Procès Verbal - 10 PV DU 14 DECEMBRE 2016

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Procès Verbal - 10 PV DU 14 DECEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV DU 14 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016

Le 7 décembre 2016, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 14 décembre 2016 à 18h30.

LE MAIRE,

L'an deux mille seize, le quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M.MADELINE, M.CURINIER, Me NOWAK, M.LAMOTTE, Me CERRUTI, MHENRY, M.SANFILIPPO, Mn LUBRANO, M.PEREZ, MM" LEVESQUE, M. MACUILIS, M. BOULNOIS

EXCUSE(S) SANS PROCURATION : Me MANAYRAUD, Mme POTY, Mme RONSEAUX

ABSENT(S) : M.DENOIS

REPRESENTE(S) : Néant

À été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : M" NOWAK

Conseillers en exercice : 16 - Présents : 12 - Représentés : 0 - Votants : 12

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30. Il constate que le quorum est atteint et que 12 Conseillers Municipaux sont présents sur 16 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l'émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence

est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2016.

il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l'ensemble des membres présents.

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DECISIONS

DECISION N°9-2016 OBJET : CONTROLES REGLEMENTAIRES

Le Maire de la Commune de MAGENTA,

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal N° 14-2014 en date du 28 Mars 2014 donnant délégation

d'attributions à Monsieur le Maire,

VU la délibération n°33-2015 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Le Maire à signer une convention de mise

à disposition d'une locomotive avec la SNCF,

Considérant que la marché conclu avec la société APAVE pour assurer les contrôles règlementaires des bâtiments, des aires de jeux et équipements sportifs, arrive à échéance au 31 décembre 2016, Considérant les offres des sociétés APAVE, VERITAS et QUALICONSULT,

Après analyse des offres,

Page 1 sur 10DECIDE

ARTICLE 1 : De conclure un marché avec la société APAVE, pour assurer les contrôles règlementaires,

pour une période allant du 1°" janvier 2017 au 31 décembre 2019. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses engagées seront imputées sur le budget des années concernées pour un

montant annuel total de 3 395 € HT.

ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire de la Commune de Magenta, Monsieur le Receveur sont chargés de l'exécution de la présente décision.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

XX K KE XX

COMMUNICATIONS

1. CAMBRIOLAGES

Des cambriolages ayant eu lieu ces derniers temps sur la commune, Monsieur Le Maire a alerté Monsieur Le Commissaire de police, lui demandant par ailleurs une date de signature de la convention « participation citoyenne ». La signature aura donc lieu en janvier 2017.

2. PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Une réunion de travail aura lieu demain pour définir les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P). Les OAP, opposables aux tiers, vont apporter des exigences de construction.

3. INTERCOMMUNALITE

La communauté d'agglomération, qui verra le jour au 1°" janvier 2017, sera représentée par 86 délégués. La salle de conseil de la communauté de communes ne sera plus assez grande, les conseils communautaires auront lieu désormais Rue Paul Bert, à Epernay, tandis que les réunions du bureau auront lieu dans l'actuelle salle de conseil. Pour mémoire, Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2001, le bureau se composait de 7 personnes et l'assemblée d'une vingtaine d'élus.

Un groupement de commandes a été réalisé concernant les contrats d'assurances. La commune va économiser près de 40 % de primes d'assurances / an pour une couverture de qualité.

Un groupement de commandes a été initié pour ta fourniture des produits d'entretien. La commune participera à ce groupement dans l'objectif d’une part, d'obtenir des prix attractifs tout en gardant, bien évidemment, la qualité des produits actuellement utilisés et d'autre part, de rationaliser les commandes en

ayant un seul fournisseur.

4. PERSONNEL COMMUNAL

Le vin d'honneur de fin d'année du personnel communal aura lieu demain et sera l’occasion de dire au revoir à Philippe VAUCHE qui part à la retraite au 1° janvier 2017. Monsieur Le Maire le félicite pour ses années

de services.

Monsieur Le Maire félicite également le personnel de la crèche pour le spectacle du Jeudi 8 décembre 2016

qui a rencontré un vif succès.

5. TELETHON

Les dons récoltés dans le cadre du téléthon 2016 constituent un record pour la commune, notamment au regard de la moyenne nationale par habitant.

La soirée dansante du samedi soir fut une réelle réussite.

Le conseil municipal remercie toutes les associations, les membres actifs et plus particulièrement Madame GADRET, Messieurs VIEMON et NOWAK pour leur investissement.

Page 2 sur 10Cette édition fut l'occasion à nouveau de constater une réelle cohésion entre toutes les associations et une mobilisation du personnel communal, notamment du personnel de la crèche.

