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Arrêté - cbstrq5czfuz5hf
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 par la commune de Mottier.
Lien du pdf (Arrêté - cbstrq5czfuz5hf)
Thèmes du document : Banque, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DE
L’ISERE
ARRONDISSEMENT DE
VIENNE
Tél. 04 74 54 42 07
Fax 04 74 54 58 80
mairie-lemottier@wanadoo.fr
www.lemottier.fr
Réunion du Conseil Municipal du 6 Septembre 2017
Présents : MM. DETROYAT Bruno, MOYROUD Nicolas, GONON Gérard, PRUDHOMME Julien, ALBERT Etienne, GENEVEY Jean-Noël, Mmes REYNAUD Françoise, MAZET Elsa, DELEGUE Sandrine, MONTABON Marie-Christine, GINET Véronique, BOURY Anne-Lise, BUTTIN Véronique. Secrétaire de séance : BUTTIN Véronique
Point trésorerie :
350.830 € dispos à ce jour.
Demande de retrait de la Commune de MEYSSIEZ de la Communauté de Communes Bièvre Isère Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 93-6938, en date du 22 décembre 1993, portant création de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013296-0016, en date du 23 octobre 2013, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2015, portant création de la Communauté de Communes Bièvre Isère issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise et de la Communauté de Communes Bièvre Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-26-014, en date du 26 décembre 2016, portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Bièvre Isère selon l’article 68 de la loi NOTRe ; Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté N° 185-2017 en date du 11 juillet 2017, approuvant la demande de retrait de la commune de Meyssiez de la Communauté de Communes Bièvre Isère, Au 1er janvier 2016, la Communauté de Communes Bièvre Isère a fusionné avec la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise pour créer une nouvelle Communauté de Communes dénommée Bièvre Isère Communauté.
Avant la création de la nouvelle Communauté citée ci-dessus, la commune de Meyssiez, auparavant membre de la Communauté de Communes de la Région Saint Jeannaise avait émis le souhait de rejoindre la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo).
Ainsi, par délibération en date du 21 novembre 2014, le conseil municipal de Meyssiez s’est prononcé pour que soit étudiée la possibilité pour la commune de rejoindre ViennAgglo. De son côté, le conseil communautaire de ViennAgglo s’est prononcé favorablement pour la mise à l’étude de cette intégration par délibération en date du 18 décembre 2014.
Au cours de l’année 2015, dans le cadre du projet de fusion entre la communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise et la communauté de Bièvre Isère, la commune de Meyssiez a sollicité un retrait de la communauté de communes de la Région Saint-Jeannaise et une adhésion à ViennAgglo au 1er janvier 2016. Cette procédure de retrait n’a cependant pas reçu l’approbation des services de l’Etat qui souhaitaient des évolutions de périmètre des intercommunalités « bloc à bloc ». Les services de l’Etat ont ainsi demandé que ce type de processus soit reporté après la fusion.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la commune de Meyssiez est membre de Bièvre Isère Communauté dont le périmètre s’est élargi aux communes de la Région Saint-Jeannaise.
COMMUNE DE
LE MOTTIER La Commune de Meyssiez, membre de la Communauté de Communes a alors réitéré le souhait émis préalablement à la fusion de rejoindre la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois. Le 1er janvier 2016, le conseil municipal de Meyssiez s’est réuni à nouveau pour demander l’adhésion de la commune à ViennAgglo au 1er janvier 2017 et son retrait de Bièvre Isère Communauté. De son côté, le conseil communautaire de ViennAgglo en séance du 28 janvier 2016, a émis à l’unanimité un avis favorable à la demande d’intégration de Meyssiez au 1er janvier 2017.
Selon la commune, l'intérêt de celle-ci à se maintenir au sein de la Communauté de Communes Bièvre Isère est aujourd'hui plus limité ; l’adhésion à cette structure de coopération intercommunale n’étant plus de nature à répondre aux aspirations de la Commune de Meyssiez qui souhaite, compte tenu de la proximité et des liens qui les unissent, rejoindre le Pays Viennois et pleinement s’engager dans le projet de développement qui est le sien.
