Procès Verbal - yphm70o6clmgvw

Documents similaires

Déliberation - yziudk4qw0liops

Procès Verbal - gdgua1q2jnqr95t

Compte-Rendu - il0aokqoehkkpc2

Compte-Rendu - bxpdreejo68rnj

Procès Verbal - b6pm2z6r6cthuma

Arrêté - 34y0x4d9sihehs

Procès Verbal - am1f1hap3f818u1

Déliberation - 5puj8jqf2itnbqe

Procès Verbal - iw4nee4jqejqwe2

Déliberation - bhqvzwhuiqj33yb

Procès Verbal - yphm70o6clmgvw Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Procès Verbal - yphm70o6clmgvw)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

PROCES VERBAL

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 MAI 2025

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 7 mai 2025

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, Mme MARTEAU Véronique, Mme BOUBIEN Magali, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord. Excusés : M. BELLOT David, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine.

Secrétaire de séance : Mme MOTILLON Cécile.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 38. Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Administration générale

- Avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude au montage d’opération

- Convention avec la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre concernant la mise à disposition d’arceaux pour le stationnement vélo

 Service technique

- Acquisition d’un fourgon

 Finances

- Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

- Admission en non-valeur 2025

- Gérédis – redevance pour occupation du domaine public année 2025

 Ressources humaines

- Création de poste ASVP

- Adhésion à la plateforme collaborative Interstis du centre de gestion des Deux-Sèvres et aux services déployés pour l’accompagnement des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants

 Questions diversesCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 2

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2025-05-01 : Avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude au montage d’opération

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier les articles 2 « modalités de l’accompagnement de l’ANCT » et l’article 4 « Montant de la participation financière de l’ANCT » de la convention signée le 1er octobre 2024 au titre de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation d’une étude au montage d’opération d’une friche sur la commune.

En effet, à l’article 2, il est précisé que la tranche ferme de 5 mois a été réalisée entre août 2024 et février 2025 et que la tranche conditionnelle d’une durée de 2 mois initialement durera 3 mois et sera réalisée entre mars et mai 2025.

Le coût prévisionnel de la tranche conditionnelle s’élevant à 13 341,60 € TTC sera finalement de 13 320 € TTC modifiant l’article 4 de la convention.

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Madame Karine MARCHE demande quelle est la définition d’une friche. Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un emplacement inoccupé depuis plus de 2 ans et dont l’état nécessite un aménagement ou des travaux préalables avant utilisation.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude au montage d’opération.

2025-05-02 : Convention avec la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre concernant la mise à disposition d’arceaux pour le stationnement vélo

Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma directeur cyclable, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite soutenir les communes membres dans la mise en place d'équipements de mobilité.

Cette convention a pour objet d’en définir les modalités de financement et de mise en œuvre.

Conformément aux statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, celle-ci exerce la compétence d’organisation de la mobilité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma directeur cyclable, elle souhaite mettre en place divers équipements de stationnement sur le domaine public des communes de son territoire.

La Communauté de Communes s'engage à :

1. Formuler les demandes de financements nécessaires à l'achat de ces équipements auprès d’ALVEOLE + et du Volet territorial du FEDER et de financer à hauteur de 20 % minimum sur les fonds propres de la régie Mobilité et de mobiliser tout financement nécessaire à ces achats (FCTVA…)

2. Acquérir les équipements de mobilité (arceaux à vélo, abris à vélo, stations de gonflage et consignes).

3. Organiser l’installation de ces équipements avec les communes et le prestataire retenu 4. Verser aux communes une redevance au titre de l’occupation de leur domaine public après installation et transmission des éléments permettant d’attester cette installation sur les sites convenus des consignes fermées et abris à vélo.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

La Commune s'engage à :

1. Accepter les équipements de mobilité commandés par la Communauté de Communes conformément aux engagements qu’ils auront formulés.

2. Préparer les sites d’installation

3. Installer les équipements

4. Transmettre les éléments permettant d’attester cette installation sur les sites convenus des consignes fermées et abris à vélo.

5. Assurer et entretenir les équipements sur son territoire.

6. Promouvoir l'utilisation des équipements auprès de ses administrés.

7. Notifier à la Communauté de Communes le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour chaque équipement (abris et consignes fermées).

8. Déclarer les équipements à l’assurance de la commune.

Madame le Maire précise que 10 arceaux seront installés sur la commune de Pamproux et qu’il faudra que le conseil municipal définisse ultérieurement les lieux d’installation.