KXKKKEK KE

DELIBERATIONS

1. N°50-2016 TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION ET CREATIONS DE POSTES Voix pour 12

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6, Vu l'avis favorable du comité technique réunit le 10 novembre 2016 concernant la suppression d'un poste d’adjoint du patrimoine de 1*"® classe à 24H00,

Vu lavis favorable de la commission administrative paritaire réunit le 12 décembre 2016 concernant

l'avancement de grade de M. HUON David,

Considérant que Mme DE MONTAGU occupe actuellement un poste d'adjoint du patrimoine de 1?" classe à 24/35ème et que, pour les besoins du service bibliothèque, il serait nécessaire d'augmenter son temps de travail et ainsi créer un poste d’adjoint du patrimoine de 1è"® classe à 27/35ème à compter du 2 janvier 2017, Considérant que M. HUON David, prend à compter du 1° janvier 2017, la responsabilité du service technique et qu'à ce titre, il serait opportun de lui permettre d'accéder à un grade supérieur,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De supprimer un poste d’adjoint du patrimoine de 1*'° classe à 24H00 à compter du 2 janvier 2017. De créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 27H00 à compter du 2 janvier 2017 (anciennement adjoint du patrimoine de 1*" classe).

De créer un poste d'adjoint technique principal de 2è" classe à 35H00 à compter du 1° janvier 2017.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

2. N°51-2016 MISE EN PLACE DU RIFSEEP_ (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’Engagement Professionnel)

Voix pour 12

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R..F.S.E.E.P.

Vu l'avis du comité technique en date du 8 décembre 2016,

Page 3 sur 10L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP qui comprend 1 part :

e L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Attachés territoriaux

Adjoints administratifs, d'animation, techniques, du patrimoine ATSEM

Agents de maîtrise

Agents sociaux

Auxiliaires de puériculture

Puéricultrices

1. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1 Répartition des postes

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque

poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

o Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e La technicité, l'expertise ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions e Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum

suivants (dans la limite des plafonds applicable à l'Etat) :

MONTANT

PLAFOND (soit CATEGORIES | GROUPES FONCTIONS MENSUEL annuellement)

IFSE

AM Secrétaire général(e) de 1 200 € 14 400 €

CATEGORIE À Dane

A2 Directeur/rice de crèche 600 € 7 200 €

Responsables de services

dont : Responsable du

C1 service technique, Directeur 450 € 5 400 € périscolaire, Responsable

de la bibliothèque

CATEGORIE C Agent technique, Auxiliaire

de puériculture, ATSEM,

C2 Agent de services, 320 € 3 840 € animateur, secrétaire

administrative

Page 4 sur 101.2 Décomposition

L'attribution individuelle de l'IFSE s'effectuera en fonction des deux critères suivants :

Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l'agent, part dite « fonctionnelle »

L'expérience professionnelle acquise par l'agent déterminée par la comparaison du niveau des compétences

atteint par l'agent au regard des compétences exigées pour le poste, l'approfondissement des savoirs et

savoirs faire.

1.2.1 Part fonctionnelle : liée au poste occupé

La part fonctionnelle évolue selon le groupe auquel appartient l'agent. Cette composante de l'IFSE est liée

uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Ce montant est

fixe.

MONTANT MENSUEL (soit montant

CATEGORIES GROUPES MAXIMAL annuel maximal)

A2 420 € 5 040 €

CATEGORIE A

A3 210€ 2520 €

C1 160 € 1 920 €

CATEGORIE C

C2 115€ 1 380 €

1.2.2 Part liée à l'expérience professionnelle

Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs, ses possibilités de mobilité interne et changement de

groupe de fonctions qui demeurent limitées, il est proposé d'instituer une part liée à l'expérience

professionnelle de l'agent. Elle a pour objectif d'accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste

occupé.

MONTANT MENSUEL | (soit annuellement) CATEGORIES GROUPES MAXIMAL

A2 780 € 9 360 €

CATEGORIE A

A3 390 € 4 680 €

C1 290 € 3 480 €

CATEGORIE C

C2 205 € 2 460 €

1.3 Evolution du montant

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Page 5 sur 101.4 Périodicité du versement

L'IFSE est versée mensuellement.

1.5 Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

1.6 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du Régime

indemnitaire, l'organe délibérant décide:

L'IFSE fera l’objet d'un abattement à hauteur de 1/30*"° pour chaque jour d’arrêt maladie ordinaire et

grève. Les primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé de grave, longue maladie où de

longue durée.

1.7 Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

1.8 Attribution

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

De prévoir les crédits correspondants au budget

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 01/ 2017

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette

délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME..-

3. N°52-2016 INDEMNITE DE CONSEIL

Voix pour 8

Voix contre 2

Abstention(s) 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le décret N°82979 du 19 janvier 1982,

Vu les décrets du 16 septembre et 16 décembre 1983,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2016. Dit que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité ;

elle s'élèvera pour l’année 2016 à 645.84 € Brut,

Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2016.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette

délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

Page 6 sur 104. N°53-2016 DOTATIONS SCOLAIRES

Voix pour 12

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les besoins budgétaires recensés par les Directeurs des écoles,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

Décide de fixer le montant des dotations et fournitures pour l'année 2017 pour le Groupe Scolaire Anatole France comme suit :

Fournitures scolaires : 44 € / élève

Livres, disques, CD : 600 €

Matériel de sport : 100 €

Transport et droits d'entrée : 1 000 € (transport) + 612 € (entrées) Informatique : 200 €

