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Arrêté - 1664194399Fauville rue Bernard Th lu 16.10.2022 Stationnement
Document publié le Dimanche 16 octobre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1664194399Fauville rue Bernard Th lu 16.10.2022 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
2022- 139
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU Îa demande en date du 12 septembre 2022, présentée par M. PITARD Lucien sis 16 rue
Paul Verlaine - 76930 OCTEVILLE SUR MER sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine
public aux fins de stationner des véhicules le dimanche 16 octobre de 8h30 à 10h30. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : le dimanche 16 octobre de 8h30 à 10h30, les adhérents de l’association « La Roue en Bois » et de la « Calendre Rouennaise » sont autorisés à occuper les places de parking
afin de stationner des véhicules à titre gracieux, sises le long de l’hôtel du commerce
jusqu’au numéro 983, de part et d’autre de la rue Bernard Thélu - Fauville en Caux dépendant du domaine public communal,
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires s'engagent à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 21 septembre 2022.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
+, avec Fauvalle ais coeur
Auzouviile-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerits-sur-Fauville
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