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande comment a été définie la distribution des arceaux. Madame le Maire précise que c’est la communauté de commune par le biais de sa compétence mobilité qui en organise la distribution.

Monsieur Didier GRANIER fait remarquer que tous les équipements sur le territoire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre seront ainsi identiques.

Après délibération, le conseil municipal, avec 12 voix pour et 1 contre (M. Gaylord PEROTEAU) : - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

2025-05-03 : Acquisition d’un fourgon

Madame le Maire signale que le fourgon du service technique doit être remplacé car il est fort probable que le prochain contrôle anti-pollution ne soit pas conforme et que les coûts d’entretien deviennent importants.

Elle propose que la commune se dote d’un nouveau véhicule d’occasion pour le remplacer. Ce véhicule devra servir aux mêmes fins que le véhicule actuel et devra être de faible kilométrage dans l’objectif de pouvoir rendre service à la commune pendant un grand nombre d’années. De plus, il sera marqué du logo de la commune et de bandes de visibilité réfléchissantes.

Le garage GAUTRON AUTOMOBILES propose

- un CITROEN JUMPER FG L2H2 au prix de 15 062,32 € HT

- modification de la carte grise estimé à 418,76€

- garantie 6 mois référence au prix de 415,22 €

Il est également proposé de céder le véhicule actuel, en reprise, ou en vente, aux conditions du marché avec une marge raisonnable de négociation en fonction de son état global. Nous avons à ce jour une offre de 500€. L’assemblée estime que le montant de reprise n’est pas très élevé mais conçoit qu’il serait difficile de le vendre par ses propres moyens (estimation d’un prix de vente, annonce, temps agent pour répondre aux diverses questions et visites…).

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que ladite acquisition d’un fourgon d’occasion en remplacement de l’actuel FORD Transit a été créditée au budget primitif 2025.

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande s’il s’agit d’une motorisation diesel. Monsieur Jean-Michel FAUCHER confirme qu’il s’agit d’un véhicule roulant au gazole.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 4

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’acquisition d’un véhicule CITROEN JUMPER FG L2H2 au prix de 15 062,32 € HT et des frais annexes (modification carte grise, garantie 6 mois), - AUTORISE la reprise du véhicule actuel pour un montant minimum de 500 €, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2025-05-04 : Sollicitation de financement auprès de la communauté de communes Haut Val de Sèvre – Fonds de concours « soutien aux investissements communaux »

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 III et L.5214-16 V,

Madame le Maire expose que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a mis en place, pour la période 2023 – 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.

Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Il peut donc s’agir :

- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux…),

- de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)

- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d’acquisition d’un bien mobilier (véhicule…)

Sur la période 2023 – 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinerait ainsi à ses communes membres. Pour la commune de Pamproux, un montant de 22 500€ par an a été attribué. Madame le Maire précise que sur l’exercice 2025, il reste 10 783,71 € de fonds de concours.

La commune de Pamproux a un projet d’acquisition d’un véhicule de type FOURGON qui pourrait faire l’objet de financement par la communauté de communes par le biais de ce fonds de concours.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

Dépenses HT

Acquisition véhicule utilitaire 15 062,32 €

-

TOTAL 15 062,32 €

Recettes HT

Etat -

CD79 -

SIEDS

Autre -

TOTAL -

Montant attribué HT

Solde 15 062,32 €

FdC CC HVS 7 531,16 €

Reste à charge 7 531,16 €COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 5

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  APPROUVE la convention de fonds de concours annexée à la présente,  AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.

2025-05-05 : Admission en non-valeur 2025

Madame le Maire informe l’assemblée que les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Le comptable expose qu’il n’a pas pu recouvrer les sommes suivantes et propose de les admettre en non-valeur :

Compte Montants présentés

6541 5 951,47€

6542 0,00€

TOTAL 5 951,47€

Madame le Maire précise que les crédits ont été prévus au budget primitif 2025.

Monsieur Thierry GOUBAND demande s’il est possible de proposer une médiation afin qu’un échéancier soit proposé aux débiteurs pour épurer la dette.

Monsieur Didier GRANIER suggère que si le comptable public propose ces créances en non-valeur c’est qu’il a usé de tous les moyens en sa possession pour recouvrer les créances.