Décide de fixer le montant des dotations et fournitures pour l'année 2017 pour l'école maternelle comme suit :

Fournitures scolaires : 44 € / élève

Matériel de sport : 400 €

Transport et droits d'entrée : 1 000 € (transport) + 600 € (entrées)

Informatique : 0 €

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette

délibération. POUR EXTRAIT CONFORME..-

5. N°54-2016 CONVENTION FOURRIERE

Voix pour 12

Voix contre 0

Abstention(s) O

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Rural,

Considérant que le Code Rural impose que « toute commune doit posséder un local isolé et approprié à l'usage de fourrière en vue de recueillir et d'héberger tous les animaux trouvés errants sur son territoire, ou à défaut de structure elle doit prévoir un budget annuel destiné au gestionnaire de son choix »,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention fourrière 2017 proposée par l'AIMAA (Association Indépendante Marnaise d'Assistance aux Animaux), annexée à la présente délibération. Dit que la contrepartie du service fera l'objet d’une indemnité fixée à 0,35 € par habitant. Dit que la convention prendra effet au 1° janvier 2017 pour une période d’un an. POUR EXTRAIT CONFORME..-

6. N°55-2016 GROUPEMENT DE COMMANDES — FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN Voix pour 12

Voix contre O

Abstention(s) O

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Épernay, le C.C.A.S. de la Ville d'Epernay, la C.C.E.P.C. et toute commune volontaire faisant partie de l’aire intercommunale,

Page 7 sur 10Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché et que la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.), la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay (C.C.A.S.) ont des besoins communs à satisfaire en matière de fourniture de produits d'entretien. Considérant que la réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation

d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché. Considérant qu'il est envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le C.C.A.S. la C.C.E.P.C. et toutes les communes membres de l’intercommunalité qui seraient volontaires et de le formaliser par la conclusion d'une convention.

Cette convention fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières. Elle sera signée par l'ensemble des membres. En raison du volume d'achat, la passation du marché est confiée au représentant légal de la Ville d'Epernay. C'est pourquoi la Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer le marché sera celle de la Ville d'Epernay.

Chaque membre du groupement procèdera à l'exécution technique et financière du marché pour la part le

concernant.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de commandes pour satisfaire à leurs besoins communs relatif à la fourniture de produits d'entretien et d'autoriser le Président à

signer la convention relative à la création de ce groupement.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D'accepter les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la Ville, le

C.C.ASS. la C.C.E.P.C. et toutes communes membres de l’intercommunalité qui seraient volontaires pour la fourniture de produits d'entretien.

D'autoriser le Maire à signer la convention relative à la création de ce groupement de commandes ainsi que

pour tout document concernant ces affaires,

POUR EXTRAIT CONFORME.-

7. N°56-2016 GROUPEMENT DE COMMANDES — ASSURANCE STATUTAIRE Voix pour 12

Voix contre O

Abstention(s) 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Marne en date du 23 juin 2016 approuvant le lancement d'une mise en concurrence d’un contrat groupe d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat d'assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les

risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue

durée, accident de service...).

Considérant que le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l'ensemble des Collectivités

et Etablissements publics du département, un « contrat de groupe » auprès d'une compagnie d'assurance.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties

financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.

S'agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors

confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de la

Commune et à l'issue de la consultation, la Commune de Magenta gardera la faculté d'adhérer ou non.

Page 8 sur 10Considérant que la commune de Magenta est actuellement adhérente au contrat d'assurance en cours dont

l'échéance est fixée au 31 décembre 2017

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une

entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.

Dit que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/ Longue

durée, Maternité-Paternité-Adoption,

agents non affiliés à la C.N.R.A.CL. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption,

Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune

une où plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2018.

le régime du contrat : capitalisation. POUR EXTRAIT CONFORME..-

7. N°57-2016 DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION Voix pour 12

Voix contre 0

Abstention(s) O0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/ MCCE1616666C du 15 juin 2016 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.),

Considérant la possibilité offerte aux communes de solliciter une dotation générale de décentralisation (D.G.D) auprès des services de l'Etat pour financer notamment la mise en place de nouvelles collections au sein des bibliothèques,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de doter la nouvelle bibliothèque Jean-Pierre Gauyacq d'une collection initiale de DVD, collection qui n'existe pas dans l'actuelle bibliothèque,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter une dotation générale de décentralisation à hauteur de 40 % pour financer une collection initiale de DVD dont le budget est estimé à 7 000 € HT.

Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2017. POUR EXTRAIT CONFORME..-

XX HKKEKXK

COMPTE-RENDU DES REUNIONS ET REPRESENTATIONS

Néant

Page 9 sur 10XX KE K K

QUESTIONS DIVERSES

- M. BOULNOIS relaie une question formulée par des utilisateurs de l'espace culturel : pourquoi n'y a- t-il pas d'abattants dans les toilettes de l'espace culturel ?

Mme NOWAK répond que ceci avait été fait pour des raisons d'hygiène compte tenu de la forte fréquentation des sanitaires.

PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Mercredi 18 janvier 2017

La séance a été levée à 19h45

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