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Déliberation - 036 2022 Assiette des coupes
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2022 Assiette des coupes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÙ aire
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D I ÉPRAREN a ————
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune ST JEAN ST NICOLAS
| Séance du mardi 15 mars 2022 - enexercice 14
- présents 11 L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars à 20 heures, le conseil municipal
- votants 13 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
- absents 1 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
rs 202 DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
Date d'affichage : BAUD - Caroline DANGEL -— Eloïse RIBAIL 9 mars 2022
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Monique JANIK) - Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
7. POUR 13 Absent : Jérémy VINCENT -_ CONTRE 0 sent : Jérémy
- ABSTENTION 0 : , ne , Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°036/2022 : ASSIETTE DES COUPES
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Pascal FRBEZAR de l'Office national des forêts,
concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
& APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après,
& DEMANDE à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes
inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,
& PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,
& APPROUVE les reports et les suppressions des coupes de l’année 2023 présentés ci-après.
ETAT D'ASSIETTE :
Type | Volume , Destination
de présumé | Surface | Réglée/ Année prévue Le : À nnee prévisionnelle Parcelle Re 1. 5 proposée | décidée parle
=>
coupe | réalisable | (ha) Non Réglée | aménagement par l'ONF propriétaire Délivrance Vente 1 (m5) (mé) (m?)
Coupes proposées
18 [nr | 104 | 3.24 | Régée | 2020 | 2023 | 2023 | | 194
Coupes reportées ou supprimées
5 [ire | 453 | 809 | Nonrégiée [ 2010 | "supp [ surr | |
Rase, JA Jardinée
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de
municipalité.
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA
l'offre de bois en accord avec la
Motif des coupes proposées par l'ONF (en-dehors des coupes prévues initialement en 2023 par l'aménagement) :
- Parcelle 18 : Massification de l'offre possible avec d'autres coupes.
Motif des coupes proposées en report et suppression par J'ONF :
= Parcelle 5 : Pas assez de volume sur pied. Parcelle exploitée en 2002.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect
des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera
des produits accessoires {produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220315-036 2022-DE
& Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
& Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°18
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE, L Rodolphe PAPET SUIS A Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le DES |=) et publication ou notification du 7 4 MäRS 2022 RE 1S)