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Déliberation - delib 042 2023 demande de renouvellement convention hivernale departement
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 042 2023 demande de renouvellement convention hivernale departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N°042 2023
Membres
En exercice : 12
Présents :
Votants : 10 dont 2 pouvoirs
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
28/11/2023
Affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du jeudi 7 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 7 décembre les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont
réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET,
Monsieur Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Marina
GALLAY
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA, Mme Julia DOMINGUES
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET,
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à Mme Marie-
Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES à Mme Chantal BELLACHE
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Renouvellement Convention viabilité hivernale
avec le département de Seine-et- Marne
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/12/2023
077-217700731-20231207-DE_042_2023-DE Madame le maire informe le conseil qu'afin de répondre aux attentes des usagers en période hivernale, le Département de Seine-et-Marne souhaite renouveler la convention viabilité hivernal passée avec la commune en 2017et arrivant à échéance le 19 décembre 2023.
Le département fournit une quantité de sel définie en fonction du linéaire traité par la commune.
Après examen de l'annexe 1 de la convention, il apparait que la commune de Chalautre la Petite est chargée de déneiger tout le linéaire de la D1 entre la sortie du village et le rondpoint de l'Hôpital ce qui oblige ses services à intervenir en dehors du territoire communal et fait supporter
aux finances communales des charges non négligeables (maintenance et assurance du matériel, garantie des agents contre les risques d'accidents, paiement d’'astreinte).
Le conseil municipal après débat estime que cette contrainte n’est pas acceptable et décide de ne pas autoriser le maire à signer la convention proposée.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/12/2023
077-217700731-20231207-DE_042_2023-DE