Déliberation - Liste des deliberations decembre

Documents similaires

Compte-Rendu - 10 PVDU 13 DECEMBRE 2013

Procès Verbal - 10 PV DU 14 DECEMBRE 2016

Déliberation - Liste des deliberations

Déliberation - liste des délibérations du cm du 04 décembre 2025

Procès Verbal - 08 PV 16 decembre 2015

Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2020

Déliberation - Liste des deliberations

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 OCT 2024

Procès Verbal - PV 25 NOVEMBRE 2020

Procès Verbal - 03 PV DU 26 AVRIL 2013

Déliberation - Liste des deliberations decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations decembre)Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs, Page 1 Séance du 29 octobre 2025

DEPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE MAGENTA

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025

18h30

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de

DELIBERATION

N°

D’ORDRE OBJET Vote

30-2025 1 SPARNACHEQUES Adoptée à l’unanimité

31-2025 2

RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON

PERMANENTS

Adoptée à

l’unanimité

32-2025 3

ADHESION AU CONTRAT

D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES DU CDG DE LA MARNE

Voix pour 17

Voix contre 0

Abstention 1

33-2025 4 ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE SPL-XDEMAT Adoptée à l’unanimité

34-2025 5 RENOVATION DE DEUX TENNIS COUVERTS Adoptée à l’unanimitéPROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2025

Le 21 octobre 2025, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 29 octobre 2025 à 18h30.

LE MAIRE,

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M. MADELINE, M. VIEMON, Mme NOWAK, M. LAMOTTE, Mme JEANMOUGIN, M. CURINIER, M. HOUE, Mme LEVESQUE, M. MACUILIS, M. ANSSELIN, M. HENRY, Mme FROELIGER, Mme MARY, Mme PICHARD, M. BUSSON, Mme BREUZON

Absence(s) excusée(s) avec procuration : Mme CERRUTI représentée par M. LAMOTTE, M. BOULNOIS représenté par

M. MADELINE

Absence(s) excusée(s) sans procuration : Mme DARDENNE

A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : M. HENRY

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Représenté(s) : 2 - Votants : 18

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30. ll constate que le quorum est atteint et que 16 Conseillers Municipaux sont présents sur 19 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l'émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre

2025.

IL est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par le Maire et secrétaire de séance.

KKHKKEKAK

COMMUNICATIONS

- VIDEOPROTECTION

Un local va être aménagé en mairie.

- TRAVAUX

Concernant la réfection de voirie, le marché a été notifié à l’entreprise Pothelet. Les travaux seront financés en intégralité par la commune.

Une réunion technique aura lieu ce vendredi 31 octobre à l'île aux enfants en présence des entreprises Martinval et Conraux en vue de réparer la CTA.

Le Siem a recensé les éclairages publics à équiper en led en 2026. Les armoires, quant à elles, sont en bon état. Pour rappel le relamping en led de la contre allée est prévue pour cette fin d'année.

La chaudière de la maison heureuse n’est plus repérable. Elle sera remplacée par Martinval pour un montant de 16 285.72 € HT.

Monsieur Le Maire indique que l’ancien logement du percepteur peut être aménagé en logement d'urgence. Cela nécessiterait quelques travaux, notamment l'installation d’une douche. Il y a également une autre possibilité : le carré des artisans. ‘

Artopia assurera le remplacement des peupliers pour 2 278.90 euros HT.

Page 1 sur 7Deux entreprises ont été consultées pour la réparation du mur du cimetière. Seul le devis de Sorlet a été réceptionné : reste à attendre celui de Chelmas. Le devis de Sorlet ne comprend pas le chapeau.

M. Henry attire la vigilance du conseil sur le fait que l'évacuation de l'eau devra se faire côté cimetière et non côté trottoir. Une gouttière pourrait aussi être envisagée.

- Référent Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine (EESH)

Un référent EESH, dont les missions sont définies par le code de la santé publique, doit être désigné par le conseil municipal. M. Henry se porte volontaire et est désigné par le conseil qui le remercie.

- ALSH

L'accueil de loisirs d'octobre a donné satisfaction aux familles, si bien que trois enquêtes de satisfaction comportent le commentaire « à quand la deuxième semaine d'alsh ». 25 enfants étaient inscrits. Les activités ont pu être réalisées malgré les intempéries du jeudi.

- PERSONNEL COMMUNAL

La commune cessera partiellement de verser des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) au 1° octobre 2025 et totalement au 1° avril 2026.

La commune accompagnera, à partir du mois de novembre, un agent communal dans le cadre d'une PPR (Période Préalable au Reclassement).

- TENNIS

Au regard de leur vétusté et dangerosité, deux terrains de tennis couverts doivent être rénovés. Deux devis ont été sollicités.

Après échanges, le conseil municipal souhaite retenir le devis de Procourts pour 70 624 euros HT qui est le mieux disant (techniquement et financièrement) et bénéficie de références / certification, gages de leur sérieux (témoignages de M. Henry et M. Ansselin).