Par délibération en date du 19 décembre 2016, un cadre a été adopté pour les modalités de sortie d’une commune du périmètre de Bièvre Isère.
Un accord de principe a été décidé pour un retrait de Meyssiez de Bièvre Isère Communauté et son adhésion à ViennAgglo à la date du 1er janvier 2018 sur la base d’une étude engagée début 2017, conformément à la délibération de Bièvre Isère communauté en date du 19 décembre 2016. Cette étude a mesuré les enjeux et conséquences induites par le retrait envisagé, et au préalable les modalités financières et patrimoniales.
La Commune et la Communauté de Communes ont pu constater et s’accorder sur les modalités suivantes de mise en œuvre, à l’appui de l’étude réalisée par le cabinet FCL :
Concernant le retrait du SICTOM :
• Il s’agira d’un engagement par convention de Vienn’Agglo d’assurer les tonnages OM 2016 ou 2017 de Meyssiez au SICTOM jusqu’en 2034. Ces tonnages seront facturés au prix compta coût chaque année.
Quant aux modalités de retrait patrimoniales et financières spécifiques à la Communauté de Communes : • Cela représenterait environ 70 000 € à la charge de la Commune de Meyssiez. C’est dans ce contexte que la Commune de MEYSSIEZ est appelée à se retirer de la Communauté de Communes de Bièvre Isère.
Ce retrait s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun conformément à l’article L.5211-19 du CGCT.
Ainsi, il convient de rappeler que le retrait de la Commune ne pourra être prononcé que par Arrêté préfectoral dès lors que sera réuni l’accord, d’une part du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Bièvre Isère (délibération N° 185-2017 de Bièvre Isère Communauté), et d’autre part, celui des communes membres de ladite Communauté, dans les conditions de majorité exigée pour la création de celle-ci, c'est-à-dire, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres dont la population représente les deux tiers de la population totale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de retrait présentée par la Commune de MEYSSIEZ pour initier la procédure de retrait de la Commune de la Communauté de Communes Bièvre Isère, ainsi que les modalités retenues,
- d’APPROUVER le retrait de la Commune de Meyssiez de la Communauté de Communes Bièvre Isère,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires. Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
Point travaux :
• City stade : plateforme en cours de réalisation, achèvement prévu en septembre. Structure en cours de fabrication pour pose en automne.
• Sécurité voirie : pose panneaux de règlementation et d’entrée/sortie de village, traçages pour un montant de 6.190,50 €. Le Conseil Municipal décide le lancement.
• Opération « zéro phyto » : la commune n’utilise plus de désherbant conformément à la loi. Elle s’est équipée de matériel spécifique, motorisé et manuel pour un montant de 6.340 €, l’aide de l’Agence de l’Eau notifiée est de 3.121 €. Rentrée des classes 2017 :
• Un nouvel enseignant, M. TATARENKO pour le cycle 3 qui assure la direction. 73 élèves le jour de la rentrée. (24 maternelles, 25 CP/CE1/CE2, 24 CM1/CM2). • Un tableau interactif a été installé (le second !).
• Des jeux ont été tracés dans les cours par les candidats au permis de conduire ayant bénéficié d’une bourse d’aide (Camille MOYROUD et Léna BLACHE).
P.L.U.i :
L’instruction se poursuit.
Le zonage des parties urbanisables est en cours pour chaque commune (réunion le 11/09 avec le bureau d’études ARCHE 5).
Notre commune ne pourra conserver que la surface nécessaire pour les 10 prochaines années soit 4 maisons neuves par an, sur une surface moyenne de 800 m². (Total inférieur à 4 hectares). Les permis de construire 2017 entrent dans le décompte.
Séance levée à 22 h 30.