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Déliberation - yziudk4qw0liops
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Déliberation - yziudk4qw0liops)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE PAMPROUX
COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS
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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 08 NOVEMBRE 2021
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L’an deux mille vingt et un, le huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.
Date de la convocation : 4 novembre 2021
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHÉ Karine, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle,
M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M.BIZARD Éric, Mme MARTEAU Véronique, Mme BOUBIEN Magali, M. ADAM Rodolphe.
Absents — excusés (pouvoirs) :
Mme MOTILLON Cécile (ayant donné pouvoir à Mme Véronique MARTEAU), M. BELLOT David (excusé), Mme BINETRUY Karine (excusée), Mme AGARD Véronique, M. DUPUIS Laurent, M. PEROTEAU Gaylord.
Secrétaire de séance : Mme Karine MARCHÉ.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 35. Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 est approuvé l’unanimité.
Délibérations votées :
2021-11-01 Délégation pour les affaires courantes
2021-11-02 Subvention demandée à l’État pour la restauration des Halles 2021-11-03 Congrès des Maires 2021
2021-11-04 Fermages 2021
2021-11-05 Rétrocession d’une concession funéraire
2021-11-06 Rapports annuels
| DÉLIBÉRATIONS
2021-11-01 : Délégation pour les affaires courantes
Afin de faciliter la gestion des affaires courantes, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir préciser et délimiter ainsi les délégations au maire permises par les points 1°, 8°, 15° et 16° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
- procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (1° de l’article), - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière (8°), - exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (15°),
-intenter au nom de la commune les actions en justice concernant les affaires de dégradations ou de vol de biens communaux (16°).
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide les délégations au maire telles que demandées (les autres délégations déjà consenties restant en cours). 2021-11-02 : Subvention demandée à l’État pour la restauration des Halles
Madame le Maire rappelle qu’il est prévu la demande d’une subvention à l’État, au titre des fonds gérés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour la 2° phase (maîtrise d'œuvre) du plan de restauration des halles, monument historique.
Le coût de cette phase est estimé pour l’heure à 24 000 euros hors taxes environ mais doit être précisé très prochainement, afin de pouvoir déposer le dossier de demande de subvention d’ici la mi-novembre. Dans le souci de respecter les délais sans avoir à convoquer une réunion extraordinaire du conseil municipal, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui accorder délégation afin de demander l'attribution de toute subvention par l’État pour cette phase de la restauration des halles, conformément au 26° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de donner délégation à Madame le Maire afin de demander l’attribution de toute subvention par l’Etat pour cette phase de la restauration des halles
2021-11-03 Congrès des Maires 2021
Le prochain Congrès des Maires se tiendra à Paris du 16 au 18 novembre prochain. Mesdames le Maire et la 2° Adjointe souhaiteraient s’y rendre afin de profiter de ce temps d’échanges et d’informations qui réunit un grand nombre d’élus communaux de France. Conformément aux dispositions de l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales, elles demandent au Conseil Municipal de bien vouloir leur confier mandat à cet effet. Les frais de restauration et d'hébergement seront, ainsi que prévu par l’article, remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’État. Concernant les frais de transport, il est proposé que les dépenses de train et de transport en commun engagés par les deux élues soient remboursées à hauteur des factures ou tickets correspondants présentés.
Si un véhicule personnel devait être utilisé il est proposé qu’il soit procédé à indemnisation de la même façon qu’il est procédé pour l'indemnisation des fonctionnaires de l'État lorsqu'ils doivent utiliser un véhicule personnel dans le cadre de leurs mission.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de confier mandat à Madame le Maire et à Madame la 2° Adjointe afin de se rendre au Congrès des Maires 2021, et décide que les frais de transport ou d'utilisation de véhicule personnel feront l’objet d’indemnités établies telles que proposées.
Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire L’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 2 2021-11-04 Fermages 2021
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, acquises à titre de réserve foncière et ce depuis plusieurs années.
Ces terres sont mises à disposition d’exploitants agricoles, après signature d’un bail précaire évaluant le nombre de quintaux à l’hectare, fonction de la classe des terres agricoles, servant de base au calcul du fermage. Chaque année, le montant du fermage est calculé en fonction d’un indice fixé par arrêté ministériel. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 établit pour 2021 l'indice national des fermages à 106,48 soit une variation de 1,09 % par rapport à l’année 2020 (105,33).
Le montant du fermage 2021, pour chacun des fermiers, est calculé comme suit :
MONTANT | MONTANT
NOMS DES FERMIERS ET REFERENCES DES TERRAINS FERMAGES | FERMAGES 2020 2021
Mr MEROUZEAU Luc 45.17 45,66
Terrain "Le Jailon“
ZN n° 36 47 a 30 ca 4 gx l'ha 45,17 45,66
Earl La Ville 961.67 972.16
2 terrains en bordure de la D 611
ZE n° 71 À ha 20 a 00 ca 6 qxl'ha 171,95 173,82
ZIn° 104 4 ha 65 a 34 ca 6 qx l'ha 666,81 674,09
1 terrain Rue de la Falotte
AK n°215 lha28a67ca 4 qx l'ha 122,91 124,25
GAEC La Métairie 389,13 393,36
Partie de AHn° 205 1ha32a00ca 45 qxlha 142,13 143,68
AH n° 206 1ha07a40ca 4,5 qxl'ha 115,42 116,68
AH n° 235 74a74ca 45 qxlha 80,32 81,19
AH n° 188 47 a 69cçca 4,5 qxlha 51,26 5i,81
TOTAL A ENCAISSER 1.395,97 1411.18 |
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve, pour chacun des fermiers, le montant du fermage au titre de l’année 2021, comme mentionné ci-dessus.
2021-11-05 Rétrocession d’une concession funéraire
Madame le Maire explique que Mme Dominique CHAIGNEAU, domiciliée à Chauvigny (Vienne), a acquis en 2002 une concession funéraire perpétuelle dans le cimetière communal (concession n° 779, division 3 carré À emplacement 58). Elle n’a plus l’usage de cette concession, et a indiqué souhaiter la rétrocéder à la commune, par un courrier reçu le 12 octobre. Madame le Maire précise que, conformément au règlement du cimetière communal, cette rétrocession ne peut être effectuée qu’à titre gracieux. Cela a été expliqué à Mme Chaigneau, qui a maintenu son souhait de rétrocession.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la rétrocession de la concession désignée, à titre gracieux.
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 3 2021-11-06 Rapports annuels
Sont communiqués au Conseil Municipal les rapports suivants :
- le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre - le rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif
- Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve les rapports présentés, sans 2
remarque particulière.
Prochain Conseil Municipal : lundi 6 décembre 2021 à 20h30
À Pamproux, fait et délibéré le 08 novembre 2021,
Le Maire,
Marie NAUDIN
Compte rendu affiché le : 15/11/2021
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 4