Après délibération, le conseil municipal, avec 12 voix contre et 1 abstention (Monsieur Didier GRANIER) :

 REFUSE d’admettre en non-valeur les sommes proposées par le comptable public,  PROPOSE que le comptable public négocie soi lui-même soit par le biais d’un médiateur un échéancier auprès du principal débiteur.

2025-05-06 : Gérédis – redevance pour occupation du domaine public année 2025

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et deCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6

distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Au titre de l’année 2025, cette redevance a été estimée à 241.28 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  APPROUVER ladite redevance proposée par Mme le Maire ;

 AUTORISER Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à émettre un titre exécutoire de recettes de ce montant auprès de la société GEREDIS, ainsi que signer tout autre document nécessaire à l’application de cette décision.

2025-05-07 : Création de poste ASVP

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er juin 2025, un emploi permanent d’agent de surveillance de la voie publique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17h30 (17,5/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Madame le Maire demande l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- Le niveau de rémunération : le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal 1ère classe. L’agent contractuel pourra bénéficier du régime indemnitaire de fonction de sujétions et d’expertise professionnelle (RIFSEEP).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  De CREER un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions assistant de prévention de la voie publique à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaire (17,5/35ème), à compter du 1er juin 2025,

 D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

 La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 7

2025-05-08 : Adhésion à la plateforme collaborative Interstis du centre de gestion des Deux- Sèvres et aux services déployés pour l’accompagnement des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-38, L.452-40 et L.452-44 ;

Madame le Maire explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres (CDG79), au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles, a lancé dès 2022, en partenariat avec l’Association départementale des Maires des Deux-Sèvres (ADM79), un Plan d’actions « Secrétaires de mairie : un métier d’avenir dans les Deux-Sèvres ».

Pour rappel, ce plan d’actions comprend 4 axes distincts : FORMER – SOUTENIR – OUTILLER – VALORISER. De nombreux projets et réalisations ont pu voir le jour autour de ce métier essentiel pour nos territoires ruraux qu’est celui de secrétaire général de mairie, à l’exemple de la création en septembre 2023 d’un diplôme universitaire dédié ou du recrutement d’une cheffe de projet spécifique.

S’inscrivant pleinement comme une action phare de son plan d’actions, le CDG79 va maintenant déployer et consolider le réseau départemental des secrétaires généraux de mairie pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le déploiement de ce réseau départemental se fera en complémentarité avec les initiatives en place sur chaque intercommunalité. A ce titre, il s’appuiera notamment sur une plateforme logicielle INTERSTIS, autour d’espaces collaboratifs différenciés et totalement indépendants les uns des autres, avec :

- Un espace dédié au réseau départemental.

- Un espace dédié à chaque réseau communautaire.

La plateforme collaborative permettra ainsi aux secrétaires généraux de mairie d’accéder à l’espace intercommunal dont leur commune dépend, ainsi qu’à l’espace du réseau départemental des secrétaires généraux porté par le CDG79.

Pour que son plan d’actions puisse s’inscrire dans le temps et s’ancrer sur le département, le CDG79 propose aux communes concernées un « pack adhésion » sur la base de tarifs forfaitaires annuels selon les strates de population et conformément au projet de convention ci-annexé : - Communes de moins de 500 habitants : 100 €/an

- Communes de 500 à 999 habitants : 150 €/an

- Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 200 €/an

- Communes de 2 001 à 3 500 habitants : 300 €/an

Considérant l’intérêt pour la commune et sa secrétaire générale de mairie de bénéficier, dans le cadre du Plan d’actions « Secrétaires de mairie : un métier d’avenir dans les Deux-Sèvres », de la dynamique et des actions proposées par le CDG79, notamment autour du réseau départemental,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide : - D’ADHERER, à compter de l’exercice budgétaire 2025, au « pack adhésion » relatif au plan d’actions « secrétaires généraux de mairie » du CDG79, dont le forfait est fixé pour 2025 au tarif de 200 € pour la commune ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les documents afférents à ce dossier ;

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 8

INFORMATIONS DIVERSES

Délégation :

- Droit de préemption : Madame le Maire énumère les demandes depuis le 17 février 2025. Nombre de demande reçue : 4

Nombre de décision de ne pas préempter : 4

Piscine

Madame le Maire indique que les travaux provisoires pour étanchéifier la piscine ont été réalisés et que les bassins sont en cours de remplissage.

