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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - transfert Castel de lAlloeu Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - transfert Castel de lAlloeu)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNAUTE

DE

COMMUNES

Flandre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 04/04/2019

Reçu en préfecture le 04/04/2019

ane S[4(POS SES ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_50-DE

Extrait du Procès-verbal des

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 28 mars 2019 à 19h00

Le 28 mars 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.

Etaient présent(e)s: M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M. Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bernard Cottigny, M. Jean- Michel Laroye, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, M. Joël Duyck, Mme Marie-Angèle Delommez, M Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jean-Claude Thorez, M. Pierre-Luc Ravet,

M. Jacques Hurlus, procuration à M Philippe Brouteele

Mme Agnès Grammont, procuration à M. Pierre-Luc Ravet

Mme Catherine Goedgebuer procuration à M Jean-Michel Laroye

Mme Anne Decoster, procuration à M. Jean-Claude Thorez

Mme Bénédicte Brouard procuration à Mme Anne Hiel

Avaient procuration:

Mme Sophie Caron

Mme Nathalie Debaisieux

Etaient absentes :

Mme Anna Di Penta

M. Jacques Parent

Etaient excusés

Secrétaire de séance Monsieur Bernard Didelot

Mutualisation : Transfert du bâtiment du Castel de l’Alloeu par la commune de Laventie

à la Communauté de communes Flandre Lys.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu, la délibération de la Communauté de communes Flandre Lys du 22 juin 2017, relative au procès-verbal

du transfert du bâtiment, Caste de l’Alloeu à Laventie ;

Vu, la délibération de la commune de Laventie en date du 26 juin 2017, acceptant le transfert de la

compétence relatif au transfert du bâtiment Castel de l’Alloeu de la commune à la Communauté de

communes Flandre Lys ;

Vu, la délibération de la Communauté de communes Flandre Lys du 14 décembre 2017, relative au

transfert de l'emprunt pour le transfert du bâtiment Castel de l’Alloeu à Laventie ;

Vu l’acte notarié en date du 14 décembre 2018, actant le transfert du Castel de l’Alloeu à Laventie au 1°

janvier 2019, à la Communauté de communes Flandre Lys, selon les conditions délibérées les 22 juin 2017,

26 juin 2017 et 14 décembre 2017 ;Envoyé en préfecture le 04/04/2019

Reçu en préfecture le 04/04/2019

Affiché le see

ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_50-DE

Réhabilitation du Castel de l’Alloeu

1. Destination et usages

La réhabilitation du bâtiment consiste en la réalisation de travaux par la CCFL permettant la réalisation :

- Au RDC-Une médiathèque ;

- Au R+1- Un pôle dédié à la politique petite enfance de la CCFL;

- Au R+2- Une Maison de Services au public (MSAP) ;

2. Obligations pour la labellisation de la MSAP

La création et la gestion d’une MSAP ont été ajoutées aux statuts de la CCFL dans le cadre des compétences

optionnelles //-H-« Création et gestion du MSPA et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations », par délibération en date du 28 septembre 2017.

La date de mise en service de la future MSAP est conditionnée à la réalisation des travaux du Castel de

l’Alloeu. Pendant cette période, les élus de la Commission Affaires Sociales, en relation avec les services

techniques de la CCFL, élaboreront les principes généraux de fonctionnement de la MSAP.

Le projet devra présenter une vocation multiple en mobilisant au moins :

- 3 politiques publiques (service public, action sociale, emploi, logement, culture, numérique...)

- 4 partenaires (opérateurs nationaux et/ou locaux), dont un au moins relevant du champ de l’action

sociale ou du champ de l'emploi;

Chaque partenariat devra faire l’objet d’une convention.

Afin de répondre aux critères de labellisation du réseau national des MSAP, celle-ci devra se soumettre aux

obligations suivantes :

- Une compatibilité, avec le schéma départemental d'accessibilité des services au public ;

- Une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre maison de

services au public ;

- L'adéquation de l'offre de services délivrée avec les besoins et attente des habitants et, en tout

état de cause, parmi les opérateurs signataires, au moins deux opérateurs des champs de l'emploi

et des prestations ou de l’aide sociale ;

- Une convention signée entre la structure porteuse de la maison de services au public et les

opérateurs partenaires ;

- Une ouverture régulière minimum de 24h par semaine sur l’ensemble des prestations prévues ;

- Un accueil physique avec un agent formé par les opérateurs pour informer et orienter les usagers ;

- Un point numérique avec un accès internet à des services publics et de solidarité et un

accompagnement aux démarches en ligne ;Envoyé en préfecture le 04/04/2019

Reçu en préfecture le 04/04/2019

Affiché le esse

ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_50-DE

3. Plan de financement prévisionnel

Répartition, origine et montant des co-financements

CCFL 950 000, 00 €

Conseil Régional (PRADET-FAAT) 800 000, 00 €

Conseil Départemental du PDC (FARDA-axe 6-MSAP) | 200 000, 00 €

FDE 62 50 000, 00 €

2 000 000, 00 €

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’

APPROUVER la destination et usages de Castel de l’Alloeu ;

APPROUVER les obligations relatives à la labellisation de la MSAP;

APPOUVER le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Pas-de- Calais, dans le cadre des fonds FARDA ;

> AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions auprès de tout organisme

VVYVYYV

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (36 voix pour) la proposition ci-

dessus

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Bruno FICHEUXEnvoyé en préfecture le 04/04/2019

Reçu en préfecture le 04/04/2019

Affiché le PER

ID : 059-245900758-20190328-2019 03_28_50-DE