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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250241 w
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250241 w)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 juillet 2025
DELB-20250241 - TRANSITION ENERGETIQUE - PROGRAMME ACTEE - APPEL A PROJETS - ANGERVILLE L'ORCHER - SAINT-AUBIN-ROUTOT - FNCCR - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) est un programme porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Son objectif est de mettre à disposition des outils d’aide à la décision pour accompagner les collectivités au développement de projets de rénovations des bâtiments public.
Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités et EPCI lauréats, afin de déployer un réseau d’économies de flux et d’accompagner la réalisation d’études technico- économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétiques.
Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
La Communauté urbaine, dans le cadre de son conseil en transition énergétique auprès des communes, propose de répondre à cet appel à projets, en partenariat avec d’autres communes, au sein d’un groupement de collectivités qu’elle coordonnerait. En effet, la mutualisation entre acteurs territoriaux pour le portage d’un dossier est encouragée et valorisée par le jury. La mutualisation permet non seulement de créer des synergies et une dynamique territoriale, mais également de mutualiser des services (mutualisation d’un poste par exemple).
Les communes d’Angerville-l’Orcher et de Saint-Aubin-Routot se sont pour l’heure portées candidates pour des études techniques et des études de maîtrise d’œuvre.
Le montant total des dépenses prévues dans le cadre de cet appel à projets s’élève à 70 067 €. L’aide sollicitée s’élève à 38 523,45 €, soit 55 % des dépenses.
A travers cette subvention, la Communauté urbaine sollicite des aides financières pour les dépenses suivantes du groupement :
- Etudes techniques ;
- Missions de maîtrise d’œuvre.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Si la candidature du groupement porté par Le Havre Seine Métropole, coordinateur et membre du groupement, est retenue par le jury une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
VU l’arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ACTEE+ ;
CONSIDERANT :
- Le contrat de relance et de transition écologique, le Plan Climat Air-Energie Territorial et la nécessité de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics du territoire ; - L’accompagnement des communes par la Communauté urbaine pour leur transition énergétique ; - L’ambition de la Communauté urbaine de trouver des solutions efficaces de sobriété énergétique et d’accompagner les communes de son territoire à les mettre en œuvre ;
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le positionnement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole comme coordinateur du groupement dans le cadre de l’appel à projet du programme ACTEE+ à travers le Fonds CHENE 5.
- d’autoriser M. le Président à signer avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), les communes d’Angerville-l’Orcher et de Saint-Aubin-Routot la convention de partenariat dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme ACTEE+ à travers le Fonds CHENE 5. - d’autoriser M. le Président à déposer toutes les demandes administratives nécessaires à la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer le cas échéant les conventions de reversement et ses avenants, avec les membres du groupement afin de définir les modalités de reversement de la subvention.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :