Patrick BUFFRY.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article L 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein
du Conseil.
Monsieur GRELLET Jérôme a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1- Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 septembre 2020,
2- Classement et déclassement d’une partie du domaine public de la rue des Buttes,
3- Renouvellement du Bail pour la location du droit de chasse,
4- Transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au président de la CAECPC,
5- Questions diverses.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00
1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DE REUNION
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 21 septembre 2020.
2._2020/30 — Classement et Déclassement d’une partie du domaine public de la rue des Buttes :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le procès-verbal de délimitation des parcelles cadastrées
section À n° 240 — 244 et 537 de la rue des Buttes dont Monsieur Jean-Luc GIMONNET est le propriétaire.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence une discordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Des régularisations foncières sont à prévoir à savoir :
- L’acquisition et l'intégration d’une nouvelle parcelle d’une superficie de 41 m2 dans le domaine
public de la voirie routière,
- Etle déclassement du domaine public d’une parcelle de 57 m2 et l'acquisition de cette parcelle par
M. Jean-Luc GIMONNET. Ce classement et déclassement de voirie n’est pas soumis à enquête publique puisqu'il ne porte pas atteinte
aux conditions de desserte et de circulation.
Après discussion, et à l'unanimité,
- Le conseil approuve le classement et déclassement d'une partie du domaine public de la rue des
Buttes.
3. 2020/31 — Renouvellement du Bail pour la location du droit de chasse
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail pour la location amiable du droit de chasse sur
les propriétés communales de Cuis arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire sollicite l’avis de l'assemblée sur la reconduction éventuelle de ce bail.
Apres en avoir délibère le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable à l'établissement d’un nouveau bail,
- La surface louée reste de 57ha07a74ca,
- La location annuelle est fixée à 140 fois le taux horaire du SMIC toutes les causes contenues dans le
précédents bail seront reconduites.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le nouveau bail à intervenir.
4. Transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au président de la CAECPC :
ARRETE N° 56/2020
Le Maire de la Commune de CUIS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-9-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et
communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de
la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1° janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu le procès-verbal en date du 9 juillet 2020 relatif à l'élection du Président de la Communauté de d'Agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;
Considérant qu'un transfert automatique des prérogatives de police spéciale des Maires au Président d'un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.L.), s'effectue dès lors que l’EPCI est compétent dans les
domaines de l'assainissement, collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil ou de terrains de passage des gens
du voyage, voirie et l’habitat,
Considérant que si les pouvoirs de police spéciale ou certains d’entre eux ont été exercés lors du précédent mandat,
ces pouvoirs sont maintenus, sauf opposition à la reconduction de ce transfert,
Considérant que la Communauté de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne exerce les
compétences en matière de « collecte des déchets », d'assainissement, de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage, de l'habitat et de voirie, Considérant que dans un délai de six mois à compter de l'élection du Président de la Communauté de
d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, les. Maires peuvent s'opposer au transfert de ces
pouvoirs de police dans chacun des domaines concernés et/ou à la reconduction de ce transfert,
Considérant que le transfert ne sera donc pas effectif pour la commune dont le Maire aura notifié son opposition ;
Considérant que lors du mandat précédent les pouvoirs de police spéciale n’ont pas été exercés par le Président,
Considérant l'opportunité et la nécessité de s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale ;
ARRÊTONS
Article 1°": S’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à la collecte des déchets ménagers, au
Président de la Communauté de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Article 2 : S'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à l'assainissement, au Président de la
Communauté de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Article 3 : S'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à l'accueil des gens du voyage, au Président
de la Communauté de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Article 4 : S'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à l'habitat, au Président de la Communauté
de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Article 5 : S'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés à la voirie, la circulation et le stationnement,
au Président de la Communauté de d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Article 6 : s'oppose au transfert du pouvoir de police spéciale dans le domaine des déchets, permettant la mise en
œuvre des prérogatives détenues en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de d'Agglomération Epernay,
Coteaux et Plaine de Champagne et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète d'Epernay.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir exercé devant le Tribunal Administratif
de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
QUESTIONS DIVERSES
> Remplacement du chauffe-eau électrique de la mairie : il est proposé un devis de l’entreprise
Martinval pour un montant de 1 431.34 €. Le conseil municipal souhaite avoir un autre devis.
> Monsieur le Maire informe le conseil qu’il faut mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde afin
que la commune soit prête face aux risques.
> Monsieur le Maire informe le conseil qu’afin de répondre aux exigences de la Loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la
Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne a, en janvier 2007, constitué sa commission
intercommunale d'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH). L’ordonnance du 26 septembre
2014 a fait évoluer cette instance en Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).
La personne chargée de représenter la commune de Cuis au sein de cette commission est Monsieur
Didier GIMONNET. > Suite à la réunion de la commission eau et assainissement de la CAECPC, Monsieur MINET Patrice
informe le conseil qu’il est prévu une révision du schéma de l'assainissement en 2022-2023 pour la
commune. Le conseil souhaite donc prévoir pour 2026, les travaux d'assainissement collectif de la
rue des Bourgs et profiter pour faire l’enfouissement des réseaux.
> La société est venue présenter l'essai d’un « chalumeau » pour le désherbage. L'appareil coûte
environ 2 700 €. Le conseil municipal souhaïte réfléchir et trouver une autre alternative.
> Cimetière : la commission cimetière doit revoir l'aménagement et l'identification du coin des
déchets. Les nouveaux emplacements de cave-urne seront également délimités.
> Ilest signalé que l’eau ne coule plus au lavoir de la rue des Bourgs.
> Monsieur Thierry FAUPIN informe le conseil que le site internet a eu 950 visiteurs depuis sa création
en Août 2020.
Il signale également que la fibre n’est pas présente dans toutes les rues de la commune.
Il propose le nettoyage des bois communaux au printemps.
Fin de séance : 21h55. Fait à Cuis, Le 1° décembre 2020
Le Maire, Patrick BUFFRY