Par ailleurs, le contrat de maintenance de ce dernier est également le moins onéreux.

La commune sollicitera une subvention auprès du département (peut-être 20 %). La fédération de tennis peut soutenir ce type de projet mais les conditions d'éligibilité sont compliquées à réunir (confirmé par M. Ansselin) et l'enveloppe 2026 est déjà consommée...or, il y a urgence à ce que les terrains soient rénovés en 2026.

Monsieur Le Maire explique qu'il appartiendra au conseil de se positionner sur la politique tarifaire en matière de location des terrains de tennis.

- ASSURANCES

Une commission d'appel d'offres se réunira le 18 novembre 2025 à la communauté d'Agglomération concernant le groupement de commandes Assurances.

En tant qu'ancien employé de cnp assurances, M. Houe ne souhaite pas participer au vote de la délibération concernant l'assurance statutaire.

XKKKKXK

DELIBERATIONS

1. N°30-2025SPARNACHEQUES

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L731-1 qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, |

Considérant que la fédération des commerçants d'Epernay propose à la commune de Magenta de se doter de chèques dits « Sparnachèques » à offrir au personnel communal en vue d'être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces de proximité adhérents au dispositif,

Page 2 sur 7Considérant que l'acquisition de Sparnachèques constitue, à l'occasion des fêtes de fin d'année, une mesure d'action sociale envers le personnel communal,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D'attribuer pour l’année 2025, des Sparnachèques aux agents en activité, titulaires, stagiaires et agents non titulaires (dont la durée du contrat excède un mois), de la manière suivante :

CATEGORIES

A B C

Sans enfant à 75 euros 80 euros 85 euros charge

1 enfant* à charge 80 euros 85 euros 90 euros 2 enfants à charge 85 euros 90 euros 95 euros 3 enfants et plus 90 euros 95 euros 100 euros jusqu'à la 16°" année de l'enfant

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME..-

2. N°31-2025 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23, Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,

Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour assurer le taux d'encadrement nécessaire au service périscolaire du 3 novembre 2025 au 19 décembre 2025,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour assurer le taux d'encadrement nécessaire à la crèche du 3 novembre 2025 au 24 décembre 2025,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le recrutement :

- d'un agent contractuel à temps non complet sur le grade d'adjoint d'animation pour assurer l'accueil périscolaire du 3 novembre 2025 au 19 décembre 2025. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367.

- d'un agent contractuel à temps complet sur le grade d'auxiliaire de puériculture pour la crèche du 3 novembre 2025 au 24 décembre 2025. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 389. s

Dit que les crédits correspondants sont inscrits sur les budgets concernés.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME..-

3. N°32-2025 ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

Voix pour 17

Voix contre 0

Abstention(s) 1

h

Vu le Code Général de la Fonction Publique et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26; non encore codifiée, à

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Page 3 sur 7Considérant qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Considérant que le Centre De Gestion a communiqué les résultats du marché public réalisé et de l'application de cotisations :

une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les

cosignataires : l'assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l'adhésion.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois. Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions tarifaires :

4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Non

Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-

Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption | Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux) :

æ 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Adhésion : Oui Non

Page 4 sur 7De plus, il autorise le Maire à choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence) et signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion: proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC. POUR EXTRAIT CONFORME.-

4. N°33-2025 ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE SPL-Xdemat

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1, Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL), Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat,

Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général »,

Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques,

Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne,

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires,

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires,

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires,

Considérant qu'il s'agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies,

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros,

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle,

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités intéressées peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l'acquérir,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Page 5 sur 7Article 1 : D'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation. ‘

Article 2 : D'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, l'organe délibérant de Magenta décide d'emprunter une action au Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »

L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle- même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat. Article 3 : La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée générale : M. Jean-François HENRY. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.

Article 4 : L'organe délibérant de Magenta approuve que la collectivité soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe par l'intermédiaire de son maire, Monsieur François MAINSANT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu'il représente.

Article 5: L'organe délibérant de Magenta approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat. ARTICLE 6 : Il autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

5. N°34-2025 RENOVATION DE DEUX TENNIS COUVERTS

Voix pour 18

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant l'état de vétusté de deux terrains de tennis couverts et la nécessité d'assurer la sécurité des joueurs,

Considérant que les travaux consisteront à déposer les sols existants, fournir et poser un revêtement aiguilleté en fibre couleur 100 % polypropylène structuré,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’approuver le projet de remplacement de deux terrains de tennis couverts dont le coût est estimé à 75 000 euros HT. x

D'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter toutes les subventions mobilisables. Dit que les crédits correspondants sont inscrits sur les budgets concernés.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

Page 6 sur 7XX KK KE K

QUESTIONS DIVERSES

Néant

Prochaine séance : mercredi 2 novembre ou 3 décembre 2025 à 18h30

La séance a été levée à 19H35

Le Secrétaire de Séance,

Jean-François HENRY

Page 7 sur 7