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Déliberation - 0nwx7u6rae32q
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 0nwx7u6rae32q)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
publié le TS ID : 025-200023075-20221118-DEC 71 _2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°71-2022
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule à l’association Les Restos du Coeur
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu la demande de l'association Les Restos du Cœur pour la mise à disposition d’un véhicule,
DÉCIDE
- de signer une convention de mise à disposition d’un véhicule au profit de l’association Les
Restos du Cœur ayant pour vocation le transport de marchandises alimentaires dans le cadre de leur activité.
Le véhicule est mis à disposition de l'association gracieusement. La prise en charge des frais de carburants reste à préciser.
La convention est signée pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois un an.
Fait à Maîche, le 18/11/2022
Franck VILLEMAIN,
Président
71
conv
mise
dispo
véhicule
les
restos
du
coeur
t FT & | €
Transmise en Sous-Préfecture le . 19/0 3/32)
“
022. 7
PE
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com - paysdemaiche.fr
DITIS
Dec
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