Le recrutement des différents saisonniers s’avère difficile. A ce jour, aucun Maitre-Nageur Sauveteur (MNS) n’a été recruté. Un surveillant de bassin détenteur du BNSSA (Brevet National de Sécurité de de Sauvetage Aquatique) est en cours de recrutement. Il pourra assurer la surveillance des bassins durant la période d’occupation des écoles et l’ouverture au public. Cependant, il ne pourra dispenser de cours de natation.

Madame Véronique MARTEAU fait remarquer que la piscine de Lusignan (86) n’ouvrira pas ses portes cet été. Madame le Maire indique que cette piscine est gérée par le Grand Poitiers et qu’il ne sera pas possible de faire appel à leurs agents.

L’annonce de recrutement pour le MNS sera republiée sur la page Facebook de la commune et Madame le Maire rappelle à l’assemblée que si un des membres a connaissance d’un potentiel candidat, qu’il n’hésite pas à communiquer les coordonnées de la mairie.

De plus, le chargé d’accueil étant en cours de recrutement (prochain entretien mercredi 14 mai), la date d’ouverture au public n’est pas encore certaine mais devrait être fixée au jeudi 29 mai.

Madame Cécile MOTILLON demande quand sera effectué le retour sur la saison 2024. Madame le Maire répond que ce point sera abordé lors du prochain conseil et que les informations seront communiquées à l’ensemble du conseil car déjà prêtes.

Personnel Espaces Verts

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un nouvel agent a été recruté et qu’un délai de préavis de 3 mois minimum est requis. Cependant, il sera demandé une arrivée au 15 juillet. Afin de renforcer l’équipe en attendant son arrivée, Monsieur Luigi MAGRI, ancien apprenti sur la commune, a été recruté par le biais du service Interim du Centre de Gestion des Deux-Sèvres à temps partiel.

De plus, Madame le Maire indique qu’un agent des espaces verts est en arrêt maladie. Au vu de la période d’activité importante, une demande de renfort va être effectuée auprès du Centre de Gestion des Deux-Sèvres et de l’AISM (Agence Intermédiaire du St Maixentais).

Mission d’accompagnement du Centre de Gestion des Deux Sèvres (CDG 79)

Madame le Maire informe l’assemblée que la mission d’accompagnement du CDG 79 a débuté par les services du périscolaire et technique. Des entretiens collectifs et individuels sont en cours. Cet accompagnement est bien accueilli par les agents. La mission d’accompagnement pour le service administratif débutera en juin.

Ecoles

Madame le Maire indique que les inscriptions pour la rentrée 2025-2026 sont en cours ainsi qu’un recensement des enfants pouvant être inscrit en Très Petite Section (TPS). Les effectifs pour la prochaine rentrée devraient être stables.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 9

Madame le Maire rappelle que les élèves inscrits en TPS ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’école et une ouverture des inscriptions ne se fera pas au détriment du bien être des élèves de maternelle.

Madame le Maire informe que les classes des CE2, CM1 et CM2 vont participer au camp vélo organisé par l’USEP sur le site de La Garette à Coulon dans le Marais Poitevin. Les élèves se rendront en train jusqu’à Niort et parcourront le reste du trajet à vélo. Afin d’acheminer les 40 vélos jusqu’à la gare de Niort, les enseignantes demandent l’aide logistique de la commune en complément des demandes effectuées auprès de l’ENSOA.

Suite à la réception de plusieurs plaintes de la part de parents d’élèves, Madame le Maire relate à l’assemblée que le dernier jour d’école avant les vacances d’avril, les enfants du premier service de cantine de l’école élémentaire ont été privés du menu initial (burger/frites) qui a été substitué par un menu de remplacement (nuggets d’épinards) à l’initiative des agents en guise de punition. Madame le Maire et Madame Karine MARCHE ont organisé une réunion le vendredi 9 mai avec le personnel concerné afin de comprendre la situation. Le personnel a expliqué que certains enfants durant la semaine précédente avaient été difficiles et qu’ils avaient été prévenus de la possible sanction. La situation ne s’étant pas améliorée, le personnel a pris la décision de modifier le menu en conséquence sans en informer ni les élus référents, ni la secrétaire générale. Lors de cet entretien collectif, il a été rappelé :

- qu’il existait le dispositif du permis à point et que celui-ci était à privilégier, - que la sanction collective n’était pas préconisée,

- que la nourriture ne devait pas être un mode de punition car pas ou peu éducative et que cela peut entrainer des troubles du comportement alimentaire,

- qu’avant toute prise de décision de ce type les élus référents et/ou la secrétaire générale devait en être informés.

Cependant, cette prise de décision des agents démontre qu’il existe des difficultés avec certains enfants. A l’occasion de cette réunion, il a été rappelé

- que les élus ont conscience de l’engagement des agents auprès des enfants et au sein de la collectivité,

- que les élus les soutiennent et que si besoin ils sont présents pour recevoir les familles concernées afin qu’une médiation, voir un rappel des règles de vie au restaurant scolaire et en garderie soit effectué.

Quelques conseillers municipaux font remarquer qu’ils ne sont ni opposés à la punition collective ni à l’image renvoyée de la punition sur la nourriture.

Monsieur Didier GRANIER demande si les parents signent une charte. Madame le Maire indique qu’il existe le règlement intérieur.

Manifestations passées et à venir

- Cultur’Jardin et vide grenier : La météo a été clémente et à permis de maintenir la manifestation. Il y a eu un nombre important de visiteurs même s’il y avait moins d’exposants pour le vide grenier.

- Exposition photo : l’exposition qui a eu lieu le même jour que Cultur’Jardin et le vide grenier a accueilli 535 visiteurs sur la journée.

- Cérémonie commémorative du 8 mai 1945 : lors de la cérémonie commémorative du 8 mai 1945, tout le monde a pu rencontrer l’agent de surveillance de la voie publique. Celle-ci a entonné la marseillaise ce qui a été très apprécié des personnes présentes.

De plus, un piquet d’honneur de l’ENSOA (Ecole Nationale des Sous-Officiers d’Active) était à nouveau présent ce qui est fort apprécié.

- Commission bâtiment : la commission se réunira le 14 mai prochain.

- Commission voirie : la commission se réunira en juin afin de prévoir les travaux pour l’ACEMPSS-BV

- Commission culture, communication : une date doit être fixée

- Distribution du Pampr’Info : la distribution est en cours avec la liste des « Estivales ». Madame Marie-Noëlle DESCHAMPS fait remarquer que le délai pour distribuer le bulletin est très court.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 10

Fermeture déchetterie La Mothe St Héray

Madame Marie-Noelle DESCHAMPS s’interroge sur les modalités de fermeture de la déchetterie de La Mothe St Héray et plus particulièrement des conséquences engendrées sur la déchetterie de Pamproux.

Il est indiqué que le nombre de dépôt sauvage risque d’augmenter.

Toilettes Espace scénique

Monsieur Gaylord PEROTEAU propose que des toilettes mobiles soient utilisées lors des manifestations organisées à l’espace scénique.

Madame Marie-Noëlle DESCHAMPS indique que l’association Pampro’folies loue ce type de toilettes à la commune de La Mothe St Heray.

Monsieur Thierry GOUBAND indique que la commune s’était dotée de toilettes mobiles de chantier mais que ceux-ci ne sont plus utilisables.

Radars Pédagogique

Monsieur Gaylord PEROTEAU demande s’il est possible d’avoir un retour sur les radars pédagogiques mobiles installés sur la collectivité. Madame le Maire indique que ce point pourra être abordé lors de la prochaine commission voirie.

L’assemblée souhaite que la fréquence de rotation des radars pédagogiques soit plus importante.

Devenir du collège

Suite à la lecture des différents comptes rendus envoyés aux membres de l’assemblée concernant le devenir du collège, Monsieur Gaylord PEROTEAU demande quels sont les orientations qui risquent d’être retenues et plus particulièrement s’interroge sur l’intérêt d’un tiers lieu.

Madame le Maire rappelle que les orientations évoquées sont des propositions et que le conseil municipal devra se prononcer sur celles-ci. De plus, le montant des travaux en fonction des propositions retenues pourrait être important et que par conséquent il faudra très certainement prioriser les travaux à effectuer et les planifier.

Concernant le tiers lieu, Madame le Maire en rappelle la définition et qu’il faut retenir la définition au sens large soit un lieu ou différents acteurs peuvent intervenir. Il est proposé, en effet le déplacement de la bibliothèque et de Microfolies sur ce site, mais aussi des services de La Poste par le biais d’une Agence Communale Postale et de Place des Services.

Madame Véronique MARTEAU constate que la préconisation principale est de regrouper sur cet espace des services déjà existants sur la collectivité.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les 23 juin, 21 juillet (si nécessaire) et 8 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 42.

La secrétaire de séance, Le Maire, Cécile MOTILLON Marie NAUDIN